PARLEMENT EUROPEEN COLLEGE DES QUESTEURS PROCES-VERBAL. de la réunion du 13 juin 2001 à Strasbourg SOMMAIRE

Transcription

1 CQ PV PV 06/01 PARLEMENT EUROPEEN COLLEGE DES QUESTEURS PROCES-VERBAL de la réunion du 13 juin 2001 à Strasbourg SOMMAIRE 1. Adoption du projet d'ordre du jour Adoption du procès-verbal de la réunion du 16 mai Communications du président en exercice Questions financières Calendrier pour le paiement de l'indemnité de secrétariat Pension de survie prise en compte des pensions perçues au niveau national sur les mêmes bases interprétation de l'article 4 de l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés Demandes individuelles Bâtiments et locaux Bâtiment Louise Weiss réorganisation de l'emplacement réservé à la distribution des documents Bureau d'information de Paris attribution des bureaux des groupes politiques Bureau d'information de Vienne renouvellement du contrat de location approuvé : 4 juillet juin 2001 PV\ doc PE /QUEST./déf.

2 5.4. Extension des bâtiments du Parlement à Bruxelles implications des décisions du Conseil européen de Nice concernant les bâtiments dont le Parlement a besoin Calendrier des réunions pour le deuxième semestre Réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) 7 8. Cours de langues et d'informatique Cartes de Noël Informations Nouvelle agence de voyage Courrier de Mme HERMANGE Date et lieu de la prochaine réunion... 9 ANNEXE : Liste de présence PV\ doc 2/10 PE /QUEST/déf.

3 M. DUCARME, président en exercice, ouvre la séance à 15 heures. ooo 1. Adoption du projet d'ordre du jour (PE /Quest. Le projet d'ordre du jour est adopté, avec les nouveaux points suivants : - sous le point 4 : calendrier pour le paiement de l'indemnité de secrétariat; - sous le point 5 : bureau d'information de Vienne - sous le point 5 : estimations quant aux implications des décisions du Conseil européen de Nice pour les besoins immobiliers du Parlemen européen - sous le point 7 : réglementation concernant le régime de pension complémentaire - sous le point 8 : cours de langues et d'informatique. 2. Adoption du procès-verbal de la réunion du 16 mai 2001 (PE /Quest. et PE /Quest.) Le procès-verbal est adopté. 3. Communications du président en exercice Néant. 4. Questions financières 4.1. Calendrier pour le paiement de l'indemnité de secrétariat Le Collège examine une note de M. LOPEZ VEIGA, directeur général de la DG VIII, datée du 13 juin 2001, proposant un calendrier pour le paiement de l'indemnité de secrétariat, suite à la mise en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés. - approuve le calendrier proposé dans ladite note; - décide de le transmettre au Bureau pour information Pension de survie prise en compte des pensions perçues au niveau national sur les mêmes bases interprétation de l'article 4 de l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés Le Collège examine une note (PE /Quest.) de la direction des finances proposant une nouvelle formulation des articles 3 et 4 de l'annexe I (pension de survie) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, ainsi qu'un avis sur le sujet du service juridique (PE /Quest.) que le Collège avait demandé. PV\ doc 3/10 PE /QUEST/déf.

4 Mme HENTGES, de la direction des finances, souligne que l'amendement proposé tient déjà compte de l'avis du service juridique. Son but est de clarifier le caractère additionnel de la pension de survie par rappport aux droits nationaux équivalents, en introduisant une référence explicite à l'obligation faite au bénéficiaire de solliciter d'abord ces autorités nationales compétentes avant de soumettre une demande au Parlement européen, et en spécifiant que tout autre paiement d'une pension de survie doit être déduite du montant de la pension de survie. Sur la suggestion de M. BALFE, le Collège procède à un premier tour de table sur l'opportunité et la portée de l'amendement proposé. Pour M. POOS, les règles actuelles en matière de pension de survie, et en particulier le caractère additionnel des prestations du Parlement, doivent être maintenus. En revanche, il se dit convaincu que l'interprétation proposée par l'administration est trop restrictive. Seuls les droits nationaux liés à l'exercice d'un mandat européen devraient être déduits. C'est pourquoi le caractère additionnel des paiements du Parlement ne s'appliquent qu'aux pensions payées par les autorités nationales (de l'état) sur les mêmes bases. En réponse à une remarque du président en exercice, M. KRÜCK, du service juridique, admet que les amendements proposés rendraient les règles plus restrictives. Soulignant que les pensions de survie versées conformément à la réglementation du Parlement, atteignent des montants relativement élevés, M. BALFE soutient l'avis de M. POOS selon lequel une double pension ne devrait pas être payée sur la même base. Il propose de reporter l'examen de cette question de la pension de survie, après ce premier tour de table, à septembre. Mme QUISTHOUDT-ROWOHL note que les différentes versions linguistiques des articles 3 et 4 ne correspondent pas strictement et doivent être vérifiées. Cela mis à part, elle propose de maintenir la formulation actuelle des articles concernés. Le président en exercice lui aussi penche pour la solution de ne rien changer au texte original du règlement mais de donner une interprétation de ces dispositions par voie d'une note en bas de page. - prend acte d'une note de M. CHAMIER, directeur des finances, datée du 23 mai 2001, concernant la prise en compte des pensions de survie qui peuvent être demandées sur les mêmes bases aux autorités nationales; - décide de ne pas modifier la formulation de la réglementation actuelle; - adopte l'interprétation selon laquelle la nature additionnelle du paiement par le Parlement d'une pension de survie et d'une pension d'orphelin, mentionnée aux articles 3 et 4 de l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, renvoie aux paiements octroyés au titre de la législation nationale sur les mêmes bases, c'est-à-dire en fonction de l'exercice d'un mandat européen et non d'un mandat national; PV\ doc 4/10 PE /QUEST/déf.

5 - charge l'administration de vérifier si les différentes versions linguistiques correspondent en ce qui concerne les articles 3 et 4 de l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés Demandes individuelles Le Collège examine les demandes individuelles des membres. 5. Bâtiments et locaux 5.1. Bâtiment Louise Weiss réorganisation de l'emplacement réservé à la distribution des documents - informations supplémentaires Le Collège décide de poursuivre le débat sur ce point lors de sa réunion de juillet, sur la base d'une note complémentaire de la DG VI Bureau d'information de Paris répartition des bureaux des groupes politiques - Adoption définitive du rapport de M. BALFE Le président en exercice rappelle que, lors de sa réunion du 16 mai 2001, le Collège a examiné un rapport de M. BALFE (PE /Quest.) sur la répartition des bureaux des groupes politiques au Bureau d'information de Paris, ainsi que des lettres sur le sujet de M. Pasqua (PE /Quest.) et de M. Berthu (PE /Quest.). A cette occasion, il avait décidé, en principe, d'adopter les propositions du rapport de M. BALFE, mais, avant de prendre une décision finale, de demander aux députés français du Bureau s'ils avaient des remarques ou objections. Selon M. BALFE, aucun des membres français du Bureau n'a émis d'objections. - prend acte des informations fournies par M. BALFE, selon lesquelles les membres français du Bureau n'ont émis aucune objection quant aux propositions avancées dans son rapport; - adopte ce rapport à titre définitif Renouvellement du contrat de location du Bureau d'information de Vienne Le Collège examine une note du Secrétaire général au Bureau, datée du 28 mai 2001, proposant le renouvellement du contrat de location actuel du bureau d'information de Vienne. M. BALFE propose au Collège d'approuver le renouvellement, pour autant que les membres autrichiens n'aient pas de commentaires importants à faire à ce sujet. PV\ doc 5/10 PE /QUEST/déf.

6 M. GLASS, de l'administration, fournit des informations complémentaires et indique au Collège que M. COLOM I NAVAL, vice-président chargé de l'immobilier, consulte actuellement les responsables de la délégation autrichienne. - prend acte de la note du Secrétaire général au Bureau du 28 mai 2001, proposant le renouvellement du contrat de location actuel du Bureau d'information de Vienne; - demande à M. BALFE de réunir les avis des membres autrichiens sur un renouvellement éventuel du contrat de location et de compiler les résultats de ses consultations en vue d'une décision du Bureau lors de sa réunion du 2 juillet Extension des bureaux du Parlement européen à Bruxelles implications des décisions du Conseil européen de Nice concernant les bâtiments dont le Parlement a besoin Le Collège examine un projet de note (PE /Bur.) au Bureau, du 30 mai 2001, sur les implications attendues des décisions du Conseil européen de Nice pour les bâtiments dont le Parlement a besoin. Un tour de table est organisé au cours duquel les questeurs expriment leur point de vue quant aux différents aspects du problème. Faisant référence à la politique immobilière sur la base d'un rapport de M. COLOM I NAVAL, vice-président chargé de l'immobilier, M. POOS a préparé un projet d'avis indiquant qu'il conviendrait d'éviter toute extension du Parlement qui soit trop éloignée des bâtiments actuels. En outre, il faudrait éviter toute discrimination entre les anciens et les nouveaux membres, entre les différentes catégories et entre les groupes politiques. Le président en exercice évoque la nécessité de prévoir un plan d'urbanisation correct autour de la gare du Luxembourg et confirme que les autorités de la région de Bruxelles souhaitent que les extensions des bâtiments du Parlement se construisent dans le quartier européen existant. M. BALFE demande une réunion extraordinaire des questeurs avec le personnel concerné de l'administration pour débattre de cette question avant la réunion du Bureau du 2 juillet Le président en exercice suggère de tenir une réunion avec les autorités bruxelloises. M. DRAPS, Secrétaire d'etat de Bruxelles, chargé de la planification urbaine, pourrait fournir des informations sur les plans de développement local autour de la gare de Luxembourg dans la perspective d'une restauration du quartier européen. - prend acte d'un projet d'avis du Collège des questeurs, déposé par M. POOS, sur la politique immobilière à Bruxelles; PV\ doc 6/10 PE /QUEST/déf.

7 - adopte ce projet d'avis et décide de le transmettre à M. COLOM I NAVAL, viceprésident chargé de la politique immobilière; - décide de tenir, avant la réunion du Bureau du 2 juillet 2001, un échange de vues avec l'administration sur les infrastructures à fournir aux membres dans les nouveaux bâtiments; - décide en outre d'inviter M. DRAPS, Secrétaire d'état à la région bruxelloise, chargé de la planification urbaine, et M. COLOM I NAVAL, vice-président chargé de la politique immobilière, pour un échange de vues sur l'extension future du complexe immobilier actuel du Parlement européen à Bruxelles. 6. Calendrier des réunions du Collège des questeurs pour le deuxième semestre adopte sans débat, le projet de calendrier des réunions du Collège des questeurs de septembre à décembre 2001; - invite M. POOS à proposer une date pour une réunion extraordinaire du Collège des questeurs à Luxembourg; 7. Réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) Le Collège prend acte d'une lettre de M. BALFE du 31 mai 2001, proposant un amendement à la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) à propos du délai pour adhérer au régime de pension. M. BALFE présente sa proposition visant à amender les règles concernant l'adhésion au régime de pension complémentaire volontaire (article 1er, paragraphe 4), pour les aligner sur les règles concernant le régime de retraite (article 3, paragraphe 1 de l'annexe III), et abolir dès lors la période maximum de six mois, à compter du début du mandat. - prend acte d'une lettre de M. BALFE, proposant d'abolir la période maximum de six mois, à compter du début du mandat, pour adhérer au régime de pension complémentaire volontaire; - souscrit, en principe, à cette proposition; - décide, sous réserve d'un avis favorable du service juridique, de la transmettre au Bureau pour adoption définitive lors de la réunion du Bureau du 2 juillet 2001 et mise en vigueur à la même date. 8. Cours de langues et d'informatique PV\ doc 7/10 PE /QUEST/déf.

8 Le Collège examine une lettre du 7 juin 2001 du vice-président G SCHMID concernant le projet de nouveau règlement concernant les cours de langues et l'informatique à l'intention des membres. Se référant aux remarques de M. SCHMID, Mme QUISTHOUDT-ROWOHL précise que l'enveloppe financière de euros maximum, doit servir à couvrir exclusivement les frais de cours. Concernant le remboursement des cours donnés par les professeurs de langue du Parlement payés à part, elle propose des petites modifications à la proposition actuelle, visant à autoriser non seulement les professeurs travaillant pour des écoles de langues à enseigner mais également les professeurs free-lance, détenant non seulement la qualification professionnelle nécessaire mais également un certificat. Elle soulève également la question des cours de langue en groupe qui ont été proposés par les professeurs. Pour Mme BANOTTI, par ailleurs, le budget actuel n'est pas suffisant pour couvrir les besoins des membres. M. POOS et le président en exercice soulignent quant à eux qu'une clarification s'impose en ce qui concerne ce que doivent couvrir les euros. En outre, il devrait être possible de faire appel à n'importe quel professeur de langues dûment qualifié et habilité à enseigner. - prend acte d'une lettre du vice-président G. SCHMID formulant plusieurs observations concernant la nouvelle réglementation relative aux cours de langues et d'informatique dispensés aux membres; - confirme, en réponse à certaines préoccupations exprimées dans cette lettre, que le montant forfaitaire d'un maximum de euros ne couvre ni le remboursement des frais de voyage et de logement des députés, ni les cours donnés par des professeurs de langue mis à la disposition des membres par le Parlement européen; - décide d'accepter le remboursement des cours de langue donnés par des professeurs de langue indépendants qualifiés et certifiés; - décide de soumettre cette proposition complémentaire au Bureau. 9. Cartes de Noël Mme BANOTTI présente au Collège deux cartes de Noël pour , d'inspiration religieuse, pour qu'il fasse un choix. M. POOS propose de retenir cette fois, pour l'occasion, à la fois un motif religieux et un motif profane, mais également une troisième carte commémorant l'introduction de l'euro le 1er janvier PV\ doc 8/10 PE /QUEST/déf.

9 10. Informations Nouvelle agence de voyages CIT, à partir du 1er juillet Remarques de Mme HERMANGE sur une publicité affichée au kiosque à journaux à l'asp 11. Date et lieu de la prochaine réunion Le Collège décide de tenir sa prochaine réunion le mercredi 4 juillet 2001, à 15 heures à Strasbourg. La séance est levée à 16 h 30. PV\ doc 9/10 PE /QUEST/déf.

10 ANNEXE I LISTE DE PRESENCE Strasbourg, le 13 juin 2001 PRESENTS: M. DUCARME président en exercice - M. BALFE Mme BANOTTI M. POOS Mme QUISTHOUDT-ROWOHL EGALEMENT PRESENTS: Service juridique DG VI DG VII DGVIII SECRETARIAT Assistants: M. KRÜCK M. GAVRIIL M. GLASS M. KRAEWINKELS M. CANTOREGGI M. GORDON Mme HENTGES M. KYST M. VON LINGEN M. CALINOGLOU Mme VANDENBOSCH Mme SMEETS Mme RANZ Mme LAURES Mme PETIT PV\ doc 10/10 PE /QUEST/déf.