Transporteurs sanitaires

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1 s sanitaires 16 avril 2012 Avenant n 6 à la Convention nationale Référence : Avenant n 6 Avenant n 6 à la Convention nationale Revalorisations tarifaires et nouveau support de facturation Contact : Ligne téléphonique réservée aux professionnels de santé : Service + : Abonnez vous! Recevez l information réglementaire concernant votre profession par courriel, en vous inscrivant depuis votre Espace pro sur Revalorisations tarifaires L avenant 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, paru au Journal Officiel du 21 octobre 2011, est entré en vigueur le 22 octobre (cf. En direct diffusé le 03/04/12) Sur décision du Ministère de la Santé, nous vous informons que les revalorisations tarifaires, initialement fixées au 22 avril 2012, sont applicables au 1er avril Toutefois, nous vous précisons que nos bases informatiques ne nous permettent de prendre en compte ce changement de tarif qu à partir du 15 avril Archives Retrouvez toutes les informations réglementaires concernant votre profession, sur > espace Professionnels de santé > Votre caisse > Vous informer Nouveau support de facturation Dans l'attente de la cerfatisation de la facture présentée en un seul volet avec notice au verso, le contenu de la facture a été actualisé en conservant les formats "feuille à feuille" "en continu" et "volet unique". Ce nouveau formulaire de facturation portant le numéro Cnamts715 est joint en annexes 1 et 2.

2 Personne bénéficiaire du transport FACTURE DE TRANSPORT Assuré(e) (à remplir si la personne qui bénéficie du transport n'est pas l'assuré(e) Ce transport estil en rapport avec un accident causé par un tiers (hors AT/MP)? Non Oui Date de l'accident OU SamuCentre 15, n d e mission Si prescription en ligne, n destination... heure de l'arrivée destination... heure de l'arrivée 1) Forfait : départemental agglomération PEC 2) Tarif kilométrique 3) Valorisation trajet court de jour 4) Valorisation trajet court de nuit 5) Valorisation trajet court samedi (à partir de 12 h)/dimanche/jour férié 6) Supplément : aéroport, port, gare prématuré, incubateur SamuCentre 15 deux patients 7) Abattement pour transport partagé trois patients 8) Péage (en cas de transport partagé, le montant des péages doit être divisé par le nombre de personnes transportées) Fait à L'assuré(e), le bénéficiaire du transport ou son représentant atteste de la réalisation du transport mentionné cidessus et de la somme réglée, le cas échéant. BASE DE REMBOURSEMENT % x % x + du transporteur Volet destiné à l'organisme de paiement Volet destiné à l'assuré(e) social(e) Volet destiné au transporteur +... Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration est passible de pénalités financières, d'amende et/ou d' emprisonnement (art. 3131, et 4416 du Code pénal, art. L et L du Code de la sécurité sociale) CNAMTS 715 mars 2012

3 FACTURE DE TRANSPORT Personne bénéficiaire du transport Assuré(e) (à remplir si la personne qui bénéficie du transport n'est pas l'assuré(e) Ce transport estil en rapport avec un accident causé par un tiers (hors AT/MP)? Non Oui Date de l'accident OU SamuCentre 15, n d e mission Si prescription en ligne, n destination... heure de l'arrivée destination... heure de l'arrivée 1) Forfait : départemental agglomération PEC 2) Tarif kilométrique 3) Valorisation trajet court de jour 4) Valorisation trajet court de nuit 5) Valorisation trajet court samedi (à partir de 12 h)/dimanche/jour férié 6) Supplément : aéroport, port, gare prématuré, incubateur SamuCentre 15 deux patients 7) Abattement pour transport partagé trois patients 8) Péage (en cas de transport partagé, le montant des péages doit être divisé par le nombre de personnes transportées)... Fait à L'assuré(e), le bénéficiaire du transport ou son représentant atteste de la réalisation du transport mentionné cidessus et de la somme réglée, le cas échéant. BASE DE REMBOURSEMENT % x % x + du transporteur + Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration est passible de pénalités financières, d'amende et/ou d' emprisonnement (art. 3131, et 4416 du Code pénal, art. L et L du Code de la sécurité sociale) CNAMTS 715 mars 2012 (Volet destiné à l'organisme de paiement)

4 FACTURE DE TRANSPORT Personne bénéficiaire du transport Assuré(e) (à remplir si la personne qui bénéficie du transport n'est pas l'assuré(e) Ce transport estil en rapport avec un accident causé par un tiers (hors AT/MP)? Non Oui Date de l'accident OU Samu Centre 15, n d e mission Si prescription en ligne, n destination... heure de l'arrivée destination... heure de l'arrivée 1) Forfait : départemental agglomération PEC 2) Tarif kilométrique 3) Valorisation trajet court de jour 4) Valorisation trajet court de nuit 5) Valorisation trajet court samedi (à partir de 12 h)/dimanche/jour férié 6) Supplément : aéroport, port, gare prématuré, incubateur SamuCentre 15 deux patients 7) Abattement pour transport partagé trois patients 8) Péage (en cas de transport partagé, le montant des péages doit être divisé par le nombre de personnes transportées)... L'assuré(e), le bénéficiaire du transport ou son représentant atteste de la réalisation du transport mentionné cidessus et de la somme réglée, le cas échéant. BASE DE REMBOURSEMENT % x % x + + du transporteur Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration est passible de pénalités financières, d'amende et/ou d' emprisonnement (art. 3131, et 4416 du Code pénal, art. L et L du Code de la sécurité sociale) CNAMTS 715 mars 2012 (Volet destiné à l'assuré(e) social(e))

5 FACTURE DE TRANSPORT Personne bénéficiaire du transport Assuré(e) (à remplir si la personne qui bénéficie du transport n'est pas l'assuré(e) Ce transport estil en rapport avec un accident causé par un tiers (hors AT/MP)? Non Oui Date de l'accident OU Samu Centre 15, n d e mission Si prescription en ligne, n destination... heure de l'arrivée destination... heure de l'arrivée 1) Forfait : départemental agglomération PEC 2) Tarif kilométrique 3) Valorisation trajet court de jour 4) Valorisation trajet court de nuit 5) Valorisation trajet court samedi (à partir de 12 h)/dimanche/jour férié 6) Supplément : aéroport, port, gare prématuré, incubateur SamuCentre 15 deux patients 7) Abattement pour transport partagé trois patients 8) Péage (en cas de transport partagé, le montant des péages doit être divisé par le nombre de personnes transportées)... L'assuré(e), le bénéficiaire du transport ou son représentant atteste de la réalisation du transport mentionné cidessus et de la somme réglée, le cas échéant. BASE DE REMBOURSEMENT % x % x + + du transporteur Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration est passible de pénalités financières, d'amende et/ou d' emprisonnement (art. 3131, et 4416 du Code pénal, art. L et L du Code de la sécurité sociale) CNAMTS 715 mars 2012 (Volet destiné au transporteur)