GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

Transcription

1 GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 2 IMMIGRATION HUMANITAIRE CHAPITRE 6 TRAITEMENT DES DEMANDES D ENGAGEMENT DE PARRAINAGE CONJOINT

2

3 Page 3 TABLE DES MATIÈRES 1. LE PARRAINAGE CONJOINT Programme de Clientèles visées Priorités et niveau d effort Traitement des demandes L ENGAGEMENT DE PARRAINAGE CONJOINT Le garant Critères d admissibilité Demande de participation au programme L entente de Les responsabilités Les responsabilités du garant Les responsabilités du Québec La signature d un engagement de Principes généraux Modalités Signature de l engagement Mesures exceptionnelles... 12

4 TABLE DES ANNEXES Page 4 ANNEXE 1 : QUESTIONNAIRE EN VUE DE PARTICIPER AU PROGRAMME DE PARRAINAGE CONJOINT ANNEXE 1 (Suite) ANNEXE 2 : ENTENTE PARRAINAGE CONJOINT ANNEXE 2 (Suite) ANNEXE 2 (Suite) ANNEXE 2 (Suite) ANNEXE 2 (Suite) ANNEXE 2 (Suite) ANNEXE 2 (Suite) ANNEXE 2 (Suite) ANNEXE 2 (Suite) ANNEXE 3 : FORMULAIRE D ENGAGEMENT ANNEXE 3 (Suite)... 26

5 Page 5 1. LE PARRAINAGE CONJOINT 1.1 Programme de Le programme de permet à des réfugiés outre-frontières [personnes visées par l article 18 b) i) du règlement québécois] et à des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières [personnes visées par l article 18 b) ii) du règlement québécois], ayant des besoins particuliers d assistance et d établissement, d être sélectionnés et accueillis au Québec. Les personnes visées par ce programme bénéficient, pour une période de deux ans, d un engagement de support moral et d accompagnement souscrit par un organisme québécois déjà engagé dans le parrainage collectif des personnes en situation de détresse. L engagement moral ne comporte aucune incidence financière. Les candidats sélectionnés en vertu de ce programme ont accès au Programme d accueil et d installation des réfugiés (PAIR) et ils sont soutenus financièrement par l État. Les candidatures sont normalement présentées au Ministère par le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) ou par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). De façon très exceptionnelle, des cas peuvent être présentés par les organismes qui ont signé une entente de. Les personnes accueillies dans le cadre de ce programme sont comptabilisées dans les objectifs de réfugiés publics. 1.2 Clientèles visées Pour pouvoir bénéficier d un engagement de, une personne à l étranger doit : - être reconnue par un BCV comme réfugiée au sens de la Convention outrefrontières ou comme personne protégée à titre humanitaire outre-frontières, «pays d accueil». Les candidats visés à l article 18 c) iii) du règlement québécois ne peuvent bénéficier de ce programme;

6 Page 6 - être dans une situation vulnérable, là où elle se trouve; - avoir besoin d aide à l établissement et d un support moral qui tient compte de sa situation particulière; - ne pas être un enfant mineur non accompagné; - être un candidat à la réinstallation, tel que le définit le HCR; et - être dans une des situations suivantes : - avoir un problème de santé grave nécessitant un support particulier, ou - avoir été victime de torture ou d autres traumatismes, ce qui inclut les femmes en péril. Un candidat qui ne répond pas aux conditions précitées ne peut être sélectionné dans les catégories R5 et D5 du. En s appuyant sur la définition du HCR, à des fins de réinstallation dans un tiers pays, on considère les femmes réfugiées ou en situation semblable, comme des femmes en péril, lorsque celles-ci ont des problèmes de protection parce qu elles sont de facto chef de famille ou qu elles ne peuvent bénéficier d une protection familiale ou communautaire adéquate. Ces femmes font face à des problèmes tels l expulsion, le refoulement ou d autres menaces à leur sécurité psychologique ou physique, notamment du harcèlement sexuel, de la violence, de la torture, des mauvais traitements ou d autres formes d exploitation. Les problèmes précités peuvent avoir été causés par la persécution qu elles ont subie ou par des événements survenus dans leur pays d origine, au cours de leur fuite ou dans leur pays d accueil. Les réfugiés et les personnes en situation semblable ne sont pas soumis à la clause d interdiction de territoire pour motifs sanitaires en regard du critère de coûts excessifs sur les services sociaux et de santé. L interdiction pour motifs de santé publique demeure Priorités et niveau d effort Le Ministère peut établir, parmi les clientèles admissibles au programme de, les groupes de personnes en situation particulière de détresse envers qui il souhaite s'engager, en priorité. Depuis le lancement du programme, les femmes en péril ont constitué une clientèle prioritaire du programme.

7 Page 7 Pour ce qui concerne les personnes ayant un problème de santé grave, le Ministère accorde la priorité aux réfugiés qui peuvent se rétablir à moyen terme et mener une vie relativement normale. Le Ministère peut fixer des objectifs annuels de personnes visées par le programme de en distinguant les candidats ayant des problèmes de santé grave des autres candidats Traitement des demandes Lorsqu un cas pouvant faire l objet d un est porté à l attention du Service de sélection humanitaire (SSH) par le BCV, le SSH collige le maximum d information sur le candidat et les membres de sa famille. Il s assure qu il ne s agit pas d un cas qui devrait être visé par le projet pilote de protection urgente du fédéral (VOIR GPI 2-2, SECTION 6). Une fois établi que le candidat répond aux critères du programme de parrainage conjoint, le SSH évalue la candidature soumise selon les directives prévues au paragraphe 4.1 du chapitre 2 de la composante 2 du Guide des procédures d immigration (VOIR GPI 2-2, PARAGRAPHE 4.1). 1. Candidats victimes de torture, de traumatisme ou femmes en péril Le responsable du SSH a l autorité d accepter ou de refuser les candidatures précitées. À des fins de suivi du mouvement en vue d établir le profil des candidats, le SSH transmet à la DPPIFSH, par courrier électronique ou par télécopieur, avec sa décision d acceptation ou de refus, un résumé du cas. Dans les cas d acceptation, la DPPIFSH demande au SSH d identifier rapidement un organisme qui signera l engagement de. Avant de délivrer un CSQ, le SSH doit donc avoir obtenu la confirmation qu un engagement de est souscrit par un organisme. 2. Candidats ayant un problème de santé grave nécessitant un support particulier Si une unité familiale comporte un membre ayant un problème de santé grave nécessitant un support particulier, le SSH devra considérer les capacités d établissement en tenant compte de l ensemble du profil de l unité familiale élargie y compris la condition médicale. Si le SSH souhaite plus d information sur le pronostic médical, il achemine un résumé du dossier à la DPPIFSH qui,

8 Page 8 en lien avec les autorités médicales québécoises, acceptera ou refusera le cas conditionnellement à l obtention d un engagement de. Lorsqu une candidature a été acceptée, la DPPIFSH transmet un résumé du cas au SSH, par courrier électronique ou par télécopieur, en lui demandant d identifier rapidement un organisme qui signera l engagement de parrainage conjoint. 2. L ENGAGEMENT DE PARRAINAGE CONJOINT 2.1 Le garant Critères d admissibilité Pour signer une entente de, le garant doit être un organisme déjà signataire d une entente-cadre de parrainage collectif ou être en mesure de faire le suivi de personnes ayant des besoins spéciaux. Il doit avoir récemment mené à terme avec succès plusieurs parrainages collectifs Demande de participation au programme Pour participer au programme, l organisme doit remplir le formulaire prévu à cette fin (VOIR ANNEXE 1) et l accompagner d une résolution de son conseil d administration signifiant son intention et désignant un fondé de pouvoir pour agir au nom de l organisme. En appui à cette demande, l organisme fera état de son expérience et de ses compétences particulières ainsi que du nombre d engagements qu il prévoit être en mesure d assumer au cours d une année. Il pourra préciser les clientèles avec lesquelles il est particulièrement apte à intervenir (VOIR ANNEXE 3). 2.2 L entente de Sur recommandation de la DPPIFSH, le sous-ministre adjoint à l Immigration autorise la signature d une entente de entre un organisme et le Ministère. Cette entente est signée, d une part, par le fondé de pouvoir de l organisme et, d autre part, par le sous-ministre adjoint à l Immigration (VOIR ANNEXE 2). Elle aura la même date d échéance que l entente-cadre de parrainage collectif. L entente précise notamment les responsabilités de chacune des deux parties et le niveau d effort que l organisme pourra consentir.

9 Page 9 La DPPIFSH est responsable de la signature des ententes de et de leur suivi. La DPPIFSH fait connaître au SAG et au SIQ concerné, les coordonnées des organismes qui ont signé une entente de. 2.3 Les responsabilités Les responsabilités du garant L engagement de ne comporte aucune connotation financière. Il est souscrit pour une durée de deux ans prenant effet à compter de la date où le parrainé est admis au Québec à titre de résident permanent ou sous le couvert d un permis de séjour temporaire. Le garant s engage à : accueillir la personne visée et les membres de sa famille, en concertation avec les intervenants gouvernementaux et communautaires concernés; entreprendre, pour et avec les personnes visées, les démarches nécessaires à l accès aux services spécialisés disponibles et dont elles ont besoin; offrir un support moral consistant qui tient compte de la situation particulière des personnes visées; leur fournir de l aide à l établissement, des renseignements sur la société et la culture québécoise, de l accompagnement, des conseils et de l aide en vue de s intégrer à la collectivité québécoise ainsi que de l aide à la recherche d emploi et ce, dans un cadre propice à l apprentissage et à l usage du français; collaborer avec le Ministère au suivi de l établissement des personnes ayant bénéficié de ce programme et au suivi du programme de. Pour les membres de la famille qui arriveraient après le requérant principal, la date de fin de l engagement est la même que celle de ce dernier. (VOIR GPI 2-2, PARAGRAPHE 3.2.2) Les responsabilités du Québec Les personnes parrainées dans le cadre du programme de ont accès aux mêmes programmes et services que les réfugiés publics, ces programmes et services comprenant notamment le Programme d accueil et d installation des réfugiés (PAIR), les services de francisation et les allocations afférentes à la participation à ces services, s il y a lieu.

10 Page 10 Elles ont accès, au même titre que les autres réfugiés publics, à l aide de dernier recours et aux prestations spéciales liées à la santé, offertes par le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale. Ces personnes sont également admissibles aux programmes et services offerts par des organismes communautaires dans le cadre du Programme d accompagnement des nouveaux arrivants (PANA) du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles. 2.4 La signature d un engagement de Principes généraux Le Ministère présente à un organisme le cas d un candidat pouvant bénéficier du programme de, une fois établi que ce candidat répond aux conditions du programme et que le Québec compte lui délivrer un certificat de sélection. Le SSH sollicite un organisme qui a signé une entente de en prenant en compte : en tout premier lieu, les besoins du candidat visé et, notamment, la disponibilité des services d établissement dans la localité où l organisme est actif (cours de langue, disponibilité d interprètes lorsque requis, ONG pouvant offrir certains services etc.); la disponibilité de services sociaux, de santé ou autres, devant répondre aux besoins précis du candidat, et la présence d amis ou de parents du candidat, dans une localité donnée; les disponibilités des organismes, (nombre d engagements de parrainage collectif et de en cours, ressources de l organisme); les capacités et les compétences particulières d un organisme, son expérience ou ses ressources spécialisées pouvant le rendre particulièrement apte à aider le candidat visé à s établir avec succès; les priorités du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles relativement à la régionalisation de l immigration. L organisme contacté peut refuser de souscrire un engagement en faveur d un candidat donné tout en gardant le privilège de participer au programme.

11 2.4.2 Modalités Page 11 Le SSH identifie un organisme qui pourra signer un engagement, à partir de la liste des signataires d ententes de et en se référant aux critères énoncés plus haut. Le SSH contacte le fondé de pouvoir de l organisme choisi et lui propose de souscrire un engagement moral en faveur du candidat visé et des membres de sa famille en fournissant à l organisme les renseignements dont elle dispose sur le candidat, sous réserve des dispositions de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. L organisme aura alors 24 heures pour faire connaître sa réponse. Si l organisme se désiste, le SSH contacte un autre organisme sur la liste selon les procédures et critères énoncés plus haut. Le SSH informe le SAG ou le SIQ concerné de l accord de principe d un organisme donné à signer un engagement de Signature de l engagement Le SAG ou le SIQ concerné, lorsqu il est avisé qu un organisme est prêt à signer un engagement de, ouvre un dossier d engagement dans INTIMM dans le service programme PAR-CORP en indiquant à la rubrique «type de parrainage» le code «J» qui indiquera qu il s agit d un parrainage conjoint. (Il est important que le SAG ou le SIQ concerné ne saisisse pas le code de mouvement spécial du signataire d entente-cadre de parrainage collectif). L organisme qui a accepté de souscrire un engagement de complète et signe, pour chaque candidature, un formulaire d engagement qu il transmettra, selon le cas, au SAG ou au SIQ concerné. Une fois établi que le fondé de pouvoir de l organisme est dûment habilité à signer l engagement, le SAG ou le SIQ concerné a confirme l acceptation de l engagement. Une copie de l engagement signé est remise à l organisme signataire. Une photocopie de l engagement est transmise le plus rapidement possible au SSH. L original est conservé au dossier physique.

12 Page Mesures exceptionnelles Sur une base très exceptionnelle, un organisme, ayant signé une entente de avec le Ministère et participant activement à ce programme, pourra soumettre le cas d une personne en situation particulière de détresse à l étranger, répondant aux critères du programme et envers qui il souhaite s engager. Il peut s agir de candidats appartenant à l un ou l autre des sousgroupes. L organisme doit faire preuve d une extrême prudence afin d éviter d entreprendre des démarches inutiles à l étranger et de susciter de vains espoirs de la part du requérant et des personnes de la collectivité. Dans un premier temps, l organisme doit vérifier auprès du responsable de ce dossier à la DPPIFSH qu une telle démarche a de bonnes chances de succès, en tenant compte de renseignements préliminaires sur le candidat potentiel et des volumes de dossiers déjà en cours. Une fois établi, de façon préliminaire, par la DPPIFSH, que la démarche pourrait se concrétiser, l organisme soumettra un dossier étayant sa proposition et démontrant de façon raisonnable : - que la personne pourra vraisemblablement être reconnue par le BCV à titre de réfugiée au sens de la Convention outre-frontières ou personne protégée à titre humanitaire outre-frontières (personne de «pays d accueil») ; - qu elle fait partie des clientèles visées et qu elle répond aux autres critères du programme de ; - qu elle a de bonnes chances, grâce à l aide qui lui sera offerte, de s intégrer à la collectivité québécoise. Le Ministère avisera l organisme de sa décision d accepter ou de refuser la proposition après examen du dossier soumis et, au besoin, après consultation préliminaire du HCR ou d un autre organisme international compétent, du SSH et du BCV concernés. En cas de refus de la proposition d engagement, le Ministère fournira à l organisme les motifs à l appui de sa décision. Si la proposition d engagement n a pas été retenue parce que le candidat ne répondait vraisemblablement pas aux critères spécifiques du programme de, l organisme pourra, le cas échéant, souscrire un engagement de parrainage collectif régulier. Le fait que le Ministère accepte de considérer une candidature soumise par un organisme ne peut préjuger de la délivrance d un certificat de sélection du Québec

13 Page 13 et de l admission du candidat, ce dernier ayant à franchir toutes les étapes du processus pour pouvoir être accueilli au Québec dans le cadre du programme de. Dans le cas où, après examen, la candidature ne peut être retenue dans le cadre du programme de, mais que le candidat satisfait aux exigences du programme de parrainage collectif, l organisme peut, s il le souhaite, souscrire un engagement de parrainage collectif.

14 Page 14 ANNEXE 1 : QUESTIONNAIRE EN VUE DE PARTICIPER AU PROGRAMME DE PARRAINAGE CONJOINT

15 ANNEXE 1 (Suite) Page 15

16 ANNEXE 2 : ENTENTE PARRAINAGE CONJOINT Page 16