TABLE DES MATIÈRES. Table des matières CONSTITUTION

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1 V Table des matières CONSTITUTION 17 FÉVRIER LA CONSTITUTION COORDONNÉE AOÛT LOI SPÉCIALE de réformes institutionnelles (Extrait) JUIN LOI réglant la responsabilité pénale des Ministres JUIN LOI SPÉCIALE réglant la responsabilité pénale des membres des Gouvernements de Communauté ou de Région DROITS DE L'HOMME Conseil de l'europe 4 NOVEMBRE CONVENTION de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales MARS PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales SEPTEMBRE PROTOCOLE N 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention AVRIL PROTOCOLE N 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort NOVEMBRE PROTOCOLE N 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales NOVEMBRE PROTOCOLE N 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Extrait) MAI PROTOCOLE N 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, relatif à l abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Extrait) NOVEMBRE CONVENTION européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Nations unies 19 DÉCEMBRE PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits civils, et politiques (Extraits) DÉCEMBRE CONVENTION contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants DÉCEMBRE PROTOCOLE FACULTATIF se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New-York le 18 décembre NOVEMBRE CONVENTION relative aux droits de l'enfant

2 VI TABLE DES MATIÈRES Union européenne 12 DÉCEMBRE CHARTE des droits fondamentaux de l'union européenne, telle qu adaptée le 12 décembre 2007 en vue d être annexée au traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (Extrait) CODE PÉNAL 8 JUIN CODE PÉNAL CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NOVEMBRE CODE d'instruction criminelle AVRIL LOI contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale CODE JUDICIAIRE 10 OCTOBRE CODE JUDICIAIRE (Extrait) ADN 22 MARS LOI relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale JUILLET ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d identification par analyse ADN en matière pénale AMENDES PÉNALES 5 MARS LOI relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales JUIN LOI relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution JUIN LOI portant une meilleure perception d amendes pénales ARMES 8 JUIN LOI réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

3 VII ASSISTANCE JUDICIAIRE 18 DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire BLANCHIMENT 11 JANVIER LOI relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme MAI CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme CASIER JUDICIAIRE 19 JUILLET ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central JUILLET ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES 4 OCTOBRE LOI sur les circonstances atténuantes CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL 5 AOÛT LOI relative aux violations graves du droit international humanitaire JUILLET CONVENTION portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale MARS LOI concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux DÉFENSE SOCIALE 9 AVRIL LOI de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels MAI LOI relative à l internement des personnes

4 VIII TABLE DES MATIÈRES DÉTENTION PRÉVENTIVE 20 JUILLET LOI relative à la détention préventive MARS LOI relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante DÉTENUS 25 JUILLET LOI relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées JANVIER ARRÊTÉ ROYAL N O 236 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, article unique DISCRIMINATION, RACISME ET XÉNOPHOBIE 30 JUILLET LOI tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie MARS LOI tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale MAI LOI tendant à lutter contre certaines formes de discrimination MAI LOI tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes MAI LOI tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination 636 DROIT PÉNAL SOCIAL 2 JUIN LOI comportant des dispositions de droit pénal social JUIN CODE pénal social EMPLOI DES LANGUES 15 JUIN LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ENTRAIDE JUDICIAIRE ET EXTRADITION 1 ER OCTOBRE LOI sur les extraditions MARS LOI sur les extraditions DÉCEMBRE CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION, faite à Paris

5 IX 20 AVRIL CONVENTION EUROPÉENNE d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg, approuvée par la loi du 19 juillet MARS PROTOCOLE ADDITIONNEL à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, approuvé par la loi du 29 janvier NOVEMBRE DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg JUIN TRAITÉ d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas MAI CONVENTION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES relative à l'application du principe non bis in idem MAI LOI sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté JUIN CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes MAI LOI sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations MAI CONVENTION établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'union européenne, faite à Bruxelles OCTOBRE PROTOCOLE à la convention relative à l entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l Union européenne, établi par le Conseil conformément à l article 34 du traité sur l Union européenne DÉCEMBRE LOI relative au mandat d'arrêt européen JUIN TRAITÉ entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, fait à Luxembourg JUIN LOI transposant la décision du Conseil de l'union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité DÉCEMBRE LOI sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle AOÛT LOI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'union européenne MAI LOI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un État membre de l'union européenne MAI LOI relative à l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décision de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un État membre de l Union européenne ÉTRANGERS 15 DÉCEMBRE LOI sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 855

6 X TABLE DES MATIÈRES EUTHANASIE 28 MAI LOI relative à l'euthanasie EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ 21 MAI ARRÊTÉ ROYAL portant règlement général des établissements pénitentiaires JANVIER LOI de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus MAI LOI relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines JANVIER ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de l'article 2, 6, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, 1 er, alinéa 2, 33, 2, et 88, 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel JANVIER ARRÊTÉ ROYAL déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique OCTOBRE CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE 13 JUIN LOI relative aux communications électroniques (Extrait) INTERDICTION TEMPORAIRE DE RÉSIDENCE 15 MAI LOI relative à l interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique JUIN LOI tendant à réprimer le non-respect de l interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire

7 XI INTERDICTION JUDICIAIRE 24 OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL N 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités MAISONS DE JUSTICE 13 JUIN ARRÊTÉ ROYAL portant organisation du service des maisons de justice du ministère de la justice. 981 PERQUISITIONS 7 JUIN LOI fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations PIRATERIE MARITIME 30 DÉCEMBRE LOI relative à la lutte contre la piraterie maritime DÉCEMBRE LOI relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. 993 POLICE 5 AOÛT LOI sur la fonction de police DÉCEMBRE LOI organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux PROTECTION DE LA JEUNESSE 8 AVRIL LOI relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait MARS DÉCRET (DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE) relatif à l'aide à la jeunesse ER MARS LOI relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Extrait) AVRIL ORDONNANCE (DE L'ASSEMBLÉE RÉUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COM- MUNE) relative à l'aide à la jeunesse MAI DÉCRET (DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE) relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance

8 XII TABLE DES MATIÈRES PROVOCATION 7 JUILLET LOI contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes MARS LOI portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits ROULAGE 16 MARS LOI COORDONNÉE relative à la police de la circulation routière SAISIE ET CONFISCATION 24 MARS ARRÊTÉ ROYAL N O 260 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive AOÛT ARRÊTÉ ROYAL réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée MARS LOI portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES 24 JUIN NOUVELLE LOI COMMUNALE (Extrait) JUIN LOI relative aux sanctions administratives communales STUPÉFIANTS 24 FÉVRIER LOI concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique MARS CONVENTION unique sur les stupéfiants et annexes, faites à New York, approuvée par la loi du 20 août DÉCEMBRE CONVENTION contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 1172

9 XIII SUSPENSION, SURSIS, PROBATION 29 JUIN LOI concernant la suspension, le sursis et la probation OCTOBRE ARRÊTÉ ROYAL portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation JUIN ARRÊTÉ ROYAL déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales TARIF CRIMINEL 27 DÉCEMBRE LOI-PROGRAMME (II) DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (Extrait) UNION EUROPÉENNE 25 MARS TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée (Extrait) VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE 1 ER AOÛT LOI portant des mesures fiscales et autres DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels JANVIER ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence DÉCEMBRE ARRÊTÉ ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'état, par certains membres de l'administration des Établissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger