Élections 2016 République Française

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1 Élections 2016 République Française FORMULAIRE DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES des Membres titulaires de la Chambre de Commerce et d Industrie et des Délégués Consulaires A retourner avant le 30 avril 2016 Nous vous remercions de bien vouloir vérifier les informations ci-dessous, en cas d erreur ou d omission, merci de corriger ou de compléter dans la colonne prévue à cet effet. Vous pouvez vous reporter à la notice explicative jointe au dos du courrier d accompagnement, chaque numéro de ce formulaire renvoyant à la notice 1 IDENTIFICATION DE VOTRE ENTREPRISE CORRIGER OU COMPLÉTER CI-DESSOUS N Siret (1) Nom ou Raison Sociale Enseigne Adresse de Adresse ou le matériel de vote sera expédié si différente de l adresse de Forme juridique Code et libelle APE (2) (activité principale exercée) Catégorie électorale (3) Nombre de à cette adresse (4) Nombre total de sur le territoire (4) Téléphone Mél Site internet 2 IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS DE DROIT DE L ENTREPRISE (5) DIRIGEANT LÉGAL Nom, nom de jeune fille, prénom Date et lieu de (7) Téléphone... Mél... CONJOINT COLLABORATEUR DE L Nom, nom de jeune fille, prénom Date et lieu de (7) INSCRIT EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE (6) Page 1 sur 4

2 3 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT OU D UN MANDATAIRE POUR L ÉLECTION DES MEMBRES En tant que dirigeant de société, si vous ne souhaitez pas être électeur, vous pouvez désigner toute autre personne occupant une des fonctions mentionnées au (8) de la notice, soit à défaut et pour les représenter, mandater toute personne exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative dans. Nom, nom de jeune fille, prénom Date et lieu de Fonction exercée dans LES S AU TITRE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES / COMPLEMENTAIRES Total de vos effectifs y compris siège : Vous pouvez ajouter une feuille supplémentaire si vous avez plus de 4 établissements secondaires ou complémentaires Page 2 sur 4

3 4 DÉSIGNATION DES ÉLECTEURS SUPPLÉMENTAIRES POUR L ÉLECTION DES MEMBRES IMPORTANT :. Si vous employez moins de 10 pour l ensemble de vos établissements situés sur le territoire de votre CCI, passez directement à la rubrique 5 "Élection des Délégués Consulaires " COMBIEN D ÉLECTEURS SUPPLÉMENTAIRES POUVEZ-VOUS DÉSIGNER? Cela dépend du nombre de que vous employez dans votre entreprise pour l ensemble de vos établissements situés sur le territoire de la CCI SEINE ESTUAIRE (la colonne de gauche du tableau indique les seuils à prendre en compte). ATTENTION : Si vous avez un conjoint-collaborateur inscrit de droit, vous n avez pas la faculté de désigner un électeur supplémentaire dans la tranche de 10 à 49 (article L II du Code de commerce). QUI PEUT ÊTRE ÉLECTEUR? Les personnes désignées comme électeur supplémentaire doivent exercer dans une des fonctions mentionnées au (8) de la notice ou toute fonction impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative. Un électeur supplémentaire par tranche De 10 à 49 De 50 à 99 De 100 à 199 De 200 à 299 De 300 à 399 De 400 à 499 De 500 à 599 De 600 à 699 De 700 à 799 De 800 à 899 De 900 à 999 De à De à De à De à De à De à De à De à Nom, nom de jeune fille et prénom Date et lieu de Fonction exercée dans établissements Etablissements au titre duquel l électeur est inscrit (9) > 3000 * Si votre entreprise compte et plus, vous pouvez désigner des électeurs supplémentaires par tranche de 250 sur feuille libre à joindre Page 3 sur 4

4 Les délégués consulaires ont pour rôle d élire les juges des Tribunaux de commerce. :. 5 CHOIX DES ÉTABLISSEMENTS AU TITRE DESQUELS VOUS VOULEZ ÊTRE INSCRIT EN TANT QU ÉLECTEUR DE DROIT Si vous êtes le dirigeant de plusieurs entreprises ou établissements sur le Territoire de votre CCI, vous ne pouvez voter que pour un seul établissement par ressort de Tribunal de Commerce. Si tel est votre cas, merci de choisir celui au titre duquel vous voulez être inscrit pour chacun des tribunaux où vous disposez d au moins un établissement. Ce tableau n est à remplir qu une seule fois et ce quelque soit le nombre de formulaires que vous recevrez. Tribunal de Commerce Tribunal 1 Tribunal 2 Tribunal 3 Nom ou Raison Sociale N Siret Adresse complète DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT OU D UN MANDATAIRE POUR L ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES En tant que dirigeant de société, si vous ne souhaitez pas être électeur, vous pouvez désigner toute autre personne de votre établissement occupant une des fonctions mentionnées au (8) de la notice, soit à défaut et pour les représenter, mandater toute personne exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative Nom, nom de jeune fille, prénom Date et lieu de (7) Fonction exercée dans 7 DÉSIGNATION DES ÉLECTEURS SUPPLÉMENTAIRES POUR L ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES : Nom, nom de jeune fille, prénom Date et lieu de (7) Fonction exercée dans Vous pouvez joindre sur une feuille libre supplémentaire si vous souhaitez désigner plus de 4 représentants Je certifie sur l honneur n être frappé(e) d aucune des incapacités prévues aux articles L et L du Code de commerce, ainsi que les électeurs désignés. Signature obligatoire du dirigeant légal Page 4 sur 5 FORMULAIRE À RETOURNER AVANT LE 30 AVRIL 2016 À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE i l i l i i l i i POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR LES ÉLECTIONS CONSULAIRES 2016 Contactez-nous au Adressez-nous un courriel à Connectez-vous sur notre site elections@seine-estuaire.cci.fr

5 NOTICE EXPLICATIVE 1 IDENTIFICATION DE VOTRE ENTREPRISE (1) Le N Siret, attribué par l INSEE, est composé du SIREN (9 chiffres) qui identifie l entreprise et du nic (5 chiffres) qui identifie chacun de vos établissements. (2) Le code APE (Activité Principale Exercée) vous a été attribué par l INSEE en fonction de l activité la plus importante que vous avez déclarée, il est composé de 4 chiffres et 1 lettre. (3) La catégorie électorale se rapporte aux catégories professionnelles suivantes : COMMERCE, INDUSTRIE, SERVICES. Elle est déterminée par votre code APE (Activité Principale Exercée). (4) Tout type de contrat salarié à l exclusion des contrats intérimaires 2 IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS DE DROIT DE L ENTREPRISE (5) En vertu des dispositions des articles L II et L du Code de commerce, sont électeurs aux élections des Membres des Chambres de Commerce et d Industrie et des Délégués Consulaires : 1 À titre personnel a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés du territoire sous réserve pour les associés en nom collectif et les associés commandités, de désigner par délibération expresse un représentant unique au titre des associés. Dans ce cas indiquez sur le formulaire, les nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de, et nationalité de l associé que vous souhaitez voir figurer sur les listes électorales (cf. article L III du Code de commerce). b) Les chefs d entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés du département. c) Les conjoints des personnes énumérées au a) ou au b) ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu ils collaborent à l activité de leur époux sans autre activité professionnelle, 2 Par l intermédiaire d un représentant a) Les sociétés commerciales au sens du 2 éme alinéa de l article L du Code de commerce et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans le territoire. b) Au titre d un établissement faisant l objet dans le territoire d une inscription complémentaire ou d une immatriculation secondaire, les personnes physiques mentionnées aux a) et b) du 1 et les personnes morales mentionnées au a) du présent 2, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote. c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans le territoire d un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Le point (8) précise les fonctions que doivent exercer les représentants dans l entreprise. (6) En vertu des dispositions de l article L II 1 c) du Code de commerce, les conjoints collaborateurs des électeurs à titre personnel sont électeurs dès lors qu ils sont déclarés au registre du commerce et des sociétés et qu ils collaborent à l activité de leur époux sans autre activité professionnelle. (7) En vertu des dispositions de l article L du Code de commerce, seuls les ressortissants des 28 États membres de l Union Européenne et les 3 États parties à l accord sur l Espace économique européen (Islande, Norvège et Lichtenstein) sont électeurs et éligibles aux fonctions de Délégués Consulaires. 3 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT OU D UN MANDATAIRE (8) En vertu des dispositions des articles L I et L du Code de commerce, sont assimilés à des représentants les personnes qui exercent dans l entreprise des fonctions de : président-directeur général président ou membre du conseil d administration directeur général président ou membre du directoire président du conseil de surveillance gérant ou cogérant président ou membre du conseil d administration d un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) directeur d un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions indiquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement Pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), seuls les présidents sont inscrits d office. Pour les SARL, en cas de cogérance, seul le premier gérant inscrit sur l extrait du registre du commerce et des sociétés est inscrit d office. 4 DÉSIGNATION DES S SUPPLÉMENTAIRES POUR L ÉLECTION DES MEMBRES (9) Indiquez la commune et le nic (5 derniers chiffres du N Siret, attribué par l INSEE identifiant les établissements d une entreprise) de situé sur le territoire où exerce l électeur désigné. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux données vous concernant : pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à la CCI Service Élections Page 5 sur 5