La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges

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1 La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges LEGAL INSIGHT. BUSINESS INSTINCT.

2 3 La crise économique renforce la nécessité d une gestion efficace des litiges Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges La crise économique a laissé des traces sur la façon dont les entreprises abordent leurs litiges. Une entreprise sur deux porte plus rapidement un litige devant un juge qu auparavant. La durée déraisonnable des procédures reste cependant le talon d Achille de notre système judiciaire. La médiation et l arbitrage sont des alternatives valables. Malgré la nouvelle loi sur l arbitrage qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2013, l arbitrage n est pas une option pour 1 entreprise sur 3. On n apprécie pas ce que l on ne connaît pas, et ceci vaut également pour la médiation, comme le confirme l analyse effectuée par le cabinet d avocats Lydian en ce qui concerne la gestion des litiges par les entreprises belges. PAS DE TENDANCE GÉNÉRALE À ENTAMER PLUS VITE DES PROCÉDURES Il ressort de l enquête que les entreprises qui entament aujourd hui plus rapidement des procédures qu auparavant (50%) le font surtout sous pression des autres parties (58%), mais aussi par pression de la crise (45%) ou à cause d une plus grande complexité de la législation (39%). Pression de la crise Plus grande complexité de la législation Parce que les fournisseurs / clients / consommateurs / autorités vont aussi plus vite devant les tribunaux L autre moitié des répondants avoue ne pas porter des litiges plus vite devant les tribunaux qu auparavant. Ce choix est tout d abord motivé par la longue durée des procédures (68%), et leurs frais trop élevés (5). 39% 45% 58% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Ceci ressort d une enquête que le cabinet a menée auprès de dirigeants et juristes d entreprises de plus de 100 entreprises belges. Les procédures coûtent (trop) d argent, de temps et d efforts 68% Les avocats sont trop chers 5 Risque d escalade 30% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%

3 4 Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges CONFIANCE DANS LES TRIBUNAUX Malgré le fait que 9 entreprises sur 10 aient confiance en la qualité des décisions judiciaires, 63% d entre elles avouent avoir peu voir pas confiance dans la justice pour rendre une décision dans un délai raisonnable. Avez-vous confiance dans les tribunaux belges pour rendre une décision éclairée? Avez-vous confiance dans les tribunaux belges pour rendre un jugement dans des délais raisonnables? 3% 3% 2 63% 11% 31% 53% 11% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Fortement Beaucoup Moyennement Peu Non L IMPACT FINANCIER EST DÉTERMINANT Importance financière du dossier 56% Les entreprises qui portent des affaires devant les tribunaux sont donc confrontées à des délais qui en Belgique atteignent facilement 12 à 18 mois pour une procédure en première instance. En cas d appel ces délais peuvent aller jusqu à 3 à 5 ans. Ceci est inacceptable pour la plupart des entreprises. Mais malgré ce mécontentement à propos des délais déraisonnables, ce sont surtout l impact financier du litige (56%), et l influence de celui-ci sur les résultats de l entreprise qui sont décisifs avant de porter une affaire devant un juge (24%). Comme mentionné dans le graphique ci-contre, les honoraires des avocats et le coût d une procédure pèsent peu dans la décision (moins de ) de porter une affaire en justice ou non. Impact sur le résultat / la continuité de I entreprise Relation commerciale avec la partie adverse Tribunaux compétents en Belgique ou à I étranger Coûts d un avocat et d une procédure judiciaire Durée de la procédure Autre 0% 5% 11% 24% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

4 5 MIEUX VAUT UNE TRANSACTION RAPIDE QU UNE LONGUE PROCÉDURE JUDICIAIRE Lydian constate en pratique que les entreprises veulent régler leurs litiges rapidement et à l amiable. Ceci vaut surtout pour les entreprises internationales, et en particulier pour celles à culture anglo-saxonne. «Intenter des procédures n est plus une question de principe mais est devenu une nécessité qui, en plus, doit valoir la peine du point de vue financier», selon l avocat et associé Hugo Keulers. APPROCHE CRÉATIVE Lydian préconise une approche moins conventionnelle et plus créative des litiges. Cette approche commence par une analyse réelle du conflit et des moyens possibles pour parvenir à une solution. L avocat doit procéder à un «reality check» des chances de succès de la procédure, de la solvabilité de la contrepartie et y adapter les attentes du client. «L avocat devra ici prendre le rôle de premier juge», explique Jo Willems, avocat chez Lydian. L implication d un avocat dans la phase qui précède la procédure permet d économiser beaucoup de soucis et de dépenses inutiles. 38% des répondants avouent le faire, mais il s avère que près d une société sur deux (4) attend la réception d une citation à comparaître avant d impliquer son avocat. «Dans ce cas, l avocat a peu de marge de manœuvre et il est déjà souvent trop tard. Ce genre de situation est regrettable, d autant plus que les honoraires des avocats belges sont parmi les plus bas en Europe, et que le frein à l implication d un avocat est donc relativement faible. L intervention rapide de l avocat partenaire de l entreprise, qui la connaît bien, augmente la probabilité d une solution amiable et réduit le risque d escalade», déclare l avocat et associé Annick Mottet Haugaard, qui plaide en outre pour une gestion des risques juridiques plus pro-active par le juriste d entreprise, en coopération avec l avocat. L ARBITRAGE COMME ALTERNATIVE AUX TRIBUNAUX Un autre aspect important de la gestion des risques judiciaires est la mise en balance des alternatives aux procédures judiciaires. «Notre système judiciaire est mal équipé pour résoudre de manière efficace des litiges commerciaux complexes. Ceci contraste avec le monde anglo-saxon qui met surtout l accent sur la phase préalable à la procédure, qui aboutira une résolution efficace et qualitative du litige. Tous les litiges ne se transforment pas en procédures, et les parties choisissent souvent un règlement à l amiable», déclare Hugo Keulers L alternative à la procédure la plus connue est l arbitrage. La Belgique a adapté sa législation en 2013 dans le but de se profiler comme forum (international) d arbitrage attractif. En effet, depuis le 1er septembre 2013, une nouvelle loi est d application. Les avantages de l arbitrage par rapport aux procédures judiciaires sont la rapidité, la souplesse et l expérience des arbitres. Dans le contexte des différends internationaux, l appel à des spécialistes dans le domaine en question est un atout majeur pour une résolution qualitative des différends. En outre, selon les chiffres du Cepani (Centre belge d arbitrage et de médiation), le nombre de litiges soumis à l'arbitrage a doublé au cours des 10 dernières années. Ceci est en outre confirmé par l enquête menée par Lydian. Plus d une entreprise sur deux (54%) dit prévoir l arbitrage dans les contrats complexes ou internationaux. Seule une entreprise sur 10 prévoit l arbitrage dans ses conditions générales. Enfin, d une entreprise sur 3 (36%) ne prennent pas l arbitrage pas en considération. «La modification de notre législation va donner une impulsion majeure. Toutefois, les entreprises sont encore trop souvent frileuses face à ce mode de règlement extrajudiciaire des litiges. Or, d après notre expérience, c est une erreur. Il faudra donc encore attendre un peu pour changer l opinion des entreprises à ce sujet, et il y a tout un travail de sensibilisation à effectuer auprès des entreprises. Il s agit d un défi majeur pour les avocats», constate Annick Mottet Haugaard.

5 6 Résultats de l enquête de Lydian sur la gestion des litiges Le top 3 des raisons poussant à accepter l arbitrage est la durée plus courte de la procédure 57%), suivi par son prix (2) et la spécialisation des arbitres (13%). Durée de la procédure 57% Enfin, il ressort de l analyse SWOT ci-dessous faite par Lydian que l arbitrage a de nombreux avantages par rapport aux procédures judiciaires. Le plus important est que l arbitrage peut garantir une décision rapide. En premier et dernier ressort et endéans un délai de 15 mois environ. L arbitrage offre en outre plus de qualité grâce à la spécialisation des arbitres, d avantage d autant plus appréciable qu il n y a en principe aucune possibilité d'appel. Pour les litiges internationaux, l arbitrage offre l avantage supplémentaire que les parties peuvent choisir la langue de la procédure, par opposition aux procédures judiciaires dans lesquelles la langue de la procédure est déterminée par l emplacement du tribunal. Les principaux inconvénients de l'arbitrage restent son coût relativement élevé, et le fait que le choix de(s) l arbitre(s) est parfois en soi une procédure de longue haleine. À côté des procédures judiciaires et de l arbitrage, il ressort de l analyse-swot de Lydian que la médiation est de loin le choix le plus économique pour les entreprises. La médiation consiste en la nomination d un tiers indépendant qui, dans un contexte de discussions confidentielles où un règlement à l amiable est possible, va confronter les positions des parties, sans pour autant résoudre lui-même le conflit. La médiation reste cependant aujourd hui très peu considérée. L enquête montre que seules 10% des entreprises font activement appel à la médiation pour le règlement de leurs litiges. Coût 2 Spécialité des arbitres 4% Possibilité d aller en appel 13% Confidentialité Autre 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Coût Temps Relations Confidentialité Expérience Titre exécutoire Langue Négociations Médiation Procédure judiciaire Arbitrage

6 Quelques recommandations pour une gestion efficace des litiges Établissez une politique de gestion des risques proactive. Veillez à une gestion réaliste des attentes en matière de résolution des litiges. Impliquez à temps votre avocat: avant le début d une procédure ou la réception d une citation, afin qu il vous accompagne dans ce trajet préliminaire et qu il garantisse la confidentialité des négociations. Examinez si la médiation ne peut pas, au cas par cas, constituer une solution pour votre litige. Prévoyez l arbitrage dans les contrats complexes avec un enjeu important, et certainement dans les contrats internationaux. Contact Hugo Keulers Associé T +32 (0) E Annick Mottet Haugaard Associé T +32 (0) E

7 Lydian, 2014 Lydian Brussels Office Tour & Taxis, Havenlaan 86c b113 Avenue du Port 1000 Brussel - Bruxelles België - Belgique T F Lydian Antwerp Office Arenbergstraat Antwerpen - Anvers België - Belgique T F

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