Prestations destinées aux aînés à faible revenu

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1 SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE Prestations destinées aux aînés à faible revenu Supplément de revenu garanti Allocation Allocation au survivant Mars 2013

2 Service Canada assure la prestation du programme de la Sécurité de la vieillesse au nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. La présente publication contient des renseignements d ordre général sur le programme de la Sécurité de la vieillesse. Si son contenu ne correspond pas au libellé ou aux dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de son règlement d application, la Loi et le Règlement l emportent. Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque compact, DAISY et disquette). Composez le O-Canada ( ) pour en demander un exemplaire. Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) peuvent composer le Publication produite par Service Canada Mars 2013 Version électronique : Dans le texte, le masculin désigne aussi bien les femmes que les hommes. The English version of this publication is entitled Benefits for Seniors with a Low Income (ISPB E) Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2013 ISPB F SG5-44/2013F

3 Table des matières Le programme de la Sécurité de la vieillesse... 1 La pension de la Sécurité de la vieillesse... 2 Le Supplément de revenu garanti... 4 L Allocation... 7 L Allocation au survivant... 8 Conditions relatives à la résidence... 9 La demande de prestations Versement des prestations Le renouvellement des prestations La déclaration de revenus Les autres prestations Communiquez avec nous... 28

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5 Le programme de la Sécurité de la vieillesse La Sécurité de la vieillesse est la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. Ce programme est financé par les recettes générales du gouvernement du Canada, ce qui signifie que vous n y cotisez pas directement. Sur ce point, il diffère du Régime de pensions du Canada, qui est un régime de retraite contributif. Les personnes qui travaillent versent des cotisations au Régime de pensions du Canada, qui leur verse des prestations en retour, à elles et à leur famille, qu il s agisse de prestations de retraite, d après-retraite, d invalidité, de survivant ou de décès. Comme les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada s ajoutent à celles des régimes de retraite privés, à l épargne retraite et aux placements de retraite, les Canadiens peuvent compter sur l un des meilleurs systèmes de revenu de retraite au monde. En plus de la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement offre aux aînés à faible revenu trois types de prestations fondées sur le revenu : le Supplément de revenu garanti; l Allocation; l Allocation au survivant. 1

6 Cette publication présente un survol de la Sécurité de la vieillesse et des renseignements détaillés sur le Supplément de revenu garanti, l Allocation et l Allocation au survivant. Pour en savoir plus sur la Sécurité de la vieillesse, veuillez consulter notre site Web à l adresse ou communiquer avec nous. La pension de la Sécurité de la vieillesse La pension de la Sécurité de la vieillesse est un paiement mensuel versé à la plupart des personnes de 65 ans et plus qui répondent aux exigences relatives à la résidence et à la situation juridique. Si vous remplissez les conditions d admissibilité, vous pouvez recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse même si vous continuez à travailler ou n avez jamais travaillé de votre vie. Qui peut recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse? Personnes résidant au Canada Vous devez avoir 65 ans ou plus. Vous devez être citoyen canadien ou résident autorisé au moment où votre demande de pension est approuvée. Vous avez résidé au Canada pendant au moins 10 ans depuis votre 18 e anniversaire. 2

7 Personnes résidant ailleurs qu au Canada Vous devez avoir 65 ans ou plus. Vous étiez citoyen canadien ou résident autorisé du Canada le jour qui a précédé votre départ du Canada. Vous avez résidé au Canada pendant au moins 20 ans depuis votre 18 e anniversaire. Si votre situation ne correspond ni à l une ni à l autre de ces deux situations Vous pourriez quand même avoir droit à une pension versée par un autre pays, par le Canada ou par un autre pays et le Canada dans l une des situations suivantes : si vous avez résidé dans l un des pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale; si vous avez cotisé au régime de sécurité sociale de l un des pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale. Pour consulter la liste des pays avec lesquels le Canada a signé un accord de sécurité sociale, consultez notre site Web à l adresse internationales. 3

8 Le Supplément de revenu garanti Le Supplément de revenu garanti (le Supplément) est une prestation qui peut s ajouter à la pension de la Sécurité de la vieillesse d une personne à faible revenu. Vous devez en faire la demande. Pour être admissible au Supplément, vous devez remplir les conditions suivantes : résider au Canada; recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse; recevoir un revenu ou, dans le cas d un couple (époux ou conjoints de fait), avoir reçu, au cours de l année précédente, un revenu combiné inférieur au montant maximum établi pour l année (*pour en savoir plus, voir le tableau à la page 6). Si vous avez droit au Supplément, le montant que vous recevrez dépendra de votre état civil et de votre revenu de l année précédente, excluant de votre pension de la Sécurité de la vieillesse*. * La pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l Allocation et l Allocation au survivant ne constituent pas un revenu aux fins du calcul de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse. 4

9 Le tableau qui suit montre, à titre d exemple, le montant mensuel maximum des paiements versés de janvier à mars Consultez notre site Web pour connaître les montants actuels. Le montant de ces prestations est révisé quatre fois par année, c est-à-dire en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Vous pouvez vous attendre à ne recevoir que le montant maximum de Supplément si vous n avez aucune autre source de revenu. Le montant de ce revenu ne comprend ni la pension de la Sécurité de la vieillesse ni les premiers $ du revenu d emploi. Remarque Si vous ne cohabitez pas avec votre époux ou conjoint de fait pour une raison qui ne dépend pas de vous (par exemple, l un d entre vous doit vivre dans un établissement de soins ou un centre d hébergement et de soins de longue durée) et recevez l un et l autre la prestation de la Sécurité de la vieillesse, vous pouvez recevoir une prestation au taux de célibataire, ce qui constituera un montant mensuel plus élevé. 5

10 État civil du prestataire du Supplément Montant mensuel maximum des prestations du Supplément (janvier mars 2013) Revenu maximum (janvier 2013) Célibataire, veuf ou séparé Couple un pensionné de la Sécurité de la vieillesse et un époux ou conjoint de fait qui ne reçoit aucune prestation dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse Couple deux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse Couple un pensionné de la Sécurité de la vieillesse et un bénéficiaire de l Allocation 740,44 $ $ 740,44 $ $ 490,96 $ $ 490,96 $ $ Pour savoir si vous êtes admissible au Supplément ou pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web ou communiquer avec nous. 6

11 L Allocation L Allocation est une prestation versée à l époux ou au conjoint de fait de la personne qui reçoit une pension de la Sécurité de la vieillesse. Vous pouvez demander l Allocation si vous répondez à toutes les conditions suivantes : vous êtes âgé de 60 à 64 ans, incluant le mois de votre 65 e anniversaire; votre époux ou conjoint de fait reçoit une pension de la Sécurité de la vieillesse et a droit au Supplément; vous êtes citoyen canadien ou résident autorisé; vous résidez au Canada et avez résidé au Canada pendant au moins 10 ans depuis l âge de 18 ans; votre revenu annuel combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait est inférieur au montant maximum établi*. * Veuillez consulter notre site Web pour connaître le montant maximum actuel. Par exemple, en janvier 2013, le revenu maximum combiné ouvrant droit à l Allocation s élevait à $ (à l exclusion de la pension et des prestations de la Sécurité de la vieillesse). Il n est pas nécessaire d avoir pris sa retraite pour avoir droit à l Allocation. Par contre, le versement de l Allocation cesse le mois qui suit votre 65 e anniversaire. Vous devenez alors admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse et peut-être au Supplément. En janvier 2013, le versement mensuel maximum de l Allocation était de 1 037,03 $. 7

12 L Allocation au survivant L Allocation au survivant est versée à la personne à faible revenu dont l époux ou le conjoint de fait est décédé. Elle peut s ajouter à la pension de survivant versée à l époux ou au conjoint de fait survivant d un cotisant décédé recevant des prestations du Régime de pensions du Canada. Vous pouvez demander l Allocation au survivant si vous répondez à toutes les conditions suivantes : vous êtes âgé de 60 à 64 ans, incluant le mois de votre 65 e anniversaire; vous êtes citoyen canadien ou résident autorisé; vous résidez au Canada depuis au moins 10 ans depuis l âge de 18 ans; votre époux ou conjoint de fait est décédé et vous ne vous êtes pas remarié ni engagé dans une autre union de fait; votre revenu annuel est inférieur au montant maximum établi*. * Veuillez consulter notre site Web pour connaître le montant maximum actuel. Par exemple, en janvier 2013, le revenu annuel maximum ouvrant droit à l Allocation au survivant s élevait à $. Le versement de l Allocation au survivant cesse le mois qui suit votre 65 e anniversaire. Vous devenez alors admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse et peut-être au Supplément. En janvier 2013, le montant mensuel maximum de l Allocation au survivant était de 1 161,01 $. 8

13 Conditions relatives à la résidence Pour avoir droit à l Allocation ou à l Allocation au survivant, vous devez être citoyen canadien ou résident autorisé du Canada. Si vous n avez pas résidé au Canada pendant au moins 10 ans depuis l âge de 18 ans, mais avez vécu ou travaillé dans un pays qui a signé un accord de sécurité sociale avec le Canada, vous pourriez avoir droit à des prestations partielles. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec nous. Nouveaux arrivants au Canada Immigrants parrainés Si vous avez résidé au Canada moins de 10 ans, vous pouvez avoir droit au Supplément, à l Allocation ou à l Allocation au survivant si vous êtes originaire d un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale. Cependant, si vous êtes un immigrant parrainé, vous n avez droit ni au Supplément, ni à l Allocation ni à l Allocation au survivant pendant la durée de leur parrainage, même si vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne durant cette période, sauf si l une ou l autre de ces situations s applique à vous : vous avez résidé au Canada pendant 10 ans après l âge de 18 ans; vous viviez au Canada en tant que citoyen canadien ou résident permanent le 6 mars 1996 ou avant cette date; 9

14 vous avez obtenu le droit à des prestations de la Sécurité de la vieillesse au plus tard le 1 er janvier 2001; vous avez reçu des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour le mois de mars 1996 ou avant. Votre période de parrainage pourrait être considérée comme terminée si elle prend fin pour l une des raisons suivantes : votre répondant fait faillite; votre répondant est en prison pour une période de plus de six mois; votre répondant est reconnu coupable de vous avoir fait subir de mauvais traitements; votre répondant décède. Si un de ces incidents se produit pendant votre période de parrainage, communiquez avec nous. Vous pourriez avoir droit à des prestations partielles à partir du mois au cours duquel l incident a eu lieu. Immigrants non parrainés Si vous êtes un immigrant non parrainé, vous pourriez avoir droit au Supplément, à l Allocation ou à l Allocation au survivant selon le nombre d années pendant lesquelles vous avez vécu au Canada après l âge de 18 ans. Si vous avez habité au Canada pendant moins de 10 ans depuis l âge de 18 ans, mais avez vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada, vous pourriez avoir droit à des prestations partielles. Vos prestations 10

15 augmenteront graduellement pour chaque année pendant laquelle vous continuez d habiter au Canada, jusqu à un maximum de 10 années de résidence. La demande de prestations Report de votre pension de la Sécurité de la vieillesse À compter de juillet 2013, il vous sera possible de reporter le versement de votre pension de la Sécurité de la vieillesse pendant une période de 60 mois après votre 65 e anniversaire en échange d un revenu mensuel plus élevé. Le montant mensuel de votre pension sera augmenté de 0,6 % pour chaque mois reporté, jusqu à un maximum de 36 % à l âge de 70 ans. Si vous choisissez de reporter le versement de votre pension de la Sécurité de la vieillesse, vous n aurez pas droit au Supplément pendant la période durant laquelle vous avez retardé le versement de votre pension de la Sécurité de la vieillesse. En outre, votre époux ou conjoint de fait ne pourra pas recevoir l Allocation durant cette période. Vous devez tenir compte de votre situation personnelle lorsque vous décidez du moment où vous voulez recevoir votre pension de la Sécurité de la vieillesse, puisque cette décision aura un effet sur les autres 11

16 prestations que vous et votre époux ou conjoint de fait pourriez recevoir. Les éléments à considérer sont les suivants : vos sources de revenu actuelles et futures; votre situation d emploi actuelle et future; votre santé; vos plans de retraite. Présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti Grâce à l inscription proactive, de nombreux aînés n auront plus besoin de présenter une demande au titre de la Sécurité de la vieillesse. Ce nouveau mécanisme sera mis en place progressivement entre 2013 et Si vous avez été sélectionné pour l inscription proactive afin de recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse, vous en serez avisé par lettre dans le mois qui suit votre 64 e anniversaire. Si vous ne recevez pas votre lettre dans les six mois qui suivent votre 64 e anniversaire, vous devrez remplir un formulaire de demande pour recevoir vos prestations de pension. Que vous ayez présenté votre demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse ou que vous y ayez été inscrit automatiquement, vous devez faire une demande de Supplément. À partir d avril 2023, l âge d admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément passera graduellement 12

17 de 65 à 67 ans. En ce qui concerne l âge d admissibilité à l Allocation et l Allocation au survivant, il passera de 60 à 64 ans à 62 à 66 ans. Ces changements toucheront les personnes nées après le 31 mars Présenter une demande d Allocation ou d Allocation au survivant Pour recevoir l Allocation ou l Allocation au survivant, vous devez en faire la demande. Pour continuer de recevoir vos prestations, vous devez les renouveler chaque année (consulter la rubrique «Le renouvellement des prestations» à la page 24). Vos paiements mensuels pourraient augmenter ou diminuer si votre revenu annuel ou votre état civil change. Présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et de toutes les prestations qui s y rattachent Si, pour des raisons médicales, vous n avez pas été en mesure de présenter une demande de prestations lorsque vous êtes devenu admissible et n avez pas pu demander à une autre personne de présenter une demande en votre nom, vous pourriez être admissible à un paiement forfaitaire rétroactif. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir le formulaire Déclaration d incapacité (ISP1800). Si vous présentez une demande de prestations après que votre admissibilité 13

18 a été établie, nous pourrons peut-être vous faire bénéficier d un paiement rétroactif. La rétroactivité couvre une période maximum de 11 mois précédant la date à laquelle on a reçu votre demande. Comment présenter une demande? Supplément de revenu garanti Voici les différentes façons de demander le Supplément de revenu garanti (le Supplément) : indiquer sur votre formulaire de demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse que vous souhaitez aussi demander le Supplément (nous vous enverrons un formulaire de demande distinct pour le Supplément); remplir et nous envoyer le formulaire de Demande de Supplément de revenu garanti ou état de revenu pour l Allocation ou l Allocation au survivant (ISP-3025), que vous trouverez sur notre site Web, et le joindre à votre demande de la pension de la Sécurité de la vieillesse; demander un formulaire de demande de Supplément (ISP-3025) en composant le (ATS : ); vous procurer un formulaire de demande de Supplément dans un Centre Service Canada. Allocation et Allocation au survivant Pour demander l Allocation ou l Allocation au survivant, vous devez remplir le Feuillet de renseignements pour l Allocation ou 14

19 l Allocation au survivant (ISP-3008A), et le formulaire de Demande de Supplément de revenu garanti ou état de revenu pour l Allocation ou l Allocation au survivant (ISP-3025). Ces formulaires se trouvent sur notre site Web. Il vous suffit ensuite de les signer et de les dater avant de nous les envoyer. Vous pouvez également composer le (ATS : ), et nous vous ferons parvenir un formulaire. Vous devez le remplir et nous le retourner le plus rapidement possible. Quels documents devrais-je fournir? Si vous remplissez le formulaire de demande pour la première fois pour le Supplément, l Allocation ou l Allocation au survivant, vous devez fournir, en fonction de votre état civil, les documents suivants : Si vous êtes marié : un certificat de mariage xsi vous vous êtes marié au Canada, vous pouvez vous le procurer : --en communiquant avec l église où le mariage a eu lieu; --auprès du registraire de l état civil de la capitale de la province ou du territoire où le mariage a eu lieu. xsi vous vous êtes marié à l extérieur du Canada et ne savez pas comment vous procurer votre certificat de mariage, communiquez avec nous. 15

20 Si vous vivez en union de fait : vous devez remplir une Déclaration solennelle d union de fait (ISP-3104) et y indiquer la date à laquelle vous et votre conjoint de fait avez commencé à vivre ensemble. Ce formulaire se trouve sur notre site Web. Vous pouvez communiquer avec nous si vous avez de la difficulté à remplir votre déclaration; vous devez fournir des documents prouvant que vous vivez avec votre conjoint depuis au moins 12 mois. Sur ces documents doit figurer votre état civil ou votre adresse commune. Il peut s agir : xde déclarations de revenus et de prestations; xd un relevé de compte bancaire conjoint; xde factures; xde testaments; xde relevés de placement. Si vous demandez l Allocation, vous devrez aussi fournir des documents de citoyenneté ou d immigration. Si vous demandez l Allocation au survivant, vous devrez aussi fournir les documents suivants : vos documents de citoyenneté ou d immigration; le certificat de décès de votre époux ou conjoint de fait. 16

21 Documents de citoyenneté ou d immigration Si vous n êtes pas né au Canada, vous devrez prouver votre situation juridique au Canada au moyen de vos documents de citoyenneté ou d immigration. Si vous n avez pas résidé au Canada de façon continue depuis votre 18 e anniversaire, vous devez joindre à votre demande tous les documents qui indiquent les dates de vos entrées au Canada et de vos sorties du pays pour des périodes de plus de six mois. Pour ce faire, vous pouvez utiliser votre passeport, vos visas, billets d avion, de bateau et d autobus, et tout autre document acceptable qui prouve vos antécédents de résidence au Canada. Si vous n avez pas accès à des documents officiels, vous pouvez présenter d autres preuves comme des dossiers scolaires, des états de recensement, des lettres d employeurs et des contrats (hypothèque, prêt, etc.). Veuillez communiquer avec nous pour obtenir d autres exemples de preuves acceptables. Si vous nous avez déjà fait parvenir ces documents, vous n avez pas à le faire de nouveau. Le Feuillet de renseignement pour l Allocation et l Allocation au survivant (ISP-3008A) contient des renseignements plus détaillés au sujet de ces exigences. 17

22 Quels revenus dois-je déclarer? Lorsque vous présentez une demande de Supplément, d Allocation ou d Allocation au survivant, vous devez déclarer les déductions et les revenus suivants : les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ); le revenu d un régime de retraite privé, d une pension de retraite, d une rente, d un fonds enregistré de revenu de retraite ou d un régime de retraite étranger; les retraits d un régime enregistré d épargne-retraite (REER); les prestations d assurance-emploi; les revenus d intérêt et tout autre revenu de placement; les gains en capital ou les dividendes canadiens imposables; les revenus nets tirés de la location de propriétés; le revenu net d un emploi (c est-à-dire le revenu brut moins les déductions suivantes : cotisations au RPC, au RRQ ou aux deux, cotisations au régime d assurance emploi et exemption de $ relative au revenu d emploi); le revenu net d un travail autonome (c est-à-dire le revenu brut moins les déductions suivantes : cotisations au RPC, au RRQ ou aux deux pour le travail autonome et vos cotisations au régime d assurance-emploi); 18

23 les indemnités d accident du travail, les pensions alimentaires, etc.; d autres déductions comme des cotisations syndicales, des montants déductibles au titre d un REER, des frais de déménagement et d autres dépenses relatives à un emploi. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne sont pas considérées comme un revenu à cette fin. Versement des prestations Une fois que votre demande de Supplément est approuvée, des prestations s ajoutent à la pension de la Sécurité de la vieillesse que vous recevez chaque mois. Lorsque votre demande d Allocation ou d Allocation au survivant est approuvée, les prestations vous sont versées à partir du mois qui suit la plus tardive des dates suivantes : la date de votre 60 e anniversaire; la date où vous aurez satisfait aux conditions en matière de résidence et de revenu; la date où votre époux ou conjoint de fait deviendra admissible au Supplément; la date où votre époux ou conjoint de fait décédera (dans le cas de l Allocation au survivant). Si vous tardez à présenter votre demande de prestations, vous pourriez recevoir un paiement rétroactif couvrant une période maximum de 11 mois après la date de réception de votre demande. 19

24 À quel moment du mois vais-je recevoir mon paiement mensuel? Si vous choisissez de vous inscrire au dépôt direct, vos prestations seront déposées automatiquement dans votre compte le troisième jour ouvrable précédant la fin du mois. Sinon, votre paiement vous sera envoyé par la poste, en général au cours de la période couvrant les trois derniers jours ouvrables du mois. Pour obtenir plus de renseignements sur le dépôt direct, veuillez consulter notre site Web à l adresse depotdirect ou communiquer avec nous. Qu arrive-t-il si je déménage? Si vous déménagez, vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse et votre nouveau code postal dès que possible. Nous pourrons ainsi mettre à jour nos dossiers et faire en sorte que votre paiement vous parvienne à temps. Si vous utilisez notre service de dépôt direct, nous devons quand même connaître votre nouvelle adresse afin de pouvoir vous envoyer le feuillet de renseignements fiscaux annuel T4A (OAS). Pour modifier votre adresse et les renseignements relatifs au dépôt direct, veuillez utiliser le service Mon dossier Service Canada à l adresse ou communiquer avec nous. 20

25 Puis-je recevoir mes prestations si je vis à l étranger? Si vous recevez le Supplément, l Allocation ou l Allocation au survivant et passez plus de six mois consécutifs à l étranger, nous vous verserons vos prestations seulement pour le mois de votre départ et les six mois suivants. Par exemple, si vous avez quitté le Canada en janvier, nous vous ferons parvenir des versements jusqu à la fin du mois de juillet. Les paiements cesseront par la suite. Si vous demeurez plus de six mois à l étranger puis revenez vivre au Canada, communiquez avec nous. Nous examinerons votre admissibilité aux prestations. Mes paiements augmenteront-ils selon le coût de la vie? Oui. Nous augmenterons le montant de vos paiements pour tenir compte de la hausse du coût de la vie en fonction de l indice des prix à la consommation. Les rajustements se font quatre fois par année, c est-à-dire en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Le montant de votre pension ne baissera pas si le coût de la vie diminue. Qu arrive-t-il si mon revenu diminue? Dans certains cas, par exemple si vous cessez de travailler ou si l un de vos revenus de pension diminue ou ne vous est plus versé, nous pouvons calculer vos prestations du Supplément, de l Allocation ou de l Allocation au survivant en nous 21

26 fondant sur une estimation de votre revenu de l année en cours au lieu de nous appuyer sur celui de l année précédente. Si votre revenu ou celui de votre époux ou de votre conjoint de fait est inférieur durant l année en cours, vous devez nous en informer. Vos prestations pourraient augmenter. Le versement de mes prestations peut-il cesser? Oui. Vous ne recevrez plus de prestations du Supplément, de l Allocation ou de l Allocation au survivant dans l un ou l autre des cas suivants : vous n avez pas produit de déclaration de revenus et de prestations des particuliers auprès de l Agence du revenu du Canada, ou nous n avons pas reçu, au plus tard à la fin de juin, les renseignements concernant votre revenu (ou votre revenu combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait) de l année précédente; vous venez d avoir 65 ans et le versement de l Allocation ou de l Allocation au survivant cesse (vous pouvez par contre être admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse ou au Supplément); vous recevez l Allocation et vous divorcez ou vous vous séparez volontairement de votre époux ou de votre conjoint de fait; vous quittez le Canada pour plus de six mois consécutifs; 22

27 votre revenu ou votre revenu combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait dépasse le revenu maximum; (pour en savoir plus, voir le tableau à la page 6) vous receviez l Allocation au survivant après le décès de votre époux ou conjoint de fait, mais vous vous êtes remarié ou engagé dans une nouvelle union de fait; vous êtes incarcéré dans un pénitencier fédéral pour purger une peine de deux ans ou plus, ou dans un établissement correctionnel provincial ou territorial pour purger une peine de 90 jours ou plus pendant qu une entente sur l échange de renseignements est en vigueur. Le versement de vos prestations reprendra le mois de votre libération. Veuillez consulter notre site Web pour en savoir plus au sujet des prestations versées aux personnes incarcérées et à leur famille, à l adresse à votre décès, il est important que quelqu un nous avise de votre décès. Remarque L époux ou le conjoint de fait d une personne incarcérée pourrait avoir droit au Supplément ou à l Allocation pendant la période d incarcération, dans la mesure où il satisfait aux autres critères d admissibilité. 23

28 Le renouvellement des prestations Vous pouvez habituellement renouveler automatiquement vos prestations simplement en produisant votre déclaration de revenus et de prestations chaque année, avant le 30 avril. L Agence de revenu du Canada nous fera parvenir l information dont nous avons besoin relativement à votre revenu pour déterminer si vous avez encore droit aux prestations. Le montant de vos prestations du Supplément, de l Allocation ou de l Allocation au survivant est déterminé en fonction de votre état civil actuel et de votre revenu (ou de votre revenu combiné à celui de votre époux ou de votre conjoint de fait) de l année précédente. Comme l état civil et le revenu annuel peuvent changer d une année à l autre, vous devez nous fournir chaque année ces renseignements pour renouveler vos prestations. Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus et de prestations ou si nous avons besoin d obtenir des renseignements additionnels, nous vous enverrons une demande de renouvellement. Vous devrez la remplir et nous la renvoyer dès que vous aurez tous les renseignements nécessaires concernant votre revenu. Si nous n avons pas reçu l information concernant votre revenu au plus tard à la fin de juin ou si votre revenu est supérieur à un certain montant, vous ne recevrez plus 24

29 de prestations de Supplément, d Allocation ou d Allocation au survivant à compter du mois de juillet de l année en question. Si nous recevons en juillet l information concernant votre revenu, nous reconsidérerons votre admissibilité et nous vous enverrons une lettre vous informant de notre décision à ce sujet. Si vous conservez votre admissibilité, le montant de votre paiement mensuel sera indiqué dans la lettre. La déclaration de revenus Mes prestations sont-elles imposables? Non. Le Supplément, l Allocation et l Allocation au survivant ne sont pas imposables, mais vous devez quand même les indiquer dans votre déclaration de revenus et de prestations. Les autres prestations Suis-je admissible à d autres prestations? Régime de pensions du Canada (RPC) et Régime de rentes du Québec (RRQ) Si vous avez versé des cotisations au RPC ou au RRQ pendant au moins un an depuis janvier 1966, vous pourriez avoir droit à une pension de retraite de l un des deux régimes. Le montant de votre pension variera en fonction du montant de vos cotisations, de la durée de votre période de cotisation 25

30 et de votre âge au moment où vous commencez à recevoir votre pension. Si vous commencez à recevoir votre pension avant l âge de 65 ans, on retranchera un certain pourcentage de vos prestations, jusqu à un maximum de 36 %, à partir de 2016 si vous commencez à recevoir votre pension de retraite à l âge de 60 ans. Par contre, si vous avez attendu avant de recevoir votre pension, elle pourrait subir une augmentation pouvant atteindre 42 % à l âge de 70 ans. Vous devez présenter une demande pour obtenir la pension de retraite du RPC ou du RRQ. Votre pension de retraite commence normalement le mois qui suit celui de votre 65 e anniversaire, mais vous pouvez commencer à recevoir votre pension dès l âge de 60 ans. Remarque La prestation après-retraite est une prestation à vie entièrement indexée, qui augmente le revenu de retraite si vous travaillez pendant que vous recevez votre pension du RPC. Les cotisations sont obligatoires pour les bénéficiaires d une pension de retraite du RPC qui travaillent et qui sont âgés de moins de 65 ans et pour leur employeur. Les bénéficiaires de 65 à 70 ans peuvent choisir de ne pas cotiser. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre site Web. Les deux régimes offrent également des prestations d invalidité et de survivant. Vous pourriez y avoir droit si vous avez cotisé suffisamment et si vous remplissez les autres conditions d admissibilité. Vous devez toutefois en faire la demande. 26

31 Pour obtenir plus de renseignements au sujet du RPC, consultez notre site Web à l adresse ou communiquez avec nous. Pour obtenir plus de renseignements sur le Régime de rentes du Québec, communiquez avec la Régie des rentes du Québec : Site Web : Téléphone : ATS : Allocation d ancien combattant Si vous êtes un ancien combattant, vous pourriez avoir droit à des prestations en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec le ministère des Anciens Combattants en composant le ou en consultant le site Web à l adresse Programmes provinciaux, territoriaux et municipaux Il se peut que le gouvernement de votre province ou territoire et votre administration municipale offrent une aide financière et des services aux aînés. Veuillez vous renseigner directement auprès d eux. 27

32 Chercheur de prestations et autres outils de planification de la retraite Vous pouvez utiliser l outil interactif en ligne Chercheur de prestations pour trouver d autres programmes et prestations auxquels vous pourriez avoir droit, à l adresse Service Canada peut également vous fournir une liste de vérification relative à la planification de la retraite ainsi que d autres outils utiles, comme par exemple la Calculatrice du revenu de retraite canadienne à l adresse calcul, qui permet d estimer le revenu dont vous aurez besoin à votre retraite. Communiquez avec nous Cliquez servicecanada.gc.ca Composez (au Canada et aux États-Unis) (ATS : pour les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur) (tous les autres pays, appels à frais virés acceptés) Visitez un Centre Service Canada Remarque Ayez en main votre numéro d assurance sociale lorsque vous téléphonez. 28