TABLE DES MATIÈRES. Lettres de présentation Administrateurs du Conseil d administration

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3 TABLE DES MATIÈRES Lettres de présentation... 3 Administrateurs du Conseil d administration Administrateurs du comité exécutif Personnel du siège social de l Ordre... 4 Rapport du président... 5 Rapport du directeur général et secrétaire :... 7 Activités du Conseil d administration Activités du comité exécutif Rapport du syndic Comité de formation Comité sur les normes d équivalence des diplômes et de la formation Comité d assurance responsabilité professionnelle Comité de sinistres et de prévention Comité d inspection professionnelle Conseil d arbitrage des comptes Comité de révision Conseil de discipline Comité des examinateurs Comité des stages de formation professionnelle Comité de la revue Comité du fonds Joncas Rapport des vérificateurs... 37

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5 LETTRES DE PRÉSENTATION Monsieur Jacques Chagnon Québec, novembre 2012 Président de l Assemblée nationale Gouvernement du Québec Monsieur le Président, C est avec plaisir que je vous présente, en votre qualité de Président de l Assemblée nationale, le rapport annuel de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1 er avril 2011 et le 31 mars Recevez, Monsieur le Président, l assurance de mes sentiments les plus distingués. Bertrand St-Arnaud Ministre responsable de l application des lois professionnelles Monsieur Bertrand St-Arnaud Québec, novembre 2012 Ministre responsable de l application des lois professionnelles Gouvernement du Québec Monsieur le Ministre, J ai l honneur de vous soumettre, en votre qualité de Ministre responsable de l application des lois professionnelles, le rapport annuel de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Ce rapport annuel couvre l exercice financier terminé le 31 mars Je vous prie d agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de ma considération la plus distinguée. Pierre Tessier, a.-g. Président 3 Maître Jean-Paul Dutrisac, notaire Québec, novembre 2012 Président Office des professions du Québec Monsieur le Président, En votre qualité de Président de l Office des professions du Québec, j ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Ce rapport annuel est un compte rendu des travaux effectués pendant la période comprise entre le 1 er avril 2011 et le 31 mars Veuillez agréer, Monsieur le Président, l assurance de mes sentiments distingués. Pierre Tessier, a.-g. Président

6 Les administrateurs du Conseil d administration Pour l exercice , les administrateurs du Conseil d administration étaient les suivants : Président : Pierre Tessier, a.-g. Administrateurs et administratrices : Région de Québec Marcel Laberge, g. ( ) 1 Pierre Tessier, a.-g. ( ) Jean Taschereau, a.-g. ( ) Bruno Fournier, a.-g. ( ) Région de Montréal Sophie Morin, a.-g. ( ) Daniel Bérard, a.-g. ( ) Jean Paquin, a.-g. ( ) Mylène Corbeil, a.-g. ( ) Région du Centre Éric Bachand, a.-g. ( ) Région de l Ouest Denis Ayotte, a.-g. ( ) Région de l Est Jean-Pierre Simard, a.-g. ( ) Administrateurs nommés : Guy R. Brisson ( ) Marc-André Gosselin ( ) Paul Monty ( ) 4 Les administrateurs du comité exécutif Parmi les administrateurs et administratrices du Conseil d administration, les personnes suivantes constituaient le comité exécutif : M. Pierre Tessier, a.-g., président M me Mylène Corbeil, a.-g., vice-présidente M. Denis Ayotte, a.-g. M me Sophie Morin, a.-g. M. Paul Monty, administrateur nommé Le personnel du siège social au 31 mars 2012 Administration générale : Directeur général et secrétaire : Luc St-Pierre, a.-g. Chargé d affaires professionnelles : Michel Côté Inspecteur-enquêteur : Pierre Richer, a.-g. Contrôleur-comptable : Christiane Hudon Technicienne en administration : Martine Laplante Adjointe au directeur général : Johanne Lemay Secrétaire de direction : Francine Guay Secrétaire-réceptionniste et commis-comptable : Monique Desroches Bureau du syndic : Syndic : Réjean Gingras, a.-g. Procureures : M e Anik Fortin-Doyon, avocate M e Sophie Vézina, avocate Adjointe : France Robitaille 1 Date d entrée en fonction (AAAA-MM-JJ)

7 RAPPORT DU PRÉSIDENT M. Pierre Tessier, a.-g. Président de l Ordre C est encore une fois avec plaisir, mais aussi avec un mélange de fierté et d humilité, que je dresse ce bref bilan de mon troisième mandat annuel à titre de président de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) pour l année Ce bilan est le fruit des efforts des administrateurs et du personnel de l Ordre, mais aussi des nombreux bénévoles qui participent aux travaux de nos différents comités. Je tiens donc, en tout premier lieu, à remercier tous ces gens qui nous ont si bien soutenus au cours de la dernière année. Réglementation Le Règlement sur l assurance de la responsabilité professionnelle a été modifié de façon à ce que tous les membres de l Ordre, quels que soient leurs champs d activités professionnelles, adhèrent dorénavant au contrat du régime collectif d assurance de la responsabilité professionnelle. Cette modification n a toutefois pas d incidence sur les exemptions du paiement de la prime dont bénéficient certaines classes de membres. Le Règlement sur la formation continue obligatoire a pour sa part été assoupli en éliminant l obligation pour les membres d accumuler un nombre minimal de points par année et de participer annuellement à une session de formation organisée par l Ordre. Les deux règlements précédents sont entrés en vigueur le 1 er avril Quant aux règlements suivants, ils sont actuellement en voie de révision. Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les repères et les bornes a pour principal objectif de distinguer physiquement les repères et les bornes. Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis vise à éliminer la partie scientifique du volet écrit de l examen professionnel et à prolonger le stage de formation professionnelle sur une période de deux ans. Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l implantation a pour objectif de rendre obligatoire la matérialisation des nouveaux sommets des nouveaux lots. Compte tenu des impacts de ce projet sur la pratique des arpenteursgéomètres qui oeuvrent en arpentage foncier, une vaste consultation précédera son dépôt à l Office des professions du Québec. Représentation L Ordre a participé au cours de l année aux consultations générales des commissions parlementaires sur l avant-projet de Loi sur l aménagement durable du territoire et de l urbanisme et sur l avant projet de Loi instituant le nouveau code de procédure civile. Nous avons aussi, conjointement avec la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec, soumis nos commentaires à L Autorité des marchés financiers et au ministère des Finances relativement à un projet de 5

8 6 règlement sur les activités de représentants. Notre mémoire dénonçait la levée de l incompatibilité qui aurait permis aux courtiers immobiliers d agir à titre de représentants en assurances et donc de pouvoir vendre des produits d assurance et notamment d assurance de titre. À ce jour, le projet de règlement n a pas été adopté. Tout au long de l année, nous avons par ailleurs poursuivi de fructueux échanges avec la Chambre des notaires du Québec sur différents sujets communs à nos deux professions. Cette collaboration devrait bientôt mener à la création d un comité de liaison permanent et à l organisation conjointe de sessions de formation continue. L Ordre a aussi amorcé des discussions avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) relativement à son projet d ajustement des limites de la zone agricole au cadastre du Québec. Nous avons par ailleurs informé Emploi Québec que les données statistiques diffusées par ce ministère sont complètement erronées en ce qui concerne la profession d arpenteur-géomètre. Selon ces données, issues de Statistique Canada, il y aurait arpenteurs-géomètres au Québec avec un revenu annuel moyen de $. Quand on sait que nous sommes un peu moins de mille membres ayant bénéficié d un revenu moyen de $ en 2007, nous devons continuer à réfuter ces faussetés qui causent un tort énorme à nos activités de recrutement et de promotion. L Ordre a été présent au Colloque Géomatique 2011 les 12 et 13 octobre à Montréal et au Congrès géospatial international du 14 au 17 mai 2012 à Québec. L Ordre a aussi participé aux congrès et assemblées générales des associations et ordres suivants : Association des arpenteurs-géomètres de l Ontario, du 22 au 24 février 2012 à Ottawa où le directeur général de l OAGQ était conférencier. Association des arpenteurs-géomètres de la Colombie-Britannique, du 7 au 9 mars 2012 à Parksville. Association des arpenteurs-géomètres de Terre- Neuve et Labrador, du 3 au 5 mai 2012 à St-John s où le président de l OAGQ a agi comme conférencier. Association des arpenteurs-géomètres de la Saskatchewan et de l Association des arpenteurs des terres du Canada, du 6 au 9 juin 2012 à Regina. Ordre des géomètres-experts de France, du 11 au 13 septembre 2012 à La Rochelle. En ce qui concerne le recrutement, nous devons souligner le dévouement et l excellent travail des bénévoles qui nous ont si bien représentés dans les salons d éducation et d emploi de Montréal et de Québec, et dans les événements carrières tenus dans les écoles et collèges des différentes régions du Québec. Autres activités Parmi les faits saillants de l année, mentionnons l excellent travail accompli par le bureau du syndic, assisté par la direction des affaires juridiques. Cette équipe a réussi à traiter un grand nombre de dossiers, mais a surtout diminué considérablement le nombre de vieux dossiers, soit ceux antérieurs au 1 er janvier Rappelons également la signature du protocole d entente pour l échange de stagiaires entre le Québec et le Maroc. Reste maintenant à donner suite à ce protocole pour qu il prenne tout son sens et se traduise par des gestes concrets de la part de nos membres. Enfin, mentionnons nos efforts pour alimenter le Fonds Joncas. Une première bourse d entreprise a été créée et nous espérons qu elle serve d exemple à nos confrères et consoeurs. Nous fondons aussi beaucoup d espoir sur les autres initiatives de financement comme celles organisées dans le cadre du congrès annuel. Pierre Tessier, a.-g. Président

9 RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE M. Luc St-Pierre, a.-g. Directeur général et Secrétaire de l Ordre Élections 2012 au Conseil d administration de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec À titre de secrétaire de l Ordre, j avais cette année la responsabilité de combler trois (3) postes vacants selon la procédure prévue au Règlement sur les élections au Conseil d administration de l Ordre. Les régions visées par lesdites élections étaient la région de Montréal, la région de l Est et la région de Québec. Le 16 mars 2012, j ai transmis à chacun des membres des régions visées un avis indiquant les conditions requises pour être candidat, un bulletin de présentation et la date limite de réception des bulletins de présentation fixée au 3 avril 2012 à 17 heures. Pour la région de Montréal, l administrateur sortant était M. Jean Paquin, a. g. Monsieur Paquin n a pas sollicité un nouveau mandat. À la clôture du scrutin, nous n avions reçu qu une seule candidature pour combler ce poste, soit celle de M. Philippe Tremblay, a.-g., de Cowansville, qui a été déclaré élu sans opposition. Pour la région de l Est, l administrateur sortant était M. Jean-Pierre Simard, a. g. Monsieur Simard n a pas sollicité un nouveau mandat. À la clôture du scrutin, nous n avions reçu aucune candidature pour combler ce poste. Pour la région de Québec, l administrateur sortant était M. Bruno Fournier, a. g. Monsieur Fournier n a pas sollicité un nouveau mandat. À la clôture du scrutin, nous n avions reçu aucune candidature pour combler ce poste. Conformément aux dispositions de l article 77 du Code des professions, le poste vacant pour la région de l Est a fait l objet d une nomination par le Conseil d administration. Monsieur Marcel Cadoret, a.-g., de Baie-Comeau, a été nommé pour la région de l Est. Conformément aux dispositions de l article 77 du Code des professions, le poste vacant pour la région de Québec a fait l objet d une nomination par le Conseil d administration. Monsieur Bernard Lemay, a.-g., de Québec, a été nommé pour la région de Québec. Élections du président de l Ordre et des membres du comité exécutif Élu le 14 juin 2011 par suffrage des administrateurs élus, le président, M. Pierre Tessier, a. g., a débuté son mandat d un an le 17 septembre 2011 lors de la première réunion du Conseil d administration tenue après l assemblée générale annuelle, le même jour que celle-ci. L élection des membres du comité exécutif se tenait à la même occasion. 7

10 8 Départ à la retraite de M me Nicole-Claude Berna Après 35 années de bons et loyaux services, madame Nicole-Claude Berna, notre directrice des communications, secrétaire du conseil de discipline et du comité de révision et secrétaire-trésorière de la revue Géomatique, a pris une retraite bien méritée le 31 décembre Je me fais le porte-parole de ses collègues du secrétariat de l Ordre, des membres des Conseils d administration et des comités avec lesquels elle a collaboré toutes ces années, pour souligner son importante contribution au développement de notre organisation et son dévouement indéfectible pour le public, l Ordre et les membres. Nous aurons tous eu le privilège de pouvoir apprécier ses qualités professionnelles et humaines au cours de sa remarquable carrière. Activités de formation continue Cinq (5) formations ou conférences ont été organisées et offertes par l Ordre en Trois conférences étaient présentées dans le cadre du congrès en septembre La formation «GPS : la gestion du personnel à succès» a été offerte en neuf sessions dans les cinq principales régions (Rimouski, Québec, Drummondville, Montréal et Gatineau) en janvier et en février Nous avons innové cette année en procédant à l enregistrement des conférences et formations afin de permettre aux membres de visionner en ligne celles auxquelles ils n ont pas été en mesure d assister. Une résolution adoptée par le Conseil d administration établit que le visionnement des formations et conférences permet aux membres d obtenir des points avec un maximum de cinq (5) points accumulés de cette façon par période de deux ans. Les formations offertes en furent : Nous avons donc une assistance et un visionnement moyen de près de 500 participants pour la formation «Gestion du personnel» et de près de 400 pour les conférences présentées lors du congrès Activités relatives à l exercice illégal de la profession Sur la base d informations et de documents démontrant que des individus exerçaient des activités professionnelles exclusives aux arpenteurs-géomètres, l Ordre a entrepris treize (13) enquêtes et a complété quatre (4) enquêtes. Tableau des membres et autres renseignements Au 31 mars 2012, l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec comptait 993 membres, soit 886 hommes et 107 femmes, répartis selon les classes suivantes : 433 Propriétaires, actionnaires au sens du Règlement sur l exercice de la profession d arpenteur-géomètre en société ou associé(es) d une firme d arpentage ou de géomatique 438 Salariés(es) 10 Enseignants(es) ou professeurs(es) 83 Membres retraités 29 Membres honoraires De ce nombre, ceux qui possèdent un statut particulier : 0 Étudiants(es) 8 Congé parental 7 Hors Québec FORMATION DATES ASSISTANCE VISIONNEMENT Conférence du MDDEP - Les milieux humides Septembre (Congrès 2011) Conférence de la CPTAQ (Congrès 2011) Septembre Atelier : La 4 e Dimension - Gestion du temps Septembre (Congrès 2011) Obligation déontologique - Permis de lotissement Décembre s/o La GPS : la gestion du personnel à succès... Janvier-Février en contexte de pénurie 2012

11 La répartition des permis : 971 Arpenteurs(es)-géomètres 22 Géomètres La répartition régionale au 31 mars 2012 était la suivante : Québec (03) 258 Montréal (06) 120 Montérégie (16) 126 Laurentides (15) 75 Chaudière-Appalaches (12) 62 Lanaudière (14) 49 Saguenay/Lac-St-Jean (02) 39 Outaouais (07) 36 Estrie (05) 35 Bas Saint-Laurent (01) 34 Mauricie (04) 34 Laval (13) 25 Centre du Québec (17) 24 Hors du Québec (98 et 99) 23 Abitibi-Témiscamingue (08) 21 Gaspésie/Iles-de-la-Madeleine (11) 16 Côte-Nord (09) 15 Nord-du-Québec (10) 1 L Ordre n a reçu aucune demande de permis temporaires, de permis restrictifs temporaires ou de permis spéciaux. Aucun permis résultant d une reconnaissance d une équivalence d un diplôme délivré par un établissement d enseignement situé hors du Québec ou d une reconnaissance de la formation d une personne qui ne détient pas un diplôme requis a été délivré. La cotisation régulière de l Ordre pour la période du 1 er avril 2011 au 31 mars 2012 était de : 2 500,00 $ Propriétaire, actionnaire au sens du Règlement sur l exercice de la profession d arpenteur-géomètre en société ou associé(e) d une firme d arpentage ou de géomatique 1 250,00 $ Salarié(e) 417,00 $ Enseignant(e) ou professeur(e) 417,00 $ Inactif, hors Québec 208,00 $ Retraité payable en deux (2) versements, le 1 er avril 2011 et le 1 er août Au cours de l année, l effectif a évolué comme suit : Membres au 31 mars Décès (10) Démissions (4) Non-réinscriptions (5) Radiation (0) Nouveaux membres permis d arpenteur-géomètre 24 permis restrictif de géomètre 0 Réinscriptions 5 Total : 993

12 Les frais exigibles d un candidat à l exercice de la profession : Montant Reconnaissance de l équivalence d un diplôme délivré hors du Québec 500,00 $ Reconnaissance de l équivalence de la formation acquise hors du Québec 500,00 $ Reconnaissance de l équivalence des autres conditions et modalités satisfaites hors du Québec 500,00 $ Délivrance d un permis 75,00 $ Délivrance d un permis restrictif de géomètre 75,00 $ Délivrance d un permis temporaire 75,00 $ Délivrance d un permis restrictif temporaire 75,00 $ Délivrance d un permis spécial 75,00 $ Délivrance d un permis fondée sur la reconnaissance de l équivalence d un diplôme 75,00 $ Délivrance d un permis fondée sur la reconnaissance de l équivalence de la formation 75,00 $ Délivrance d un permis fondée sur la détention d une autorisation légale d exercer une profession hors du Québec 75,00 $ L immatriculation Dossiers actifs au 31 mars Dossiers ouverts 29 Dossiers fermés inscription au Tableau (24) Dossiers actifs au 31 mars

13 Rapport d activités du Conseil d administration Le Conseil d administration est chargé de l administration générale des affaires de l Ordre et de veiller à l application des dispositions du Code des professions, de la Loi constituant l Ordre et des règlements adoptés conformément audit code ou à ladite loi. Il exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives de l Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l Ordre réunis en assemblée générale. Au cours de l exercice , le Conseil d administration de l Ordre a tenu sept (7) réunions ordinaires et quatre (4) réunions extraordinaires. Cent dixneuf (119) résolutions ont été adoptées. Au cours du dernier exercice, une recommandation a été soumise au Conseil d administration par le comité d inspection professionnelle concernant l imposition de suivre un stage de perfectionnement. Voici la liste des principales résolutions adoptées par le Conseil d administration : Pour ajouter des activités à la «Liste des activités de formation continue, activités admissibles et leurs points attribués» Pour approuver la mise en place de solutions afin d exiger de l arpenteur-géomètre la préparation d un plan d arpentage comprenant toutes les données géométriques nécessaires à la reconstitution mathématique de chaque lot ou immeuble et un rattachement en position absolue au réseau géodésique, ce plan devant être publié et conservé dans un registre créé à cet effet à l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, cette obligation étant créée par l adoption d un nouveau règlement, et d exiger la pose de repères sur le terrain à chaque sommet (ou une majorité de sommets) de chacune des limites créées, cette obligation étant créée par l adoption d un nouveau règlement ou par la modification du Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l implantation, et aussi de mandater le comité ad hoc constituer par la résolution B à élaborer le processus qui permettra la mise en place des deux solutions retenues et de faire rapport à cet effet au Conseil d administration. Pour approuver le contenu du projet de mémoire relatif à la révision de la Loi sur l aménagement et l urbanisme élaboré par le professeur Francis Roy, a.-g., du Département des sciences géomatiques de l Université Laval, en collaboration avec le président de l Ordre, et de le soumettre à la Commission de l aménagement du territoire du gouvernement du Québec. Pour nommer monsieur Daniel Bérard, a.-g., à titre d administrateur du Conseil d administration pour représenter la région de Montréal et ce pour un mandat de quatre ans. Pour mandater la Direction des affaires juridiques pour modifier le Règlement sur la formation continue obligatoire de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec afin de prévoir une exemption de l obligation de suivre un cours de formation continue offert par l Ordre à chaque année pour les membres de la classe «Enseignant». Pour entériner le programme de surveillance général de l exercice de la profession par les membres pour la période du 1 er mars 2011 au 30 avril 2012, lequel programme devant porter exclusivement sur les membres de l Ordre ayant l obligation d adhérer au régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre : compléter le programme de l année précédente; inspecter tous les membres qui n ont pas été inspectés depuis 6 ans; inspecter tous les membres qui ont signé leur première minute; inspecter tous les membres qui ouvrent une nouvelle étude; effectuer les inspections demandées par le Conseil d administration ou le syndic; effectuer les inspections nécessaires au suivi des dossiers du CIP. Pour approuver le budget prévisionnel

14 12 Pour fixer la cotisation annuelle des membres de l Ordre pour l exercice financier Pour recommander à l assemblée générale d approuver la cotisation supplémentaire des membres actifs de l Ordre à 100,00 $ pour financer le programme de formation continue pour l exercice Pour mandater la Direction des affaires juridiques afin de vérifier si le Règlement sur le greffe des membres de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec est conforme à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information. Pour confirmer au Conseil canadien des examinateurs pour les arpenteurs-géomètres que l Ordre est favorable à ce que l hydrographie fasse partie des matières obligatoires dans le syllabus national conduisant à l obtention du permis d exercice de la profession d arpenteur-géomètre. Pour informer Géomètres professionnels du Canada que l Ordre collaborera à l enquête salariale nationale dans la mesure où la majorité des questions contenues dans l enquête réalisée par l Ordre en 2007 se retrouveront dans le questionnaire de l enquête nationale, et que l Ordre sera autorisé de diffuser les résultats de l enquête salariale nationale à tous ses membres, qu ils soient ou non membre de Géomètres professionnels du Canada, ainsi qu aux médias, institutions d enseignements ou tout autre organisme intéressé par ces résultats et susceptible de faire la promotion de la profession. Pour confirmer à la Direction générale du Registre foncier que l Ordre accueille favorablement la mise en place du nouveau service en ligne de réquisition d inscription. Pour nommer les représentants de l Ordre autorisés à signer les effets bancaires. Pour adopter le calendrier de conservation élaboré par le Bureau du syndic et la Direction des affaires juridiques pour les dossiers d enquête du syndic et les dossiers de conciliation. Pour adopter le projet de Règlement modifiant le règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Pour adopter le projet de Règlement modifiant le règlement sur les repères et les bornes. Pour adopter le projet de règlement sur l assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec Pour former un comité ad hoc qui aura pour mandat : 1- d analyser la recommandation du comité d inspection professionnelle (résolution no 3524) à l effet de modifier le libellé du paragraphe 5 de l article 13 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation qui oblige actuellement l arpenteur-géomètre à indiquer sur son plan toutes les distances entre les bâtiments, structures, dépendances et les limites du bien-fonds; 2- d analyser la recommandation du comité d inspection professionnelle (résolution no 3546) à l effet d apporter une modification au Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l implantation afin d y inclure l obligation pour l arpenteur-géomètre d avoir, soit visité les lieux, soit avoir pris personnellement connaissance de la position projetée des repères à poser par rapport aux marques d occupation sur le terrain; et de formuler des recommandations au Conseil d administration, ledit comité étant constitué des administrateurs Jean Taschereau, a.-g., Daniel Bérard, a.-g., Éric Bachand, a.-g. et d un membre du comité d inspection professionnelle.

15 Pour remplacer le statut «Inactif, hors Québec» par le statut «Hors Québec», les conditions d obtention dudit statut demeurant les mêmes. Pour modifier la carte de membre des membres de l Ordre de façon à ce qu elle n ait plus de date d expiration et n ait pas à être émise chaque année, l adhésion du membre à l Ordre étant confirmée par son inscription au Tableau des membres. Pour que le programme de formation continue soit constitué des activités de formation portant sur les sujets suivants : le rapport d expertise, la copropriété; LIDAR et système de relevé haute définition, gestion des ressources humaines en période de pénurie de main-d œuvre, réalisation des travaux de l arpenteur-géomètre en territoire rénové et jurisprudences récentes, et pour que les formations continues de l Ordre soient dorénavant offertes tout au long de l année, à l exception des mois de juin, juillet et août, plutôt que concentrées pendant les mois de janvier, février et mars de chaque année. Pour fixer la date de la prochaine assemblée générale annuelle au samedi 29 septembre 2012 au Centre de congrès et d expositions de Lévis. Pour fixer la prochaine session du volet écrit de l examen professionnel aux 29 et 30 mai 2012, de fixer la prochaine session du volet oral dudit examen professionnel au 31 mai 2012 et de fixer au 27 janvier 2012 la date limite pour l inscription au volet oral ou au volet écrit de l examen professionnel de la session de mai Pour approuver le projet de mémoire sur l avant-projet de Loi instituant le nouveau Code de procédure civile présenté au Conseil et d autoriser le Chargé d affaires professionnelles, M. Michel Côté, à le transmettre à la Commission parlementaire des institutions de l Assemblée nationale. Pour remercier les membres de l Ordre qui ont participé à l élaboration du mémoire sur l avant-projet de Loi instituant le nouveau Code de procédure civile et de les féliciter pour la qualité de leur travail. Pour approuver les tarifs révisés pour les travaux d arpentage : GUIDE ABRÉGÉ DES TARIFS SUGGÉRÉS POUR DES SERVICES PROFESSIONNELS D ARPENTAGE RENDUS SELON LE BARÈME GÉNÉRAL FÉVRIER Pour fixer à 175,00 $ les honoraires minimums pour l émission d une copie conforme d un document minuté. Pour constituer un comité ad hoc ayant pour mandat de faire une réflexion sur l avenir de la géomatique et du géomètre au sein de l Ordre des arpenteursgéomètres du Québec et de formuler des recommandations au Conseil d administration, ledit comité étant constitué des arpenteurs-géomètres Pierre Tessier, Robert Lacombe et Chantal Arguin et des géomètres Marcel Laberge et Denis Parrot. Pour modifier le 3 e paragraphe de l article 4 du Règlement sur l assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Pour procéder au recrutement d un maître de stage surnuméraire et à temps partiel afin de réaliser les stages de perfectionnement imposés par l Ordre. Pour qu un (1) point soit accordé à tout membre qui visionnera une activité de formation continue reconnue par l Ordre à partir du site web de l Ordre, dans la mesure où ce membre n a pas déjà obtenu des points pour avoir déjà assisté à cette même formation. Un maximum de cinq (5) points par période pourra être obtenu en visualisant des activités de formation reconnues par l entremise du site web de l Ordre. 13

16 Pour établir que le Conseil d administration ne sanctionnera pas les membres de l Ordre qui ont cumulé leurs 20 points pour la période de référence du 1 er avril 2010 au 31 mars 2012 sans toutefois avoir obtenu leur minimum de 8 points au cours de chacune des deux années de ladite période de référence. Pour fixer à six mois de la date de réception de l avis prévu à l article 15 du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le délai consenti à un membre pour remédier à son défaut de ne pas avoir accumulé ses 20 points à l intérieur de la période de référence de deux ans. Pour fixer à six mois de la date de réception de l avis prévu à l article 15 du Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le délai consenti à un membre pour remédier à son défaut de ne pas avoir suivi au moins un cours de formation continue offert par l Ordre chaque année pendant la période de référence de deux ans. 14

17 Rapport d activités du comité exécutif Le comité exécutif de l Ordre, qui est composé de cinq (5) membres élus chaque année parmi les quatorze (14) membres du Conseil d administration, s occupe de l administration courante des affaires de l Ordre et exerce les pouvoirs que le Conseil d administration lui a délégués spécifiquement telles la gestion du personnel du siège social, l approbation des stages recommandés par le comité des stages, l émission des cartes de stagiaires, la désignation de juges en discipline parmi ceux déjà nommés par le Conseil d administration et l approbation des différents statuts particuliers. Sa principale préoccupation est de surveiller étroitement la situation financière de l Ordre et de voir au respect des différents budgets de fonctionnement. Au cours de l exercice , le comité exécutif a tenu dix (10) réunions ordinaires et une réunion extraordinaire. Deux cent trente-deux (232) résolutions ont été adoptées dont plusieurs ont été transmises au Conseil d administration. Voici la liste des principales résolutions adoptées par le comité exécutif : Pour entreprendre les démarches nécessaires à l organisation et la tenue d une enquête salariale auprès de l ensemble des membres de l Ordre afin que celle-ci puisse se dérouler au cours de l année Pour recommander au Conseil d administration de modifier le Règlement sur la formation continue obligatoire de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec afin de prévoir une exemption de l obligation de suivre un cours de formation continue offert par l Ordre à chaque année pour les membres de la classe «Enseignant» Pour approuver la version 2.0 de la Politique de certification de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec afin d adapter la politique de l Ordre au modèle de celle de la Chambre des notaires et de permettre l envoi du 2 e code d activation à l arpenteurgéomètre par Xpress poste plutôt que par huissier de justice. Pour transmettre au Conseil interprofessionnel du Québec la candidature de l arpenteur-géomètre Daniel Boisclair, pour le prix «Mérite du C.I.Q.». Pour que le président et le vice-président représentent l Ordre au prochain congrès international de la Fédération internationale des géomètres (F.I.G.) à Marrakech du 18 au 22 mai 2011, et qu un budget n excédant pas $ chacun leur soit attribué afin de couvrir leurs dépenses pour cet événement. Pour diffuser un appel de candidatures afin de combler le poste de Chargé(e) d affaires professionnelles, suite au départ à la retraite de la directrice des communications. Pour recommander au Conseil d administration de prendre en considération le projet de budget prévisionnel et de maintenir la cotisation annuelle aux mêmes montants que la cotisation annuelle Pour recevoir les états financiers vérifiés par la firme de comptables Aubé Anctil Pichette et associés. Pour entreprendre des discussions avec l assureur de l Ordre afin d élaborer les modalités de couverture des travaux de rénovation cadastrale par le programme général d assurance responsabilité professionnelle lorsque le programme d assurance responsabilité professionnelle spécifique aux travaux de rénovation cadastrale sera échu. Pour retenir la candidature de M. Michel Côté au poste de Chargé d affaires professionnelles selon les termes et conditions fixés par le comité exécutif et contenus dans le projet de contrat d emploi préparé par le directeur général et secrétaire. Pour que l Ordre cède à la Corporation de services de l OAGQ le projet de logo élaboré par la firme Bleu Blanc Rouge en

18 Pour procéder au recrutement d un technicien juridique ou d une technicienne juridique afin d occuper les tâches associées aux fonctions de secrétaire du Conseil de discipline, de secrétaire du comité de révision, de secrétaire du conseil d arbitrage, ainsi que les tâches de gestion des diverses requêtes de reconnaissance d activités de formation et de dispenses reçues par le secrétariat de l Ordre dans le cadre de l application du règlement sur la formation continue obligatoire. Pour mandater une firme pour mettre en place une structure de gestion des ressources humaines dans le cadre du processus d équité salariale. Pour que l Ordre participe au Congrès géospatial international 2012 qui se tiendra au Centre des congrès de Québec du 14 au 17 mai 2012 à titre d exposant. Pour nommer messieurs Richard Carrier, a.-g., Michel Bédard, a.-g., et Francis Roy, a.-g., à titre de scrutateurs lors du dépouillement des votes qui se tiendra au siège social de l Ordre le lundi 7 mai 2012 dans le cadre des élections des administrateurs pour l année Pour nommer M. Pierre Tessier, a.-g., président, M. Jean Paquin, a.-g., délégué, et M. Luc St-Pierre, a.-g., délégué substitut, pour représenter l Ordre au Conseil interprofessionnel du Québec pour l année Pour approuver des stages de formation professionnelle. Luc St-Pierre, a.-g. Directeur général et secrétaire de l Ordre 16 Pour accorder une commandite pour le 40 e anniversaire du Département de géomatique du Cégep de Limoilou qui aura lieu lors de la 7 e édition de l événement Retrouvailles le 19 octobre 2012.

19 RAPPORT DU SYNDIC M. Réjean Gingras, a.-g. Syndic de l Ordre En ma qualité de syndic de l Ordre des arpenteursgéomètres du Québec, je vous présente le rapport des activités du Bureau du syndic pour l exercice ayant pris fin le 31 mars Le rôle du syndic de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec est de faire enquête sur les infractions commises par un arpenteur-géomètre au Code des professions, à la Loi sur les arpenteurs-géomètres ou aux règlements de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Les demandes d enquête proviennent pour la plupart du public. Elles peuvent provenir également des membres de l Ordre, du comité d inspection professionnelle, du Conseil d administration ou du comité exécutif. Le syndic peut également effectuer une enquête suite à des informations. La présentation de l équipe Les arpenteurs-géomètres suivants ont été syndics adjoints pendant l année : M. Alain Jacob, a.-g. M. André Roy, a.-g. (1266) M. Jacques Patenaude, a.-g. M. Michel Tétreault, a.-g. M. Norman Lalanne, a.-g. La conciliation des comptes Il y a eu cette année vingt (20) demandes écrites de conciliation de comptes auprès du syndic de l Ordre qui concernaient dix-huit (18) arpenteurs-géomètres. Sur les vingt (20) dossiers ouverts, trois (3) ont été fermés après la conciliation d un syndic. Il s agit essentiellement d appeler l arpenteur-géomètre, de discuter du travail effectué, d appeler le client, de discuter de ses points de récrimination, de faire une proposition d entente mitoyenne et de conclure un accord. Seize (16) dossiers ont été acheminés au Secrétaire de l Ordre et un (1) dossier est toujours ouvert. Le nombre de demandes d enquête Il y a eu pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 cent vingt-sept (127) demandes écrites, soit sept (7) de moins que l an dernier. Les plaintes déposées devant le conseil de discipline Le syndic a déposé quatorze (14) plaintes devant le conseil de discipline concernant douze (12) arpenteurs-géomètres différents. Sept (7) arpenteurs-géomètres étaient récidivistes. 17

20 RAPPORT DU COMITÉ DE FORMATION M. Michel Côté Chargé d affaires professionnelles 18 Le mandat Constitué en vertu des dispositions du Règlement sur le comité de formation des arpenteurs-géomètres, le comité, qui est consultatif, a pour mandat d examiner les questions relatives à la qualité de la formation des arpenteursgéomètres. Le comité est composé de cinq membres soit deux représentants de l Ordre, deux représentants de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec et un représentant du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Le comité a pour fonctions : de revoir chaque année la situation relative à la qualité de la formation et, le cas échéant, faire rapport de ses constatations au Conseil d administration; de donner son avis au Conseil d administration, en regard de la qualité de la formation. Les membres M. Pierre Tessier, représentant de l O.A.G.Q. M me Mylène Corbeil, représentante de l O.A.G.Q. M. Francis Roy, Université Laval, représentant de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec M me Annick Jaton, Université Laval, représentante de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec M. Philippe Boulanger, représentant du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport M. Luc St-Pierre, secrétaire du comité (O.A.G.Q.) (jusqu au 7 décembre 2011) M. Michel Côté, secrétaire du comité (O.A.G.Q.) (à compter du 8 décembre 2011) Les activités Au cours de l exercice , le comité de la formation n a tenu aucune réunion.

21 M. Luc St-Pierre, a.-g. Directeur général et Secrétaire de l Ordre RAPPORT DU COMITÉ SUR LES NORMES D ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES ET DE LA FORMATION Le mandat Les activités Le mandat du comité consiste à étudier les demandes de reconnaissance d une équivalence de diplôme ou de la formation adressées à l Ordre par des personnes qui désirent obtenir le permis d arpenteur-géomètre ou le permis restrictif de géomètre. Ces personnes sont originaires du Québec, du reste du Canada ou de tout autre pays. Le comité doit également formuler les recommandations appropriées au Conseil d administration. Les membres M. Francis Roy, a.-g., directeur du baccalauréat en sciences géomatiques, Département des sciences géomatiques, Faculté de foresterie, de géographie et de géomatique, Université Laval M. Pierre Gravel, a.-g., président du comité des examinateurs M. Gilles Vanasse, a.-g., président du comité d inspection professionnelle M. Yves Tremblay, a.-g., membre du comité d inspection professionnelle M. Jean-Claude Tétreault, a.-g., membre M. Luc St-Pierre, a.-g., directeur général et secrétaire de l Ordre Trois (3) nouvelles demandes ont été reçues au cours de l exercice financier Le comité a tenu trois (3) réunions afin d assurer le suivi des treize (13) demandes de reconnaissance d une équivalence de diplôme ou de la formation en cours. Lors de ces réunions, le comité a formulé quatre (4) recommandations au Conseil d administration à l effet d exiger que les candidats complètent leur formation académique avant de leur accorder une équivalence de formation qui leur donnerait accès au permis permettant d exercer la profession d arpenteur-géomètre au Québec. Ces candidats étaient originaires de la Russie, de la France, du Maroc et de la Moldavie. 19

22 M. Luc St-Pierre, a.-g. Directeur général et Secrétaire de l Ordre RAPPORT DU COMITÉ D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFFESSIONNELLE Le mandat Les activités et le bilan 20 Précisé par la résolution no B , le mandat du comité d assurance a pour objet les paragraphes 1 o et 3 o de l article 8 du Règlement sur l assurance responsabilité des arpenteurs-géomètres qui se lisent comme suit : «8.1 o de servir d interlocuteur du Bureau et des membres auprès du courtier et de l assureur pour tout ce qui concerne le régime d assurance collectif, en particulier sa négociation, sa modification, sa mise en vigueur, sa surveillance; 8.3 o de veiller au respect par l assureur de tous les termes du contrat d assurance et à l application intégrale du présent règlement tant par l assureur que par l assuré;» Les membres M. André Morin, a.-g. M. Gérald Jacques, a.-g. M. Luc St-Pierre, a.-g., secrétaire OAGQ Au cours de l exercice financier , le comité n a tenu aucune réunion. L entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l Ordre des arpenteursgéomètres du Québec le 1 er avril 2012 aura pour effet d abolir le présent comité. Les responsabilités du comité d assurance responsabilité professionnelle seront dorénavant assumées par le comité exécutif.

23 RAPPORT DU COMITÉ DE SINISTRES ET DE PRÉVENTION M. Claude Bourbonnais, a.-g. Président du comité de sinistres et de prévention Le mandat Le mandat du comité de sinistres et de prévention a été défini par la résolution no B et a pour objet les paragraphes 2, 4 et 5 de l article 8 et celles de l article 9 du Règlement sur l assurance responsabilité des arpenteursgéomètres qui se lisent comme suit: «8. Le comité a pour objets : 2 o de constituer un dossier et rassembler des données relativement à tout sinistre; 4 o de faire toute recommandation générale au Bureau sur l observance du présent règlement, et s il y a lieu sur l observance d un règlement de l Ordre pour autant qu il affecte l application du présent règlement; 5 o d aviser de tout moyen à prendre pour prévenir et réduire les sinistres pour mieux protéger le public. 9. Lorsque la majorité des membres du comité a des motifs sérieux de croire qu un sinistre a été causé par l inobservance d une norme de pratique édictée par règlement de l Ordre, le président du comité est tenu d en aviser le Bureau.» Suite à l entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le Conseil d administration doit redéfinir par résolution le mandat du comité. Les membres M. Claude Bourbonnais, a.-g., président M. Denis Dubois, a.-g. M. Bruno Tremblay, a.-g. M. François Houle, a.-g. M. Gilles Bellemare, a.-g. M. Hugues Lefrançois, a.-g. M. Claude Vincent, a.-g. La Capitale, l assureur M me Sylvie Laurendeau, directrice de comptes M me Chantal Boulay, experte en sinistre M me Paule St-Pierre, directrice à l indemnisation M e Hubert Auclair, avocat, directeur principal à l indemnisation secteur juridique et risques spécialisés 21

24 Les activités Depuis le 1 er avril 2011, le comité de sinistres a tenu trois (3) réunions, soit le 15 juin 2011, le 28 septembre 2011 et le 25 janvier Pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, le bilan s établit de la façon suivante : pour le programme de base, cent onze (111) dossiers de réclamations ont été ouverts, trente-six (36) de ces dossiers sont fermés et soixantequinze (75) sont en traitement. Pour le programme de rénovation cadastrale, un seul dossier a été ouvert pour la même période et ce dossier est maintenant fermé. Les statistiques selon le type de mandat sont les suivantes pour la période du 1 er avril 2011 au 31 mars 2012 : MANDAT % DES RÉCLAMATIONS % DES SINISTRES ENCOURUS Autres 9,0 % 4,5 % Arpentage de construction 1,8 % 0,3 % Bornage 0,9 % 1,3 % Certificat de localisation 42,4 % 24,5 % Description technique 1,8 % 1,4 % Implantation 28,8 % 56,9 % Opération cadastrale 4,5 % 0,5 % Piquetage 4,5 % 0,7 % Plan de propriété 3,6 % 2,6 % 22 Plan photogrammétrique 0,0 % 0,0 % Plan topographique 2,7 % 7,3 % TOTAL 100,0 % 100,0 % Ainsi, le nombre de réclamations relatives au certificat de localisation et aux opérations d implantation constitue soixante-dix-neuf (79) des cent onze (111) réclamations, soit près de 72 % de celles-ci tandis que les montants des sinistres encourus pour ces mandats représentent plus de 80 % du montant de l ensemble des sinistres. Ce portrait est similaire à celui dressé l an dernier, à savoir que la plus grande partie des réclamations et de sinistres résultent de ces deux types de mandat. 0

25 RAPPORT DU COMITÉ D INSPECTION PROFESSIONNELLE M. Gilles Vanasse, a.-g. Président du comité d inspection professionnelle 1. Le mandat Le comité surveille l exercice de la profession par les membres de l Ordre. Il procède notamment à l inspection de leurs dossiers, livres, registres, appareils et équipements relatifs à cet exercice. 2. Les membres M. Gilles Vanasse, a.-g., président M. Daniel Collin, a.-g., vice-président M. André Dumas, a.-g., membre M. Yves Tremblay, a.-g., membre M. Raymond Paradis, a.-g., membre M. Alain Carrier, a.-g., membre Inspecteurs M. Pierre Richer, a.-g., inspecteur permanent M. Michel Verville, a.-g., inspecteur M. Daniel Ayotte, a.-g., inspecteur M. Pierre Meilleur, a.-g., inspecteur M. Jean-Yves Tremblay, a.-g., inspecteur Secrétaire M me Francine Guay 3. Programme général d inspection : Résolution no 3464 Il est PROPOSÉ, SECONDÉ ET RÉSOLU à l unanimité d adopter le programme d inspection suivant pour l année d exercice : Compléter le programme de l année précédente; Inspecter la pratique professionnelle de tous les membres qui n ont pas été visités depuis 6 ans; Inspecter la pratique professionnelle de tous les membres qui ont signé leur première minute; Inspecter la pratique professionnelle de tous les membres qui ouvrent une nouvelle étude; Effectuer les inspections demandées par le Conseil d administration ou le syndic; Effectuer les inspections nécessaires au suivi des dossiers du CIP. 4. Vérifications et inspections portant sur la compétence professionnelle Du 1 er avril 2011 au 31 mars 2012, soixante-six (66) inspections régulières et deux (2) inspections portant sur la compétence professionnelle ont été effectuées. De ces soixante-huit (68) inspections, trois (3) ont été réalisées à la suite d une demande du syndic de l Ordre. Le Comité a fait une (1) recommandation de stage de perfectionnement au Conseil d administration au cours de cette année. 23

26 5. Réunions du comité Durant la période visée, le comité d inspection professionnelle a tenu onze (11) réunions. Le Comité a étudié cent quatre (104) dossiers et a fermé soixante-neuf (69) dossiers d inspections régulières ou d inspections portant sur la compétence professionnelle. De plus, le comité a rencontré douze (12) membres lors de ses réunions. 6. Mot du président Au cours de la dernière année, le CIP a poursuivi ses activités régulières : inspections et rencontres des membres en priorisant les dossiers référés par le syndic et ceux du Conseil d administration. Les arpenteurs-géomètres rencontrés par le comité après leur inspection apportent en majorité les correctifs nécessaires suite aux recommandations du CIP mentionnées au compte rendu d inspection. Un nouveau cours de perfectionnement a été mis en place cette année. Les principales irrégularités observées dans les dossiers étudiés concernent la vérification personnelle par l arpenteur-géomètre de la réglementation municipale ainsi que la rédaction de l item traitant de la concordance entre les titres, le cadastre et l occupation dans les certificats de localisation. Pour la prochaine année, le comité d inspection professionnelle débutera l inspection des experts fonciers en matière de rénovation cadastrale. A cette fin, le Conseil d administration a nommé M. Jacques Patenaude, a.-g., inspecteur afin d assister le comité d inspection professionnelle. Et en terminant, rappelons-nous que c est en nous concertant que nous assurons la qualité de notre profession dont nous sommes si fiers. 24

27 RAPPORT DU CONSEIL D ARBITRAGE DES COMPTES M. Benoît Desroches, a.-g. Président du conseil d arbitrage des comptes Le mandat Conformément aux dispositions du Règlement sur la procédure de conciliation et d arbitrage des comptes des membres de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le conseil procède à l arbitrage des honoraires professionnels et frais qui font l objet d un différend entre un arpenteur-géomètre et son client. Les membres M. Benoît Desroches, a.-g., président M. Robert Mathieu, a.-g., vice-président M e Anik Fortin-Doyon, avocate, secrétaire M. René Beaudoin, a.-g., adjoint de la secrétaire M. Denis Vaillancourt, a.-g. M. Michel Picard, a.-g. M. Daniel Gélinas, a.-g. M. Alain Sansoucy, a.-g. M. Claude Lahaie, a.-g. M. Réjean Archambault, a.-g. M. Jean Godon, a.-g. Les activités Le bureau du syndic a transmis au secrétaire seize (16) dossiers de conciliation. Cependant, seulement quatorze (14) dossiers ont fait l objet d une demande d arbitrage des comptes. Sur ces quatorze (14) demandes d arbitrage, deux (2) furent abandonnées. Par conséquent, le conseil a été saisi de douze (12) causes. Sur les douze (12) causes traitées, une (1) a fait l objet d une entente pendant l audition, quatre (4) comptes furent maintenus, trois (3) comptes d honoraires ont été réduits et il reste quatre (4) causes dont la décision n est pas encore rendue. 25