PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE 24/7
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- Victoire Dubé
- il y a 6 ans
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1 PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE 24/7 Entre d'une part, la Direction de France Telecom représentée par la DRH de la Direction Technique France, Madame Evelyne Malach Et d'autre part, Les délégués des Organisations Syndicales suivantes: CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SUD représentées respectivement par: Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO, Pour le syndicat SUD,
2 Après sept séances de négociation, les 1er, 8,16,21, 27, 30 juin et 12 juillet 2011, faisant suite aux préavis de grève locaux et nationaux des salariés en 24/7, pour la réparation de la pénibilité pour les salariés travaillant ou ayant travaillé en 24/7 sur le périmètre DTF-SCE-OLNC-UAT- CSC DIVOP, il a été convenu, en cas de sortie de grève, ce qui suit: la mise en place d'un dispositif de réparation pour les salariés ayant été exposés à des situations dites de «pénibilité» (travail de nuit, 24/7) et qui n'ont pu bénéficier pleinement, pendant la totalité de leur carrière, de mesure de prévention. Ce dispositif de réparation s'applique: aux salariés ayant acquis une ancienneté de 15 ans et plus en 24/7 incluant des travaux de nuit aux salariés de 55 ans et plus ayant acquis une ancienneté de 13 ans et plus en 24/7 incluant des travaux de nuit. 1. Seuil de déclenchement à 15 ans d'ancienneté en 24/7 incluant des travaux de nuit Ainsi, les salariés ayant travaillé en 24/7 incluant des travaux de nuit pendant 15 ans et plus voient leur Compte Épargne Temps abondé d'un nombre de mois de «compensation pénibilité» égal à : ~ 6 mois pour 15 ans d'ancienneté 24/7. ~ 7 mois pour 16 ans d'ancienneté 24/7. ~ 8 mois pour 17 ans d'ancienneté 24/7. ~ 9 mois pour 18 ans d'ancienneté 24/7. ~ 10 mois pour 19 ans d'ancienneté 24/7. ~ 12 mois pour 20 ans d'ancienneté 24/7 et plus. Cet abonde ment ou versement sera crédité au moment du départ du service 24/7 ou au Ces mois sont non monétisables et doivent être pris juste avant le départ en retraite. 2. Reprise de l'ancienneté 24/7 incluant des travaux de nuit Toutes les anciennetés groupe 24/7 sont prises en compte dans le calcul du seuil de déclenchement d'un nombre de mois de «compensation pénibilité» à partir du moment où l'ancienneté a été reprise dans le contrat FT. 3. Introduction d'une mesure spécifique complémentaire pour les salariés de 55 ans et plus ayant 13 ans et plus d'ancienneté en 24/7 incluant des travaux de nuit, toujours en activité 24/7 au moment de leur 55 èrne anniversaire. Les salariés de 55 ans et plus ayant 13 ans et plus d'ancienneté 24/7 toujours en activité voient leur Compte Épargne Temps abondé d'un nombre de mois supplémentaires de «compensation pénibilité» égal à : ~ 3 mois pour 13 à 19 ans d'ancienneté 24/7.
3 ~ 6 mois pour 20 ans d'ancienneté 24/7 et plus. Ceux qui ont quitté le 24/7 et qui ont 55 ans et plus et 13 ans et plus d'ancienneté en 24/7 incluant des travaux de nuit d'ici le 31/12/2011, bénéficieront de cette mesure. Cet abondement ou versement sera crédité au moment du départ du service 24/7 ou au 4. Création d'une Commission Paritaire Une commission paritaire est créée afin d'examiner la situation des salariés ayant 14 ans et 7 mois d'ancienneté 24/7, sans condition d'âge. Elle examinera également la situation des personnes qui auraient quitté les services en 24/7 incluant des travaux de nuit, dont la situation nécessite un examen particulier. 5. Introduction d'une mesure spécifique complémentaire pour les salariés qui d'ici le 31/12/2011, auront 45 ans et plus et qui auront entre 10 ans et 14 ans d'ancienneté en 24/7 incluant des travaux de nuit. Le seuil de déclenchement d'un nombre de mois de «compensation pénibilité» est abaissé à 10 ans d'ancienneté en 24/7 pour les salariés ayant 45 ans et plus d'ici le 31/12/2011. Ainsi, les salariés qui d'ici le 31/12/2011 auront 45 ans et plus et qui auront travaillé dans des services 24/7 incluant des travaux de nuit voient leur Compte Épargne Temps abondé d'un nombre de mois de «compensation pénibilité» égal à : ~ 5 mois pour 10 à 14 ans d'ancienneté 24/7 incluant des travaux de nuit. Cet abondement ou versement sera crédité au moment du départ du service 24/7 ou au 6. Introduction d'une mesure spécifique complémentaire.pour les salariés qui d'ici le 31/12/2011 auront 21 ans et plus d'ancienneté 24/7 incluant des travaux de nuit toujours en activité 24/7. ~ 4 mois pour les 21 ans à 25 ans d'ancienneté 24/7 ~ 6 mois pour les 26 ans et plus d'ancienneté 24/7 Un mois correspond à un mois calendaire libéré de toute activité professionnelle équivalent 3
4 Cet abondement ou versement sera crédité au moment du départ du service 24/7 ou au 7. Abondementl Versement au titre de la pénibilité dans le CET En tout état de cause l'abondement au titre de la pénibilité dans le Compte Épargne Temps des salariés concernés ne pourra excéder 18 mois au moment du départ du service 24/7 ou au 8. Amélioration du dispositif de sortie du 24n prévu par l'article 11 du protocole de sortie de conflit 2010 A des fins de prévention, les parties sont convenues d'aménager les conditions de sortie des salariés qui souhaiteraient quitter le service 24/7. Sous réserve d'une durée minimum d'ancienneté de 3 ans sur le poste, la sortie de ce poste s'effectue selon les modalités suivantes: ~ En intégrant dans le salaire mensuel 70% de l'indemnité de sujétion 24/7. Ce montant est intégré dans le salaire de base des salariés de droit privé ou dans le complément France Telecom pour les agents fonctionnaires. ~ En rachetant le solde à hauteur de 6000 brut. Ces modalités d'accompagnement donné. ne peuvent être versées qu'une seule fois pour un salarié 9. Création d'une commission de suivi des dispositions Mise en place d'une commission de suivi des dispositions du protocole de sortie de grève qui annule et remplace la commission de suivi prévue par le protocole de sortie de grève de Elle se réunira à minima une fois par an ou à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les parties conviennent de se revoir à l'échéance de validité de l'accord sénior et notamment des modalités relatives au Temps Partiel Sénior soit au plus tard le 31 décembre 2014.
5 Fait à Paris, le 22 juillet 2011 Pour la Direction de France Télécom, Evelrtia~ Directrice des Ressources Humaines DTF Les organisations syndicales Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC ~e~",_ ~(' V\(}-I L ~ dl ~l..c~ (çj Pour la CGT PourFO Pour SUD 5
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