Compte rendu de l intervention de Jean-Louis LACOMBE. Rencontre européenne de la technologie du 23 mars La Fondation d entreprise EADS

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1 Compte rendu de l intervention de Jean-Louis LACOMBE Rencontre européenne de la technologie du 23 mars 2005 La Fondation d entreprise EADS La fondation d entreprise créée par EADS est conçue comme une composante d une initiative globale, l Advanced Technology Initiative (ATI) qui a trois objectifs principaux : 1) Améliorer les relations entre l entreprise et ses filiales avec la recherche académique et le monde de la recherche universitaire (notamment à travers les contrats de partenariat), 2) Le benchmarking des technologies afin d identifier les forces et faiblesses d EADS dans les différents champs technologiques, 3) Le positionnement stratégique international afin de mieux comprendre et gérer la présence de l entreprise à l échelle mondiale aussi bien du point de vue de l intérêt des débouchés commerciaux que de la disponibilité de technologies nouvelles (en Chine, aux Etats-Unis, au Japon ). Les initiatives telles que la Fondation doivent être déclinées à l échelle d EADS et donc tout particulièrement à l échelle européenne. Cette déclinaison d un modèle national à l échelle européenne ou internationale pose des difficultés qui seront exposées plus loin. Création de la fondation d entreprise La Fondation d entreprise a été créée par EADS le 4 septembre La Fondation n a pas demandé la reconnaissance d utilité publique, qui n est pas utile dés lors qu elle ne cherche pas à bénéficier de dons publics. Cette fondation d'entreprise est régie par la loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, telle que modifiée par la loi n du 5 juillet 1990 et précisée par le décret n du 30 septembre 1991 modifié par le décret n du 11 juillet 2002, modifiée par les lois n du 4 janvier 2002 et n du 1 er août Préalablement à la création de la Fondation, le projet a demandé l engagement conjoint en tant que co-fondateur des grandes filiales ayant des activités en France. En effet, EADS n a pas d entité juridique assurant une consolidation légale dans les divers pays où le Groupe est actif (ceci est aussi vrai en France). EADS France est une société qui ne regroupe que les effectifs des headquarters parisiens et ceux des laboratoires centraux français du Groupe, ce qui est très peu par rapport à ce qu est l ensemble des activités d EADS en France. 1

2 Pour bénéficier des possibilités de réduction d impôt, les grandes filiales françaises (Airbus France, EADS ASTRIUM SAS, EADS Space Transportation, EADS Defence and Security) sont devenues fondateurs de la Fondation. Conseil d Administration Le conseil d administration est composé de 15 membres avec des représentants des différentes filiales et du siège, et des personnalités extérieures qui sont choisies au sein des grands instituts de recherche nationaux (grandes écoles avec l Ecole polytechnique, ONERA, CNRS, INRIA, CEA Grenoble). Conseil scientifique La Fondation utilise un conseil scientifique de 20 membres. Le choix des représentants du conseil scientifique permet d éviter tout conflit potentiel entre la politique scientifique de la Fondation et celle du groupe. En effet les directeurs scientifiques de chacune des filiales sont membres de ce conseil scientifique. Ils sont donc bien fondés pour faire une séparation claire entre la recherche industrielle qu ils dirigent et la recherche amont financée par la Fondation qui relève sans ambiguïté du mécénat. Le conseil scientifique comprend aussi des personnalités membres d organisations du monde scientifique et académique (CNRS, INRIA, ONERA ) qui sont le plus souvent déjà les partenaires de recherche d EADS. La dotation totale de la Fondation est de 24 millions d euro sur 5 ans. A titre de comparaison le chiffre d affaires EADS en 2004 : 30 milliards d euro ; le niveau de recherche amont (recherche et technologie) est de 450 millions d euro par an ; le montant annuel de la Recherche et Développement est de plus de 5000 millions d euro par an ; une part importante de la R&D est faite en France (environ la moitié) La Fondation permet également d avoir une structure unique qui permet de regrouper les actions de mécénat (dans le domaine de la recherche) à l échelle d EADS France. A travers cette fondation, EADS peut donc participer à d autres fondations (avec à titre d exemple la Fondation pour la recherche aéronautique et spatiale à Toulouse, et bientôt la Fondation pour la culture scientifique et technique qui sera reconnue d utilité publique). La Fondation d entreprise EADS a pour objet : de développer les liens entre la communauté des chercheurs des organisations publiques, universitaires et académiques, et la communauté industrielle et technique des domaines aéronautiques et spatiaux ; 2

3 de contribuer au développement de la recherche scientifique et technologique dans des domaines de recherches pluridisciplinaires au service des hommes par des utilisations nouvelles et améliorées de l air et de l espace, dans le domaine des sciences pour l ingénieur, dans le domaine des sciences et technologies de l information et des communications, et dans celui des études stratégiques ; de contribuer au développement de la culture scientifique par l éducation, l enseignement, l information et la communication ; de contribuer au renforcement de l engagement éthique et sociétal du monde économique : respect de l environnement, exercice effectif des droits humains ; de contribuer au transfert d innovations technologiques issues de l aéronautique et de l espace vers des applications d intérêt général. Pour cela, elle met en œuvre un programme d action selon plusieurs axes. Programme de recherches scientifiques et technologiques Ce programme est réalisé grâce à des contrats de recherche ; l objectif est d avoir des contrats en amont de ce qu EADS finance traditionnellement en tant qu industriel, cette recherche n ayant aucune contrainte de retour sur investissement. La Fondation fonctionne par appel d offres et étudie également les propositions non sollicitées. Elle intervient comme une agence de moyens avec des frais de fonctionnement très bas. En 2005, des thèmes prioritaires ont été retenus dans le cadre des programmes de recherche scientifique et technique défini par le conseil scientifique : environnement, développement durable et santé, sécurité et sûreté, système homme-machine et autonomie, énergie, technologies de l information, transport et mobilité et les technologies transverses et de rupture. Les critères d éligibilité sont disponibles sur le site web L activité globale générée devrait concerner une cinquantaine de chercheurs (dont environ la moitié de doctorants, sur la base des projets en cours de finalisation). Actions incitatives favorisant les échanges au sein de la communauté scientifique et des secteurs privé et institutionnel Ces actions incitatives sont assurées par l octroi de bourses de doctorat et bourses de postdoc, et par des bourses d incitation à la mobilité géographique et thématique des étudiants et des chercheurs. La Fondation finance de plus des soutiens pour l organisation de conférences et des contributions financières pour des prix scientifiques. Un ensemble de prix de la Fondation est en cours de création. Il récompensera des chercheurs prestigieux et des jeunes chercheurs remarquables par la qualité de leur thèse. En 2004, des doctorants ont débuté leurs travaux de recherche. On constate moins de demandes de la part des candidats pour les bourses de post-doc et d aide à la mobilité géographique, mais ces programmes sont encore récents. 3

4 Sur le plan des bourses, la Fondation d entreprise EADS maintient un distinguo très strict entre ce qui est fait par EADS dans le domaine industriel avec les bourses CIFRE 1 (logique de retour sur investissement) et ce qui se fait avec les bourses de la Fondation (perspective de diffusion et de contribution à la science mondiale). Par contre le niveau de rémunération est aussi voisin que possible. Il est à noter que ce qui est appelé «bourse» est en réalité un contrat à durée déterminé assurant l emploi du bénéficiaire avec l ensemble des droits sociaux. Fondateur ou donateur dans d autres fondations et associations d utilité publique La Fondation d entreprise EADS intervient en tant que fondateur ou que donateur dans d autres fondations et associations d utilité publique. Ceci offre des avantages particuliers, en particulier : l abondement de l Etat qui est la règle pour la plupart des fondations et associations d utilité publique ; la possibilité de mutualiser des financements dans des champs d action où les buts de la Fondation d entreprise EADS n ont pas de caractère spécifique. Parmi les structures bénéficiaires, on peut citer : - La Fondation pour la recherche aéronautique et spatiale La Fondation EADS est membre de la Fondation pour la recherche aéronautique et spatiale aux côtés d autres industriels français : Thales, SNECMA, Latécoère. Cette fondation est reconnue d utilité publique et bénéficie de ce fait d un abondement de 50 % de l Etat. L effet de levier est important. En effet, alors que la dotation d EADS est de 6 millions d euro, le budget total est de 18 millions d euro. Les sujets retenus auront un intérêt partagé entre les différents membres et s inscriront le plus souvent dans une perspective de moyen terme. - La Fondation pour la culture scientifique La Fondation souhaite également contribuer au développement de la recherche dans les domaines sociétaux et de la culture scientifique, afin de travailler notamment sur les problèmes d attractivité des métiers scientifiques et techniques. L objet est également de s intéresser aux grands sujets «sciences et technologie» qui comportent des dimensions sociétales et sont au cœur de débats ouverts (santé, développement durable, changement climatique, gestion des risques, etc.). A travers la Fondation, l idée est également que l industrie puisse être plus active pour aider ce qui se fait dans le milieu associatif en matière de culture scientifique et technique, que ce soit avec des finalités éducatives ou sociétales. La Fondation culture scientifique et technique est en cours de création. La Fondation d entreprise EADS travaille avec une dizaine d industriels partenaires (Areva, Gaz de France, L Oréal, EDF, Fondation Lagardère, Limagrain, Michelin, Renault ). L effet de levier devrait être de Convention industrielle de formation par la recherche 4

5 - L Institut des hautes études scientifiques - La Fondation de l X Enfin, la Fondation offre la possibilité de transférer des technologies et savoir-faire venus des domaines industriels d EADS vers les domaines de la santé ou d intérêt général (exemple du programme d action PILE qui est développé pour étudier le problème du développement du langage chez le petit enfant). Vers une fondation d entreprise européenne Il paraît difficile de «cloner» le modèle de la fondation d entreprise construit à partir du droit français dans les autres pays européens compte tenu des régimes de fiscalité différents. L idée est plutôt, en fonction des contextes nationaux, de s inspirer de l expérience française pour développer un modèle pertinent. Ainsi, la Fondation d entreprise EADS n a pas aujourd hui une dimension réellement européenne. Toutefois, il est possible d affecter 15 à 20 % des ressources à des activités hors France et la Fondation d entreprise EADS privilégie l Allemagne qui est la deuxième base industrielle du groupe. Questions Débat : 1) D autres entreprises se sont-elles engagées dans des démarches analogues et quels enseignements en avez-vous tirés? JLL : La décision de départ est venue de Philippe Camus et elle a été encouragée par les dispositions fiscales envisagées par Francis Mer. L idée initiale était de montrer qu on peut intensifier l effort de R&D et atteindre l objectif des 3 % du PIB. 2) Dans le cadre des contrats à durée déterminée qui est l employeur? la fondation ou le laboratoire de recherche? La Fondation ne souhaite pas gérer de personnel et être employeur. Le laboratoire, l un des organismes de tutelle ou une autre fondation peuvent servir de relais. 3) Qui assure le suivi des doctorants? JLL : La Fondation souhaite assurer une présence vis-à-vis du doctorant et fonctionne avec un système de parrainage. La Fondation d entreprise EADS n est pas dans une logique 5

6 d emploi du doctorant par EADS à la fin de sa thèse. (Les chercheurs se destinent plutôt à des carrières universitaires et académiques). 4) Comment est traitée la question de la propriété intellectuelle? JLL : La Fondation ne renonce pas au bénéfice de la propriété intellectuelle. Elle en est copropriétaire à partir du moment où elle finance une activité de recherche. Si le groupe EADS souhaite bénéficier de cette propriété intellectuelle, il devra acheter les droits au prix du marché. En créant la Fondation, EADS perd le privilège de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle a un coût. Le conseil d administration devra arbitrer entre affecter une part des ressources à l entretien de la propriété intellectuelle ou la transformer en la vendant. 5) Comment sortir de l aspect national et mener des recherches à l échelle européenne? Comment la Fondation est-elle perçue par les partenaires européens? JLL : Le conseil scientifique est représentatif de la recherche d EADS en Europe puisque les directeurs scientifiques de chacune des filiales en font partie. La langue de travail est l anglais. EADS souhaite développer la démarche en Europe, mais compte tenu des différences de fiscalité, il n est pas possible de «cloner» le modèle français. De plus, avec l Allemagne, EADS est plutôt dans une problématique de développement à l échelle des Länder. Il y aura également une fondation en Espagne mais là encore, la législation et la fiscalité sont différentes. La fondation cherche à développer le transnational, ce qui sera facilité lorsque d autres pays d Europe auront leurs fondations. 6) Fondation d entreprise/fondation de recherche JLL : La fondation d entreprise ne perçoit pas d abondement de l Etat, mais EADS souhaite s impliquer dans des fondations de recherche, en utilisant comme véhicule la fondation d entreprise. 6

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