Les finances de la Confédération en bref Compte 2012

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1 Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Eidgenössisches Finanzdepartement EFD Eidgenössische Finanzverwaltung EFV Les finances de la Confédération en bref Compte 2012

2 Site Internet La présente brochure peut également être consultée sur Internet à l adresse Les sites Internet du Département fédéral des finances ( et de l Administration fédérale des finances ( contiennent également de nombreuses informations concernant les finances fédérales en général ou des thèmes plus spécifiques. Impressum Rédaction: Administration fédérale des finances Internet: Photos: Archives fédérales Impression: Druckerei Cavelti, Druck und Media Diffusion OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne N o d article f Berne, mai 2013 A propos des photos publiées dans la brochure «Que le sujet soit de nature politique ou économique, on en revient toujours à la question des finances. Celles-ci, il faut bien l avouer, dépeignent la réalité sans fard.» Markus Redli, directeur de l Administration fédérale des finances: «Crise budgétaire en période de haute conjoncture?», Les photos présentent des extraits du premier compte d Etat de l Etat fédéral fondé en 1848 (compte d Etat de l année 1849). En raison de la grande importance des données financières, les Archives fédérales ont numérisé les comptes d Etat et les budgets de l administration fédérale pour les années 1849 à Ces textes sont accessibles, en français et en allemand, sous forme électronique sur le site Internet Ils permettent de contrôler de manière transparente le pilotage des finances de la Confédération. Ils ne sont toutefois pas simplement un livre de compte, avec pertes et profits et état de la fortune, mais ils expliquent, commentent et analysent les activités des autorités fédérales. Les rapports aident à la compréhension des dépenses planifiées et effectuées et situent les activités de la Confédération dans leur contexte politique, économique, juridique et social.

3 Table des matières 1 Aperçu des résultats 4 2 Quelles sont les sources de financement de la Confédération? 7 3 Comment la Confédération emploie-t-elle ses ressources? 10 4 Compte de résultats et bilan 13 5 Evolution de la dette de la Confédération 15 6 Perspectives 17 Glossaire 18 3

4 01 Aperçu des résultats Compte de financement 2012: excédent ordinaire de 1,3 milliard de francs mio CHF Compte de financement Compte 2011 Budget 2012 Compte 2012 Recettes ordinaires Dépenses ordinaires Solde de financement ordinaire Recettes extraordinaires Dépenses extraordinaires 1998 Solde de financement Indicateurs Quote-part des dépenses en % 10,6 10,8 10,4 Quote-part d impôt en % 10,1 10,1 9,9 Taux d endettement en % 18,8 18,8 19,0 Paramètres macro-économiques de référence Croissance du PIB réel en % 1,9 1,5 1,0 Croissance du PIB nominal en % 2,2 1,7 1,1 Résultat meilleur que prévu grâce au recul des dépenses d intérêt Le compte 2012 présente les finances fédérales sous un jour favorable. Même si l excédent de financement ordinaire de 1,3 milliard est inférieur à celui des deux années précédentes, les finances fédérales ont bien résisté au ralentissement économique prévalant depuis le deuxième semestre Le budget 2012 tablait sur des finances fédérales tout juste équilibrées (- 14 mio). L amélioration résulte d un recul des dépenses (- 2,4 mrd) plus marqué que celui des recettes (- 1,1 mrd). Si l on fait abstraction des gains inattendus provenant des agios et de la baisse des dépenses d intérêts qui en découle, l excédent diminue d un milliard. 4

5 01 Les finances de la Confédération en bref 2012 Evolution des recettes marquée par diverses ruptures structurelles Les recettes ordinaires affichent une baisse de 1,2 milliard, soit de 1,9 %, par rapport à l année précédente. Le produit de l impôt anticipé est inférieur à celui de l exercice précédent en raison de l arrêt d importants programmes de rachat d actions. Les recettes issues des droits de timbre ainsi que des patentes et concessions ont également reculé et ont subi en outre l influence de facteurs spéciaux. Il s agit de ruptures structurelles telles que les baisses d impôt qui provoquent des irrégularités dans l évolution des recettes. Abstraction faite de ces facteurs et de la volatilité de l impôt anticipé, les recettes ont augmenté de 2,3 %, progression qui dépasse le taux nominal de croissance du produit intérieur brut (PIB; 1,1 %). Un des facteurs essentiels de cette hausse est la croissance de 2,5 % de l impôt fédéral direct, alors même qu il avait stagné l année précédente et que des allégements fiscaux sont entrés en vigueur en Les dépenses ne progressent que modérément grâce à la faiblesse des dépenses d intérêt Par rapport à l année précédente, les dépenses ordinaires diminuent de 0,6 milliard (- 1,0 %). De prime abord, cette évolution peut étonner, elle résulte cependant, comme cela est le cas pour les recettes, de facteurs spéciaux. Ceux-ci entraînent des ruptures structurelles et faussent par conséquent la comparaison avec l exercice précédent. Abstraction faite de ces facteurs spéciaux, la croissance des dépenses atteint 0,7 %. La baisse des dépenses d intérêts (agios) et des soldes de crédits importants sont à l origine de cette progression modeste. L augmentation d emprunts existants, rémunérés à un taux supérieur à celui du marché, a généré des agios réduisant les dépenses à hauteur de 1 milliard. 5

6 01 Les finances de la Confédération en bref 2012 Le budget extraordinaire affiche également un résultat positif La nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile a généré des recettes de 738 millions inscrites dans le budget extraordinaire. Le produit de la vente aux enchères de ces licences valables jusqu en 2028 s élève à 996 millions. Le solde est rémunéré et arrivera à échéance en 2015 et En prenant en considération les recettes extraordinaires, on obtient un solde de financement de 2,0 milliards. Accroissement temporaire de l endettement brut Les fonds de trésorerie ont été augmentés temporairement afin de rembourser un emprunt fédéral (6,9 mrd) arrivé à échéance en février Le relèvement de l endettement à court terme qui en découle a entraîné une augmentation momentanée de 1,9 milliard de la dette brute de la Confédération, qui passe donc à 112,4 milliards. Le taux d endettement augmente légèrement et atteint 19 %. L amélioration par rapport au budget est due au recul des dépenses. Comparaison budget compte en mrd 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0-0,5-1,0 Déficit budgétaire -0,01 mrd Diminution des recettes -1,1 mrd Réduction des dépenses +2,4 mrd (dont agios: +1,0 mrd) Excédent ordinaire du compte +1,3 mrd -1,5 6

7 02 Quelles sont les sources de financement de la Confédération? La taxe sur la valeur ajoutée et l impôt fédéral direct fournissent 64 % des recettes Recettes 2012 parts en % Recettes ordinaires Impôt fédéral direct mio 29,1 35,0 Taxe sur la valeur ajoutée mio 6,9 Impôt anticipé mio 6,7 Recettes non fiscales 7, mio Autres recettes fiscales mio 8,0 3,4 Impôt sur les huiles minérales 3, mio Droits de timbre mio Impôt sur le tabac mio La structure des recettes est relativement stable au cours du temps La structure des différentes catégories de recettes est restée à peu près identique depuis environ dix ans. Les recettes fiscales correspondent à la catégorie la plus importante et s élèvent à 58,8 milliards (93,3%). Environ deux cinquièmes de ce montant proviennent des impôts directs (impôt fédéral direct et impôt anticipé) tandis que trois cinquièmes sont dus aux impôts indirects (TVA, droits de timbre, etc.). D un montant de 4,2 milliards, les recettes non fiscales comprennent notamment les bénéfices versés par les entreprises dans lesquelles la Confédération détient une participation (en particulier Swisscom et La Poste), les émoluments et les remboursements de prêts. Baisse des recettes en 2012 influencée par des facteurs spéciaux Les recettes ont diminué de 1,9 % par rapport au compte 2011 et se montent à 63 milliards. Cette dynamique est en grande partie attribuable à des facteurs spéciaux, après correction desquels les recettes enregistrent une croissance positive de 2,3 %. En effet, on peut noter en particulier la réforme de l imposition des familles et la compensation des effets de la progression à froid qui ont influencé négativement le produit de l impôt 7

8 02 Les finances de la Confédération en bref 2012 fédéral direct (de 280 et 480 millions respectivement) ainsi que la suppression du droit d émission sur le capital de tiers en vigueur depuis le 1 er mars 2012, qui a engendré une baisse du produit des droits de timbre de 440 millions. On peut aussi mentionner que les recettes non fiscales souffrent d une diminution de la distribution du bénéfice de la BNS d un montant de 500 millions. Pour 2012, les recettes ont été surestimées Le montant des recettes budgété pour 2012 a été surestimé d environ 1,1 milliard, ce qui correspond à un écart de 1,7 %. Cette erreur de prévision est toutefois inférieure à l erreur de prévision moyenne des 10 dernières années (surestimation d env. 2,5 %). On peut noter que la déviation en 2012 est en partie attribuable à l estimation de la TVA, de l impôt fédéral direct et des droits de timbre. En effet, leurs recettes ont été en 2012 inférieures à ce qui était attendu, étant donné notamment la situation conjoncturelle moins favorable qu escomptée dans le cadre du budget. L impôt anticipé et les droits de timbre ont marqué l évolution des recettes Les recettes des diverses catégories d impôts ont évolué de manière hétérogène en 2012 par rapport à Celles de l impôt anticipé et des droits de timbre ont fortement diminué de 10,8 % et 25,2 % respectivement. Le produit de l impôt fédéral direct et celui de la TVA ont connu une hausse de 2,5 % et 1,9 % respectivement. En effet, l IFD a enregistré une croissance malgré l impact négatif de diverses réformes l ayant affecté. En ce qui concerne la TVA, son évolution a été favorablement influencée par le relèvement de son taux en faveur de l AI notamment. 8

9 02 Les finances de la Confédération en bref 2012 Evolution soutenue des impôts à la consommation De leur côté, les autres impôts à la consommation ont enregistré une augmentation de 2,8 %. Cette évolution est due principalement aux recettes de l impôt sur le tabac (+ 8,5 %) qui ont enregistré une croissance, les ventes de cigarettes ayant augmenté malgré une hausse du prix du paquet de 30 centimes de la part des producteurs. Après correction des facteurs spéciaux, la croissance des recettes est plus forte que celle du PIB Après correction des facteurs spéciaux, la croissance des recettes totales se monte à 2,3 % et, par conséquent, l élasticité PIB à 2,1. Cette réaction, qui est nettement sur-proportionnelle, s explique notamment par le fait que le taux de croissance de chaque catégorie d impôts, à l exception de celui de la TVA, est plus élevé après correction des facteurs spéciaux. A long terme, la moyenne de l élasticité PIB des recettes est de 1. Evolution des recettes 2012 en mio et en % Recettes ordinaires ,9 Impôt fédéral direct 451 2,5 Taxe sur la valeur ajoutée 408 1,9 Impôt sur le tabac 188 8,5 Impôt sur les huiles minérales 13 0,3 Impôt anticipé ,8 Droits de timbre ,2 Variations par rapport à l année précédente en mio Taux de croissance par rapport à l année précédente en % Croissance du PIB nominal 1,1 % 9

10 03 Comment la Confédération emploie-t-elle ses ressources? Les groupes de tâches «Prévoyance sociale» et «Finances et impôts» génèrent près de la moitié des dépenses. Dépenses par groupe de tâches 2012 parts en % Dépenses ordinaires Relations avec l étranger: mio Agriculture et alimentation: mio Défense nationale: mio Autres tâches: mio 7,2 6,0 4,8 9,4 33,5 Prévoyance sociale: mio Formation et recherche: mio 10,8 13,2 Trafic: mio 15,2 Finances et impôts: mio La dynamique des dépenses est influencée par des facteurs spéciaux et par la faiblesse des taux d intérêt. Les dépenses de la Confédération ont diminué de 1,0 % (- 597 mio par rapport à l année précédente) en Précisons que cette dynamique est influencée de façon significative par des facteurs spéciaux. Après correction de ces derniers, la croissance des dépenses reste toutefois modérée (+ 0,7 %) ce qui s explique notamment par le recul des dépenses requises pour les intérêts passifs et la gestion de la dette. Prévoyance sociale Dépenses 2012: 20,7 mrd Ecart par rapport à 2011: mio En 2012, le groupe de tâches «Prévoyance sociale» (qui comprend notamment les contributions à l AVS et à l AI ainsi que la réduction de primes de l assurance-maladie) reste le plus onéreux et présente une croissance de 0,5 %, ce qui est inférieur à la hausse enregistrée les années précédentes. Ceci s explique en premier lieu par le fait que l augmentation en 2012 des dépenses dans le domaine de la migration ainsi que dans ceux de l AVS et de l AI (de 208, 155 et 150 mio respectivement) a été compensée par la non-reconduction de la contribution unique de 500 millions versée en 2011 à l assurance-chômage afin de lutter contre les effets du franc fort. 10

11 03 Les finances de la Confédération en bref 2012 Finances et impôts Dépenses 2012: 9,4 mrd Ecart par rapport à 2011: mio Le groupe de tâches «Finances et impôts» est celui qui a connu, en 2012, le recul le plus important avec - 5,8 %, soit une diminution de 574 millions par rapport à l année précédente. Cette évolution s explique principalement par la persistance des faibles taux d intérêt durant l année 2012, ce qui a conduit en particulier à des agios élevés, et par la réduction de la dette obtenue au cours des années précédentes. En effet, ces facteurs ont engendré une baisse relativement importante des dépenses vouées à la collecte de fonds et à la gestion de la fortune et de la dette. Trafic Dépenses 2012: 8,1 mrd Ecart par rapport à 2011: + 68 mio En 2012, les dépenses dans le domaine «Trafic» ont augmenté de 0,8 %. Ce résultat provient notamment d une hausse des ressources allouées à la circulation routière pour un montant de 251 millions. En effet, une part plus élevée de l apport au fonds d infrastructure a été imputée à la route et les dépenses pour l exploitation, l entretien et l aménagement des routes nationales ont augmenté. Formation et recherche Dépenses 2012: 6,7 mrd Ecart par rapport à 2011: mio En ce qui concerne le groupe de tâches «Formation et recherche», les dépenses ont connu en 2012 une croissance annuelle de 2,4 %. Durant cette année, la Confédération a consacré 156 millions de plus que l année précédente pour cette catégorie de tâches. Précisons que la majeure partie de cette hausse concerne les contributions à la formation professionnelle. 11

12 03 Les finances de la Confédération en bref 2012 Evolution des dépenses par groupe de tâches 2012 en mio et en % Dépenses ordinaires ,0 Relations avec l étranger Formation et recherche ,4 6,5 Prévoyance sociale Trafic Agriculture et alimentation Défense nationale ,3 0,5 0,8 1,3 Finances et impôts ,8 Variations par rapport à l année précédente en mio Taux de croissance par rapport à l année précédente en % Croissance du PIB nominal 1,1 % Défense nationale Dépenses 2012: 4,4 mrd Ecart par rapport à 2011: mio Les dépenses pour la «Défense nationale» ont reculé en 2012 de 2,3 %. Cette évolution est due en grande partie à la baisse des dépenses d armement (- 167 mio) et des contributions à l ONU (- 43 mio). Agriculture et alimentation Dépenses 2012: 3,7 mrd Ecart par rapport à 2011: + 48 mio Le groupe «Agriculture et alimentation» présente en 2012 une croissance de 1,3 %. Cette dernière est principalement due à l augmentation relativement importante par rapport à l année précédente des dépenses au titre de l amélioration des bases de production et des mesures sociales (+ 45 mio). Relations avec l étranger coopération internationale Dépenses 2012: 3,0 mrd Ecart par rapport à 2011: mio Dans le domaine «Relations avec l étranger coopération internationale», les dépenses ont augmenté de 6,5 %, ce qui correspond à la plus forte croissance en pour-cent de tous les groupes de tâches en La majorité a été allouée à la coopération au développement, faisant suite à la décision du Parlement d accroître la part de l APD à 0,5 % du RNB d ici à Précisons que, dans le graphique et le tableau ci-dessus, la valeur obtenue pour cette rubrique au compte 2011 a été corrigée de l effet spécial lié à l octroi d un prêt à SIFEM SA, qui a engendré des dépenses d investissement à hauteur de 416 millions. 12

13 04 Compte de résultats et bilan Les revenus dépassent de 1,7 milliard les charges dans le budget ordinaire. mio CHF Compte 2011 Budget 2012 Compte 2012 Revenus ordinaires Charges ordinaires Résultat ordinaire (avec résultat financier) Revenus extraordinaires Charges extraordinaires 1148 Résultat de l exercice Excédent de revenus élevé, y compris dans l optique des résultats Le compte de résultats se solde par un excédent de 2,4 milliards (résultat de l exercice). Ce solde correspond au résultat ordinaire de 1,7 milliard, qui s obtient en additionnant le résultat opérationnel et le résultat financier, et aux revenus extraordinaires découlant de la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile, qui se montent à 0,7 milliard dans le compte

14 04 Les finances de la Confédération en bref 2012 Le solde du compte de résultats est supérieur au solde du compte de financement. Le solde du compte de résultats est supérieur de 0,4 milliard à celui du compte de financement. Malgré la baisse du produit résultant de l augmentation de la provision constituée en vue du remboursement de l impôt anticipé, les revenus sont supérieurs de 1 milliard aux recettes grâce à l appréciation des participations importantes. Quant aux charges totales, elles sont supérieures de 0,6 milliard aux dépenses en raison de régularisations élevées (notamment dans le domaine des charges d intérêts liées aux emprunts). Objectif du compte de résultats: optique globale des flux de valeurs Le compte de résultats a pour objectif de présenter l ensemble des flux de fonds (revenus et charges) durant l exercice. Il suit le principe de la comptabilité d exercice, selon lequel chaque flux financier figure dans l exercice où intervient effectivement l augmentation ou la diminution de valeur (indépendamment du moment du paiement). Par conséquent, il englobe aussi les flux de valeurs qui, n entraînant pas immédiatement de flux de fonds, n existent qu au plan comptable (notamment les amortissements, les réévaluations et les provisions). Le bilan... Ecart p. r. à 2011 mio CHF val. abs. % Actif ,2 Patrimoine financier ,2 Patrimoine administratif ,9 Passif ,2 Capitaux de tiers à court terme ,5 Capitaux de tiers à long terme ,2 Capital propre ,8 Autre capital propre ,1 Découvert du bilan ,4... reflète la structure du patrimoine et des capitaux de la Confédération. Le bilan donne une vue d ensemble de la structure de la fortune et des capitaux de la Confédération. Pour des raisons relevant de l octroi de crédits, les actifs sont divisés en patrimoine financier et patrimoine administratif, comme il est d usage en matière de comptabilité des collectivités publiques. Le patrimoine financier comprend tous les actifs qui ne sont pas directement affectés à l exécution de tâches publiques. D où la possibilité d affecter ces actifs à l amortissement de la dette. Au passif, une distinction est opérée entre les capitaux de tiers et le capital propre. Le découvert cumulé du bilan est inscrit au bilan en tant que capital propre négatif. Réduction du capital propre négatif Le capital propre négatif de la Confédération a diminué de 2,4 milliards en raison du résultat annuel positif du compte de résultats. 14

15 05 Evolution de la dette de la Confédération Accroissement temporaire de l endettement brut Par rapport à l année précédente, la dette brute a progressé de 1,9 milliard, pour s établir à 112,4 milliards. Cet accroissement est lié à la constitution temporaire de liquidités, lesquelles sont requises pour le remboursement d un emprunt échu en février Le patrimoine financier augmentant donc simultanément, la dette nette, à savoir la dette brute après déduction du patrimoine financier, a diminué de 1,3 milliard et passe à 81,2 milliards. Afflux de fonds et besoins financiers Le compte ordinaire s est soldé par un excédent de 1,5 milliard. Celui-ci correspond à l excédent du compte de financement ordinaire, déduction faite des dépenses et des recettes sans incidence financière. Des afflux de fonds supplémentaires ont résulté de la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile (recettes extraordinaires) et du remboursement de prêts de trésorerie octroyés à l assurance-chômage. L accroissement des fonds de trésorerie en raison notamment du remboursement d emprunts (+ 3,2 mrd), les prélèvements sur le fonds d infrastructure et les prêts accordés au fonds pour les grands projets ferroviaires ainsi qu aux CFF ont engendré des besoins financiers. 15

16 05 Les finances de la Confédération en bref 2012 Le taux d endettement s accroît légèrement et atteint 19 %. L accroissement temporaire de la dette entraîne une hausse du taux d endettement (dette brute exprimée en pour-cent du PIB) de 0,2 point de pourcentage. Celui-ci atteint un taux de 19,0 %. En revanche, le taux d endettement net recule de 0,4 point de pourcentage et passe ainsi à 13,7 %. Les dépenses d intérêts diminuent en raison du niveau historiquement bas des taux d intérêt. Les taux d intérêt ont continué leur recul en 2012 au point d atteindre un niveau historiquement bas. Les dépenses d intérêts ont donc encore fortement diminué (- 0,6 mrd). Les importants agios résultant de l émission d emprunts fédéraux (prix d émission supérieur à 100 %) en sont la cause principale, car ils sont comptabilisés à titre de diminution des dépenses. Les emprunts ont en même temps légèrement diminué. Le bas niveau des taux d intérêt a eu des effets sur les autres engagements financiers, et les créances à court terme ont pu être émises avec un taux négatif. Depuis le revirement de la tendance en 2004/2005, tant la dette brute que la dette nette ont progressivement baissé. Le recul du taux d endettement est plus marqué. Dette et taux d endettement en mrd et en % du PIB Dette brute en mrd (axe de gauche) Dette nette en mrd (axe de gauche) Taux d endettement brut en % du PIB (axe de droite) Taux d endettement net en % du PIB (axe de droite) 16

17 06 Perspectives Le commerce extérieur reste une source de soucis. Dès le milieu de 2011, la crise financière et économique s est rapidement muée en une crise de la dette et de l euro. L effondrement des recettes et les mesures de relance, très onéreuses, ont engendré un endettement massif des collectivités publiques. Dans la zone euro, la crise a, en outre, mis en évidence de graves problèmes et déséquilibres structurels. Bien que les marchés financiers aient pu retrouver un certain calme, la zone euro a plongé dans la récession en Dans ce contexte et en raison de la persistance de la cherté du franc, la Suisse a connu une année 2012 difficile au niveau de la conjoncture. Situation budgétaire favorable Toutefois, l économie suisse a bien résisté à la crise en 2012 grâce à la vigueur du secteur de l exportation (en particulier les industries horlogère et pharmaceutique), à la consommation intérieure, restée forte notamment en raison d une immigration importante, ainsi qu au cours plancher de l euro. Notre pays bénéficie donc d une situation de base favorable. Contribuent à cette situation avantageuse la bonne santé des finances publiques et le bas niveau de l endettement public en comparaison internationale. L application, dès 2003, du frein à l endettement à l échelon fédéral a été un élément déterminant pour conserver une situation budgétaire favorable, avant comme après la crise. Mais la marge de manœuvre est étroite. La marge de manœuvre budgétaire restera toutefois étroite ces prochaines années. L excédent du compte 2012 a été réalisé dans un contexte marqué par des taux d intérêt à un niveau historiquement bas qui ont permis de réduire fortement les dépenses au titre des intérêts passifs et de la gestion de la dette. Cependant, aucune autre possibilité d allégement ne peut être envisagée. Bien au contraire, toute normalisation de la situation en matière de taux d intérêt entraînera une érosion de la marge de manœuvre budgétaire. Risques élevés pout les finances publiques Parallèlement, il faut s attendre à une hausse des risques pour la croissance économique et les finances publiques. Ces risques consistent, en particulier, en un affaiblissement persistant de la croissance de la zone euro ou une résurgence de la crise de l euro, et découlent de l incertitude liée à l issue du dialogue fiscal avec l UE et des conséquences d éventuelles réformes fiscales, qui engendreraient d importantes diminutions de recettes. Le Conseil fédéral lance le CRT 2014 Dans ce contexte, le Conseil fédéral entend conserver une certaine marge de manœuvre budgétaire. C est pourquoi, conformément au mandat que lui a confié le Parlement en décembre 2012, le Conseil fédéral a mis sur pied le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), qui prévoit des allègements de l ordre de 570 millions par rapport au plan financier

18 Glossaire Amortissements Moins-value sur les biens et services ainsi que sur les éléments du patrimoine incorporel. Il existe des amortissements planifiés et des amortissements non planifiés. Les amortissements planifiés sont répartis dans le temps en fonction de la durée d amortissement de manière à refléter la dépréciation due au vieillissement et à l utilisation. Les amortissements non planifiés reflètent quant à eux des dépréciations permanentes qui ne découlent pas de l utilisation ordinaire. Charges Diminution de valeur comptabilisée. Les charges comprennent les dépenses et les charges comptables telles que les >amortissements et les régularisations. Terme utilisé dans le >compte de résultats. Charges et revenus sans incidences financières Opérations purement comptables (par ex. >amortissements ou apports à des >provisions) qui ne génèrent aucun flux financier et n exercent, de ce fait, aucune influence sur le compte de financement. Compte de compensation Sont inscrits dans le compte de compensation les écarts annuels entre les dépenses maximales autorisées par le >frein à l endettement et les dépenses effectives: si les dépenses effectives de l année considérée sont plus (ou moins) élevées que les dépenses autorisées calculées en fonction des recettes réalisées et de l évolution conjoncturelle, la différence est portée au compte de compensation à titre de charge (ou à titre de bonification). Si le compte de compensation présente des découverts, ceux-ci doivent être éliminés par le biais de réductions de dépenses au cours des années suivantes. En revanche, aucune hausse des dépenses n est possible en cas d excédents. Compte de financement Partie des comptes annuels. 1 er niveau: solde de financement résultant des transactions ordinaires, c est-à-dire solde des recettes et des dépenses ordinaires courantes ainsi que des recettes et des dépenses d investissement ordinaires. 2 e niveau: solde des >transactions extraordinaires (conformément à la définition du >frein à l endettement). Compte de résultats Partie des comptes annuels dans laquelle sont présentées les diminutions et les augmentations de valeur sur une période déterminée, ainsi que le résultat (résultat se référant à une certaine période). 1 er niveau: résultat opérationnel sans les revenus financiers et les charges financières. 2 e niveau: résultat ordinaire, consistant dans le solde des charges et des revenus ordinaires (y c. charges financières et revenus financiers). 3 e niveau: résultat extraordinaire, consistant dans le solde des charges et des revenus extraordinaires (conformément à la définition du frein à l endettement). Déficit structurel La partie du déficit de l Etat qui ne dépend pas des variations conjoncturelles. Le >frein à l endettement empêche sa constitution. Seul un >besoin de financement extraordinaire justifie, à certaines conditions, une dérogation unique. Dépenses Paiements à des tiers, y compris les créances. Terme utilisé dans le >compte de financement. Dette Selon les critères de Maastricht, la dette correspond globalement à la somme des engagements de la Confédération, sans les >provisions et les passifs transitoires. Frein à l endettement Le frein à l endettement détermine un plafond des dépenses sur la base des recettes et de l évolution conjoncturelle. Il est inscrit dans la Constitution (art. 126, al. 1). Il comporte trois éléments: une >règle des dépenses qui lie le montant des dépenses ordinaires au montant des recettes dans le budget ordinaire; un >compte de compensation sur lequel sont crédités ou débités tous les écarts par rapport à la règle des dépenses; finalement, une règle spéciale exceptant les >transactions extraordinaires de la règle des dépenses. Indicateurs Les indicateurs budgétaires sur lesquels se base la Confédération sont publiés dans le cadre des rapports sur le compte d Etat (tome 1). On peut citer comme exemples d indicateurs importants la quote-part des dépenses (dépenses en % du >PIB), la quote-part d impôt (recettes fiscales ordinaires en % du PIB), la quote-part du déficit (solde du compte de financement par rapport au PIB) ou le taux d endettement (dette brute par rapport au PIB) de la Confédération. Patrimoine administratif Le patrimoine administratif regroupe les valeurs du patrimoine qui servent directement à accomplir les tâches publiques: immobilisations corporelles (biens meubles, véhicules, immeubles, etc.), stocks, immobilisations incorporelles ainsi que prêts et participations qui sont utilisés pour l exécution des tâches. Toutes les autres 18

19 valeurs du patrimoine de la Confédération font partie du >patrimoine financier (ressources de la Trésorerie et placements financiers). Patrimoine financier Le patrimoine financier comprend tous les fonds non affectés à l exécution de tâches tels que les liquidités, les avoirs courants et les placements de la trésorerie. Plan financier (de la législature) Plan définissant les besoins financiers pour les trois exercices suivant le budget et indiquant comment ces besoins seront couverts. Le plan financier de la législature est élaboré tous les quatre ans, conformément à la planification politique de la prochaine législature. Principe du produit brut Les éléments de l actif et du passif, de même que les revenus (recettes) et les charges (dépenses), doivent être présentés séparément (interdiction de la compensation). Produit intérieur brut (PIB) Le PIB mesure la valeur (prix actuels) des biens et services produits dans le pays pour autant qu ils ne soient consommés pour produire d autres biens et services. Les finances fédérales sont étroitement liées à la performance économique. La croissance du PIB entraîne une progression proportionnelle des recettes de la Confédération sur une moyenne à long terme. Provisions Engagement découlant d un événement passé, dont le montant et l échéance sont incertains. L incertitude peut également porter sur la sortie ou non des marchandises ou des prestations ainsi que sur les destinataires. Recettes Paiements de tiers, y compris les créances envers des débiteurs. Terme utilisé dans le >compte de financement. Recettes et dépenses ordinaires (budget ordinaire) Recettes et dépenses enregistrées au sens de la >règle du frein à l endettement ( >transactions extraordinaires). Réévaluation Correction de la valeur des créances, des prêts ou des participations consécutive à leur dépréciation. Règle complétant le frein à l endettement Le principe de la règle complétant le >frein à l endettement consiste à compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire par le biais du >budget ordinaire. Le compte d amortissement sert d instrument de pilotage. Seules les >transactions extraordinaires y sont présentées. Si les dépenses dépassent les recettes, le découvert devra être compensé par des excédents structurels dans le budget ordinaire sur les six exercices suivants. La règle est entrée en vigueur au Règle des dépenses du frein à l endettement Conformément au frein à l endettement, les dépenses du budget ordinaire ne doivent pas dépasser les >recettes ordinaires sur l ensemble d un cycle conjoncturel. Le facteur dit conjoncturel représente le rapport entre le >PIB effectif et le PIB tendanciel. C est grâce à lui que l évolution conjoncturelle est prise en compte. Cette règle implique qu en période de haute conjoncture, les dépenses doivent être inférieures aux recettes (excédent), alors qu en période de sous-exploitation des capacités de production, elles peuvent les dépasser (déficit). Autrement dit: dépenses ordinaires = facteur conjoncturel x recettes ordinaires. Ressources de la Trésorerie Placements financiers de la Trésorerie fédérale. La Trésorerie garantit en tout temps la solvabilité de la Confédération, de ses entreprises et de ses établissements. Elle émet les emprunts de la Confédération sur le marché de l argent et des capitaux et gère la dette fédérale. Elle place les excédents de liquidités (qui représentent les ressources de la Trésorerie) auprès de la Banque nationale suisse et sur le marché. Revenus Augmentation de valeur comptabilisée. Les revenus comprennent les recettes et les revenus comptables tels que les comptes de régularisation pour les prestations non encore facturées. Terme utilisé dans le >compte de résultats. Transactions extraordinaires Les recettes et les dépenses extraordinaires doivent être considérées au sens du >frein à l endettement. Les transactions extraordinaires ne sont pas soumises à la >règle du frein à l endettement. Les dépenses extraordinaires concernent des événements exceptionnels et échappant au contrôle ainsi que des adaptations de nature technique. Un besoin financier extraordinaire doit s élever à 0,5 % au moins des dépenses maximales autorisées. Le caractère extraordinaire est fixé dans la Constitution et la loi sur les finances. Il doit être approuvé par le Parlement à la majorité qualifiée. 19

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