Information sur le conjoint(e) aidant(e)

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1 Information sur le conjoint(e) aidant(e) DEPUIS LE 1 JUILLET 2005 TOUT(E)S LES CONJOINT(E)S AIDANTE(S) DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ASSUJETTIS AU 'MAXI-STATUT' DU STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS. ILS CREENT AINSI LEURS STATUT SOCIAL COMPLET AVEC DES DROITS PROPRES. UNE EXCEPTION : LES CONJOINTS AIDANTS NES AVANT LE 01/01/1956 DOIVENT QUANT A EUX OBLIGATOIREMENT ETRE ASSUJETTIS AU MINI-STATUT' MAIS PEUVENT ADHERER VOLONTAIREMENT AU MAXI STATUT. 1. L affiliation : la procédure Si vous souhaitez vous affilier en tant que conjoint(e) aidant(e), vous devez compléter une déclaration d'affiliation auprès de la même caisse d'assurances sociales que votre partenaire. Le formulaire d affiliation contient aussi un schéma opérationnel (pour savoir si vous devez vous affilier chez une caisse assurances sociale) et une déclaration sur l honneur à remplir. Lorsque les organismes de sécurité sociale soupçonnent, sur la base des données dont ils disposent, qu'une personne est assujettie au statut des conjoints aidants, et qu elle ne s'est pas encore affiliée de son plein gré, cette personne est affiliée automatiquement et d'office. Cette présomption d'assujettissement est cependant réfutable dans les 90 jours qui suivent l'affiliation. Aussi, il est extrêmement important de remettre dès que possible le formulaire de renseignements et la déclaration sur l'honneur à la caisse d'assurances sociales Zenito. A défaut, l'affiliation ne pourra pas être annulée rétroactivement. Au cas où vous ne réfutez pas temporairement la présomption d assujettissement, votre affiliation ne pourra pas être cessée que lors du trimestre au cours duquel vous réfutez le présomption Quels sont les conjoints qui doivent s'affilier? Le partenaire d'un indépendant (marié ou avec une déclaration de cohabitation légale) qui apporte une réelle contribution aux affaires d'un indépendant, qui n est pas chef d entreprise et qui n'exerce pas d'activité professionnelle propre et ne perçoit pas de revenu de remplacement donnant droit à des allocations sociales (allocations dans le cadre d'un régime obligatoire pour retraités, allocations familiales et assurance maladie-invalidité) au moins équivalentes à celles du statut social des indépendants.

2 !! NOUVEAU Depuis le 31/01/2014, une activité professionnelle indépendante PROPRE avec un revenu maximum net imposable de sur base annuelle n empêche pas le statut de conjoint aidant. Jusqu avant cette date, une activité professionnelle propre (très limitée) signifiait qu il fallait s affilier à une caisse d assurances sociales en tant qu indépendant à titre principal Quand êtes-vous considéré(e) comme aidant(e)? Un aidant assiste effectivement l'indépendant ou le remplace sans être lié par un contrat de travail ou un statut. "Effectivement" signifie régulièrement ou au moins 90 jours par an. Que l'indépendant exerce son activité à titre principal ou à titre complémentaire ou qu'il exerce une activité autorisée après la pension n'a aucune importance. Si vous n'aidez pas ou pas régulièrement l'indépendant pendant moins de 90 jours par an, vous devez aussi remplir la déclaration sur l'honneur dans le formulaire d affiliation Exercez-vous une activité professionnelle propre ou percevez-vous un revenu de remplacement? Dans ce cas, vous ne devez pas vous affilier en tant que conjoint aidant, même si vous contribuez à l'activité de votre conjoint. Ceci pour autant que vous constituiez suffisamment de droits sociaux dans le cadre de votre propre statut social. Pour jouir de droits sociaux propres suffisants, vous devez au moins être occupé à mi-temps comme travailleur salarié ou fonctionnaire. Si vous travaillez dans l'enseignement, votre horaire doit correspondre à au moins 60 % d'un horaire complet. Même si vous exercez votre propre activité indépendante, vous constituez suffisamment de droits sociaux. Vous êtes "bénéficiaire d'un revenu de remplacement" lorsque vous percevez des allocations de chômage, une allocation d'incapacité de travail ou une pension. Dans les autres cas, nous vous conseillons de prendre contact avec nous. Attention! Dans ce cas, vous devez de toute façon compléter et renvoyer le formulaire d affiliation. Il est possible que les données provenant des pouvoirs publics ne concordent pas et que vous ouvriez actuellement des droits 'propres' à la

3 sécurité sociale en tant que travailleur, fonctionnaire ou indépendant encore actif ou en tant que bénéficiaire d'un revenu de remplacement Quand votre conjoint(e) est-il(elle) considéré(e) comme dirigeant d'entreprise? Il est possible que votre conjoint(e) travaille comme indépendant dans le cadre d'une société et que, en vertu de la législation fiscale, vous ne soyez pas autorisé à percevoir un revenu à titre de conjoint aidant. Dans ce cas, votre conjoint(e) sera considéré(e) fiscalement comme 'dirigeant d'entreprise'. Est considérée comme 'dirigeant d'entreprise' toute personne physique qui agit au nom de la société ou association dont elle fait partie (avec ou sans rémunération) sans qu'il y ait de lien de subordination vis-à-vis de cette société ou association. Les revenus des dirigeants d'entreprise sont déclarés dans la partie II, case 16, code 400 de la déclaration fiscale. Cette situation a également des conséquences sur le statut social : si votre conjoint(e) ou partenaire est dirigeant d'entreprise, vous êtes considéré(e) comme son aidant(e) et tombez hors du champ d'application du statut social des conjoints aidants. Attention! En tant que conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) d'un dirigeant d'entreprise, vous devez de toute façon compléter et renvoyer le formulaire d affiliation Que devez-vous faire? Tous les conjoints affiliés d'office doivent compléter et renvoyer le formulaire de renseignements. Le schème opérationnel vous permet de vérifier si vous devez vous affilier comme conjoint aidant. Sur base du résultat du schème opérationnel vous remplissez la déclaration sur l honneur dans le formulaire d affiliation. Si votre situation a changé récemment: votre conjoint(e) n'est plus indépendant(e), vous n'êtes plus marié(e), votre conjoint(e) est décédé(e),...), vous êtes tenu(e) de nous en informer. Vous pouvez également mentionner ce changement dans le formulaire de renseignements. 2. Le maxi-statut Tout(e) conjoint(e) aidante(e) né(e) après le doit obligatoirement s'affilier dans le cadre du maxi-statut. Le(la) conjoint(e) aidant(e) qui s'affilie dans le cadre du 'maxi-statut' touche un revenu propre et jouit, tout comme l'indépendant, d'une protection sociale pour ce qui concerne les soins de santé, les allocations familiales et la pension. Le(la) conjoint(e) aidant(e) peut aussi prendre une pension libre complémentaire (PLC(S)).

4 2.1. Les cotisations Pendant toute la période d'activité initiale (trois années civiles complètes), vous payez des cotisations provisoires qui seront régularisées ultérieurement à mesure que vos revenus réels seront connus. Ces cotisations provisoires sont fixées à un minimum de (montants 2014): 301,22 par trimestre pour la première année 308,55 par trimestre pour la deuxième année 315,90 par trimestre pour la troisième année Pendant cette période, le revenu ( ,98) sur la base duquel les cotisations provisoires sont calculées est également déduit du revenu utilisé pour calculer les cotisations du(de la) conjoint(e) indépendant(e). Cette déduction reste inchangée si vous optez pour le paiement des cotisations sociales sur la base d'un revenu plus élevé Fiscalité Sur le plan fiscal, le changement est le suivant : le montant de l'allocation est considéré comme un revenu propre du(de la) conjoint(e) aidante(e). Un revenu dont il est dès lors possible de déduire des cotisations sociales et des charges professionnelles propres. Lorsqu'aucune charge prouvée n'est déduite, une déduction forfaitaire de 5 % est opérée. 3. Le mini-statut Ce statut existe déjà depuis le 01/07/2005 et s'applique uniquement aux conjoints aidants nés avant le 01/01/1956. Pour ce groupe, le maxi-statut reste une option mais le mini-statut est obligatoire. Le mini-statut comprend uniquement une assurance contre l'incapacité de travail. Vous n'êtes donc pas couvert(e) socialement pour ce qui concerne les soins de santé, les allocations familiales et la pension mais vous êtes à la charge de votre conjoint(e) pour les soins de santé dans le cadre de l'assurance-maladie, les allocations familiales sont versées au(à la) conjoint(e) indépendant(e) et votre partenaire peut ouvrir des droits à une pension de ménage Les cotisations Vous payez environ 0,8 % du revenu sur lequel les cotisations du(de la)conjoint(e) indépendant(e) sont calculées, avec un minimum de 26,42 et un maximum de 148,99 ( chiffres 2014) par trimestre.

5 3.2. Fiscalité Sur le plan fiscal, rien ne change : l'indépendant peut attribuer fiscalement une partie de ses revenus (en règle générale 30 %, jusqu'à 50 % dans certains cas) au conjoint aidant. Ces revenus sont imposés séparément (dans une tranche inférieure). Les cotisations sociales des indépendants sont calculées sur le revenu total, donc également sur la partie attribuée fiscalement au(à la) conjoint(e) aidant(e) Et si vous êtes né(e) avant 1956? Cela a-t-il un sens d'opter pour le maxi-statut? Vous êtes conjoint(e) aidant(e) et vous êtes né(e) avant 1956? Dans ce cas, vous devrez avoir atteint au moins l'âge de 56 ans au 1e janvier Conséquence : dans la plupart des cas, vous ne pourrez plus constituer suffisamment de droits de pension propres. Le législateur a donc décidé qu'il ne serait pas équitable de vous faire payer des cotisations pour le statut social complet. Vos cotisations propres ne vous procureront davantage de droits de pension au niveau ménage que lorsque vous aurez accumulé suffisamment d'années de carrière. Cette situation s explique par plusieurs règles techniques en matière de constitution des droits de pension: toute personne qui n'a pas atteint les deux tiers d'une carrière de pension complète (30 ans) n'entre pas en ligne de compte pour l'obtention d'une part proportionnelle de la pension minimum garantie en tant qu'indépendant. Si les octrois au(à la) conjoint(e) aidant(e) ont été relativement faibles, la pension constituée le sera également. Lors du départ à la retraite, la pension de ménage constituée par l'indépendant sera plus élevée que la somme des deux pensions d'isolé. Il n'y a de gain que lorsque les revenus sont élevés, mais dans ce cas, l'indépendant les cotisations payées sont disproportionnées. Conclusion: pour un(e) conjoint(e) aidant(e), l'accès au maxi-statut n'est intéressant que lorsque la carrière de pension est de 30 ans au moins - en ce compris une éventuelle carrière professionnelle antérieure - ou lorsque les revenus de l'intéressé sont réellement importants. Pour obtenir une évaluation exacte de votre situation de pension, n'hésitez pas à faire appel au Service d'étude de Zenito.

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