Juridictions administratives de premier degré

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1 L'ORGANISATION JUDICIAIRE Les litiges ne sont jamais tranchées par les parties en présence. Il est donc nécessaire de faire appel à une tierce partie, les juges. Les juridictions sont donc les organes chargées de rendre justice. Les juridictions En vertu de la théorie de la séparation des pouvoirs, les litiges impliquant l'etat relèvent d'une juridiction spéciale. Juridictions administratives Il s'agit des organes chargées de trancher les litiges entre l'etat et les personnes privées (physiques ou morales [entreprises, associations..]). Juridictions administratives de premier degré Ce sont les tribunaux administratifs ; ils sont composés de conseillers (fonctionnaire recruté à l'ecole Supérieure de la Magistrature).! Compétence d'attribution : contentieux administratifs non encore jugés.! Compétence territoriale : soit le tribunal domicile de l'auteur de l'acte, soit le tribunal du lieu d'exécution d'un contrat. Juridictions administratives de second degré Il s'agit des Cours administratives d'appel, composées également de conseillers.! Compétence d'attribution : appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs situés dans leur ressort (territoire de compétence de la Cours).! Compétence territoriale : correspond à tous les tribunaux administratifs situés dans leur ressort. Conseil d'etat Juridiction suprême en matière administrative. Il juge et conseille le Gouvernement ce qui représente une particularité souvent décriée. Droit L'organisation judiciaire Page 1/7

2 Juridictions judiciaires Elles tranchent les litiges entre personnes privées, et délivrent des sanctions civiles (dommages et intérêts) ou pénales (amendes et/ou emprisonnement). Juridictions civiles! De premier degré : Appelé tribunal de grande instance. Elles sont composées de trois magistrats, un présidents et deux assesseurs (juges ne présidant pas la cour). Compétence d'attribution : affaire civile d'un montant inférieur à F, quelque soit le montant pour les biens et l'état des personnes (mariage, divorce, affiliation ). Compétence territoriale : tribunal domicile du défendeur; lieu d'exécution d'un contrat ou lieu de livraison d'un bien. o Tribunaux d'exception : Il s'agit des tribunaux d'instance. Ils sont composés d'un juge. Compétence d'attribution : affaire civile d'un montant supérieur ou égal à F, quelque soit le montant pour les biens et l'état des personnes (mariage, divorce, affiliation ). Compétence territoriale : tribunal domicile du défendeur; lieu d'exécution d'un contrat ou lieu de livraison d'un bien. o Tribunal de commerce : Composés pour moitié de magistrats fonctionnaires, et pour moitié de magistrats élus par des commerçants. Compétence d'attribution : litige relatif aux actes de commerce, de redressement et liquidation judiciaire. Compétence territoriale : tribunal domicile du défendeur; du siège social pour les sociétés ou du lieu d'exécution d'un contrat. Droit L'organisation judiciaire Page 2/7

3 o Conseil des prud'hommes : Composés pour moitié de représentant du patronat et pour moitié de représentant des salariés. Compétence d'attribution : litige relatif aux contrats de travail et des licenciements. Compétence territoriale : tribunal domicile de l'établissement.! De second degré : Cours d'appel composées de conseillers ; elles sont divisées en Chambre civile, commerciale ou sociale. Compétence d'attribution : appels formés à l'encontre des décisions rendues par les juridictions civiles de premier degré située dans leur ressort.! Juridiction suprême Ne juge que le droit et non les faits ; elle se borne à vérifier que le droit a été appliquée par les juridictions. Il s'agit de la Cour de cassation civile, commerciale ou sociale. Juridictions pénales! De premier degré : o Tribunal de police est composé d'un juge. Compétence d'attribution : contraventions (infractions punies de deux ans de prisons maximum). Compétence territoriale : tribunal du lieu de la contravention. o Tribunal correctionnel, composé de trois juges. Compétence d'attribution : délits (infractions punies de deux ans d'emprisonnement minimum). Compétence territoriale : soit le tribunal du lieu du délit, soit celui du domicile du prévenu. Droit L'organisation judiciaire Page 3/7

4 o Cour d'assise, composée de trois juges et d'un jury populaire composé de neuf jurés (sélectionnés au hasard sur les listes électorales). Compétence d'attribution : crimes (infractions punies de 10 ans minimum de prison). Compétence territoriale : soit celle du lieu d'arrestation, soit celle du domicile du prévenu ou celle du lieu du crime.! De second degré : Cours d'appel en chambre correctionnelle. Elles sont composées de conseillers.! Juridiction suprême : Cour de cassation en chambre criminelle. Compétence d'attribution : appels formés à l'encontre des jugements des juridictions de premier degré situées dans leur ressort. Les principes des juridictions! Double degré de juridiction, c'est à dire que toute décision rendue au premier degré est contestable au second degré, à l'exception des litiges de faible importance où la décision ne peut être contestée que devant la juridiction suprême.! Collégialité, les décisions sont rendues par trois juges! Gratuité. Pour assurer l'égalité de tous devant la justice, les plaideurs ne rémunèrent ni les juges ni n'assument les frais de fonctionnement des juridictions. Seuls les frais de défense sont à leur charge, ce qui a conduit à la mise en place de deux mécanismes : Aide judiciaire : prise en charge totale ou partielle des frais de défense pour les personnes à faibles ressources. Aux dépends : condamnation de la partie perdante a supporter tous les frais du procès.! Indépendance des magistrats. Afin d'assurer la liberté de décision des magistrats, ils ne peuvent pas être rendus responsables des décisions rendues et sont inamovibles. Cependant, les parties peuvent récuser tout magistrat soupçonné de partialité. Droit L'organisation judiciaire Page 4/7

5 Fonctionnement Le personnel judiciaire Les magistrats! Du siège : car ils sont assis lors des audiences. Ils jugent et sont fonctionnaires et inamovibles. Les magistrats du tribunal correctionnel et du conseil des prud'hommes sont élus par leurs pairs! Du parquet : car debout lors des audiences. Ils défendent les intérêts de la République (procureur de la République pour les audiences de premier degré, procureur général pour celles du second degré). Ils sont soumis à l'autorité du Garde des Sceaux Les auxiliaires de justice! De juge o Greffiers : fonctionnaires assistant le juge dans ses actes o Experts : professionnels assistant le juge dans des domaines qu'il ne connaît pas! Des parties o Avocats : représentent les parties devant les juridictions de premier degré o Avoués : même rôle pour le second degré. o Avocats au Conseil : même rôle devant les juridictions suprême. o Huissiers : signifient les décisions de justice et les font exécuter, dressent les constats. L'action en justice Toute personne s'estimant lésé dans ses droits peut agir en justice. Pour cela, trois conditions :! Intérêt pour agir : il faut avoir un intérêt (l'intérêt doit être fondé sur le droit) matériel ou moral pour agir.! Qualité pour agir : titulaire du droit, héritier, créancier ou ayants-causes.! Capacité pour agir : être majeur (dans le cas contraire, les représentants légaux). Trois exceptions concernant les majeurs incapables : o Majeur sous sauvegarde de justice : majeur ayant souffert d'une infection physique ou mentale dont ils semblent s'être remis. Tous les actes leurs sont autorisés mais les actes excessifs seront nuls. o Majeur sous curatelle : majeur souffrant d'une infection physique ou mentale les empêchant de faire seul les actes de disposition Droit L'organisation judiciaire Page 5/7

6 o (acte de transfert de propriété). Il ne peut agir que par l'intermédiaire de son curateur. Majeur sous tutelle : majeur souffrant d'une infection physique ou mentale ou d'un trouble du comportement très grave. Il ne peut effectuer seul aucun acte. La procédure Caractères! Publiques sauf huis-clos! Ecrite (conclusion) et orale (plaidoirie)! Accusatoire (juge neutre sauf juge d'instruction qui enquête)! Contradictoire (opposition des parties) Instance Assignation par le demandeur elle indique le nom de l'avocat du demandeur et l'objet de la demande. Elle est déposée au greffe du tribunal compétent qu est alors saisi. L'avocat du demandeur invite celui du défendeur à déposer ses conclusions. Les avocats se communiquent leurs preuves. L'affaire est envoyée à l'audience durant laquelle les juges interrogent les parties et entendent les plaidoiries. Ils rendent leur décision le jour même ou à une date ultérieure si le jugement est mis en délibéré. La décision est susceptible de recours (appel) dans un délai d'un mois, ou de cassation dans un délai de deux mois. La décision n'est définitive que lorsque les recours sont épuisés ou le délai échu. La décision a alors l'autorité de la chose jugée c'est à dire qu'elle ne sera pas rejugée et est exécutoire c'est à dire que les mesures d'exécution pourront être prises. Règlement amiable des litiges Un juge est présent lors de ces règlements amiables. Il n y a pas de procès. Conciliation! Gratuit! A lieu au Tribunal d Instance avec l accord des parties! Le juge désigne un conciliateur qui va tenter de rapprocher les parties ; si un accord est obtenu, il y établissement d un constat qui est homologué par le juge. Droit L'organisation judiciaire Page 6/7

7 Médiation! Action possible au pénal comme au civil avec l accord des parties! Le juge nomme un médiateur, qui peut être une association, un syndicat! Le médiateur est rémunéré ; si obtention d un accord alors il y a établissement d un rapport homologué par le juge. Médiation libre! Aucun juge n est présent! Le médiateur est choisi par les parties! L action est confidentielle et est utilisée en droit des affaires! La médiation libre est très rapide Arbitrage! Aucun juge n est présent! Il y rédaction d une convention, appelée compromis, par les parties qui désignent l arbitre et définissent sa mission! L arbitre tranche le litige en appliquant le droit ; l arbitre peut être assimilé à un juge "privé"! L'arbitrage peut être prévu dans les contrats commerciaux, dans les clauses compromissoires Droit L'organisation judiciaire Page 7/7