Objet : Prise en charge de votre traitement

Transcription

1 Versailles, le 31 mai 2017 Le Recteur de l Académie de Versailles Chancelier des Universités Rectorat 3, boulevard de Lesseps Versailles Cedex à Mesdames et Messieurs les personnels enseignants et d éducation stagiaires Coordination Académique Paye Christiane LESIRE Dossier suivi par le service de gestion dont les coordonnées figurent sur la FICHE I n CL/VD/ Objet : Prise en charge de votre traitement Vous venez d apprendre votre nomination en qualité de personnel d enseignement ou d éducation stagiaire. Vous allez être affecté(e) prochainement dans un établissement d un des quatre départements de l académie (Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d Oise) pour un stage. Pour faciliter votre installation, vous trouverez ci-joint une série de fiches qui vous aideront dans vos démarches et vous apporteront des précisions sur les éléments de votre traitement et votre affiliation obligatoire à la Sécurité sociale de l Education nationale (MGEN). Je vous invite à en prendre attentivement connaissance et à veiller à remettre les pièces demandées au secrétariat de votre établissement d affectation le jour de la rentrée des enseignants, soit le 31 août Les chefs d'établissement doivent me transmettre l'ensemble des dossiers des nouveaux personnels de l'académie le mardi 5 septembre 2017 au plus tard. Pour le Recteur et par délégation Le Secrétaire Général Adjoint Directeur des Ressources Humaines Signé : Régis HAULET

2 FICHE I COORDONNEES DES SERVICES GESTIONNAIRES Pour toute question relative à votre traitement, vous prendrez contact avec le service qui gère votre dossier au : selon la répartition suivante : RECTORAT DE VERSAILLES DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 3, boulevard de Lesseps VERSAILLES Division Service Catégorie de personnels Téléphone Télécopie/Mail DPE (Division des DPE 4 EPS personnels enseignants) CPE ce.dpe4@ac-versailles.fr DPE 5 Professeurs de lycées professionnels ce.dpe5@ac-versailles.fr DPE 6 Lettres classiques et modernes, Histoire Géographie ce.dpe6@ac-versailles.fr DPE 7 Disciplines scientifiques ce.dpe7@ac-versailles.fr DPE 8 Langues vivantes ce.dpe8@ac-versailles.fr DPE 9 Philosophie, SES, Arts Plastiques, Documentation, Education Musicale, STI, Eco Gestion, STMS, Technologie ce.dpe9@ac-versailles.fr CORRESPONDANCE Le traitement du courrier ne peut être convenablement et rapidement assuré que dans la mesure où les règles ci-après sont observées : - Principe de la voie hiérarchique : Tout courrier adressé au Ministre, Recteur ou Directeur Académique des Services de l Education Nationale doit être remis au chef d établissement sous son couvert. Ex. : à Monsieur le Recteur s/c de M. ou Mme le Proviseur du Lycée de / le Principal du Collège de - Informations indispensables, à indiquer en haut à gauche : vos nom, prénom nom patronymique corps : certifié stagiaire, agrégé stagiaire... discipline votre numéro INSEE (Sécurité sociale) identifiant obligatoire dans le cadre des liaisons avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) établissement d affectation En période de rentrée scolaire, évitez de recourir à une communication téléphonique, favorisez l emploi du courrier électronique. Les services pourront ainsi travailler plus rapidement pour vous permettre de recevoir un premier paiement fin septembre, début octobre. Vous ne devez jamais vous adresser directement aux services de la DDFIP qui procèdent à la liquidation de votre traitement. Les traitements sont versés sur les comptes bancaires ou postaux, en principe entre le 27 et le 29 du mois.

3 FICHE II CONSTITUTION DU DOSSIER FINANCIER Vous voudrez bien compléter les documents ci-dessous énumérés, et les remettre au secrétariat de votre établissement le jour de la rentrée des enseignants, soit le 1 er septembre Pièces obligatoires : fiche de renseignements (annexe 1) 1 relevé d'identité postale ou bancaire ou de caisse d'épargne au format BIC/IBAN sans mentions manuscrites (pas de rémunération sur livret A ; ne pas fournir de chèque barré) photocopie lisible de votre carte VITALE copie du livret de famille (agents mariés avec ou sans enfant, vie maritale avec enfant) si vous étiez agent de l'etat titulaire ou non, enseignant de l'enseignement privé sous contrat, agent titulaire ou non d une collectivité locale, vous joindrez une copie de votre dernier bulletin de salaire. Arrêté d'affectation Procès verbal d'installation Le 1 er septembre, lors de la rentrée, vous signerez conjointement avec le Chef d'etablissement votre procès-verbal d'installation qui figure sur l'arrêté de nomination qui a été transmis précédemment. Attention : Vérifiez que la date d'installation portée est le 1 er septembre REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Vous compléterez le formulaire de demande de prise en charge partielle des frais de transport qui sera disponible dans votre établissement courant septembre, et vous le remettrez début octobre à votre Chef d'etablissement pour signature (1 exemplaire). N omettez pas d'indiquer la date d'effet et joignez la copie du passe Navigo (recto et verso) et le justificatif d achat délivré lors du chargement pour septembre et octobre. Ne renvoyez rien avant d'être en possession de ces documents, car les dossiers incomplets ne pourront être exploités. NB : Le remboursement partiel des frais de transport concerne le trajet entre le domicile et l établissement scolaire d affectation. TRANSFERT DE VOTRE DOSSIER DE SECURITE SOCIALE (DEMARCHE OBLIGATOIRE) Agent titulaire et stagiaire de l Education nationale, la gestion de votre dossier de Sécurité Sociale est dorénavant assurée par le Centre 506 (MGEN) du département de votre résidence administrative. Vous trouverez en annexe le formulaire de demande d affiliation qui devra être complété par vos soins. Celui-ci doit être remis, avec les pièces justificatives, au Centre MGEN dont vous dépendez, le plus rapidement possible, au plus tard le 15 septembre Nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de votre Centre MGEN dès connaissance de votre affectation pour plus d informations. Les coordonnées de votre centre figurent sur le formulaire de demande d affiliation ci-joint. Les agents qui étaient déjà adhérents de la MGEN doivent informer le Centre MGEN de leur lieu d affectation de tout changement de situation (stagiairisation, changement d adresse, situation familiale ) et demander le transfert au nouveau centre. ADHESION FACULTATIVE A UNE MUTUELLE OU A UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Mutuelle Générale de l'education Nationale (MGEN), organisme de protection sociale complémentaire référencé par le Ministère pour ses agents, ou Mutuelle Autonome Générale de l'education (MAGE), Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON) : le prélèvement de votre cotisation peut être effectué directement sur votre traitement. Le prélèvement ne sera opéré qu'après réception d'une demande de précompte informatique émanant de la mutuelle pour la MGEN et une demande de précompte "papier" pour la MAGE et la PREFON. Non obligatoires, ces démarches doivent se faire directement auprès de ces organismes. Tout changement de situation devra alors leur être communiqué.

4 FICHE III VOTRE REMUNERATION Vous trouverez ci-après, à titre indicatif la grille de rémunération actuelle des personnels enseignants, d éducation et d orientation (barème en vigueur au 01/02/2017) : Traitement mensuel net, Catégorie Echelon Indice sans zone de résidence Majoré sans cotisation Mutuelle (montant approximatif) Professeur certifié 1 er ,00 PLP 2 - CPE 2 ème ,00 3 ème ,00 Professeur agrégé 1 er ,00 2 ème ,00 3 ème ,00 CONGES DE MALADIE, DE MATERNITE, ACCIDENTS DU TRAVAIL En cas de maladie ou maternité, l'avis d'arrêt de travail que vous remettra le médecin devra être transmis dans les 48 h au Chef d'etablissement qui établira l arrêté de congé. En qualité de fonctionnaire stagiaire, vous n avez rien à envoyer à votre caisse de Sécurité Sociale. Les stagiaires qui seront en congé de maternité pendant l'année scolaire doivent avertir et communiquer au secrétariat du chef d établissement, la date présumée de l'accouchement dès qu'elles en ont connaissance. Il leur sera alors envoyé un document détaillé pour étude précise de leur situation. Il appartient au stagiaire de prévenir directement l'université pour toute absence ponctuelle correspondant aux journées de formation en joignant le justificatif. PRESTATIONS FAMILIALES Depuis le 1 er juillet 2005 et pour l ensemble des personnels, titulaires, stagiaires ou non titulaires, les prestations familiales sont servies par la CAF du domicile.

5 Annexe 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRISE EN CHARGE FINANCIERE M. Mme NOM :... CADRE 1 Prénom(s) dans l ordre de l état civil :.... Nom patronymique : Adresse personnelle :..... Téléphone : Date et lieu de naissance :.. CADRE 2 Si né(e) à l étranger : NOM et prénom du père :. NOM et prénom de la mère : (joindre une photocopie lisible de la carte VITALE) OBLIGATOIRE Affiliation à la sécurité sociale MGEN : Nouveaux fonctionnaires Education nationale : cf. formulaire d affiliation Nouveaux arrivants déjà fonctionnaires de l Education nationale : effectuer un changement de centre en cas de changement de département de résidence administrative Situation familiale : célibataire marié(e)* PACS* divorcé(e)* séparé(e)* veuf(ve)* CADRE 3 * depuis le :.. Conjoint : NOM :. Prénom :... NOM patronymique :..... Activité professionnelle oui non fonctionnaire oui non Nom et adresse de l employeur :... Enfants à charge NOM Prénom Date de naissance Pour les personnels dont la rémunération est indicée Souhaitez-vous percevoir le supplément familial de traitement : oui non Si oui, joindre les pièces justificatives demandées dans le dossier SFT Références bancaires : joindre 1 RIB/RIP au format BIC/IBAN en original, sans mention manuscrite (Attention le NOM figurant sur le RIB sera celui de la prise en charge ; en cas de discordance, joindre la copie du livret de famille) Renseigner impérativement les coordonnées bancaires de façon manuscrite ci-dessous : Code établissement Code guichet N compte Clé RIB CADRE 4 / / / / / / / / IBAN / / / / / / / / / / / / / / BIC / /

6 NOM :.. Prénom :.. Situation antérieure à la présente prise fonctions titulaire ou non-titulaire de la fonction publique (remplir le formulaire de cumul correspondant le cas échéant) Etat Hospitalière Territoriale Militaire Position dans votre administration d origine à la veille de la présente prise de fonctions :.. artisan, profession libérale, salarié exerçant dans le secteur privé retraité (joindre une photocopie du titre de pension) CADRE 5 autre, précisez :... Je déclare sur l honneur n avoir jamais occupé de poste dans la Fonction Publique (Territoriale, Hospitalière et Etat) Je certifie avoir occupé un poste dans la Fonction Publique (joindre une copie de votre dernier bulletin de paye) Soit Au Ministère de l Education Nationale, y compris établissements d enseignement privé CADRE 6 Préciser votre NUMEN :. Merci d indiquer ci-dessous le dernier emploi tenu Du au Fonction Etablissement / Académie (si hors académie de Versailles, préciser le dernier service payeur) Soit Dans un autre ministère, une collectivité locale ou un établissement public En qualité de : Coordonnées du dernier service payeur :.... A remplir dans le cas d une période interruptive entre votre ancien employeur Fonction Publique et votre prise de fonction: Je, soussigné(e) Madame Monsieur.. déclare n avoir jamais repris d activité ou n avoir perçu de rémunération de la Fonction Publique d Etat, Hospitalière ou Territoriale depuis le... Affectation : Etablissement d affectation : Grade :. à compter du :.. Code établissement :.... CADRE 7... Discipline ou échelon (le cas échéant) : Logé : oui non Nb de pièces : Si non, dérogation : oui non Vu et vérifié (signature et cachet du chef d établissement) Je, soussigné(e)., certifie l exactitude des renseignements portés sur la présente fiche* Fait à :. Le :. (signature de l agent) *La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (Code pénal Titre IV : Des atteintes à la confiance publique art )

7 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Annexe 2 DOSSIER DE PRISE EN CHARGE NOM... Prénom... Grade :... Discipline :... Etablissement... Pour nous permettre d examiner vos droits éventuels au supplément familial de traitement, dont les conditions d attribution sont fixées par la loi n du 13 juillet 1983, vous voudrez bien faire parvenir, à votre service de gestion, les documents suivants : Copie intégrale du livret de famille Attestation ci-jointe (en fonction de votre situation) Choix de l allocataire Toutes pièces justifiant de votre situation familiale (jugement d adoption, de divorce, décision du tribunal fixant la résidence des enfants ) Attestation de paiement de la CAF (pour 2 enfants ou plus) Certificat de scolarité VOTRE SITUATION Si vous vivez seul(e), il vous appartient de compléter l attestation n 3 En cas de divorce ou de séparation, veuillez fournir la photocopie du jugement vous confiant la garde de(s) l enfant(s). VOTRE SITUATION Si vous êtes marié(e) ou en concubinage, il vous appartient de faire compléter l attestation n 1 ou 2 Si vous avez eu un ou des enfants d un précédent mariage ou concubinage, veuillez fournir la photocopie du jugement vous confiant la garde de(s) l enfant(s). VOTRE SITUATION Si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) et n avez pas la garde de(s) l enfant(s), le supplément familial de traitement peut être versé à votre ex-conjoint(e) ou concubin(e), il vous appartient de compléter l attestation n 4. Le supplément familial de traitement est un élément de traitement à caractère familial, ouvert en fonction du nombre d enfants à charge, à raison d un seul droit par enfant. Il n est pas cumulable avec un avantage de même nature servi par l employeur du conjoint. La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (art. L554-1 du code de la Sécurité Sociale) CE DOSSIER EST A RETOURNER A VOTRE SERVICE DE GESTION Rectorat de l académie de Versailles 3 boulevard de Lesseps Versailles cedex

8 Dossier de prise en charge de SFT concernant : NOM... Prénom Grade : ATTESTATION N 1 Attestation à remplir par votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) s il n exerce pas d activités professionnelles, s il est artisan, commerçant ou exploitant agricole ou s il exerce une activité libérale. ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e) déclare sur l honneur : n exercer aucune activité professionnelle depuis le... et m engage à avertir le service gestionnaire de mon conjoint(e) ou concubin(e) de tout changement de ma situation professionnelle Veuillez fournir une copie de l avis d imposition faisant apparaître votre absence de ressources, un historique de Pôle Emploi, et/ou la copie de la carte d étudiant, etc... être artisan, commerçant ou exploitant agricole depuis le... et, de ce fait, ne pas percevoir de supplément familial de traitement. Veuillez apposer votre tampon professionnel auprès de votre signature et joindre la copie de votre inscription au registre du commerce ou autre, selon le cas. exercer une activité libérale en qualité de depuis le.. Veuillez apposer votre tampon professionnel auprès de votre signature. Fait à..., le... Signature

9 Dossier de prise en charge de SFT concernant : NOM... Prénom Grade : ATTESTATION N 2 Attestation à remplir par l employeur de votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) CERTIFICAT DE L EMPLOYEUR Je soussigné(e) :... Fonction exercée :... Nom de la société ou raison sociale :... Certifie que Madame, Monsieur (1)... employé(e) en qualité de :... depuis le :... ne perçoit pas de supplément familial de traitement ou quelqu autre avantage à caractère familial au titre des enfants à charge (complément, sur-salaire ) perçoit un supplément familial de traitement ou quelqu autre avantage à caractère familial au titre des enfants à charge d un montant de depuis le. concernant le ou les enfant(s) suivant(s) : Fait à..., le... Cachet de l entreprise Signature (1) Rayer la mention inutile Si le conjoint/concubin ou l'ex-conjoint/concubin est rémunéré par une administration, veuillez préciser : son grade... sa discipline :... son lieu d exercice :...

10 Dossier de prise en charge de SFT concernant : NOM... Prénom Grade : ATTESTATION N 3 Attestation à remplir si vous vivez seul(e) ATTESTATION SUR L HONNEUR DE VIE NON MARITALE Je soussigné(e)... déclare sur l honneur vivre seul(e) (ni marié(e), ni en concubinage, ni sous le régime du PACS) et élever seul(e) mon (ou mes) enfant(s) depuis le. Enfant(s) à charge : Je m engage à avertir immédiatement mon service de gestion de tout changement dans ma situation familiale. Fait à..., le... Signature

11 Dossier de prise en charge de SFT concernant : NOM... Prénom Grade : ATTESTATION N 4 REVERSEMENT DU SFT A L EX-CONJOINT(E) OU CONCUBIN(E) Votre identification NOM Prénom... Grade Discipline.. Etablissement d affectation... Identification du bénéficiaire du Supplément familial de traitement NOM... Prénom... Profession... Employeur... Adresse Téléphone... Grade... Discipline... Inscrire le(s) nom(s) et prénom(s) de(s) l enfant(s) Joindre un relevé d identité bancaire de l ex-conjoint(e) ou concubin(e). Fait à..., le... Signature

12 Dossier de prise en charge de SFT concernant : NOM... Prénom Grade : CHOIX DE L ALLOCATAIRE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT CHOIX DE L ALLOCATAIRE Vous pouvez choisir lequel d entre vous sera l allocataire, c est-à-dire celui au nom duquel sera ouvert le dossier. Ce choix est valable pour au moins une année, sauf en cas de séparation, abandon, divorce ou décès. ALLOCATAIRE M. Mme NOM - Prénom... NOM patronymique :... Adresse : Tél. :... N INSEE :.. Profession :... EMPLOYEUR (Nom et adresse) :... depuis le :... CONJOINT/CONCUBIN M. Mme NOM - Prénom... NOM patronymique :... Adresse : Tél. :... N INSEE :.. Profession :... EMPLOYEUR (Nom et adresse) :... depuis le :... SITUATION FAMILIALE Si vous vivez en couple : vous êtes mariés... vous vivez maritalement... vous êtes liés par un PACS... depuis le :... Si vous vivez seul(e) : vous êtes célibataire... vous êtes séparé(e) de fait... vous êtes séparé(e) légalement... vous êtes divorcé(e)... vous êtes veuf(ve)... depuis le :... SITUATION DES ENFANTS NOM Prénom Lien de parenté Date de naissance Situation (élève, Est-il à votre (fils, fille, etc.) apprenti) charge? DECLARATION SUR L HONNEUR (à signer par les 2 parties) Je certifie sur l honneur que les renseignements portés sur cette demande sont exacts, que je ne reçois pas de supplément familial de traitement et que je n en ai pas demandé à un autre organisme. Je m engage à signaler immédiatement à mon service de gestion tous les changements modifiant cette déclaration. A., le SIGNATURES M.. M..

13

14