DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

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1 Ministère auprès du Premier Ministre Chargé de l Economie et des Finances République de Côte d Ivoire Union Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

2 LA MUTATION INSTITUTIONNELLE DU FOSAT-CI : «Quels intérêts pour le FOSAT-CI?» Présenté par : M. Hélène DOLLO Directeur de la Microfinance

3 PLAN DE PRÉSENTATION INTRODUCTION I.L INSTITUTIONNALISATION II. DU FOSAT-CI III.QUEL STATUT JURIDIQUE? IV.LES ENJEUX D UNE MUTATION INSTITUTIONNELLE DU FOSAT-CI V.PROCESSUS DE TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE VI.ALTERNATIVE À LA TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE CONCLUSION 02

4 INTRODUCTION Le Fonds de Solidarité des Agents du Trésor de Côte d Ivoire (FOSAT-CI) est une organisation de promotion sociale des agents du Trésor Public ivoirien mis en place en 2001 sous le statut juridique d association. Il a pour objet, notamment, la constitution d un fonds d épargne en vue de fournir des prêts à ses membres. Sur cette base, on peut affirmer que le FOSAT- CI fait de l intermédiation financière. Selon la réglementation ivoirienne l intermédiation financière est soumise à autorisation préalable. C est le cas notamment pour les banques, les établissements financiers, les compagnies d assurances, les institutions de microfinance, etc. 03

5 INTRODUCTION Depuis sa création, le FOSAT-CI collecte l épargne de ses membres et leur octroie des prêts. Tant que ces activités sont dédiées à une cible circonspecte (agents de Trésor Public) et menées à une échelle réduite, il n était pas pertinent pour lui de se soumettre à une quelconque réglementation financière. Selon les statistiques, l encours de l épargne mobilisée par le FOSAT-CI se chiffre à 7,2 milliards de F CFA et le volume de crédit distribué ressort à près de 3 milliards de F CFA. À titre indicatif, dans la loi régissant le secteur de la microfinance, les institutions détenant un encours de dépôts et/ou de crédit supérieur ou égal à 2 milliards de F CFA sont supervisées, comme les banques, par la BCEAO et la Commission Bancaire. 03

6 INTRODUCTION Au regard de ses indicateurs, le FOSAT-CI présente un volume d activités plus important que certains établissements réglementés. Par conséquent, il apparaît judicieux pour le FOSAT-CI d envisager sa formalisation en tant qu institution financière. Mais quel est l intérêt pour le FOSAT-CI de se formaliser? Quels en sont les enjeux? Comment opérer cette formalisation? 04

7 I L INSTITUTIONNALISATION DU FOSAT-CI 05

8 I. L INSTITUTIONNALISATION DU FOSAT-CI L intérêt pour le FOSAT-CI de se soumettre à la réglementation financière en vigueur : 1.La sécurisation des opérations et la préservation des intérêts des membres 2.La définition d une organisation adéquate 3.L amélioration de la gestion opérationnelle 4.La soumission à des contrôles externes 5.La possibilité de nouer des relations d affaires 06

9 I. L INSTITUTIONNALISATION DU FOSAT-CI 1. La sécurisation des opérations et la préservation des intérêts des membres Le FOSAT-CI, soumis à une réglementation financière, sera amené à effectuer des opérations financières dans un environnement sécurisé. En effet, les réglementations prudentielle et non prudentielle auxquelles il sera astreint vont l obliger à adopter des pratiques et des procédures en conformité avec les standards de la profession financière. Ce faisant, cette gestion saine et prudente contribuera à préserver les intérêts des épargnants que sont les agents du Trésor Public. 07

10 I. L INSTITUTIONNALISATION DU FOSAT-CI 2. La définition d une organisation adéquate Il s agit de mettre en place un organigramme qui traduit un système de gouvernance compatible avec le statut juridique et les opérations de l institution. Une telle organisation permettrait de définir les attributions et les responsabilités de chaque acteur de la chaîne de décision 08

11 I. L INSTITUTIONNALISATION DU FOSAT-CI 3. L amélioration de la gestion opérationnelle En se soumettant à la réglementation prudentielle l institution se verrait astreinte au respect de certaines obligations au nombre desquelles la tenue d une comptabilité. Cette comptabilité qui possède des caractéristiques propres constitue un élément fondamental dans la gouvernance et le pilotage de la structure en ce qu elle permet de connaître sa situation financière réelle et de prendre les mesures idoines y relatives. Pour que cette information financière soit disponible, actualisée et fiable, il est nécessaire pour l institution de se doter d un système d information et de gestion adéquat. 09

12 I. L INSTITUTIONNALISATION DU FOSAT-CI 4. La soumission à des contrôles externes Les contrôles externes effectués par l Autorité de supervision et le commissaire aux comptes le cas échéant, vont amener l institution à pratiquer une bonne gestion et à respecter des règles de transparence en raison de l obligation de reporting c est à dire d informer les autorités de supervision et les tiers de sa situation financière. Ainsi, les activités sont encadrées et font l objet d un suivi. 10

13 I. L INSTITUTIONNALISATION DU FOSAT-CI 5. La possibilité de nouer des relations d affaires La formalisation du FOSAT-CI est un gage de confiance qui est de nature à faciliter les relations d affaires avec de potentiels investisseurs/partenaires privés ou institutionnels. 11

14 I. L INSTITUTIONNALISATION DU FOSAT-CI Le FOSAT-CI a l obligation de se formaliser. Encore faut-il, pour lui, trouver l approche appropriée. En d autres termes, si le FOSAT-CI doit se soumettre à une réglementation spécifique, il est capital pour lui d adopter un statut juridique adapté. 11

15 II. QUEL STATUT JURIDIQUE? 12

16 II. QUEL STATUT JURIDIQUE? Trois (3) options de statut juridique s offrent au FOSAT-CI: 1.L association 2.La société commerciale (société anonyme (S.A) ou société à responsabilité limité (SARL)) 3.La mutuelle ou coopérative d épargne et de crédit 13

17 II. QUEL STATUT JURIDIQUE? 1. L association Le FOSAT-CI peut conserver son statut juridique actuel et solliciter une autorisation d exercer les activités d intermédiation financière uniquement en qualité d institution de microfinance. La forme juridique d association n est pas admise par la réglementation bancaire. Les «associations de microfinance» sont très limitées en termes d opérations autorisées (collecte de l épargne) et de capacité développement ne disposant pas de patrimoine propre. 14

18 II. QUEL STATUT JURIDIQUE? 2. La société commerciale Le choix de la société commerciale (société anonyme (S.A) ou société à responsabilité limité (SARL)) aurait pour conséquence d éloigner le FOSAT-CI de sa vision initiale basée sur l entraide, la solidarité et la coopération, la société commerciale étant orientée vers la recherche du profit. 14

19 II. QUEL STATUT JURIDIQUE? 3. La mutuelle ou coopérative d épargne et de crédit La mutuelle ou la coopérative est définie comme un groupement de personnes doté de la personnalité morale, sans but lucratif et à capital variable, fondée sur les principes d union, de solidarité et d entraide mutuelle. L objet de ce type d organisation présente l avantage se rapproche de celui du FOSAT-CI. 15

20 II. QUEL STATUT JURIDIQUE? 3. La mutuelle ou coopérative d épargne et de crédit Par conséquent, la forme juridique la plus adaptée pour l exercice des activités d intermédiation financière par le FOSAT-CI est la mutuelle ou coopérative d épargne et de crédit. Ces organisations sont régies par la loi portant réglementation de la microfinance en Côte d Ivoire. Si le FOSAT-CI décide de se formaliser, il devra passer du statut juridique d association à celui de mutuelle ou coopérative d épargne et de crédit. Il devra, pour ce faire, opérer une mutation institutionnelle qui comporte des enjeux importants 15

21 III. LES ENJEUX D UNE MUTATION INSTITUTIONNELLE DU FOSAT-CI 16

22 III. LES ENJEUX D UNE MUTATION INSTITUTIONNELLE DU FOSAT-CI 1. Définition de la mutation institutionnelle La mutation institutionnelle consiste pour une institution disposant de la personnalité morale à changer de statut juridique en vue d une meilleure adaptation entre sa nouvelle forme et ses objectifs. Il s agit d un changement capital, dans la vie d une structure, qui conditionne le futur de l entreprise. 17

23 2. Les contraintes et les défis de la mutation institutionnelle a. Le coût La mutation institutionnelle aura une incidence sur le fonctionnement du FOSAT-CI en termes de coûts induits. Face aux nouveaux enjeux, plusieurs éléments d adaptation sont nécessaires. Il s agit notamment de la prise en charge des frais liées à : la réalisation d études (notamment accompagnement à la mutation et à l élaboration des procédures de gestion) ; l acquisition, l aménagement et l équipement d un siège social adapté ; DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE III. LES ENJEUX D UNE MUTATION INSTITUTIONNELLE DU FOSAT-CI l acquisition d outils de gestion (logiciel) ; le recrutement d un personnel outillé à la gestion des activités de microfinance et/ou la formation du personnel existant. 18

24 III. LES ENJEUX D UNE MUTATION INSTITUTIONNELLE DU FOSAT-CI 2. Les contraintes et les défis de la mutation b. institutionnelle Les résistances aux changements Les résistances au changement peuvent s exprimer de plusieurs manières : la peur de l inconnu, la crainte de perdre ce que l on possède, et la préférence pour la stabilité peuvent générer la résistance au changement ; le manque de confiance et la méconnaissance des intentions du changement, peuvent pousser également les individus à résister ; la remise en cause des compétences, la peur de ne pas être capables de développer les compétences et les comportements nouveaux attendus peuvent également pousser les individus à résister au changement. 19

25 III. LES ENJEUX D UNE MUTATION INSTITUTIONNELLE DU FOSAT-CI 2. Les contraintes et les défis de la mutation institutionnelle c- Les délais d obtention de l agrément Une demande d autorisation d exercer en qualité de système financier décentralisé est appuyée d un dossier dont l instruction s étend réglementairement sur six (6) mois. Toutefois, dans la pratique et tenant compte des demandes d informations complémentaires l autorisation est délivrée en moyenne entre 12 et 18 mois. Elle est soumise à l avis conforme de la Banque Centrale. 20

26 III. LES ENJEUX D UNE MUTATION INSTITUTIONNELLE DU FOSAT-CI 3. Les contraintes juridiques de la mutation institutionnelle En l état actuel de la réglementation, le passage du statut juridique d association à celui de coopérative n est pas réalisable sans la perte de la personnalité juridique et la mise en œuvre de certaines diligences : La dissolution suivie de la perte de la personnalité juridique La liquidation/reversement des actifs 21

27 IV PROCESSUS DE TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE 24

28 IV. PROCESSUS DE TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE Les principales étapes : 1.décision de lancement du processus de transformation institutionnelle par l Assemblée Générale de l organisation ; 2.réalisation de l étude de faisabilité prescrite par l assemblée générale ; 3.mise en place du Comité de pilotage pour superviser le processus de la transformation institutionnelle ; 25

29 IV. PROCESSUS DE TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE Les principales étapes : 4.élaboration et validation du plan de transformation institutionnelle ; 5.demande d autorisation de la transformation institutionnelle ; 6.démarrage des actions préparatoires ; 7.réalisation de la transformation institutionnelle proprement dite. 25

30 V ALTERNATIVE À LA TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE 26

31 V. ALTERNATIVE À LA TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE Les implications juridiques et les contraintes d une mutation institutionnelle rendent le processus de changement de forme juridique lourd et difficile. Toutefois, il existe une alternative qui consisterait à créer une mutuelle d épargne et de crédit dans laquelle le FOSAT- CI prendrait des parts sociales. 27

32 V. ALTERNATIVE À LA TRANSFORMATION INSTITUTIONNELLE 1. décision de la création d une mutuelle d épargne et crédit par l assemblée générale du FOSAT-CI ; 2. organisation de l assemblée générale constitutive de la mutuelle d épargne et de crédit : 3. transfert des opérations de collecte de l épargne et d octroi de prêt à la mutuelle d épargne et de crédit. 28

33 CONCLUSION 29

34 CONCLUSION Au total, le FOSAT-CI doit s institutionnaliser. La forme juridique la mieux adaptée semble être la mutuelle d épargne et de crédit. Cependant, la réglementation ne permet pas le passage direct du statut d association à celui de mutuelle d épargne et de crédit. Pour contourner cet obstacle, le FOSAT-CI gagnerait à créer une mutuelle d épargne et de crédit dont elle aura le contrôle exclusif. En dépit des contraintes qu elle comporte, cette approche parait la plus pertinente pour atteindre ses objectifs d institutionnalisation. 30

35 CONCLUSION En tout état de cause, le FOSAT-CI est aujourd hui face à son destin. Il a le choix entre : continuer dans sa forme actuelle c est-à-dire gérer l épargne des agents du Trésor Public sans soumis à une comptabilité spécifique et sans contrôle de supervision ; et se formaliser afin de mieux sécuriser son activité. Ce qui constitue un gage de pérennisation de ses actions sociales en faveur de ses membres. D autres institutions similaires ont fait l option dès leur création de se constituer en mutuelle d épargne et de crédit et sont aujourd hui en passe d être supervisées par la Commission Bancaire. En outre, le Trésor Public assure la tutelle du secteur financier. Le FOSAT-CI doit montrer l exemple afin de ne pas écorner son image et sa réputation. 31

36 CONCLUSION D autres institutions similaires ont fait l option dès leur création de se constituer en mutuelle d épargne et de crédit et elles sont aujourd hui supervisées par la Commission Bancaire et la Banque Centrale. Le Trésor Public assure la tutelle du secteur financier. Le FOSAT-CI doit montrer l exemple afin de ne pas écorner l image et la réputation de notre institution. 31

37 MERCI DE VOTRE ATTENTION

38 République de Côte d Ivoire Ministère auprès du Premier Ministre Chargé de l Economie et des Finances DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE