A P P E L À P R O J E T S. «Patrimoine de Lot-et-Garonne cherche mécènes»

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1 A P P E L À P R O J E T S «Patrimoine de Lot-et-Garonne cherche mécènes»

2 OBJET DE L APPEL A PROJETS Les partenaires œuvrant à la sauvegarde du patrimoine dans le département de Lot-et-Garonne ont décidé de réunir leurs compétences et leurs capacités d action pour créer, en organisant un appel à projets à l échelle départementale, un nouvel élan du mécénat en faveur du patrimoine de proximité. Son but est de permettre l identification des projets les plus identitaires, qu ils soient modestes ou plus prestigieux, afin d orienter le mécénat en sa faveur. L ambition de cette démarche serait de : sélectionner des projets exemplaires, fédérer les actions de mécénat et de générer une politique départementale dans ce domaine, identifier les projets qui pourraient prétendre à un mécénat, faire connaître les projets identitaires auprès des mécènes potentiels. Cet appel à projets, ouvert à trois catégories de personnes : les associations, les collectivités locales, les particuliers, consiste à s intéresser à un élément de notre patrimoine lot-et-garonnais, le prendre en photo, indiquer par un argumentaire les raisons qui prévalent à sa sauvegarde et adresser le tout à l organisation du concours. Les projets retenus seront présentés auprès des mécènes, ils feront l objet d une diffusion sous la forme d une plaquette commune et d une publicité. Ils pourront donner lieu à un partenariat mécène/porteur de projet. CADRE DU PROJET Le patrimoine lot-et-garonnais comporte de nombreuses richesses patrimoniales de proximité. A ce patrimoine s attache une culture, une histoire et un savoir-faire. Sa préservation permet la conservation de ces valeurs et leur transmission aux générations futures. Le maintien de ce patrimoine est coûteux. Pour cette raison, la loi du 1 er août 2003 a fixé les conditions d un mécénat en sa faveur qui peut bénéficier aux associations, aux collectivités et aux particuliers selon certaines conditions. A ce jour, l action du mécénat en faveur du patrimoine bâti s est concentrée sur de grandes opérations prestigieuses, via les fondations de très grandes entreprises. L élargissement de ce mécénat à des entreprises plus modestes devrait se concrétiser grâce à un choix d initiatives de par leur nature ou leur situation géographique proche des entreprises visées (par exemple des vitraux pourraient faire l objet d un mécénat par une entreprise de verrerie). La sélection des projets les plus emblématiques du département en terme de priorité, réalisée par un jury reconnu permettra également de donner une garantie sur son intérêt, aux mécènes potentiels. Pour cela, ce concours comprendra 7 thématiques : 1- le patrimoine monumental (château, abbaye, ensemble agricole ) restauration ayant pour but son ouverture au public ou la mise en place d un accès aux personnes handicapées ou participant au développement local, 2- le patrimoine urbain (élément de l espace public ou privé d une commune ayant une valeur particulière dans la vie sociale et/ou la découverte de la commune : chemin de ronde, remparts, parvis.), 3- le patrimoine bâti de proximité (lavoir, moulin, pigeonnier, ), 4- le patrimoine religieux (temple, calvaire, croix, ), 5- les objets mobiliers (vitraux, tableaux, ), 6- les éléments architecturaux situés sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle, 7- les jardins remarquables. Le patrimoine objet du concours peut être protégé au titre des monuments historiques. Page 2 sur 11

3 Les dossiers de participation à l appel à projets seront disponibles dans de nombreux points du territoire : Service départemental de l architecture et du patrimoine du département de Lot-et-Garonne, Préfecture de Lot-et-Garonne, Conseil général de Lot-et-Garonne, Conseil en architecture urbanisme et environnement de Lot-et-Garonne, Direction régionale des affaires culturelles d Aquitaine, Fondation du patrimoine d Aquitaine, Chambre de Commerce et d Industrie, Fédération Française du Bâtiment de Lot-et-Garonne, CAPEB, et téléchargeables sur les sites : de la Préfecture du Conseil général Les bulletins de participation dûment remplis sont à adresser au Service départemental de l architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne qui les triera par section pour les transmettre aux 7 présidents de sections désignés d abord pour leurs compétences. Chaque président de section sera entouré d un groupe de 4 à 10 personnes à constituer par lui pour former un jury de section. Ces jurys auront à se prononcer sur l intérêt de chaque projet (voir grille des critères) et classeront l ensemble des projets par intérêt décroissant. Les cinq premiers dossiers de chaque section seront transmis à un jury d honneur composé d une dizaine de personnalités connues, toutes bénéficiant d attaches dans le département de Lot-et- Garonne. Ces personnalités auront la tâche de désigner les projets retenus QUELLE VALORISATION POUR LE MECENE? Valorisation d image, élargissement d audience : la mention et/ou le logo du mécène seront portés sur tous les supports de communication et publications relatifs au projet soutenu. Une communication spécifique en direction de certaines cibles prioritaires pour le mécène pourra être envisagée (offres privilégiées, information sur mesure, ) Relations publiques et professionnelles : le partenaire pourra organiser des événements de relation publique à l occasion de son soutien à un projet (soirées ou visites privées, ) Communication interne : l entreprise mécène pourra mettre en valeur son partenariat avec le maître d ouvrage du projet en interne. Les collaborateurs pourront bénéficier d entrées gratuites pour les monuments ouverts avec billetterie ou encore d animations familiales. Défiscalisation des sommes versées. LES PARTENAIRES Les services de l Etat : La Direction régionale des affaires culturelles d Aquitaine, partenaire naturel de cette opération par les missions pour la sauvegarde du patrimoine et le suivi du mécénat culturel en région. Le service départemental de l architecture et du patrimoine apporte son conseil et sa compétence grâce à ses missions naturellement tournées vers l action en faveur de la sauvegarde du patrimoine. La Préfecture de Lot-et-Garonne apporte son soutien à ce concours et pour la recherche de mécènes. Le Conseil général de Lot-et-Garonne est un acteur concerné et actif dans la mise en valeur du patrimoine de proximité. Il a pour attribution l aide à la restauration du patrimoine non protégé. Page 3 sur 11

4 La Fondation du Patrimoine a pour mission de concrétiser dans le cadre partenarial les efforts des associations, de collectivités locales et de l administration qui œuvrent en faveur du patrimoine. Le Conseil en Architecture Urbanisme et Paysage de Lot-et-Garonne assiste le Conseil général dans l analyse technique des demandes de subventions sollicitées au titre de la restauration du patrimoine et la fondation du patrimoine dans son action départementale. La Chambre de Commerce et de l Industrie de Lot-et-Garonne, partenaire naturel des entreprises qui pourront développer des actions de mécénat. La Fédération du Bâtiment et la CAPEB s associent naturellement à cette opération qui montrera l importance du marché de la restauration du bâti ancien et des savoirs faire traditionnels Page 4 sur 11

5 ANNEXE 1 LE PRINCIPE GENERAL DE L APPEL A CANDIDATURES Sont habilités à déposer un dossier, les propriétaires d un bien à caractère patrimonial : les associations (sous condition), les collectivités, les particuliers (sous condition). Le concours porte sur les éléments suivants : Section 1 : le patrimoine monumental (château, abbaye, ensemble agricole ) restauration ayant pour but son ouverture au public ou la mise en place d un accès aux personnes handicapées ou participant au développement local Section 2 : le patrimoine urbain (élément de l espace public ou privé d une commune ayant une valeur particulière dans la vie sociale et/ou la découverte de la commune : chemin de ronde, remparts, parvis.) Section 3 : le patrimoine bâti de proximité (lavoir, moulin, pigeonnier, ) Section 4 : le patrimoine religieux (temple, calvaire, croix, ) Section 5 : les objets mobiliers (vitraux, tableaux, ) Section 6 : les éléments architecturaux situés sur le chemin de Saint Jacques de Compostelle Section 7 : les jardins remarquables Les dossiers de candidature doivent être adressés à : Service départemental de l architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne 1 rue Beauville AGEN Un dossier comprend : le bulletin de participation dûment rempli 3 photos couleur du site retenu format cm 3 photos couleur de l environnement du site format cm une autorisation du propriétaire (pour les bâtiments privés) une carte en 1 / montrant les accès publics (chemins vicinaux, communaux, départementaux,.) La sélection des dossiers A l'issue des délibérations des jurys de section présidées par une personne reconnue pour sa compétence, 35 dossiers (5 par section) seront présélectionnés. Les critères de jugement pris en considération par les jurys de section : - le risque de disparition ; - la rareté ; - la beauté, l originalité ; - la valeur historique, ethnographique, sociologique ; - la mise en valeur d un savoir-faire ; - la visibilité de la voie publique ; - la préservation du paysage environnant ; - l estimation du coût ; - la destination après restauration ; - la réelle découverte ; Page 5 sur 11

6 - l argumentaire personnel et la connaissance d un savoir-faire qui peut en résulter ; - l intérêt particulier selon la section (accès handicapé, valeur symbolique ) ; - les propositions partenariales avec le mécène. - Les 35 dossiers présélectionnés seront ensuite adressés au jury d honneur qui se prononcera plus particulièrement en insistant sur les trois critères suivants : l esthétique du patrimoine, le caractère historique et sociologique du patrimoine, la note de cœur (la qualité du projet). Le jury d honneur choisira les deux meilleurs dossiers par catégorie. Les 14 dossiers sélectionnés feront l objet d une désignation officielle, d une diffusion sous forme de plaquette auprès de mécènes. Calendrier du concours - Lancement de l appel à candidature : 9 juin Clôture du concours : 15 septembre Annonce des 35 dossiers présélectionnés par les 7 jurys : 30 septembre Décision rendue par le Jury d honneur : 15 octobre 2009 Page 6 sur 11

7 ANNEXE 2 BULLETIN DE PARTICIPATION Un bulletin pour chaque «merveille» Vous êtes : Une association Nom de l association :.. Adresse du siège: Téléphone : ... But de l association: :. Une collectivité Nom de la collectivité :.. Adresse: Téléphone : ... Un particulier Nom Prénom:.. Adresse: Téléphone : ... Adresse de la merveille (merci de nous fournir ces informations pour chaque merveille) Rue / Lieu dit :. Code postal : Commune Type de bâtiment : cochez la case correspondante : Section 1 : le patrimoine monumental Section 2 : le patrimoine urbain Section 3 : le patrimoine bâti de proximité Section 4 : le patrimoine religieux Section 5 : les objets mobiliers (vitraux, tableaux, ) Section 6 : les éléments architecturaux situés sur le chemin de Saint Jacques de Compostelle Section 7 : un jardin remarquable Page 7 sur 11

8 Merci de répondre aux 2 questions suivantes : Pour quelle(s) raison(s) faut-il sauver ce patrimoine? (10 lignes minimum) Quel(s) partenariat(s) peut-on envisager avec le mécène? Merci de compléter cette déclaration : Madame, Monsieur déclare(nt) être le(s) propriétaire(s) du patrimoine photographié et dénommé..et donne(nt) (leur), mon autorisation aux membres de l organisation de l appel à candidature «Patrimoine cherche Mecène», de publier toutes les photographies de ce patrimoine dans les titres de presse suivants Sud-Ouest, la Dépêche du Midi et Le Petit Bleu,., sur les sites internet du SDAP, de la Préfecture et du conseil général et tous les objets promotionnels relatifs à l opération, sans pouvoir prétendre à aucun droit ni dédommagement de quelque ordre que ce soit. Date, signature précédée de la mention «lu et approuvé». Page 8 sur 11

9 Joindre les pièces suivantes : 3 photos couleur du ou des sites retenus format cm 3 photos couleur de l environnement du ou des sites format cm une autorisation du propriétaire (pour les bâtiments privés) une carte en 1/ montrant les accès publics (chemins vicinaux, communaux, départementaux,.) ATTENTION Les dossiers incomplets ne seront pas pris en considération. Il n y aura aucune relance de la part des organisateurs. Page 9 sur 11

10 LE MECENAT CULTUREL : DISPOSITIF FISCAL Depuis la loi du 23 juillet 1987 «sur le développement du mécénat», la France dispose d un cadre général, juridique et fiscal, dans lequel le mécénat évolue. La loi du 23 juillet 1987 a élargi le régime fiscal des dons notamment aux «organismes concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique. Principes généraux Le mécénat se définit comme étant le soutien matériel apporté sous la forme d un don en espèces, en nature, notamment, sans contrepartie directe au profit de son auteur, à une œuvre ou un organisme pour l exercice d activités présentant un intérêt général. L intérêt général peut être reconnu si certaines conditions sont cumulativement remplies : les activités concernées correspondent aux critères légaux du mécénat : elles doivent revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. l activité n est pas lucrative, c est à dire non concurrentielle, la gestion de l organisme bénéficiaire du soutien est désintéressée, l activité de l organisme ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Pour s assurer de la conformité de leur situation aux règles de l'intérêt général, les œuvres ou organisme (associations ) peuvent interroger les services fiscaux (procédure de rescrit). L Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les fondations ou associations d utilité publique et les organismes d intérêt général peuvent recevoir des dons. Pour les entreprises, le don ouvre droit à une réduction d impôt (article 238 bis - 1 du CGI*) de 60 % du montant de leur don retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l excédent au titre des cinq exercices suivants. L association du nom de l entreprise donatrice aux actions de communication de l organisme bénéficiaire, en dehors de tout message publicitaire, est compatible avec l avantage fiscal prévu en faveur des entreprises au titre du mécénat. Pour les particuliers, la déduction d'impôt est de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Les contreparties sont limitées à une valeur équivalente à 60, quelle que soit la valeur du don. L organisme bénéficiaire du don doit délivrer un reçu fiscal au donateur, entreprise ou particulier (document Cerfa.n 11580*02). Des avantages spécifiques pour le patrimoine historique privé, inscrit ou classé La loi de finances pour 2007 (art.10) permet à compter de 2007 d'appliquer la réduction d'impôt aux dons destinés à des travaux de restauration et d'accessibilité du public des monuments historiques privés, inscrits ou classés. Ainsi, les dons versés à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvrent droit à réduction d'impôt, pour les entreprises et les particuliers, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire pendant 10 ans et que les travaux effectués soient visibles par le public. Page 10 sur 11

11 Ce texte toutefois excluait les monuments qui produisent des recettes commerciales ; une disposition adoptée le 17 février 2009 (loi «pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés») est venue assouplir cette situation sous certaines conditions : la gestion de l immeuble doit être désintéressée ; les recettes de toute nature provenant du monument (revenus fonciers nets, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des provisions comptabilisées) constatée au titre des trois années précédant sont réinvesties dans les travaux de conservation de celui-ci ; le montant des dons collectés ne doit pas excéder le montant à financer au titre de ces travaux. Les informations complémentaires concernant les différentes démarches juridiques et fiscales relatives au mécénat sont disponibles sur le site du Ministère de la culture et de la communication, Mission mécénat : Page 11 sur 11