Etapes importantes dans l histoire politique de la Belgique et dans la formation de l Etat belge

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Etapes importantes dans l histoire politique de la Belgique et dans la formation de l Etat belge"

Transcription

1 Etapes importantes dans l histoire politique de la Belgique et dans la formation de l Etat belge Les dossiers de RoSa expliquent la situation des femmes en Flandre. Il s agit d une série de dossiers sur le thème de l égalité des chances en Flandre, dont le but est d offrir une vue d ensemble claire et pratique de la situation des femmes dans la société flamande. Ces dossiers couvrent des sujets d intérêt général, mais présentent également des thèmes plus spécifiques, dépendant de l utilité et/ou de la disponibilité de données statistiques dans le domaine. L objectif n est pas d être exhaustif, mais de situer la femme dans la société flamande de manière claire et accessible. Depuis 1978, RoSa est la référence pour tout renseignement, toute documentation belge et étrangère concernant l égalité des chances, l émancipation et les études féminines. n 05 octobre 2000 Introduction L indépendance de la Belgique est déclarée en Un an plus tard, l aristocrate d origine allemande Léopold de Saxe-Cobourg prête serment comme monarque du Royaume de Belgique. En 1993, la quatrième phase de la réforme de l Etat belge est terminée. Cette quatrième étape représente la consécration provisoire de l évolution de la Belgique d un Etat centralisé à structure unique vers un Etat fédéral, avec des compétences d autonomie pour les régions. Entre ces deux dates importantes se situe bien évidemment une longue histoire, et afin de comprendre les spécificités et les subtilités de la structure actuelle de l Etat belge, quelques notions de base de cette histoire sont indispensables. Afin de comprendre le pourquoi de la réforme d Etat, il est important de prendre en compte les deux éléments historiques que sont 1) l histoire de la politique linguistique belge, et 2) l histoire socioéconomique du pays. Le Royaume de Belgique: un bref aperçu historique La Belgique a été constituée en 1830, en scindant le Royaume-Uni des Pays-Bas formé 15 ans avant par le Congrès de Vienne, en 2 pays indépendants: la Belgique et les Pays-Bas. Le nouvel état compte quatre millions d habitants, avec une nette distinction entre le nord et le sud du pays. La Belgique se situe alors (tout comme aujourd hui) sur la frontière linguistique qui sépare les peuples germanophones et les peuples romans : dans le nord du pays, en Flandre, on parle le néerlandais, et dans le sud du pays, en Wallonie, le français. Parmi les quatre millions d habitants, il y a environ de Flamands, et à peu près Wallons. Malgré le fait que les Flamands sont majoritaires, le français devient la langue officielle unique du pays, non pas tellement parce que les Wallons se seraient emparés du nouvel état, mais plutôt parce que toute l élite économique, politique et financière du pays, y compris du côté flamand, 1 Koningsstraat Brussel tel. 0032(2) fax 0032(2) website:

2 utilise le français. La langue a un caractère plus prestigieux que le néerlandais, qui reste une langue populaire. Sur le plan économique, la Belgique se situe d emblée parmi les pays les plus performants. Elle est, après l Angleterre, la première région européenne à introduire avec succès le système capitaliste. Au milieu du XIXème siècle, la Belgique figure parmi les pays les plus avancés dans le domaine de l industrie du verre, de l armement et du textile. Cette prospérité n est cependant pas partagé par tous les Belges. Le pays est connu pour ses salaires bas, ses longues journées ouvrières et ses conditions de travail déplorables: des conditions idéales pour une accumulation rapide du capital. Dans d autres domaines, la répartition des richesses laisse également à désirer: alors que la Flandre demeure essentiellement une région pauvre, agraire, l industrie du charbon et de l acier fleurit en Wallonie. Tout comme ailleurs en Europe, ces inégalités créeront des tensions, résultant notamment dans la réforme graduelle de la loi électorale, qui résulte en 1921 dans l introduction du suffrage universel généralisé pour les hommes. Aussi, ceux qui mettent en question la position inférieure du néerlandais et des Flamands en Belgique, à travers le mouvement flamand, accusent-ils quelques succès importants. Le premier objectif, celui d imposer le bilinguisme français/néerlandais dans tout le pays, ne sera toutefois pas réalisable. C est pourquoi, changeant de tactique, les Flamands se mettent à imposer le néerlandais sur tout le territoire flamand, un processus qui se terminera, exception faite de la région Bruxelles-capitale, en Les tensions entre Flamands en Wallons n en disparaissent pas pour autant. Après la Seconde guerre mondiale, de plus en plus de personnes, des deux côtés de la frontière linguistique, se disent persuadés que les différences entre le nord et le sud du pays sont tellement importantes, qu à l avenir, il serait plus avantageux pour les deux parties de se donner plus d autonomie et de confier moins de pouvoir à l état central. 2 Les différences entre la Flandre et la Wallonie ne se situent pas seulement dans le domaine de la langue et de la culture, qui forment la base des revendications flamandes pour plus d autonomie, mais aussi sur le plan économique. Alors que, durant les cent premières années, c est la Wallonie qui a assuré l essentiel de l effort économique de la Belgique, à partir des années 1960, c est la Flandre qui prospère. C est pourquoi les demandes d autonomie se font également de plus en plus fortes en Wallonie, afin que la région dispose d une plus grande marge de manœuvre pour essayer de contrer la crise économique. Cette revendication sera encore intensifiée sous la pression démographique du pays, qui est désormais définitivement favorable à la Flandre. Sur le plan politique aussi, les différences entre la Flandre et la Wallonie s accentuent. Ainsi, en Wallonie, c est le parti socialiste qui domine, alors que le parti catholique centriste CVP gouverne en Flandre. Tous ces éléments conduiront à un consensus soutenu des deux côtés de la frontière linguistique, pour faire évoluer la Belgique d un état unitaire vers un état fédéral. La première réforme d état a lieu en 1970, la quatrième et pour l instant la dernière réforme s effectue en Pour l instant, car il y a lieu de croire que le processus de réforme de l Etat belge n est pas encore achevé.

3 La Belgique : d un Etat unitaire vers un Etat fédéral ( ) 1970 La première réforme d Etat a lieu en Elle est cependant précédée d une série de lois linguistiques divisant la Belgique en quatre régions linguistiques et définissant la langue officielle dans chacune des régions. Ainsi, le pays contient quatre régions linguistiques : une région néerlandophone (la Flandre), une région francophone (la Wallonie), une région germanophone (9 communes dans les cantons de l est) et une région bilingue néerlandais/ français (Bruxelles-capitale). La répartition en régions linguistiques est une tâche délicate, causant surtout des problèmes sur la frontière entre la région néerlandophone et francophone. La problématique autour du village des Fourons est ainsi entrée dans la légende. La commune a été attribuée à la province néerlandophone du Limbourg, malgré les protestations des francophones de la province de Liège et des habitants francophones de la commune des Fourons. Afin de neutraliser au mieux les tensions autour du tracé de la frontière linguistique, des facilités linguistiques seront créées, permettant aux habitants d une région linguistique d effectuer les formalités administratives dans la langue d une autre région. Des facilités qui connaîtront beaucoup de succès dans les communes avoisinant la capitale. Lorsque les négociations menant à la première réforme d état sont entamées en 1970, il y a des revendications tant de la part des néerlandophones que chez les francophones. Les Flamands insistent sur le besoin d autonomie culturelle, les Wallons exigent une plus grande autonomie sur le plan économique, et veulent la garantie que leur infériorité démographique ne mène pas à une marginalisation politique par rapport aux néerlandophones. 3 Les revendications des différentes communautés seront traduites de la manière suivante : d abord, la Belgique est divisée en trois communautés culturelles, une néerlandophone, une francophone et une germanophone. Les communautés disposent d un parlement et obtiennent des compétences au niveau de la culture et sur le plan linguistique. L enseignement n est cependant que partiellement régionalisé. Le pays est également scindé en trois régions: une région flamande, une région wallone et une région bruxelloise. Sur le tracé exact des frontières de ce territoire, ainsi que sur les compétences attribuées aux régions, il n y aura pas d accord en 1970, mais il est évident que la régionalisation sera le point de départ de la décentralisation économique telle qu elle est revendiquée par les francophones. Finalement, une série de garanties constitutionnelles seront introduites en 1970, protégeant la minorité francophone du pays. Ainsi, le parlement est divisé en groupes linguistiques, et il est prévu que les lois qui touchent aux droits fondamentaux des Belges exigeront une majorité qualifiée, à savoir une majorité au sein de chaque groupe linguistique. La constitution stipule également que le gouvernement devra être composé d un nombre égal de ministres francophones et néerlandophones, à l exception du premier ministre A l occasion de la seconde réforme d Etat, en 1980, les compétences des communautés et des régions seront largement étendues. Les communautés culturelles établies en 1970

4 deviennent tout simplement des communautés, ce qui fait que leurs compétences s étendront désormais de la culture aux matières dites personnelles, comme la santé et l assistance publique. Les régions obtiennent également des précisions quant à leurs compétences, obtenant des responsabilités dans le domaine des matières territoriales, comme l environnement, l aménagement du territoire, le développement économique au niveau régional et de la politique de l emploi. Les régions et les communautés disposent aussi d un parlement et d un gouvernement, qui sont encore composés sur base des groupes linguistiques des institutions nationales, mais dont les dispositions auront désormais le même poids légal que celles qui sont légiférées au niveau national. En Flandre, la région et la communauté fusionneront, leurs compétences étant exercées par un seul parlement et un seul gouvernement. En résumé, à partir de 1980, il existe en Belgique un gouvernement national, un parlement national, un conseil flamand, un gouvernement flamand, un conseil de la communauté française, un conseil de la communauté germanophone, et un gouvernement de la région wallone. Afin de faire coïncider ces niveaux différents et pour résoudre les conflits d intérêt entre les institutions nationales et les régions, une Cour d arbitrage sera créée, étant donné qu il n existe pas de hiérarchie entre les décrets régionaux et les lois votés sur le plan national. Bien que la réforme d état de 1980 est assez radicale, elle ne permet pas encore de parler d un état fédéral. Pour cela, un certain nombre de conditions ne sont pas encore remplies, comme l élection directe des parlements régionaux, ou un financement propre à chaque région. De plus, plusieurs cas de conflit restent irrésolus, comme le statut de la région Bruxelles-capitale, qui n est pas pourvue d institutions ou de pouvoirs propres par cette réforme En 1988, les compétences des communautés et des régions seront sensiblement élargies. Le transfert de compétences le plus important se situe sans aucun doute dans le domaine de l enseignement, mais les domaines de l environnement, de l économie, de la recherche scientifique et des travaux publics seront également davantage fédéralisés. Un accord sera également trouvé au sujet de Bruxelles. La capitale devient une région à part entière, avec un gouvernement et un parlement, dans lequel la minorité néerlandophone aura une participation garantie. Finalement, on trouve également une solution au financement des régions et des communautés. Tandis que celles-ci dépendent jusqu alors de donations de la part du gouvernement national, elles pourront désormais compter, à travers un certain nombre de clés de répartition, sur une partie des recettes fiscales La réforme d Etat de 1993 est à la base de la situation actuelle du pays. Avec le transfert d une nouvelle série de compétences, on élabore aussi des paquets de compétences homogènes, afin d éliminer au mieux les détails encombrants et contradictoires des réformes précédentes.

5 De plus, l élection directe des parlement régionaux est rendue possible, et la province du Brabant est divisée en deux, créant la province du Brabant flamand et la province du Brabant wallon. Cette réforme règlera aussi l attribution d une certaine autonomie constitutionnelle aux régions, leur offrant la possibilité de pourvoir à l organisation et de gérer la structure de leurs institutions, dans la mesure ou la constitution fédérale le leur permet. La Belgique après quatre réformes d état Aujourd hui, la Belgique est un état fédéral, où le pouvoir est concentré tant au niveau de l état fédéral qu au niveau des communautés et des régions. Il n existe aucune hiérarchie entre l état fédéral, les communautés et les régions. Cependant, il existe encore des niveaux de prise de décision particuliers en Belgique. D un côté, au niveau supranational, il y a l Union européenne, et de l autre côté, il y a les provinces et les communes. Par conséquent, les droits et les devoirs du citoyen belges sont élaborés sur six niveaux. La manière dont ces compétences sont exercées à chaque niveau, ne diffère pas fondamentalement de la manière dont cela se passe dans d autres démocraties parlementaires : à chaque niveau, il y a un pouvoir exécutif et un pouvoir législatif et de contrôle (voir le tableau). NIVEAU TERRITOIRE COMPÉTENCES POUVOIR LÉGISLATIF POUVOIR EXÉCUTIF DÉCISIONNEL Europe 15 Etats-membres Marché unique Conseil des Ministres, Commission européenne Parlement européen Conseil des Ministres Fédéral Belgique Institutions, économie, Parlement fédéral Gouvernement fédéral finances, affaires sociales, sécurité Communautés Flandre Culture, Parlement flamand Gouvernement flamand matières linguistiques, matières personnelles Wallonie Conseil de la Gouvernement de la Communauté française Communauté française Cantons de l est Conseil de la Gouvernement de la Communauté Communauté germanophone germanophone Régions Flandre Matières territoriales Parlement flamand Gouvernement flamand Wallonie Parlement wallon Gouvernement de la région wallone Bruxelles-capitale Parlement de la région Exécutif de la région Bruxelles-capitale Bruxelles-capitale Provinces 10 provinces Matières provinciales Conseil provincial Députation permanente Communes 589 communes Matières communales Conseil communal Collège du bourgmestre et des échevins 5 Réf.: Fiches d information du Parlement Par souci d exhaustivité, les compétences attribuées à chaque niveau décisionnel sont repris ci-après.

6 S UPRANATIONAL Pour la Belgique, les compétences supranationales sont exercés par l Union européenne. Les compétences attribuées par chaque Etat-membre (dont la Belgique) à l Union européenne sont tous en relation avec le processus d unification économique et monétaire. Ils ont tout d abord été accordés par le Traité de Rome, en 1957, et ont été modifiés par les Traités de Maestricht et d Amsterdam. Parmi les compétences de l Union, on trouve notamment l agriculture et la pêche, la concurrence, ou encore la circulation libre des biens et des personnes. N ATIONAL ET RÉGIONAL Il n existe aucune hiérarchie entre le niveau national (l Etat fédéral) et les niveaux régionaux (communautés et régions) en Belgique. Les deux niveaux sont égaux, et sont complémentaires, étant donné que leurs compétences s exercent dans des domaines différents. L Etat fédéral possède actuellement des pouvoirs constitutionnels (les régions ne disposant pas - encore - d une constitution), ainsi que des compétences en matière de défense, de sécurité sociale, d emploi, de pensions, de justice, des affaires étrangères ayant rapport aux matières fédérales, la coopération au développement, les finances, ainsi que les pouvoirs dits résiduels, des compétences qui n ont pas été explicitement attribuées aux régions ni aux communautés. Les compétences régionales sont réparties entre les communautés et les régions. Les communautés sont compétentes en matière d enseignement et pour les affaires culturelles, les régions ayant des compétences au niveau des transports, de l aménagement du territoire, de l environnement et dans le domaine de la politique de l emploi. 6 P ROVINCES ET COMMUNES La Flandre et la Wallonie sont chacune réparties en provinces. Chaque région en compte cinq. La Flandre est composée de la Flandre-Occidentale, de la Flandre-Orientale, de la province d Anvers, du Limbourg et du Brabant-flamand. La Wallonie est composée du Hainaut, de la province de Namur, de Liège, du Luxembourg belge et du Brabant wallon. Bruxelles a un statut particulier, étant donné que c est une région à part entière, et qu elle n appartient à aucune province. Les compétences des provinces sont limitées. Elles sont compétentes pour l enseignement provincial, pour les routes provinciales ainsi que pour la mise en place des plans d urgence en cas de catastrophe. Finalement la plus petite entité administrative du pays est la commune. La Belgique compte 589 communes. Les plus grandes, du moins quant à leur nombre d habitants, sont - en dehors de Bruxelles - les villes d Anvers et de Gand en Flandre, et les villes de Liège et de Charleroi en Wallonie. Parmi les compétences communales, il y a les affaires culturelles, les sports, la police communale, ou encore le réseau routier. Conclusion La répartition des compétences telle qu elle se définit actuellement, n est certainement pas immuable. Il a déjà été précisé que le processus de réforme de l Etat n est pas encore

7 terminé. Il est probable que l Etat fédéral gardera de moins en moins de compétences, et ce en faveur de deux entités extrêmes : d une part, à mesure que l intégration européenne se concrétise, de plus en plus de compétences seront transférées vers le niveau européen, alors que, d autre part, la décentralisation mènera à une plus grande répartition des compétences régionales en faveur de la Flandre et de la Wallonie. Références bibliographiques Alen A., Meersschaut F., De grondwet van het federale België, Antwerpen, Kluwer, Alen A. en Suetens L.P., Het federale België na de vierde staatshervorming, Brugge, die Keure, Craeybeckx J., Meynen A., en Witte, E., Politieke geschiedenis van België, Antwerpen, Standaard Uitgeverij, Falter, Rolf, Tweedracht maakt macht. Wegwijs in het federale België, Tielt, Lannoo, Erik d Haveloose 7

DE LOUPE SUR LE POUVOIR LOCAL EN BELGIQUE

DE LOUPE SUR LE POUVOIR LOCAL EN BELGIQUE J'agis dans ma COUP commune DE LOUPE SUR LE POUVOIR LOCAL EN BELGIQUE éditions J'agis dans ma commune COUP DE LOUPE SUR LE POUVOIR LOCAL EN BELGIQUE Cet outil pédagogique bénéficie du soutien de la COCOF,

Plus en détail

Cadre institutionnel, financier et politique en matière de santé : c était comment avant «l accord papillon»?

Cadre institutionnel, financier et politique en matière de santé : c était comment avant «l accord papillon»? Cadre institutionnel, financier et politique en matière de santé : c était comment avant «l accord papillon»? Plate-forme d action Santé et Solidarité Bruxelles - 18 juin 2013 UNMS Direction Etudes Dr.

Plus en détail

LA CONSTITUTION BELGE

LA CONSTITUTION BELGE LA CONSTITUTION BELGE MAI 2014 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS 2 Service juridique de la Chambre des représentants D / 2014 / 4686 / 02 Cette publication reprend le texte de la Constitution coordonnée du 17

Plus en détail

ÉLECTIONS DU 25 MAI 2014 POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN, LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET LES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION

ÉLECTIONS DU 25 MAI 2014 POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN, LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET LES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION ANNEXE 2 ÉLECTIONS DU 25 MAI 2014 POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN, LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET LES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION FORMULAIRE DE DÉCLARATION GLOBAL POUR LES ÉLECTIONS SIMULTANÉES DU

Plus en détail

le Parlement des Flamands de Bruxelles Assemblée de la commission communautaire flamande

le Parlement des Flamands de Bruxelles Assemblée de la commission communautaire flamande le Parlement des Flamands de Bruxelles Assemblée de la commission communautaire flamande le Parlement des Flamands de Bruxelles Assemblée de la commission communautaire flamande bonjour! Bruxelles est

Plus en détail

180 ans d'indépendance dont 30 ans de fédéralisme...

180 ans d'indépendance dont 30 ans de fédéralisme... 180 ans d'indépendance dont 30 ans de fédéralisme... En 2010, la Belgique fêtera ses 180 ans. En effet, l'année 1830 avait vu éclater une révolution à Bruxelles, obligeant le Hollandais Guillaume Ier à

Plus en détail

dans q u e l é tat vivons-nous?

dans q u e l é tat vivons-nous? dans q u e l é tat vivons-nous? Edition 2009 Région wallonne état fédéral Communauté française Région Bruxelles-Capitale Région flamande Communauté germanophone Les clés pour comprendre Le mot de la rédaction

Plus en détail

L architecture institutionnelle de la Belgique : histoire et clivages

L architecture institutionnelle de la Belgique : histoire et clivages L architecture institutionnelle de la Belgique : histoire et clivages Jean FANIEL 1 La Belgique traverse la plus longue crise politique de son histoire. La durée de formation du gouvernement fédéral a

Plus en détail

La démographie des entreprises

La démographie des entreprises La démographie des entreprises Fabienne Verduyn Introduction Le présent article procède à une analyse des évolutions démographiques des entreprises belges entre 2001 et. À l image de la démographie classique,

Plus en détail

I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse.

I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse. I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse. 1) Le citoyen a droit à l aide adéquate la plus rapide (tant en ce qui conceme le service d incendie qu en ce qui conceme

Plus en détail

Accord de Gouvernement. 1 décembre 2011

Accord de Gouvernement. 1 décembre 2011 Accord de Gouvernement 1 décembre 2011 1 INTRODUCTION La Belgique s est engagée, vis-à-vis des institutions européennes, à faire descendre, dès 2012, le déficit de l ensemble des pouvoirs publics à un

Plus en détail

COMPARAISONS INTERRÉGIONALE ET INTERCOMMUNAUTAIRE DES BUDGETS DE DÉPENSES 2006 DES ENTITÉS FÉDÉRÉES

COMPARAISONS INTERRÉGIONALE ET INTERCOMMUNAUTAIRE DES BUDGETS DE DÉPENSES 2006 DES ENTITÉS FÉDÉRÉES FUNDP The University of Namur Faculté des Sciences économiques, sociales et de gestion 8, Rempart de la Vierge 5000 Namur Belgium Tél. 081/ 72.48.53 Fax. 081/ 72.48.40 Working Papers Research Series No.

Plus en détail

SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT Au PS, nous avions promis de stabiliser le pays. Nous l avons fait. La réforme expliquée en 10 points

SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT Au PS, nous avions promis de stabiliser le pays. Nous l avons fait. La réforme expliquée en 10 points SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT Au PS, nous avions promis de stabiliser le pays. Nous l avons fait. La réforme expliquée en 10 points I. Rappel du contexte L actualité est telle qu un sujet chasse l autre. Mais

Plus en détail

Dans les hôtels, campings, villages de vacances et hébergements de tourisme social

Dans les hôtels, campings, villages de vacances et hébergements de tourisme social 1. Arrivées des Néerlandais selon la région de 21 à 29 Dans les hôtels, campings, villages de vacances et hébergements de tourisme social Evolution des arrivées du marché néerlandais à Bruxelles de 21

Plus en détail

Agence flamande pour les administrations locales et les provinces, les villes et la politique d intégration civique. Flandre

Agence flamande pour les administrations locales et les provinces, les villes et la politique d intégration civique. Flandre FR Agence flamande pour les administrations locales et les provinces, les villes et la politique d intégration civique Flandre Colophon Editeur responsable Guido Decoster, administrateur-generaal Agentschap

Plus en détail

Section des Journaux et Médias Contemporains

Section des Journaux et Médias Contemporains Section des Journaux et Médias Contemporains Guide de recherche dans les journaux numérisés - Manuel de l utilisateur Introduction La numérisation et l OCR Les journaux sont des documents extrêmement fragiles.

Plus en détail

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux.

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux. Service public fédéral Intérieur Direction générale Institutions et Population Service Elections Madame, Monsieur le Président du Bureau Principal de Canton, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Votre correspondant

Plus en détail

FAQ PRECAD PARCELLES

FAQ PRECAD PARCELLES FAQ PRECAD PARCELLES Qu entendons-nous par «arrêtés Precad»?... 2 Dans quel cas faut-il introduire une demande d identifiant(s) parcellaire(s) réservé(s)?... 2 L arrêté est-il d application pour un acte

Plus en détail

Les Belges sont appelés aux urnes pour la «mère de toutes les élections» le 25 mai prochain

Les Belges sont appelés aux urnes pour la «mère de toutes les élections» le 25 mai prochain ELECTIONS PARLEMENTAIRES EN BELGIQUE Observatoire des Élections en Europe Corinne Deloy Analyse Les Belges sont appelés aux urnes pour la «mère de toutes les élections» le 25 mai prochain Résumé : 8 millions

Plus en détail

RECHERCHE DOCUMENTAIRE ET RÉSULTATS DE L ÉTUDE DES CLIENTÈLES TOURISTIQUES 2014 ALTIMAX - NOVEMBRE 2014 F I C H E M A R C H É

RECHERCHE DOCUMENTAIRE ET RÉSULTATS DE L ÉTUDE DES CLIENTÈLES TOURISTIQUES 2014 ALTIMAX - NOVEMBRE 2014 F I C H E M A R C H É L E M A R C H É B E L G E RECHERCHE DOCUMENTAIRE ET RÉSULTATS DE L ÉTUDE DES CLIENTÈLES TOURISTIQUES 2014 ALTIMAX - NOVEMBRE 2014 33 F I C H E M A R C H É SOMMAIRE 1. DONNÉES DE CADRAGE 2. TENDANCES DE

Plus en détail

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Une administration moderne, un service de qualité Sommaire Qu est ce qu un indépendant à titre complémentaire? 3 Personnes admises

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE.

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. Séminaire PV assurances à Villers la Ville : 26 juin 2015 Me Johan Vanden Eynde Avocat Bruxelles Charleroi

Plus en détail

La Constitution et l exercice des pouvoirs

La Constitution et l exercice des pouvoirs Thème La Constitution et l exercice des pouvoirs Instituée par le général de Gaulle en 958, et toujours en vigueur aujourd hui grâce à la souplesse des institutions qui ont su s adapter au fil du temps,

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans COMMUNIQUÉ DE PRESSE 14,7% de la population belge sous le seuil de pauvreté 1 La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans Forte hausse des demandes de microcrédits

Plus en détail

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63;

Annexe 2 241. Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notament les articles 42 et 63; Annexe 2 241 Annexe 2 Accord de coopération entre l'etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté L'accord de coopération entre l'etat fédéral,

Plus en détail

FAQ Contribution AFSCA pour les agriculteurs

FAQ Contribution AFSCA pour les agriculteurs FAQ Contribution AFSCA pour les agriculteurs 1. Qu est-ce que la contribution à l AFSCA? Les contributions sont perçues annuellement dans les secteurs qui sont actifs au sein de la chaîne alimentaire ou

Plus en détail

Le pouvoir fiscal des entités fédérées en Belgique

Le pouvoir fiscal des entités fédérées en Belgique Le pouvoir fiscal des entités fédérées en Belgique Benoît Bayenet (Chargé de cours ULB) 1 Samantha Turner (Chercheuse) Groupe de recherche en choix publics et Service d Economie publique Université Libre

Plus en détail

{ElEctions sociales 2008

{ElEctions sociales 2008 { E l e c t i o n s Sociales 2008 { UNE ASSISTANCE GLOBALE POUR RÉUSSIR VOS élections SOCIALES 2008 Les élections sociales en temps réel. Dès à présent sur notre site WWW.GROUPES.BE Informations en ligne

Plus en détail

Chapitre 3: Qui tient les ficelles en Europe?

Chapitre 3: Qui tient les ficelles en Europe? Chapitre : Qui tient les ficelles en Europe?. Qui est qui? Tout comme une commune, une province ou un pays, l Union européenne est gouvernée par des politiciens. Ceux-ci travaillent au sein de différentes

Plus en détail

Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe

Votre voix. Votre vote. Votre tour! Réforme démocratique. 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick. Types de démocratie directe GUIDE DE PARTICIPATION DU CITOYEN 1 Réforme démocratique 1. Une loi sur les référendums pour le Nouveau-Brunswick Notre mandat : nous devons examiner et proposer une loi sur les référendums au Nouveau-Brunswick,

Plus en détail

1 Description des activités du secteur à partir de la nomenclature Nace-Bel

1 Description des activités du secteur à partir de la nomenclature Nace-Bel 6 Construction A Aperçu général du secteur 1 Description des activités du secteur à partir de la nomenclature Nace-Bel Il s agit des sous-secteurs dans lesquels les employés ressortissant à la CPNAE exercent

Plus en détail

Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat

Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat Michel BARBEAUX (professeur de Finances publiques à la FOPES UCL) L accord institutionnel pour la 6 ème réforme de l Etat, conclu le 11 octobre 2011, prévoit

Plus en détail

Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes. Note de base d Elio Di Rupo Formateur

Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes. Note de base d Elio Di Rupo Formateur Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes Note de base d Elio Di Rupo Formateur 4 juillet 2011 1 2 Introduction Notre pays a besoin de changements radicaux et de réformes fondamentales.

Plus en détail

Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport?

Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport? Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport? En fédération Wallonie-Bruxelles Johan Vanden Eynde Avocat (Bruxelles Paris) Arbitre auprès de la Cour

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

Les hommes, les femmes et les enfants travaillent entre 14 et 17 heures par jour.

Les hommes, les femmes et les enfants travaillent entre 14 et 17 heures par jour. Pol Indépendance de la Belgique 1830 La Belgique est gouvernée par les libéraux et les catholiques. Il ne s agit pas encore de partis politiques mais plutôt de regroupements philosophiques. Vote censitaire

Plus en détail

PHOtO sectorielle 2012 autres services

PHOtO sectorielle 2012 autres services autres services Description des activités du secteur Nace- Bel 2008 Description 55 Hébergement 56 Restauration 63 Services d'information 63.9 Autres services d'information 72 Recherche-développement scientifique

Plus en détail

Moins d accidents et moins de victimes en 2009

Moins d accidents et moins de victimes en 2009 DIRECTION GÉNÉRALE STATISTIQUE ET INFORMATION ÉCONOMIQUE COMMUNIQUE DE PRESSE 12 avril 2011 Moins d accidents et moins de victimes en 2009 Les chiffres des accidents de la route portant sur 2009 viennent

Plus en détail

Immigration : L Accord Canada-Québec

Immigration : L Accord Canada-Québec Immigration : L Accord Canada-Québec Publication n o 2011-89-F Révisée le 5 juillet 2011 Michel-Ange Pantal Division des affaires sociales Service d information et de recherche parlementaires Immigration

Plus en détail

PHoto sectorielle 2012 construction

PHoto sectorielle 2012 construction Description des activités du secteur Nace- Bel 2008 Description 41 Construction de bâtiments; promotion immobilière 41.1 Promotion immobilière 41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

Plus en détail

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est?

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Version n : 1 Dernière actualisation : 13-10-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu un CPAS (Centre Public d Action Sociale)? 3)

Plus en détail

B E L G I A N R E D C R O S S

B E L G I A N R E D C R O S S Rue de Stalle 96 1180 Bruxelles Tél: 02/371.31.11 www.croix-rouge.be Jean-Pierre Boulanger IBR - IRE Directeur Administratif et Financier 17 Octobre 2008 Croix-Rouge de Belgique, Communauté Francophone

Plus en détail

que faire? Siège social Rue de l Etuve 12-1000 Bruxelles - Belgique Tél. 02 509 04 11- Fax 02 509 04 00 www.federale.be

que faire? Siège social Rue de l Etuve 12-1000 Bruxelles - Belgique Tél. 02 509 04 11- Fax 02 509 04 00 www.federale.be Siège social Rue de l Etuve 12-1000 Bruxelles - Belgique Tél. 02 509 04 11- Fax 02 509 04 00 www.federale.be Société Coopérative d Assurances contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile

Plus en détail

CoperfinFlash Spécial

CoperfinFlash Spécial CoperfinFlash Spécial Dans ce numéro: Qui est votre nouveau N-1? Meilleur soutien du travail quotidien Implémentation de la nouvelle structure Rémunérations et carrières L équipe se forme... L équipe se

Plus en détail

L organisation des pouvoirs de la Vème République

L organisation des pouvoirs de la Vème République L organisation des pouvoirs de la Vème République I. Comment fonctionne la Vème République? A. La constitution P. 105 : Préambule de la Constitution de la Vème République : Qu est-ce qu une constitution?

Plus en détail

LA SIXIEME REFORME DE L ETAT (ACCORD PAPILLON)

LA SIXIEME REFORME DE L ETAT (ACCORD PAPILLON) LA SIXIEME REFORME DE L ETAT (ACCORD PAPILLON) par Philippe Joos Licencié en Droit ULB Licencié en Sciences politiques ULB Après plus de 450 jours de négociation voici enfin la sixième réforme de l Etat!

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Plateforme électorale Ecolo Elections communales du 14 octobre 2012

Plateforme électorale Ecolo Elections communales du 14 octobre 2012 Plateforme électorale Ecolo Elections communales du 14 octobre 2012 Fiche 10 ENSEIGNEMENT Faire de nos écoles des lieux d apprentissage, de métissage, d ouverture et d émancipation, en favorisant le mieux-vivre

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 23 MARS 2015 PROPOSITION DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 23 MARS 2015 PROPOSITION DE DÉCRET 25 (SE 2014) N 2 25 (SE 2014) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 23 MARS 2015 PROPOSITION DE DÉCRET visant à créer un «Explorateur de droits», outil d aide à l information sur tous les droits des citoyens

Plus en détail

Collection Au Quotidien LES ROMS, LA PLUS GRANDE MINORITÉ ETHNIQUE D EUROPE LES ROMS LA PLUS GRANDE MINORITÉ ETHNIQUE D EUROPE

Collection Au Quotidien LES ROMS, LA PLUS GRANDE MINORITÉ ETHNIQUE D EUROPE LES ROMS LA PLUS GRANDE MINORITÉ ETHNIQUE D EUROPE Collection Au Quotidien LES ROMS, LA PLUS GRANDE MINORITÉ ETHNIQUE D EUROPE LES ROMS LA PLUS GRANDE MINORITÉ ETHNIQUE D EUROPE 1 2 LES ROMS, LA PLUS GRANDE MINORITÉ ETHNIQUE D EUROPE L Europe est, particulièrement

Plus en détail

La Sécurité Sociale en Belgique

La Sécurité Sociale en Belgique La Sécurité Sociale en Belgique Préface Peu de personnes savent précisément en quoi consiste la sécurité sociale. Pourtant, grâce à ce système, nous pouvons compter sur plusieurs institutions qui garantissent

Plus en détail

BOURSES D IMMERSION LINGUISTIQUE DE LONGUE DUREE Plan Marshall Bourse de 10.500 à 15.000 Euros

BOURSES D IMMERSION LINGUISTIQUE DE LONGUE DUREE Plan Marshall Bourse de 10.500 à 15.000 Euros BOURSES D IMMERSION LINGUISTIQUE DE LONGUE DUREE Plan Marshall Bourse de 10.500 à 15.000 Euros DEUX SEMESTRES en Grande-Bretagne, en Irlande aux USA, au Canada, en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas ou

Plus en détail

Conditions des Prêts d études

Conditions des Prêts d études Conditions des Prêts d études (contrat de crédit général - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941) Interventions

Plus en détail

Le Ministre Pieter De Crem prend la parole

Le Ministre Pieter De Crem prend la parole Le Ministre Pieter De Crem prend la parole Monsieur Pieter De Crem, Ministre de la Défense nationale, a donné un exposé le 21 mai 2008 à l Institut royal Supérieur de Défense (IRSD) Pendant cette conférence,

Plus en détail

LES 8 ESSENTIELLES POUR LES ARCHITECTES & LES CITOYENS MÉMORANDUM

LES 8 ESSENTIELLES POUR LES ARCHITECTES & LES CITOYENS MÉMORANDUM 8 ESSENTIELLES LES POUR LES ARCHITECTES & LES CITOYENS MÉMORANDUM ÉLECTIONS MAI 2014 ORDRE DES ARCHITECTES CONSEIL FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE L Ordre des Architectes est une institution de droit public,

Plus en détail

GESTION DES ARCHIVES

GESTION DES ARCHIVES GESTION DES ARCHIVES Principes et législation NOTIONS FONDAMENTALES D ARCHIVISTIQUE Définition de l archive Définition du producteur d archives Les outils de gestion des archives Principes Outils fondés

Plus en détail

LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS

LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS INTRO POUR LES ENSEIGNANTS Cette ligne du temps illustre l histoire de l Union européenne. Vous pouvez l imprimer par section et l afficher

Plus en détail

CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE UITWERKING VAN EEN WIJKMONITORING DIE HET HELE GRONDGEBIED VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK

Plus en détail

Le marché du travail en Belgique en 2012

Le marché du travail en Belgique en 2012 1 Le marché du travail en Belgique en 2012 Le marché du travail en Belgique en 2012 1. Le statut sur le marché du travail de la population de 15 ans et plus Un peu moins de la moitié de la population de

Plus en détail

1. LE CONTEXTE : PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE LA FLANDRE ET LA WALLONIE

1. LE CONTEXTE : PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE LA FLANDRE ET LA WALLONIE EXPOSÉ DE ANNICK CLAUWAERT : SYNDICAT ET ENVIRONNEMENT EN FLANDRE 1. LE CONTEXTE : PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE LA FLANDRE ET LA WALLONIE L environnement étant une matière régionalisée, chaque région

Plus en détail

Notice méthodologique

Notice méthodologique Version intégrale Notice méthodologique 1. Base 1.1 Publications La Banque nationale de Belgique (BNB) publie, pour le compte de l Institut des comptes nationaux (ICN), les statistiques du commerce extérieur

Plus en détail

1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8

1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8 ACTUALISATION ROADMAP esante 2013-2018 SESSION N 1 04/05/15 Projet A8 : Instauration d un instrument d évaluation uniforme (BelRAI) 1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8 En 2013, l

Plus en détail

Syndicat Libre de la Fonction Publique Secrétariat national

Syndicat Libre de la Fonction Publique Secrétariat national Syndicat Libre de la Fonction Publique Secrétariat national Votre lettre du Vos références Nos références Zaventem - - SLFP-MD-SEPA Date de la poste Objet: Votre demande d affiliation via notre site internet

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 1 ANNEXE 2 ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 - Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle (Juin 1998) Introduction Le Comité de Bâle n a pas publié de recommandations sur les systèmes de protection des dépôts en ce qui

Plus en détail

LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE POUR LE PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS. Avant l entrée en vigueur de la loi du 10 février 2003

LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE POUR LE PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS. Avant l entrée en vigueur de la loi du 10 février 2003 LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE POUR LE PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS Il n y a pas que des malheurs et des misères qui attendent le lecteur du Moniteur. Cette fois-ci, les nouvelles sont bonnes, et

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE Bruxelles 10 décembre 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE Bruxelles 10 décembre 2012 COMMUNIQUE DE PRESSE Bruxelles 10 décembre 2012 Quel salaire pour quel travail? Les facteurs qui déterminent le salaire Combien gagne le Belge moyen? Quelles sont les professions les plus intéressantes

Plus en détail

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR

Plus en détail

EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES

EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES SÉANCES DE LOGOPÉDIE POUR LES ENFANTS DONT LE QUOTIENT INTELLECTUEL EST INFÉRIEUR À 86 PAR THOMAS DABEUX ANAHM ASBL 29 OCTOBRE 2014 Des études récentes

Plus en détail

La simulation visuelle des projets à Gerpinnes

La simulation visuelle des projets à Gerpinnes Les fiches d aménagement rural La simulation visuelle des projets à Gerpinnes Quand développement rural rime avec aménagement du territoire, urbanisme, architecture et patrimoine! 6 Gerpinnes L hôtel communal

Plus en détail

Evolution de la pauvreté au

Evolution de la pauvreté au Evolution de la pauvreté au Vietnam : quelques réflexions Mai Lan Phuong 1, Philippe Lebailly², Nguyen MauDung 1 (1) L Université d Agronomie de Hanoi (2) L université de Liège, Agro Biotech GemBloux Introduction

Plus en détail

Aline van den Broeck. Octobre 2005

Aline van den Broeck. Octobre 2005 Question de Question de Octobre 2005 Aline van den Broeck Quelques lignes d'intro De toute évidence, notre modèle de croissance et de consommation accroît le risque de précarisation des personnes les plus

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET 681 (2007-2008) N 2 681 (2007-2008) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET visant à instaurer un fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de gestion

Plus en détail

La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges

La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges LEGAL INSIGHT. BUSINESS INSTINCT. 3 La crise économique renforce

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2515 DU 24/10/2008

CIRCULAIRE N 2515 DU 24/10/2008 CIRCULAIRE N 2515 DU 24/10/2008 Objet : Annexes à la circulaire relative à l intervention de la Communauté française visant à réduire le prix des abonnements scolaires (TEC-STIB) pour se rendre dans les

Plus en détail

Convention relative aux droits de l enfant COMITÉ DES DROITS DE L ENFANT

Convention relative aux droits de l enfant COMITÉ DES DROITS DE L ENFANT NATIONS UNIES CRC Convention relative aux droits de l enfant Distr. GÉNÉRALE CRC/C/BEL/3-4 4 décembre 2009 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L ENFANT EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

L écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique

L écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique L écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique Rapport 2014 Table des matières Le rapport 2014... 5 1. Différences salariales générales... 6 1.1 L écart salarial en salaires horaires et annuels...

Plus en détail

Demande de crédit-temps à 1/2 temps

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Demande de crédit-temps à 1/2 temps Vous voulez interrompre votre carrière à 1/2 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps à 1/2-temps avec allocations; - de

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET 266 (2014-2015) N 2 266 (2014-2015) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région

Plus en détail

ÉPIDEMIOLOGIE DU SIDA ET DE L INFECTION À VIH EN BELGIQUE

ÉPIDEMIOLOGIE DU SIDA ET DE L INFECTION À VIH EN BELGIQUE Service maladies infectieuses dans la population générale ÉPIDEMIOLOGIE DU SIDA ET DE L INFECTION À VIH EN BELGIQUE Situation au 31 décembre ÉPIDEMIOLOGIE DU SIDA ET DE L INFECTION À VIH EN BELGIQUE Ce

Plus en détail

1 Description des activités du secteur à partir de la nomenclature Nace-Bel

1 Description des activités du secteur à partir de la nomenclature Nace-Bel 2 Services l Autres services partie 21 Autres services A Aperçu général du secteur 1 Description des activités du secteur à partir de la nomenclature Nace-Bel Il s agit des sous-secteurs dans lesquels

Plus en détail

mission Le conflit des «gars de Lapalme»,

mission Le conflit des «gars de Lapalme», composition Le conflit des «gars de Lapalme», à l origine du CIMM Le 1 er mai 1970, la CSN, la CEQ et la FTQ organisaient, à Montréal, une manifestation en appui aux travailleurs et à la travailleuse de

Plus en détail

Banque nationale de Belgique, Bruxelles

Banque nationale de Belgique, Bruxelles Banque nationale de Belgique, Bruxelles Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source.

Plus en détail

SSIG UN ÉCLAIRAGE COMPARATIF PA S C A L E V I E L L E F E R R A R A 1 4 / 0 2 / 2 0 1 3

SSIG UN ÉCLAIRAGE COMPARATIF PA S C A L E V I E L L E F E R R A R A 1 4 / 0 2 / 2 0 1 3 SSIG UN ÉCLAIRAGE COMPARATIF PA S C A L E V I E L L E F E R R A R A 1 4 / 0 2 / 2 0 1 3 LA SÉCURITÉ DES CITOYENS EUROPÉENS, UN DÉFI À LA CRISE La transformation des besoins exige une renégociation fondamentale

Plus en détail

Chapitre 8 Le projet d une Europe politique depuis 1948

Chapitre 8 Le projet d une Europe politique depuis 1948 CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN IMPRESSION DU 28 avril 2015 Chapitre 8 Le projet d une Europe politique depuis 1948 Table des matières 1 Les débuts de la construction européenne 3 1.1 Un projet

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil

Secrétariat du Grand Conseil Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés: Mme et M.Roger Deneys, Loly Bolay, Antoine Droin Date de dépôt: Février 2010 Messagerie 2 Projet de loi Projet de loi constitutionnellle

Plus en détail

TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA BELGIQUE

TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA BELGIQUE TROISIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA BELGIQUE CONCERNANT LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ENFANT en application de l article 44 de la Convention Internationale relative aux Droits de

Plus en détail

Les plates-formes locales du marché

Les plates-formes locales du marché Les plates-formes locales du marché commerce & distribution Rapport annuel 2009-2010 consommateurs autorités locales Les plates-formes locales du marché Rapport annuel 2009-2010 2 Service public fédéral

Plus en détail

Présentation des clauses sociales dans la nouvelle loi sur les marchés publics

Présentation des clauses sociales dans la nouvelle loi sur les marchés publics Présentation des clauses sociales dans la nouvelle loi sur les marchés publics En Belgique, la nouvelle réglementation relative aux marchés publics entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Elle ouvre également

Plus en détail

BELGIQUE RÉFORME DE L ETAT

BELGIQUE RÉFORME DE L ETAT LA BELGIQUE ET LA RÉFORME DE L ETAT Guide de survie OUTIL PÉDAGOGIQUE Laurent D Altoe Mars 2014 Table des matières Avant-propos 3 Un peu d histoire 4 A l aube de la Révolution industrielle 4 Catholiques

Plus en détail

Le point sur les bus locaux

Le point sur les bus locaux Le point sur les bus locaux ALEXANDRE PONCHAUT CONSEILLER Soucieux d améliorer les services offerts aux citoyens, les pouvoirs locaux sont de plus en plus nombreux à décider de l acquisition et de la mise

Plus en détail

GUIDE DE L ARCHITECTE

GUIDE DE L ARCHITECTE GUIDE DE L ARCHITECTE SOMMAIRE GUIDE DE L ARCHITECTE PRÉFACE 11 CHAPITRE 1 : L ORDRE DES ARCHITECTES 13 1. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 14 2. LA MISSION DE L ORDRE 15 3.

Plus en détail

Utilisation des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) par les Etats membres

Utilisation des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) par les Etats membres Utilisation des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) par les Etats membres Vue d ensemble par le CCRE Juin 2014 Conseil des Communes et Régions d Europe Inscrit au registre des représentants d intérêts

Plus en détail

Une circonscription fédérale pour tous les Belges

Une circonscription fédérale pour tous les Belges dossier larevuenouvelle, n 4 / avril 2007 Une circonscription fédérale pour tous les Belges Le 14 février 2007, le groupe Pavia rendait publique une proposition visant à créer une circonscription fédérale

Plus en détail

Tableau 9 - Liste des commissions paritaires

Tableau 9 - Liste des commissions paritaires Tableau 9 - Liste des commissions paritaires Numéro Libellé 100 Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (non constituées, étant donné que le président, le viceprésident et les 101 Commission nationale

Plus en détail