L'application Statutaire

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1 L'application Statutaire DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CADRES D'EMPLOIS A jour au 1 er septembre 2007 Syndicat FSU/SDU des agents des Collectivités Locales et de leurs établissements, de l'intérieur, des Affaires Sociales des départements du Nord et du Pas-de-Calais R+8, 4 eme étage, porte Rue du Ballon LILLE CEDEX Tél: SDU59-62@free.fr Blog :

2 I) LOIS. SOMMAIRE * Loi n du 13 Juillet 1983 Page 5 * Loi n du 26 Janvier 1984 Page 6 et 7 II) REGLEMENTATION. * Réglementation applicable à l'ensemble des agents Page 8 et 9 * Réglementation applicable à l'ensemble des agents de la catégorie A Page 10 * Réglementation applicable à l'ensemble des agents de la catégorie B Page 11 * Réglementation applicable à l'ensemble des agents de la catégorie C Page 12 III) TEXTES SPECIFIQUES. *Textes spécifiques aux emplois administratifs Page 19 * Textes spécifiques aux emplois d'animation Page 23 * Textes spécifiques aux emplois culturels Page 36 * Textes spécifiques aux services départementaux d'incendie et de secours (sapeurs pompiers professionnels) Page 43 * Textes spécifiques aux emplois médico-sociaux Page 55 * Textes spécifiques aux emplois médico-techniques Page 60 * Textes spécifiques aux services de police municipale Page 66 * Textes spécifiques aux emplois sociaux Page 74 * Textes spécifiques aux emplois sportifs Page 79 * Textes spécifiques aux emplois techniques Page 87 * Textes spécifiques aux crèches, pouponnières, haltes-garderies, garderies et jardins d'enfants, assistants maternelles Page 88 à 91 IV) CADRES D'EMPLOIS. * Adjoints Administratifs Page 18 * Adjoints d'animation Page 22 * Adjoints du Patrimoine Page 35 * Adjoints Technique Page 85 * Adjoints Technique des Etablissements d'enseignement Page 86 * Administrateurs Page 14 * Agents de Maîtrise Page 84 * Agents de Police Municipale Page 64 * Agents Sociaux Page 73 * Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles Page 72 * Aide Médico-Techniques Page 59 * Animateurs Page 21 * Assistants de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques Page 33 * Assistants Qualifié de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques Page 31 * Assistants d'enseignement Artistique Page 34 2

3 * Assistants Médico-Technique Page 58 * Assistants Socio-Educatifs Page 69 * Assistants Spécialisés d'enseignement Artistique Page 32 * Attachés Page 15 * Attachés de Conservation du Patrimoine Page 27 * Auxiliaires de Puériculture Page 53 * Auxiliaires de soins Page 54 * Bibliothécaires Page 28 * Biologistes Page 57 * Cadre de santé (infirmier, rééducateur et assistants médico-technique Page 50 * Capitaines des Sapeurs Pompiers professionnels Page 38 * Chefs de Service de Police Municipale Page 62 et 63 * Colonels de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 38 * Commandants de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 38 * Conseillers des Activités Physiques et Sportives Page 76 * Conseillers Socio-Educatifs Page 68 * Conservateurs de bibliothèque Page 26 * Conservateurs du Patrimoine Page 25 * Contrôleurs de Travaux Page 83 * Directeurs d'etablissement d'enseignement Artistique Page 29 * Educateurs des Activités Physiques et Sportives Page 77 * Educateurs de Jeunes Enfants Page 70 * Gardes champêtres Page 65 * Infirmiers Page 52 * Infirmiers de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 41 * Ingénieurs Page 81 * Lieutenants de Sapeurs Pompiers Page 40 * Lieutenants-colonels de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 38 * Majors de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 40 * Médecins Page 45 * Médecins de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 39 * Moniteurs-Educateurs Page 71 * Opérateurs des Activités Physiques et Sportives Page 78 * Pharmaciens Page 57 * Pharmaciens de Sapeurs Pompiers Professionnels Page 39 * Professeurs d'enseignement Artistique Page 30 * Psychologues Page 46 * Puéricultrices Page 49 * Puéricultrices Cadres de Santé Page 48 * Rédacteurs Page 17 * Rééducateurs Page 51 * Sages-Femmes Page 47 * Sapeurs Pompiers Professionnels Page 42 * Secrétaires de Mairie Page 16 * Techniciens Page 82 * Vétérinaires Page 57 3

4 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE STATUTS PARTICULIERS DES CADRES D'EMPLOI LOIS ET REGLEMENTS 4

5 Loi n du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 12 : Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient. Article 13 : (L. n du 13 Juillet 1987). Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés. Article 13 bis : (L du 26 Juillet 2005, art. 11). Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. Article 14 : (L. n du 16 Décembre, art.51). "L'accès des fonctionnaires de l'etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent les garanties fondamentales de leur carrière". "A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration". (L. n du 13 Juillet 1987) "les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur". (Loi n du 2 Février 2007, art.12). "En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition". 5

6 Loi n du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Article 4 : (L. n du 13 Juillet 1987). Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ces statuts particuliers ont un caractère national. Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement. L'accès aux grades dans chaque cadre d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particulier. Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale. Article 5 : Les (L. n du 13 Juillet 1987) "cadres d'emplois ou corps" sont répartis en (L. n du 16 Décembre 1996, art. 57) "trois " catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par la lettre A, (L. n du 16 Décembre 1996, art. 57) "B et C". Article 6 : Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'etat. Ils précisent notamment le classement de chaque (L. n du 13 Juillet 1987) cadre d'emplois, emploi ou corps dans l'une des (L. n du 16 Décembre 1996, art. 57) trois catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre. Article 48 : Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque (L. n du 13 Juillet 1987) cadre d'emplois, emplois ou corps. Les (L. n du 13 Juillet 1987) cadres d'emplois, emplois ou corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux même grades. 6

7 Article 49 : La hiérarchie des grades dans chaque (L. n du 13 Juillet 1987) cadre d'emplois ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. (L. n du 9 Janvier 1986 ; L. n du 13 Juillet 1987) Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer. 7

8 REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS Décret n du 20 Novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 6 Mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 22 Juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 30 Décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale des fonctionnaires de l'etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n du 13 Août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales. Décret n du 30 Décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'etat en application de l'article 109 de la loi n du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Décret n du 4 Janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n du 24 Mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature. Décret n du 28 Novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 30 Novembre 2006 relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emploi relevant de la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 30 Novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois Fonctions Publiques. 8

9 Décret n du 19 Janvier 2007 conditions dans lesquelles certaines mère de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours. Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 13 Février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Décret n du 2 Mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public. Arrêté du 26 Juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique. 9

10 REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE LA CATEGORIE A Décret n du 22 Décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie A de la Fonction Publique Territoriale. 10

11 REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE CATEGORIE B Décret n du 3 Mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale (art. 1 à 14). 11

12 REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE CATEGORIE C Décret n du 30 Décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Décret n du 30 Décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux. 12

13 FILIÈRE ADMINISTRATIVE Administrateurs territoriaux Attachés territoriaux Secrétaires de mairie Rédacteurs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux 13

14 DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Grades : - Administrateur de 2 ème classe - Administrateur de 1 ère classe - Administrateur hors classe Décret n du 30 Décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Décret n du 30 Décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux. Décret n du 14 Mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux. Décret n du 14 Mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires. 14

15 DES ATTACHES TERRITORIAUX Grades : - Attaché - Attaché principal de 2 ème classe - Attaché principal de 1 ère classe - Directeur Décret n du 30 Décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Décret n du 30 Décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Décret n du 14 Mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Arrêté du 17 Mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial. Décret n du 14 Mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux. Décret n du 30 Juillet 1999 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité animation prévus par l'article 46 du décret n du 30 Décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Arrêté du 30 Juillet 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 33-2 du décret n du 30 Décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Arrêté du 30 Juillet 1999 fixant la liste des formations correspondant à la formation spécifique pour l'accès au premier concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité animation prévu par l'article 46 du décret n du 30 Décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. 15

16 DES SECRETAIRES DE MAIRIE Grade : - Secrétaire de mairie Décret n du 30 Décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Décret n du 30 Décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie. Décret n du 14 Mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie. Décret n du 14 Mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires. Arrêté du 13 Décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. 16

17 DES REDACTEURS TERRITORIAUX Grades : - Rédacteur - Rédacteur principal - Rédacteur chef Décret n du 14 Mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires. Arrêté du 17 Mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur-chef territorial. Décret n du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Décret n du 10 Janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux. Décret n du 30 Décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. 17

18 DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Grades : - Adjoint administratif de 2 ème classe - Adjoint administratif de 1 ère classe - Adjoint administratif principal de 2 ème classe - Adjoint Administratif principal de 1 ère classe Décret n du 22 Décembre 2002 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Décret n du 23 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe. Décret n du 23 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévu au articles 10 et 24 du décret n du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Arrêté du 29 Janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe. 18

19 TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS ADMINISTRATIFS Décret n du 30 Décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés. Décret n du 30 Décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Arrêté du 5 Mai 1988 fixant la liste des titres ou diplômes prévus au 2 de l'article 8 du décret n du 30 Décembre 1987 ainsi que les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens d'aptitude aux fonctions de dactylographe et de sténodactylographe. Décret n du 27 Décembre 2001 portant attribution d'un nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n du 30 Décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Décret n du 28 Décembre 2001 portant attribution d'un nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n du 30 Décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. 19

20 FILIÈRE ANIMATION Animateurs territoriaux Adjoints territoriaux d'animation 20

21 DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Grades : - Animateur - Animateur principal - Animateur chef Décret n du 31 Mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Décret n du 31 Mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux. Arrêté du 31 Mai 1997 pris pour l'application de l'article 37 du décret n du 31 Mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. 21

22 DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Grades : - Adjoint d'animation de 2 ème classe - Adjoint d'animation de 1 ère classe - Adjoint d'animation principal de 2 ème classe - Adjoint d'animation principal de 1 ère classe Décret n du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Décret n du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1 ère classe. Décret n du 29 Janvier 2007 fixant les modalité d'organisation des examens professionnels prévus aux article 10 et 21 du décret n du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. 22

23 TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS D'ANIMATION 23

24 FILIÈRE CULTURELLE Conservateurs territoriaux du patrimoine Conservateurs territoriaux de bibliothèque Attachés territoriaux de conservation du patrimoine Bibliothécaires territoriaux Directeurs d'établissement territoriaux Professeurs territoriaux d'enseignement artistique Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistants territoriaux d'enseignement artistique Adjoints territoriaux du patrimoine 24

25 DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Grades : - Conservateur du patrimoine de 2 ème classe - Conservateur du patrimoine de 1 ère classe - Conservateur du patrimoine en chef Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Décret n du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine. Décret n du 18 Juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires. Arrêté du 29 Décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. 25

26 DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES Grades : - Conservateur des bibliothèques de 2 ème classe - Conservateur des bibliothèques de 1 ère classe - Conservateur des bibliothèques en chef Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Décret n du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques. Décret n du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires. 26

27 DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Grade : - Attaché de conservation du patrimoine Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Décret n du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Décret n du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires. 27

28 DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX Grade : - Bibliothécaire Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Décret n du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux. Décret n du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des bibliothécaires territoriaux stagiaires. 28

29 DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Grades : - Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2 ème catégorie - Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1 ère catégorie Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 2 Septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 11 Octobre 2006 fixant la nature des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région. 29

30 DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Grades : - Professeur d'enseignement artistique de classe normale - Professeur d'enseignement artistique hors classe Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Décret n du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 2 Septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires. 30

31 DES ASSISTANTS TERRITORIAUX QUALIFIES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Grades : - Assistant qualifié de conservation de 2 ème classe - Assistant qualifié de conservation de 1 ère classe - Assistant qualifié de conservation hors classe Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n du 2 Septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n du 2 Septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n du 2 Septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnelles d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. 31

32 DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Grade : - Assistant spécialisé d'enseignement artistique Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques). Décret n du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Décret n du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Décret n du 2 Septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique stagiaires. 32

33 DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Grades : - Assistant de conservation de 2 ème classe - Assistant de conservation de 1 ère classe - Assistant de conservation hors classe Décret n du 10 Janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n du 10 Janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires. 33

34 DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Grade : - Assistant d'enseignement artistique Décret n du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Décret n du 2 Septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 2 Septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Arrêté du 2 Septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Décret n du 29 Janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des assistants territoriaux d'enseignement artistique stagiaires. 34

35 DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Grades : - Adjoint du patrimoine de 2 ème classe - Adjoint du patrimoine de 1 ère classe - Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe - Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Décret n du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Décret n du 23 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe. Décret n du 29 Janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. 35

36 TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS CULTURELS I) ARCHIVES : Articles L à L ; articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales. II) BIBLIOTHEQUES : Articles L à L ; articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales. III) MUSEES : Articles L à L et D du Code Général des Collectivités Territoriales. Articles R et R du Code des Communes. IV) ECOLES D'ART : Articles R et R du Code des Communes. Décret n du 12 Octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. 36

37 FILIÈRE INCENDIE ET SECOURS Capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs pompiers professionnels Médecins et pharmaciens de sapeurs pompiers professionnels Majors et lieutenants de sapeurs pompiers Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels 37

38 DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Grades : - Capitaine - Commandant - Lieutenant-colonel - Colonel Décret n du 30 Juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Décret n du 30 Juillet 2001 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours. 38

39 DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS, DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Grades : - Médecin et pharmacien de 2 ème classe - Médecin et pharmacien de 1 ère classe - Médecin et pharmacien hors classe - Médecin et pharmacien de classe exceptionnelle Décret n du 16 Octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. 39

40 DES MAJORS ET LIEUTENANTS DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Grades : - Major - Lieutenant Décret n du 30 Juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. 40

41 DES INFIRMIERS DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Grades : - Infirmier - Infirmier principal - Infirmier-chef Décret n du 16 Octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels 41

42 DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS Grades : - Sapeur de 2 ème classe - Sapeur de 1 ère classe - Caporal - Sergent - Adjudant Décret n du 25 Septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs pompiers professionnels non officiers. 42

43 TEXTES SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS. Articles L à L , R à R du Code Général des Collectivités Territoriales. Articles L à L du Code des Communes. 43

44 FILIÈRE MEDICO-SOCIALE Médecins territoriaux Psychologues territoriaux Sages-femmes territoriales Puéricultrices cadres territoriaux de santé Puéricultrices territoriales Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assitants médicotechniques Rééducateurs territoriaux Infirmiers territoriaux Auxiliaires de puéricultures territoriaux Auxiliaires de soins territoriaux 44

45 DES MEDECINS TERRITORIAUX Grades : - Médecin de 2 ème classe - Médecin de 1 ère classe - Médecin hors classe Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Décret n du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, (des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux). Décret n du 27 Mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des médecins territoriaux stagiaires. 45

46 DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX Grades : - Psychologue de classe normale - Psychologue hors classe Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux. Décret n du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement (des médecins territoriaux), des psychologues territoriaux, (des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux). Décret n du 27 Mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des psychologues territoriaux stagiaires. 46

47 DES SAGES FEMMES TERRITORIALES Grades : - Sage femme de classe normale - Sage femme de classe supérieure - Sage femme de classe exceptionnelle Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Décret n du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement (des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux), des sages-femmes territoriales (et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux). Décret n du 27 Mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des sages-femmes territoriales stagiaires. 47

48 DES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE Grades : - Puéricultrice cadre de santé - Puéricultrice cadre supérieur de santé Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices cadres territoriaux de santé. Décret n du 16 Septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé. 48

49 DES PUERICULTRICES TERRITORIALES Grades : - Puéricultrice de classe normale - Puéricultrice de classe supérieure Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales. Décret n du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement (des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) des puéricultrices territoriaux, (des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques). Arrêté du 25 Mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, (infirmier, rééducateur, assistant territorial médico-technique). 49

50 DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUES Grades : - Infirmier cadre de santé - Rééducateur cadre de santé - Assistant médico-technique cadre de santé Décret n du 23 Juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. Décret n du 23 Juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. Décret n du 16 Septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers rééducateurs et assitants médico-techniques. 50

51 DES REEDUCATEURS TERRITORIAUX Grades : - Rééducateur de classe normale - Rééducateur de classe supérieure Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux. 51

52 DES INFIRMIERS TERRITORIAUX Grades : - Infirmier de classe normale - Infirmier de classe supérieure Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux. Arrêté du 25 Mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade (puéricultrice, infirmier, rééducateur, assistant territorial médico-technique). 52

53 DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX Grades : - Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe - Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe - Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Décret n du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement (des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux et) des auxiliaires de puériculture territoriaux. 53

54 DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX Grades : - Auxiliaire de soins de 1 ère classe - Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe - Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux. Décret n du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement (des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux). 54

55 TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS MEDICO-SOCIAUX 55

56 FILIÈRE MEDICO- TECHNIQUE Biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux Assistants médico-techniques territoriaux Aides médico-techniques territoriaux 56

57 DES BIOLOGISTES, VETERINAIRES, PHARMACIENS TERRITORIAUX Grades : - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2 ème classe - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1 ère classe - Biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. Décret n du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement (des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et) des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. Décret n du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires. Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaires et pharmacien territorial de classe exceptionnelle. 57

58 DES ASSISTANTS TERRITORIAUX MEDICO-TECHNIQUES Grades : - Assistant médico-technique de classe normale - Assistant médico-technique de classe supérieure - Assistant médico-technique hors classe Décret n du 28 Août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire. Décret n du 28 Août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire. Décret n du 18 Mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement (des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et) des assistants territoriaux médico-techniques. Arrêté du 25 Mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de (puéricultrice, infirmier, rééducateur manipulateur d'électroradiologies), assistant territorial médico-technique. Arrêté du 13 Janvier 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant aux concours sur titres d'assistant territorial médico-technique. 58

59 DES AIDES MEDICO-TECHNIQUES TERRITORIAUX Grade : - Aide médico-technique qualifié Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux. 59

60 TEXTES SPECIFIQUES AUX EMPLOIS MEDICO-TECHNIQUES 60

61 FILIÈRE SECURITE Chefs de service de police municipale Agents de police municipale Gardes champêtres 61

62 DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Grades : - Chef de service de police municipale de classe normale - Chef de service de police municipale de classe supérieure - Chef de service de police municipale de classe exceptionnelle Décret n du 20 Janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Décret n du 20 Janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Décret n du 20 Janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Décret n du 20 Janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale. Décret n du 20 Janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale. Arrêté du 20 Janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévues par l'article 5 du décret n du 20 Janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. 62

63 Arrêté du 20 Janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle. Arrêté du 20 Janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévues par les articles 25 et 26 du décret n du 20 Janvier portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Arrêté du 20 Janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale. 63

64 DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Grades : - Gardien - Gardien principal - Brigadier - Brigadier chef - Brigadier chef principal - Chef de police municipale Décret n du 24 Août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Décret n du 24 Août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale. Décret n du 25 Octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale. Décret n du 25 Octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Arrêté du 25 Octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale. Arrêté du 20 Décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale. 64