Etapes importantes dans l histoire politique de la Belgique et dans la formation de l Etat belge

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1 Etapes importantes dans l histoire politique de la Belgique et dans la formation de l Etat belge Les dossiers de RoSa expliquent la situation des femmes en Flandre. Il s agit d une série de dossiers sur le thème de l égalité des chances en Flandre, dont le but est d offrir une vue d ensemble claire et pratique de la situation des femmes dans la société flamande. Ces dossiers couvrent des sujets d intérêt général, mais présentent également des thèmes plus spécifiques, dépendant de l utilité et/ou de la disponibilité de données statistiques dans le domaine. L objectif n est pas d être exhaustif, mais de situer la femme dans la société flamande de manière claire et accessible. Depuis 1978, RoSa est la référence pour tout renseignement, toute documentation belge et étrangère concernant l égalité des chances, l émancipation et les études féminines. n 05 octobre 2000 Introduction L indépendance de la Belgique est déclarée en Un an plus tard, l aristocrate d origine allemande Léopold de Saxe-Cobourg prête serment comme monarque du Royaume de Belgique. En 1993, la quatrième phase de la réforme de l Etat belge est terminée. Cette quatrième étape représente la consécration provisoire de l évolution de la Belgique d un Etat centralisé à structure unique vers un Etat fédéral, avec des compétences d autonomie pour les régions. Entre ces deux dates importantes se situe bien évidemment une longue histoire, et afin de comprendre les spécificités et les subtilités de la structure actuelle de l Etat belge, quelques notions de base de cette histoire sont indispensables. Afin de comprendre le pourquoi de la réforme d Etat, il est important de prendre en compte les deux éléments historiques que sont 1) l histoire de la politique linguistique belge, et 2) l histoire socioéconomique du pays. Le Royaume de Belgique: un bref aperçu historique La Belgique a été constituée en 1830, en scindant le Royaume-Uni des Pays-Bas formé 15 ans avant par le Congrès de Vienne, en 2 pays indépendants: la Belgique et les Pays-Bas. Le nouvel état compte quatre millions d habitants, avec une nette distinction entre le nord et le sud du pays. La Belgique se situe alors (tout comme aujourd hui) sur la frontière linguistique qui sépare les peuples germanophones et les peuples romans : dans le nord du pays, en Flandre, on parle le néerlandais, et dans le sud du pays, en Wallonie, le français. Parmi les quatre millions d habitants, il y a environ de Flamands, et à peu près Wallons. Malgré le fait que les Flamands sont majoritaires, le français devient la langue officielle unique du pays, non pas tellement parce que les Wallons se seraient emparés du nouvel état, mais plutôt parce que toute l élite économique, politique et financière du pays, y compris du côté flamand, 1 Koningsstraat Brussel tel. 0032(2) fax 0032(2) website:

2 utilise le français. La langue a un caractère plus prestigieux que le néerlandais, qui reste une langue populaire. Sur le plan économique, la Belgique se situe d emblée parmi les pays les plus performants. Elle est, après l Angleterre, la première région européenne à introduire avec succès le système capitaliste. Au milieu du XIXème siècle, la Belgique figure parmi les pays les plus avancés dans le domaine de l industrie du verre, de l armement et du textile. Cette prospérité n est cependant pas partagé par tous les Belges. Le pays est connu pour ses salaires bas, ses longues journées ouvrières et ses conditions de travail déplorables: des conditions idéales pour une accumulation rapide du capital. Dans d autres domaines, la répartition des richesses laisse également à désirer: alors que la Flandre demeure essentiellement une région pauvre, agraire, l industrie du charbon et de l acier fleurit en Wallonie. Tout comme ailleurs en Europe, ces inégalités créeront des tensions, résultant notamment dans la réforme graduelle de la loi électorale, qui résulte en 1921 dans l introduction du suffrage universel généralisé pour les hommes. Aussi, ceux qui mettent en question la position inférieure du néerlandais et des Flamands en Belgique, à travers le mouvement flamand, accusent-ils quelques succès importants. Le premier objectif, celui d imposer le bilinguisme français/néerlandais dans tout le pays, ne sera toutefois pas réalisable. C est pourquoi, changeant de tactique, les Flamands se mettent à imposer le néerlandais sur tout le territoire flamand, un processus qui se terminera, exception faite de la région Bruxelles-capitale, en Les tensions entre Flamands en Wallons n en disparaissent pas pour autant. Après la Seconde guerre mondiale, de plus en plus de personnes, des deux côtés de la frontière linguistique, se disent persuadés que les différences entre le nord et le sud du pays sont tellement importantes, qu à l avenir, il serait plus avantageux pour les deux parties de se donner plus d autonomie et de confier moins de pouvoir à l état central. 2 Les différences entre la Flandre et la Wallonie ne se situent pas seulement dans le domaine de la langue et de la culture, qui forment la base des revendications flamandes pour plus d autonomie, mais aussi sur le plan économique. Alors que, durant les cent premières années, c est la Wallonie qui a assuré l essentiel de l effort économique de la Belgique, à partir des années 1960, c est la Flandre qui prospère. C est pourquoi les demandes d autonomie se font également de plus en plus fortes en Wallonie, afin que la région dispose d une plus grande marge de manœuvre pour essayer de contrer la crise économique. Cette revendication sera encore intensifiée sous la pression démographique du pays, qui est désormais définitivement favorable à la Flandre. Sur le plan politique aussi, les différences entre la Flandre et la Wallonie s accentuent. Ainsi, en Wallonie, c est le parti socialiste qui domine, alors que le parti catholique centriste CVP gouverne en Flandre. Tous ces éléments conduiront à un consensus soutenu des deux côtés de la frontière linguistique, pour faire évoluer la Belgique d un état unitaire vers un état fédéral. La première réforme d état a lieu en 1970, la quatrième et pour l instant la dernière réforme s effectue en Pour l instant, car il y a lieu de croire que le processus de réforme de l Etat belge n est pas encore achevé.

3 La Belgique : d un Etat unitaire vers un Etat fédéral ( ) 1970 La première réforme d Etat a lieu en Elle est cependant précédée d une série de lois linguistiques divisant la Belgique en quatre régions linguistiques et définissant la langue officielle dans chacune des régions. Ainsi, le pays contient quatre régions linguistiques : une région néerlandophone (la Flandre), une région francophone (la Wallonie), une région germanophone (9 communes dans les cantons de l est) et une région bilingue néerlandais/ français (Bruxelles-capitale). La répartition en régions linguistiques est une tâche délicate, causant surtout des problèmes sur la frontière entre la région néerlandophone et francophone. La problématique autour du village des Fourons est ainsi entrée dans la légende. La commune a été attribuée à la province néerlandophone du Limbourg, malgré les protestations des francophones de la province de Liège et des habitants francophones de la commune des Fourons. Afin de neutraliser au mieux les tensions autour du tracé de la frontière linguistique, des facilités linguistiques seront créées, permettant aux habitants d une région linguistique d effectuer les formalités administratives dans la langue d une autre région. Des facilités qui connaîtront beaucoup de succès dans les communes avoisinant la capitale. Lorsque les négociations menant à la première réforme d état sont entamées en 1970, il y a des revendications tant de la part des néerlandophones que chez les francophones. Les Flamands insistent sur le besoin d autonomie culturelle, les Wallons exigent une plus grande autonomie sur le plan économique, et veulent la garantie que leur infériorité démographique ne mène pas à une marginalisation politique par rapport aux néerlandophones. 3 Les revendications des différentes communautés seront traduites de la manière suivante : d abord, la Belgique est divisée en trois communautés culturelles, une néerlandophone, une francophone et une germanophone. Les communautés disposent d un parlement et obtiennent des compétences au niveau de la culture et sur le plan linguistique. L enseignement n est cependant que partiellement régionalisé. Le pays est également scindé en trois régions: une région flamande, une région wallone et une région bruxelloise. Sur le tracé exact des frontières de ce territoire, ainsi que sur les compétences attribuées aux régions, il n y aura pas d accord en 1970, mais il est évident que la régionalisation sera le point de départ de la décentralisation économique telle qu elle est revendiquée par les francophones. Finalement, une série de garanties constitutionnelles seront introduites en 1970, protégeant la minorité francophone du pays. Ainsi, le parlement est divisé en groupes linguistiques, et il est prévu que les lois qui touchent aux droits fondamentaux des Belges exigeront une majorité qualifiée, à savoir une majorité au sein de chaque groupe linguistique. La constitution stipule également que le gouvernement devra être composé d un nombre égal de ministres francophones et néerlandophones, à l exception du premier ministre A l occasion de la seconde réforme d Etat, en 1980, les compétences des communautés et des régions seront largement étendues. Les communautés culturelles établies en 1970

4 deviennent tout simplement des communautés, ce qui fait que leurs compétences s étendront désormais de la culture aux matières dites personnelles, comme la santé et l assistance publique. Les régions obtiennent également des précisions quant à leurs compétences, obtenant des responsabilités dans le domaine des matières territoriales, comme l environnement, l aménagement du territoire, le développement économique au niveau régional et de la politique de l emploi. Les régions et les communautés disposent aussi d un parlement et d un gouvernement, qui sont encore composés sur base des groupes linguistiques des institutions nationales, mais dont les dispositions auront désormais le même poids légal que celles qui sont légiférées au niveau national. En Flandre, la région et la communauté fusionneront, leurs compétences étant exercées par un seul parlement et un seul gouvernement. En résumé, à partir de 1980, il existe en Belgique un gouvernement national, un parlement national, un conseil flamand, un gouvernement flamand, un conseil de la communauté française, un conseil de la communauté germanophone, et un gouvernement de la région wallone. Afin de faire coïncider ces niveaux différents et pour résoudre les conflits d intérêt entre les institutions nationales et les régions, une Cour d arbitrage sera créée, étant donné qu il n existe pas de hiérarchie entre les décrets régionaux et les lois votés sur le plan national. Bien que la réforme d état de 1980 est assez radicale, elle ne permet pas encore de parler d un état fédéral. Pour cela, un certain nombre de conditions ne sont pas encore remplies, comme l élection directe des parlements régionaux, ou un financement propre à chaque région. De plus, plusieurs cas de conflit restent irrésolus, comme le statut de la région Bruxelles-capitale, qui n est pas pourvue d institutions ou de pouvoirs propres par cette réforme En 1988, les compétences des communautés et des régions seront sensiblement élargies. Le transfert de compétences le plus important se situe sans aucun doute dans le domaine de l enseignement, mais les domaines de l environnement, de l économie, de la recherche scientifique et des travaux publics seront également davantage fédéralisés. Un accord sera également trouvé au sujet de Bruxelles. La capitale devient une région à part entière, avec un gouvernement et un parlement, dans lequel la minorité néerlandophone aura une participation garantie. Finalement, on trouve également une solution au financement des régions et des communautés. Tandis que celles-ci dépendent jusqu alors de donations de la part du gouvernement national, elles pourront désormais compter, à travers un certain nombre de clés de répartition, sur une partie des recettes fiscales La réforme d Etat de 1993 est à la base de la situation actuelle du pays. Avec le transfert d une nouvelle série de compétences, on élabore aussi des paquets de compétences homogènes, afin d éliminer au mieux les détails encombrants et contradictoires des réformes précédentes.

5 De plus, l élection directe des parlement régionaux est rendue possible, et la province du Brabant est divisée en deux, créant la province du Brabant flamand et la province du Brabant wallon. Cette réforme règlera aussi l attribution d une certaine autonomie constitutionnelle aux régions, leur offrant la possibilité de pourvoir à l organisation et de gérer la structure de leurs institutions, dans la mesure ou la constitution fédérale le leur permet. La Belgique après quatre réformes d état Aujourd hui, la Belgique est un état fédéral, où le pouvoir est concentré tant au niveau de l état fédéral qu au niveau des communautés et des régions. Il n existe aucune hiérarchie entre l état fédéral, les communautés et les régions. Cependant, il existe encore des niveaux de prise de décision particuliers en Belgique. D un côté, au niveau supranational, il y a l Union européenne, et de l autre côté, il y a les provinces et les communes. Par conséquent, les droits et les devoirs du citoyen belges sont élaborés sur six niveaux. La manière dont ces compétences sont exercées à chaque niveau, ne diffère pas fondamentalement de la manière dont cela se passe dans d autres démocraties parlementaires : à chaque niveau, il y a un pouvoir exécutif et un pouvoir législatif et de contrôle (voir le tableau). NIVEAU TERRITOIRE COMPÉTENCES POUVOIR LÉGISLATIF POUVOIR EXÉCUTIF DÉCISIONNEL Europe 15 Etats-membres Marché unique Conseil des Ministres, Commission européenne Parlement européen Conseil des Ministres Fédéral Belgique Institutions, économie, Parlement fédéral Gouvernement fédéral finances, affaires sociales, sécurité Communautés Flandre Culture, Parlement flamand Gouvernement flamand matières linguistiques, matières personnelles Wallonie Conseil de la Gouvernement de la Communauté française Communauté française Cantons de l est Conseil de la Gouvernement de la Communauté Communauté germanophone germanophone Régions Flandre Matières territoriales Parlement flamand Gouvernement flamand Wallonie Parlement wallon Gouvernement de la région wallone Bruxelles-capitale Parlement de la région Exécutif de la région Bruxelles-capitale Bruxelles-capitale Provinces 10 provinces Matières provinciales Conseil provincial Députation permanente Communes 589 communes Matières communales Conseil communal Collège du bourgmestre et des échevins 5 Réf.: Fiches d information du Parlement Par souci d exhaustivité, les compétences attribuées à chaque niveau décisionnel sont repris ci-après.

6 S UPRANATIONAL Pour la Belgique, les compétences supranationales sont exercés par l Union européenne. Les compétences attribuées par chaque Etat-membre (dont la Belgique) à l Union européenne sont tous en relation avec le processus d unification économique et monétaire. Ils ont tout d abord été accordés par le Traité de Rome, en 1957, et ont été modifiés par les Traités de Maestricht et d Amsterdam. Parmi les compétences de l Union, on trouve notamment l agriculture et la pêche, la concurrence, ou encore la circulation libre des biens et des personnes. N ATIONAL ET RÉGIONAL Il n existe aucune hiérarchie entre le niveau national (l Etat fédéral) et les niveaux régionaux (communautés et régions) en Belgique. Les deux niveaux sont égaux, et sont complémentaires, étant donné que leurs compétences s exercent dans des domaines différents. L Etat fédéral possède actuellement des pouvoirs constitutionnels (les régions ne disposant pas - encore - d une constitution), ainsi que des compétences en matière de défense, de sécurité sociale, d emploi, de pensions, de justice, des affaires étrangères ayant rapport aux matières fédérales, la coopération au développement, les finances, ainsi que les pouvoirs dits résiduels, des compétences qui n ont pas été explicitement attribuées aux régions ni aux communautés. Les compétences régionales sont réparties entre les communautés et les régions. Les communautés sont compétentes en matière d enseignement et pour les affaires culturelles, les régions ayant des compétences au niveau des transports, de l aménagement du territoire, de l environnement et dans le domaine de la politique de l emploi. 6 P ROVINCES ET COMMUNES La Flandre et la Wallonie sont chacune réparties en provinces. Chaque région en compte cinq. La Flandre est composée de la Flandre-Occidentale, de la Flandre-Orientale, de la province d Anvers, du Limbourg et du Brabant-flamand. La Wallonie est composée du Hainaut, de la province de Namur, de Liège, du Luxembourg belge et du Brabant wallon. Bruxelles a un statut particulier, étant donné que c est une région à part entière, et qu elle n appartient à aucune province. Les compétences des provinces sont limitées. Elles sont compétentes pour l enseignement provincial, pour les routes provinciales ainsi que pour la mise en place des plans d urgence en cas de catastrophe. Finalement la plus petite entité administrative du pays est la commune. La Belgique compte 589 communes. Les plus grandes, du moins quant à leur nombre d habitants, sont - en dehors de Bruxelles - les villes d Anvers et de Gand en Flandre, et les villes de Liège et de Charleroi en Wallonie. Parmi les compétences communales, il y a les affaires culturelles, les sports, la police communale, ou encore le réseau routier. Conclusion La répartition des compétences telle qu elle se définit actuellement, n est certainement pas immuable. Il a déjà été précisé que le processus de réforme de l Etat n est pas encore

7 terminé. Il est probable que l Etat fédéral gardera de moins en moins de compétences, et ce en faveur de deux entités extrêmes : d une part, à mesure que l intégration européenne se concrétise, de plus en plus de compétences seront transférées vers le niveau européen, alors que, d autre part, la décentralisation mènera à une plus grande répartition des compétences régionales en faveur de la Flandre et de la Wallonie. Références bibliographiques Alen A., Meersschaut F., De grondwet van het federale België, Antwerpen, Kluwer, Alen A. en Suetens L.P., Het federale België na de vierde staatshervorming, Brugge, die Keure, Craeybeckx J., Meynen A., en Witte, E., Politieke geschiedenis van België, Antwerpen, Standaard Uitgeverij, Falter, Rolf, Tweedracht maakt macht. Wegwijs in het federale België, Tielt, Lannoo, Erik d Haveloose 7

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