Guide du porteur de projet

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1 Guide du porteur de projet

2 Un acteur engagé du mécénat La Fondation d entreprise EDF reçoit chaque année plus de demandes à étudier et soutient plus de 150 projets. Acteur engagé du mécénat en France comme à l international, la Fondation EDF s est dotée de principes d action afin d accompagner les projets qui ont l ambition de faire bouger la société. Acte libre et volontaire de l entreprise, le mécénat est bien plus qu un engagement financier. La Fondation a défini un cadre de cohérence dont nous vous invitons à prendre connaissance. La consultation sur notre site internet des actions que nous soutenons déjà vous permettra également de cibler votre demande. La Fondation contribue à des projets qui répondent à des besoins peu ou non pourvus par la société. Ces actions doivent être innovantes, ciblées dans le temps, duplicables et relever de l intérêt général. Convaincue de l utilité du mécénat, EDF, entreprise de service public, s engage aux côtés des porteurs de projets au cœur des territoires. Elle offre une égalité de traitement à chacune des demandes. La Fondation EDF attache une grande importance à la relation partenariale qu elle noue avec le porteur de projet. Ce partenariat doit répondre à des préoccupations partagées entre le mécène et le porteur de projet. Les acteurs de terrain sont une force de proposition et d action pour entreprendre et expriment des attentes fortes envers les entreprises. L accompagnement de leurs projets par le secteur privé peut en favoriser la réussite. Aussi le groupe EDF souhaite-t-il mobiliser ses compétences internes pour accompagner les porteurs de projet : ses salariés peuvent s impliquer comme parrain et constituer en trait d union entre le Groupe et l association ou aider également les associations au travers de leurs savoir-faire et leur expérience dans des domaines particuliers, en complément du soutien financier de la Fondation. info Le dépôt des dossiers se fait exclusivement en ligne sur notre site. Nos équipes procèdent à une sélection puis présentent les projets à un comité de pilotage. Le Conseil d administration valide l ensemble des projets. 2 I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I

3 Les domaines d action de la Fondation EDF Forte de 26 ans d engagement, la Fondation EDF fait de la solidarité la priorité de son action. En agissant pour aider à ce que chacun trouve sa place dans notre société, la Fondation EDF entend faire vivre les valeurs de l entreprise liées aux notions de service public, d intérêt général, de proximité, de maillage territorial. L inclusion sociale Une société inclusive permet à chacun de prendre part à toutes les dimensions de la vie sociale, économique, culturelle quels que soient sa situation personnelle, les circonstances ou le contexte. Chacun doit pouvoir réaliser son potentiel dans la vie. Concrètement, il s agit pour la Fondation EDF de participer à la lutte contre la précarité et l exclusion ; mais aussi de favoriser l insertion sociale des jeunes et l éducation ; de faciliter l insertion professionnelle (action du FAPE) ; de promouvoir l égalité, la mixité et de s engager dans la lutte contre toutes les formes de discrimination ; de développer l accès à la culture pour tous ; de sensibiliser et d éduquer à l environnement et à l écocitoyenneté. L autonomie Au-delà des questions posées par le vieillissement de la population, la dépendance peut survenir, en dehors de toute notion d âge, avec la maladie ou le handicap. Les personnes fragilisées nécessitent un accompagnement médical mais aussi social. La Fondation EDF encourage les projets qui favorisent l autonomie. Elle soutiendra, à ce titre, des projets innovants en matière de recherche médicale. Elle participera aussi à la protection des populations vulnérables à la maltraitance. I L intervention humanitaire Un quart de l humanité n a pas accès à l électricité. EDF, par la voix de sa Fondation, considère qu il est de sa responsabilité d agir. Elle permet, par l intervention en mécénat de compétences de salariés, l accès des populations à certains biens essentiels comme la santé (électrification de dispensaires), l eau (consommation, irrigation), l éducation (écoles), la sécurité (quartiers, favelas, bidonvilles). Ces actions contribuent à l autonomisation des populations concernées et doivent permettre la pérennité des installations mises en œuvre. Guide du porteur de projet I Fondation EDF I 3

4 Quels sont les projets éligibles? Le projet doit entrer dans le cadre du mécénat : il porte sur une activité d intérêt général qui n a pas de caractère lucratif et commercial. Ce projet est socialement utile et aboutit à des résultats concrets et quantifiables. Il apporte directement des réponses nouvelles à des besoins et des attentes non pourvus au sein de la société. La Fondation a pour objectif de faire effet de levier sur un projet spécifique et innovant, directement profitable aux bénéficiaires de l action. Le projet doit répondre à l une des 3 priorités d intervention de la Fondation EDF Actions se déroulant principalement en France Actions se déroulant dans un pays en développement en faveur des populations n ayant pas accès à l électricité L inclusion sociale L autonomie L intervention humanitaire lutte contre la précarité et l exclusion insertion sociale des jeunes et éducation promotion de l égalité et de la mixité, lutte contre toutes les formes de discrimination accès à la culture pour tous sensibilisation et éducation à l environnement. insertion professionnelle et emploi (FAPE) recherche médicale handicap protection des populations vulnérables à la maltraitance Dons financiers et accompagnement par un parrain / une marraine du Groupe accès à l électricité pour les besoins collectifs essentiels formation à l installation, la maintenance et aux usages promotion de l efficacité énergétique des usages au travers de la mobilisation des compétences des salariés du groupe EDF 4 I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I

5 Quels sont les projets éligibles? Le projet doit être une action collective : la Fondation ne soutient pas d initiatives individuelles, n apporte pas de bourse d étude, ni de bourse ou soutien aux voyages scolaires. Le projet doit prioritairement être porté par une structure juridique associative qui bénéficie de plus d un an d existence et dont le siège social est situé en France. Toutes les structures publiques françaises dotées de la personnalité morale peuvent également déposer un projet : établissements et organismes publics (EPA/EPIC.). Le financement demandé à la Fondation EDF doit être destiné à la réalisation concrète d un projet : il n assure pas les frais de fonctionnement d une structure. Il n est jamais orienté vers l entrée au capital d une autre fondation ou d un autre groupement. Le soutien apporté est avant tout un tremplin au démarrage d un nouveau projet ou doit permettre de donner plus d ampleur à une action déjà en cours. La Fondation privilégie les actions susceptibles d obtenir une autonomie financière à l échéance du projet soutenu. Le projet doit s inscrire dans une démarche de cofinancement avec d autres partenaires publics ou privés. La Fondation se réserve la possibilité de revoir à la baisse le montant du don proposé lors de la présentation du projet à son comité de pilotage. La qualité des partenariats financiers et techniques noués avec d autres structures est un élément important dans l évaluation de la demande. Le projet doit pouvoir être évalué : le porteur de projet propose ainsi des indicateurs et des critères de suivi qui font pleinement partie du projet et qui étaieront la rédaction de la convention de partenariat. Chaque projet retenu par la Fondation sera accompagné par un parrain / une marraine du groupe : il n appartient pas aux porteurs de projets d identifier en amont des collaborateurs du Groupe qui accompagneront l action soutenue ; néanmoins les salariés du Groupe peuvent proposer des projets directement à la Fondation. Le porteur de projet garantit à la Fondation que ses liens envers ses bénéficiaires reposent sur une relation transparente, respectueuse et éthique. Les actions émanant des petites et moyennes associations relèvent en priorité des Trophées des Associations qui récompensent chaque année les opérations exemplaires et déjà réalisées en faveur des jeunes. I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I 5

6 Comment sont selectionnés les projets? Les demandes de soutien se font exclusivement en ligne sur le site de la Fondation via le formulaire dédié : (onglet «soumettre votre projet»). Les dossiers admissibles sont étudiés préalablement par la Fondation et font l objet d une première sélection avant d être soumis à la validation de son comité de pilotage. Le comité de pilotage examine les projets selon différents critères : intérêt pour le bien commun, qualité et viabilité du projet, durée limitée dans le temps (1 à 3 ans maximum, non renouvelable), cohérence et complémentarité par rapport aux actions et aux valeurs de la Fondation, nature de l impact et effet levier, implantation territoriale, caractère innovant et exemplaire, caractère évaluable du projet, capacité à mobiliser les collaborateurs du groupe EDF. La Fondation EDF organise plusieurs fois par an des comités de pilotage pour étudier les dossiers de moins de Les demandes de plus de relève de la décision du Conseil d Administration qui se réunit deux fois par an en juin et en décembre. Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l année. attention! Aucun dossier reçu par courrier ne peut être étudié. mot-clef mécénat Le mécénat est un lien de confiance et d échange construit sur un rapport d égalité. Il repose sur une vision partagée qui donne naissance à un acte commun. Elle ouvre un espace pour des actions nouvelles et permet la prise d initiatives, l expérimentation et l innovation. (Charte du mécénat Admical) 6 I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I

7 Sélection des projets Dépôt du dossier sur le site de la Fondation Instruction par de l équipe la Fondation Refus si critères non respectés La Fondation d entreprise EDF reçoit chaque année plus de demandes à étudier. Attribution d un parrain ou d une marraine Projet présenté au comité de pilotage Vote au conseil d administration Mise en œuvre du projet Évaluation Décision de refus Décision de refus La Fondation d entreprise EDF soutient environ 150 projets par an attention! Le porteur de projet n a pas à proposer de parrain/marraine lors du dépôt de dossier I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I 7

8 Projets relatifs à l intervention humanitaire (critères spécifiques) Les actions de solidarité internationale relèvent du programme EDF HELP et doivent répondre aux critères suivants : mot-clef EDF Help Il s agit de permettre l accès aux biens essentiels grâce à l énergie (santé, eau, sécurité, éducation, développement économique) ou d interventions lors d urgences humanitaires. EDF HELP n agit qu en lien et à la demande d associations présentes dans le pays, dans des zones en développement qui ne sont pas desservies par l opérateur électrique local. Le projet doit faire appel aux compétences et aux métiers d EDF. Les salariés d EDF participeront à la réalisation du projet sur place ou à distance ; Les partenaires locaux sont pleinement impliqués dans le suivi du projet qui est concret, limité dans le temps et d intérêt général ; La crédibilité du porteur de projet doit être avérée (capacité à mener à terme le projet, expérience, réputation ) ; La pérennité des solutions mises en œuvre est assurée : transfert de compétences par implication et formation des populations locales ; financement assuré des coûts d exploitation et de maintenance ; utilisation des ressources énergétiques locales (solaire, hydraulique, ) ; Les volontaires EDF HELP agissent dans un pays dans lequel leur sécurité est assurée. Le programme EDF HELP ne peut accepter les demandes purement financières. Les projets présentés au comité de pilotage EDF HELP seront acceptés sous réserve d une expertise préalable sur place. attention! Les demandes de soutien se font via un formulaire spécifique depuis notre site. [ 8 I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I

9 Contractualisation Lorsque le projet est retenu, tout partenariat fait l objet d une convention. Celle-ci comprend un volet «suivi et évaluation» du partenariat. Les sommes versées par la Fondation sont exclusivement destinées à la réalisation du projet soutenu qui fait l objet de la rédaction d un compte-rendu d activité, d une réunion bilan et de réunions d évaluation. La structure devra fournir les documents administratifs et financiers : déclaration au Journal officiel, statuts et bilans comptables, prévisionnels Elle s engage à délivrer un reçu fiscal. Le soutien est nécessairement limité dans le temps et ne peut être renouvelé, sauf exception. Chaque projet retenu par le conseil d administration de la Fondation est ensuite accompagné par un parrain du groupe EDF, signe du fort attachement que porte la Fondation à la relation partenariale avec le porteur de projet. mot-clef parrain Interlocuteur privilégié et trait d union entre l association et la Fondation, le parrain accompagne le projet pendant toute sa durée. Il est au carrefour des échanges entre l association et la Fondation dans une dynamique d enrichissements mutuels. Ce que la Fondation EDF ne finance pas Au niveau des structures : les frais de fonctionnement (frais de siège, salaires ) le financement de supports de communication (site internet, brochures, DVD.) Au niveau des projets : l éclairage technique de monuments et de sites tout appel à la générosité publique les actions événementielles (festival, gala, dîner de charité, kermesse, fête médiévale, conférence, concert ) les expositions ou manifestations artistiques hors des programmes de la Fondation les voyages d échanges et d études les projets portant principalement sur le temps scolaire les projets individuels les événements sportifs I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I 9

10 Programmes de la Fondation La Fondation EDF soutient des actions liées au domaine science et enseignement. Ce programme fait l objet d un partenariat avec l Institut de France. Il apporte un soutien : à des chaires et des masters avec des grandes écoles et des universités, dans les domaines de l énergie peu carbonnée ; à des actions de valorisation de l enseignement et de la recherche ; à la promotion de la diversité notamment par le soutien à l octroi de bourses et par des programmes d enseignement identifiés ; les programmes sélectionnent des enseignements à qui il revient d identifier les étudiants bénéficiaires ; à des Prix : Paul Caseau, Fem Energia, Ampère Ces prix font chacun l objet d appels à candidatures spécifiques. Son programme de mécénat de compétences scientifiques contribue à des recherches dans le domaine de l archéologie, du patrimoine et de la santé. Les chercheurs de la Direction Recherche et Développement d EDF mettent à disposition leurs compétences et leurs savoir-faire technologiques en faveur de projets d excellence scientifique et technique. attention! Ces informations sont détaillées sur notre site, en fonction de la publication éventuelle des appels à projets. Consulter notre site internet [ pour en connaître les dates. Les Bourses Jeunes Architectes récompensent tous les 2 ans de jeunes architectes diplômés depuis moins de 5 ans : il s agit d explorer les pratiques architecturales, hors de France, dans une démarche d intérêt général. 3 lauréats sont distingués et reçoivent un prix de lauréats uros 10 I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I

11 uros La dotation globale des prix attribués par la Fondation d entreprise EDF 6 prix par catégorie, allant de uros à uros 1 prix des salariés EDF de 1 prix du public de uros uros Avec les Trophées des Associations, la Fondation EDF apporte, depuis 2009, son soutien à des petites et moyennes associations qui agissent en direction des jeunes, notamment les plus fragiles. Il s agit de valoriser l engagement des ces associations et de récompenser des initiatives exemplaires déjà réalisées, ayant permis à des jeunes de vivre mieux dans notre société. Les associations peuvent concourir parmi 5 catégories : lutte contre la précarité éducation à l environnement accès à la culture lutte contre les discriminations prévention des comportements à risques et santé Les associations, sélectionnées par un jury composé de pairs et de salariés d EDF, se partageront une dotation globale de Comment participer? Sont éligibles les associations (budget annuel de moins de ) ayant réalisé depuis moins de 3 ans un projet et ayant pour finalité d aider les jeunes de moins de 30 ans. L insertion professionnelle Fonds Agir pour l emploi d EDF L insertion professionnelle et l emploi sont soutenus par le FAPE EDF, fonds de dotation bénéficiant de la générosité des salariés et retraités du groupe EDF. Le fonds, dont EDF et sa Fondation sont membres fondateurs, s inscrit dans le cadre de la politique de mécénat du groupe EDF en faveur de la solidarité où il couvre de manière spécifique le domaine de l insertion socioprofessionnelle et de l emploi : I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I 11

12 Récapitulatif des modalités de soutien de la Fondation EDF Actions L inclusion sociale L autonomie L intervention humanitaire Objectifs Permettre à chacun de réaliser son potentiel dans la vie Aider à ce que chacun trouve sa place dans la société Lutter contre la dépendance liée à l âge, la maladie ou un handicap Protéger les populations vulnérables à la maltraitance Permettre aux populations d avoir accès à l électricité Contribuer à la formation Promouvoir l efficacité énergétique Cibles Associations ou établissements publics français Associations ou établissements publics français Associations et ONG françaises Géographie Projet se déroulant principalement en France (Dom-Tom inclus) Projet se déroulant principalement en France (Dom-Tom inclus) Pays en développement dans des zones où les populations n ont pas accès à l électricité de manière régulière Parrainage Parrain / marraine tout au long de la vie du projet Parrain / marraine tout au long de la vie du projet Le salarié d EDF est co-acteur du projet en s impliquant (mécénat de compétences) Modalité de dépôt des demandes En ligne sur le site de la Fondation (formulaire «Fondation EDF») ou sur le site du FAPE EDF pour l insertion professionnelle En ligne sur le site de la Fondation (formulaire «Fondation EDF») En ligne sur le site de la Fondation (formulaire «EDF HELP») Dates 4 fois par an 4 fois par an 4 fois par an Guide du porteur de projet I Fondation EDF I 12

13 Et aussi Programmes Science et enseignement Trophées des associations Mécénat de compétences scientifiques Bourses Jeunes Architectes Favoriser l émergence des talents et des compétences qui façonneront les énergies de l avenir Récompenser les actions exemplaires - déjà réalisées - portées par de petites et moyennes associations en faveur des jeunes Mettre à disposition les savoir-faire de la R&D d EDF au profit de recherches inédites dans les domaines du patrimoine ou de la santé Récompenser des jeunes architectes qui explorent de nouvelles pratiques architecturales. Universités / Chercheurs Petites et moyennes associations françaises Etablissements ou organismes publics français œuvrant en France ou dans le monde Jeunes architectes français œuvrant en Europe. France, Europe, Monde Action en France où dans un pays en voie de développement France et monde Europe Relais métiers Un parrain / marraine accompagne l association pendant 1 an Le chercheur de la R&D est co-acteur du projet (mécénat de compétences) Non Pas de soutien direct sauf pour les prix via les sites internet spécifiques En ligne sur le site de la Fondation : rubrique Trophées Prise de contact au travers de la Fondation ou des laboratoires Valectra Sur le site de la Fondation : rubrique Bourses (lors du lancement) Sélection annuelle Appel à projets tous les 2 ans attention! Aucun dossier reçu par courrier ne peut être étudié. I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I 13

14 Qu est-ce que le mécénat? Avant de s engager dans une démarche de recherche de mécénat, il convient de vérifier que l organisme est éligible au mécénat ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal. Le porteur de projet doit donc avant tout s interroger sur la pertinence de sa demande. Certains projets peuvent par ailleurs être portés en direct par les différents métiers du groupe EDF. Le mécénat se définit comme «le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général». Il se traduit par le versement d un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d intérêt général. Le bénéficiaire doit être un organisme d intérêt général. Cette condition est remplie si : l activité est non lucrative et non concurrentielle. Il est important de noter que l assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l éligibilité au mécénat. Toutefois, l activité d un organisme peut être «sectorisée». Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA peuvent être compatibles avec des actions de mécénat. Enfin, il convient de souligner que ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés telles que SA, SCOOP, SARL, etc, qui sont des organismes à but lucratif (au sens fiscal du terme) ; la gestion est désintéressée ; l activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes. L œuvre doit être d intérêt général. Cette condition est remplie si l œuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Comment vérifier qu un organisme peut bénéficier du mécénat déductible? En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons d entreprises, de fondations ou de particuliers. Le système est purement déclaratif. La délivrance de «reçus dons aux œuvres» relève donc de leur seule responsabilité. Ce n est que dans le cadre d un contrôle fiscal que les services fiscaux détermineront si le reçu a été émis à bon droit. Dans le cas où un organisme aurait délivré à tort un reçu, il encourrait une amende égale à 25 % du montant du don. Aux termes de la loi du 1 er août 2003, un organisme peut cependant demander, s il le souhaite, à la direction des Finances publiques du département où son siège social est établi, s il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat. Cette demande de «rescrit fiscal» doit être formulée par écrit, en fournissant tous les éléments utiles pour apprécier l activité de l organisme. Cette disposition vise à assurer aux organismes d intérêt général ainsi qu aux donateurs une plus grande sécurité juridique. info! La Fondation EDF est signataire de la Charte du mécénat d entreprise de l ADMICAL. plus! Retrouvez toutes ces informations sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication : culturecommunication.gouv.fr 14 I Guide du porteur de projet I Fondation EDF I

15 Déposez votre demande et retrouvez toutes les actualités de la Fondation EDF sur : Fondation EDF - DR Avec l aimable concours de la Mission mécénat / Ministère de la Culture et de la Communication Edition mars 2015 Rédaction : Nils Pedersen Suivi éditorial : Ariane Mercatello Conception graphique : François Chevret et Julien Cochin Fondation d entreprise autorisée par arrêté préfectoral publié au J.O. du 7 juillet 2007 et prorogée par autorisation administrative du 11 juin 2012, SIRET n , située au 9, avenue Percier, Paris. Guide du porteur de projet I Fondation EDF I 15

16 FondationEDFtv Company / fondation-edf. Fondation-Edf. fondation-edf@edf.fr