La loi électorale luxembourgeoise : «WORK IN PROGRESS»

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1 La loi électorale luxembourgeoise : «WORK IN PROGRESS» Conférence de presse du 1 er décembre 2008

2 La loi électorale luxembourgeoise : work in progress La réforme de la législation électorale et communale telle que proposée par le Gouvernement dans ses deux projets de loi 5858 et ne va pas favoriser l instauration d une société plus démocratique et plus représentative au niveau politique. déi gréng considèrent que le gouvernement a encore une fois manqué de présenter un projet élaboré et innovatif. Non élaboré, comme le confirme d ailleurs le Conseil d Etat dans ses avis, que déi gréng ne peuvent qu approuver. Une série des mesures proposées par les auteurs des deux projets de loi risquent de poser des problèmes quant à leur mise en pratique. D autres dispositions introduites par la réforme de 2003 vont être à nouveaux annulées par les projets de loi, telles la suppression de l incompatibilité pour des agents de la fonction publique de revêtir un mandat au conseil communal ou la réinstauration du droit du Ministre de l intérieur d introduire un recours contre des élections communales. Mais avant tout le fait que la loi électorale voit depuis la réforme de 2003 sa quatrième modification donne l impression que le gouvernement fait de la navigation à vue dans un domaine qui «doit bénéficier de stabilité et de constance» (cf. avis Conseil d Etat). Le projet de réforme actuel apportera un changement fondamental en ce qui concerne la procédure d inscription sur les listes électorales, une mesure qui va concerner tous les ressortissants d un autre Etat membre de l Union européenne. Le gouvernement pourrait après l entrée en vigueur de la nouvelle loi - ouvrir encore une fois les listes électorales avant les prochaines élections européennes. Pourquoi n a-t-on pas présenté ce projet de loi plus tôt de façon à créer une situation claire? 1 Les principales modifications du projet de loi 5858 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 concernent l entrée en fonction des conseils communaux et des bourgmestres et échevins Les principales modifications du projet de loi 5859 portant modification de la loi électorale : - les procédures d inscription des non-luxembourgeois sur les listes électorales et mise à jour des listes électorales - Incompatibilité de la qualité de fonctionnaire ou d employé de l Etat avec celle de membre d un conseil communal - Etablissement d un cadre légal pour des missions d observation des élections et création d un bureau centralisateur gouvernemental - Modification du délai de résidence de 5 à 2 ans pour le droit de vote actif des non-luxembourgeois dans le cadre des élections européennes

3 Les citoyens non-luxembourgeois ne savent à l heure actuelle pas s ils pourront participer aux prochaines élections. Notons finalement que le Conseil d Etat vient dans son avis au sujet du pl de prononcer une opposition formelle quant au procédé d élection du collège échevinal. (cf. avis du CE). Les changements intervenus les dernières années ou proposés dans ces projets de loi apportent en grande partie des adaptations techniques, sauf en ce qui concerne la participation des non-luxembourgeois aux élections. Le gouvernement n a pas tiré les leçons des nombreuses études, rapports, analyses et débat publics sur notre système électoral de ces dernières années. Il a laissé passer l'occasion de reformer de manière fondamentale le système électoral actuel. Pour déi gréng, le défi primordial de la réforme du système électoral est celui de l amélioration de la représentativité au sein des parlements et conseils communaux et d'une meilleure participation politique de la population. Pour atteindre ces buts, de plus amples mesures que la réforme d inscription sur les listes électorales et un abaissement du temps de résidence pour le vote aux élections européennes est nécessaire : Il faut une ouverture plus généreuse du droit de vote aux étrangers, l introduction de mécanismes assurant une meilleure représentation des femmes et une sensibilisation des jeunes aux questions politiques. Déi gréng vont dans ce sens introduire des amendements à la Commission des Affaires intérieures. Etrangers DÉI GRÉNG plaident pour une conception plus large et moderne de la citoyenneté, une société plus ouverte, où concordent réalité démographique et réalité politique. Actuellement le gouvernement se permet d'exclure de certains ou de tous les droits politiques 42% de la population et les pronostics statistiques et démographiques prévoient un accroissement continuel du taux de citoyens non-luxembourgeois. DÉI GRÉNG ne peuvent accepter cette exclusion et proposent d étendre le droit de vote actif et passif à tous les citoyens et toutes les citoyennes pour les élections communales et donner aux personnes non-luxembourgeoises la possibilité de revêtir le mandat de bourgmestre ou d'échevin. Nos amendements élections législatives : droit de vote actif pour les citoyens EU et non-eu après 5 ans de résidence (actuellement pas de droit prévu) élections communales : droit de vote actif et passif pour non-luxembourgeois EU et non-eu dans les mêmes conditions que pour les luxembourgeois (actuellement 5 années, pas d éligibilité pour citoyens non-eu) élections européennes : droit de vote actif et passif pour non-luxembourgeois EU dans les mêmes conditions que pour les luxembourgeois (actuellement par pl. 2 ans pour droit de vote actif et 5 ans pour droit de vote passif) supprimer que liste ne peut être composée majoritairement de non luxbg. permettre aux élus non-luxembourgeois d exercer le mandat de bourgmestre ou d échevin permettre la participation de non-luxembourgeois au référendum communal

4 Incompatibilité Le projet gouvernemental supprime à l article 194 de la loi électorale la disposition, selon laquelle des fonctionnaires et employés de certaines administrations restent exclus des conseils communaux, si leur domaine de responsabilités les met au niveau sectoriel ou territorial en rapport avec la commune en question. Cette disposition a été introduite lors de la réforme de 2003 : On voulait rendre plus stricte la séparation entre l exercice de certaines fonctions gouvernementales et un mandat au conseil communal. Le projet de réforme proposait une adaptation de la liste des incompatibilités qui trouvait jadis un large consensus au sein de la Commission des Affaires intérieures. Puis vint la polémique causée par l arrêt de la juridiction administrative concernant l incompatibilité entre la fonction de directeur de l Administration des Services Techniques de l agriculture (ASTA) et un mandat au conseil communal. Ce jugement ne faisait cependant que confirmer les dispositions clairement définies dans l article 194 de la loi électorale. Pour DÉI GRÉNG, l incompatibilité entre un mandat au conseil communal et certaines fonctions étatiques s impose s il y a un risque de conflit d intérêt dans le cadre de décisions au niveau des finances, des actes administratifs ou autorisations. Nous ne sommes donc pas d accord avec ce revirement et proposons de ne pas modifier l article 194. On peut se demander, si les autres partis ont entre-temps fait le compte de "leurs " fonctionnaires ayant un mandat dans un conseil communal et qui sont concernés par cette jurisprudence? Est-ce que le nombre élevé de ces personnes est la raison pour laquelle cette disposition doit être modifiée? Nos amendements : incompatibilité du mandat de parlementaire EU avec le mandat de député et le mandat de bourgmestre ; ne pas supprimer à l article 194 du projet de loi 5859 le point 3 du paragraphe 2. (voir l arrêt de la cour administrative dans l affaire Wietor-Lorentzweiler) Femmes L écart entre réalité démographique et réalité politique se reproduit également au niveau de la population féminine. 20% des mandats à la Chambre des député-e-s et 24% des mandats aux conseils communaux sont occupés par des femmes. Des études ont révélé que les femmes ont proportionnellement moins de succès lors d'élections: leur positionnement sur les listes et le soutien de leurs candidatures peuvent jouer un rôle important. Bien que le Luxembourg fasse partie de nombre d organes internationaux qui plaident en faveur de mesures volontaristes afin de promouvoir la parité politique (par ex. ONU- convention CEDAW, conférence mondiale des Femmes, Union parlementaire internationale, ), des mesures visant à remédier à la sousreprésentation politique des femmes font toujours défaut. Pour DÉI GRÉNG une représentation équilibrée des hommes et des femmes au niveau politique ne pourra être atteinte sans une politique volontariste, c'est-à-dire l'introduction de quotas sur les listes de candidatures pour les élections nationales, européennes et sur les listes pour les élections communales à système proportionnel. Il faudrait cependant accompagner le système de quotas d un «bonus financier» pour les partis politiques qui respectent la parité.

5 Nos amendements : attribution des sièges au cas d égalité de suffrage / lien de parenté : En cas d égalité de voix, tirage au sort. Notre amendement : accorder la préférence à une personne du sexe sous-représenté (actuellement, la préférence est donnée à la personne ayant le plus de voix) listes : composition paritaire les listes électorales, les listes de candidatures et les bulletins de vote doivent comporter outre les noms et prénoms le sexe des électeurs et candidats. Jeunes Pour favoriser une plus grande implication de la population au niveau politique, il faut sensibiliser les jeunes à la politique et les initier à exercer une citoyenneté responsable, active et critique. Conseil communaux pour enfants ou pour jeunes commencent à être instaurés dans différentes partis du pays afin de faire participer les citoyens dès leur plus jeune âge. Mais il faut également leur donner l occasion de participer activement au processus de prise de décision. Car les jeunes supporteront demain toutes les conséquences des options prises aujourd hui, particulièrement en ce qui concerne les conditions de vie sur notre planète et /ou les choix budgétaires à long terme posés par nos gouvernements aux différents niveaux de pouvoir. Pour cette raison nous proposons l abaissement du droit de vote à 16 ans et nous soutenons la proposition de loi d Eugène Berger à ce sujet. Cette mesure devrait cependant s accompagner de la mise en œuvre de formations spécifiques à introduire dans l enseignement secondaire. Nos amendements : accorder le droit de vote actif aux jeunes à partir de 16 ans, élections communales, législatives et européennes