Q : De quoi s agit-il?

Transcription

1 Q & R : Entente de liquidation des comptes séquestres de redevances YouTube aux États-Unis De quoi s agit-il et comment toucher votre part des millions de dollars dus aux créateurs et éditeurs de musique Q : De quoi s agit-il? YouTube a accumulé des millions de dollars en redevances de droits de synchronisation qu elle a été incapable de payer en raison d informations manquantes sur les compositions. Ces redevances ont été générées spécifiquement par des visionnements américains de vidéos YouTube. Afin d aider ces sommes à se rendre aux ayants droit à qui elles reviennent de droit, YouTube offre l opportunité de participer à son programme de «liquidation de séquestre de redevances» par le biais d un accord juridique volontaire. Notez qu en tant que détenteurs de droits d auteur, vous êtes admissibles même si vous n habitez pas aux États-Unis. Seuls les visionnements doivent avoir eu lieu aux États-Unis. Q : Quelles licences doit détenir YouTube pour une composition? YouTube doit détenir certaines licences musicales afin de pouvoir diffuser une vidéo contenant de la musique. De plus, des paiements distincts sont effectués pour chacune des licences de «composition» pour les ayants droit de la chanson ou la composition elle-même. C est grâce à la SOCAN que vous êtes payés pour l exécution publique de vos compositions qui se trouvent dans des vidéos sur YouTube et qui sont visionnées aux États-Unis et dans le reste du monde. Une autre de ces licences porte sur le droit de synchronisation. Ce droit est différent du droit d exécution publique. Le droit de synchronisation est le droit de synchroniser vos paroles et votre mélodie à des images en mouvement telles qu une vidéo YouTube. La SOCAN ne représente que le droit d exécution publique, pas le droit de synchronisation. La SOCAN n émet aucune licence et ne perçoit aucun montant d argent relativement au droit de synchronisation. La SOCAN a procédé à l acquisition d Audiam, une entreprise qui représente le droit de synchronisation sur YouTube. Les membres de la SOCAN peuvent, à leur discrétion, devenir affiliés à Audiam. Les membres de la SOCAN ne sont pas automatiquement affiliés à Audiam. Pour devenir affiliés à Audiam, les membres de la SOCAN doivent visiter le site Audiam.com. Vous trouverez plus d informations sur Audiam un peu plus loin dans ce document. Q : De combien d argent est-il question ici?

2 YouTube détient des millions de dollars en redevances de synchronisation de composition impayées générées aux États-Unis. Ces redevances ont été générées entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2015 à partir de visionnements de vidéos aux États-Unis, et YouTube appelle ces redevances générées, mais impayées des sommes en «séquestre» ou d «ajustement». YouTube souhaite accélérer le paiement de ces sommes sous séquestre aux créateurs et éditeurs de musique. Q : Pourquoi est-ce que ces montants n ont pas été payés? YouTube n a pas payé les sommes concernant la synchronisation, car elle n avait pas l information nécessaire pour effectuer des paiements exacts. Par exemple, si YouTube ne sait pas qui détient les droits de synchronisation pour une composition donnée aux États-Unis. Elle garde donc ces sommes dans un compte de séquestre jusqu à ce qu elle trouve cette information afin de pouvoir procéder au paiement. Q : Que fait YouTube pour parvenir à procéder à ces paiements? Afin de faciliter et d accélérer le paiement de ces redevances, YouTube a créé un accord juridique auquel peuvent participer les entités autorisées. L une de ces entités est Audiam, une entreprise détenue par la SOCAN. Audiam se spécialise dans l identification, la perception et la répartition des redevances de synchronisation et de reproduction mécanique sur YouTube. Une fois que l entente de liquidation YouTube est acceptée, les entités autorisées peuvent se connecter à un système dédié de YouTube afin de prendre connaissance des compositions qui ont généré des redevances qui sont en séquestre. Les entités autorisées localisent les compositions qu elles représentent et y ajoutent toute information manquante. C est ce qui permet de libérer les sommes d argent correspondantes. L entente n affecte aucunement les droits des éditeurs ou des créateurs qui ont choisi de ne pas participer. Q : Quand est-ce que ce processus de liquidation commence et prend fin? Les entités autorisées par YouTube auront du 1er mars au 31 mai 2017 pour identifier leurs compositions et saisir les informations manquantes. Q : Quand est-ce que je peux m attendre à recevoir une partie de ces sommes en séquestre? Il n y a pas d engagement ferme de YouTube à cet égard pour le moment, mais nous nous attendons à ce que ces sommes soient payées entre juillet et septembre Q : Qu arrive-t-il aux sommes générées par les compositions si aucune donnée n est saisie? Si une composition a généré des redevances qui sont en séquestre, mais qu aucune donnée n est fournie à YouTube avant le 31 mai 2017, ces sommes seront versées à toutes les entités participantes en fonction de leurs «parts de marché» YouTube.

3 Voici un exemple de paiement en fonction de la part de marché : Total des redevances impayées en raison d informations manquantes n ayant pas été saisies avant le 31 mai 2017 et qui feront l objet d une répartition aux participants en fonction de leur part de marché $ Votre part de marché entre le 1er août 2012 et le 31 décembre ,001 % Part de marché payable (0,001 % de $) 10 $ Q : Comment YouTube calcule-t-elle ma part de marché? YouTube se base sur les facteurs suivants pour déterminer votre part de marché : a) La période visée par les sommes dans le compte en séquestre est du 1er août 2012 au 31 décembre b) Vos redevances de synchronisation aux États-Unis durant cette période. c) Total des redevances de synchronisation payées aux États-Unis durant cette période. Par exemple : Période visée par les sommes dans le compte en séquestre 1 août 2012 au 31 décembre 2015 Vos redevances de synchronisation durant cette période 1000 $ Total des redevances de synchronisation payées durant cette période $ Votre part de marché (1000 $ divisé par $) 0,01 % Sommes en séquestre payables $ Votre part de marché 0,01 % Votre paiement 100 $ Q : Combien d argent puis-je m attendre à recevoir? Le montant que vous recevrez est fonction de deux facteurs : 1. La somme qui vous revient en vertu du droit de synchronisation aux États-Unis entre le 1er août et le 31 décembre 2015 que YouTube garde en séquestre. 2. Votre «part de marché» YouTube aux États-Unis. IMPORTANT : Il est possible que certains ayants droit de composition ne reçoivent rien s ils n ont pas de sommes en séquestre. D autres pourraient avoir des parts de marché si faibles qu ils ne toucheront essentiellement rien qui proviennent des sommes réparties selon les parts de marché.

4 De plus, il est également possible que certains montants soient payés par l argent en séquestre entre aujourd hui et septembre 2017, ce qui signifie qu ils ne seront plus dans le bassin «impayé» à la fin de cette période. Q : Que dois-je faire pour toucher de l argent que YouTube détient en séquestre et participer à l entente de liquidation des comptes séquestres YouTube? Deux options s offrent à vous pour participer à l entente de liquidation des comptes séquestres YouTube : Vous pouvez : 1) vous joindre directement à l entente de liquidation avant la fin du mois de février 2017 pour peu que vous contrôliez en exclusivité les droits administratifs de synchronisation de composition pour YouTube aux États-Unis. Si YouTube vous en donne l autorisation, vous devrez ensuite vous connecter à un système appartenant à YouTube, identifier vos compositions, ajouter les données nécessaires et répondre à tous les autres critères de YouTube. Le lien vers l entente de YouTube est : 2) Devenir gratuitement affilié à Audiam pour YouTube. Audiam effectuera le travail pour vous moyennant des frais administratifs de 25 pour cent. Les membres de la SOCAN ont droit à un tarif préférentiel de frais administratifs de 20 pour cent. Pour devenir affilié à Audiam et bénéficier du tarif préférentiel : 1. Devenez affiliés AVANT le 31 mars à l adresse 2. Après avoir créé votre compte, envoyez un courriel à l adresse myyoutubemoney@audiam.com Dans ce courriel, veuillez indiquer ce qui suit : i. L adresse courriel associée à votre compte Audiam ii. iii. iv. Nom d auteur-compositeur et/ou d éditeur Code de rabais SOCAN : YTSOCAN20 Le SUJET de votre courriel doit être : «SOCAN YouTube Escrow» IMPORTANT : Vous devez contrôler tous les droits d auteur que vous souhaitez voir représentés par Audiam. Pour le règlement de séquestre YouTube Escrow, vous devez spécifiquement contrôler les droits de reproduction pour le territoire des États-Unis. Si vous avez conclu une entente avec un éditeur de musique, vous devriez dès lors présumer que cet

5 éditeur administre ces droits pour vous et vous devriez vous assurer auprès de celui-ci que vus avez le droit d utiliser les services d Audiam. Si vous faites déjà partie d une entente d administration d édition, Audiam ne peut pas travailler en votre nom. Si vous contrôlez 50 % d une œuvre et qu un autre auteur-compositeur contrôle l autre 50 %, mais que vous ne représentez pas l autre auteur-compositeur, Audiam ne peut représenter que votre 50 %, pas le leur. Q : Combien tout cela coûtera-t-il? Devenir membre d Audiam pour YouTube est gratuit. Audiam effectuera le travail pour vous moyennant des frais administratifs de 25 pour cent. Les membres de la SOCAN ont droit à un tarif préférentiel de frais administratifs de 20 pour cent. Veuillez transmettre toutes vos questions à l adresse support@audiam.com.