Mariages forcés Situation juridique et défis actuels

Transcription

1 Mariages forcés Situation juridique et défis actuels Samah Ousmane Assistante-doctorante Professorat de droit européen et droit européen des migrations Université de Fribourg Membre du Centre suisse de droit des migrations (CDM)

2 Introduction

3 Situation juridique actuelle Possibilités d action contre les mariages forcés Plainte pour contrainte (art. 181 CP) Vérification des conditions du mariage par l officier de l état civil en charge de la célébration du mariage (art. 99 CC) Clause de l ordre public (art. 27 LDIP) pour la reconnaissance de mariages célébrés à l étranger Possibilité de séjour en cas de dissolution de la famille (art. 50 LEtr) Motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi) Cause relative d annulation du mariage (art. 107 CC)

4 Motions parlementaires Motion Heberlein déposée au Conseil des Etats ( ) Motion Tschümperlin déposée au Conseil national ( )

5 Projet législatif en cours Projet de loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés FF Message FF

6 But du projet en cours Empêcher les mariages forcés Aider efficacement les victimes Préserver les droits fondamentaux des victimes

7 Introduction d une disposition pénale spécifique Art. 181a du projet CP Mariage forcé, partenariat forcé «Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d un dommage sérieux ou en l entravant de quelque autre manière dans sa liberté d action, l oblige à conclure un mariage ou un partenariat enregistré est puni d une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d une peine pécuniaire.» Contrainte qualifiée Peine plus élevée Abandon de la condition de la double punissabilité pour les infractions commises à l étranger

8 Mission de l officier de l état civil en charge du mariage Obligation de vérifier si les conditions du mariage sont remplies «notamment s il n existe aucun élément permettant de conclure que la demande n est manifestement pas l expression de la libre volonté des fiancés» (art. 99 ch. 3 du projet CC) Obligation de dénonciation pour les officiers de l état civil en cas de constatation de pratiques relevant de la contrainte ou d un autre délit (art. 43, al. 3 bis du projet CC)

9 Interdiction des mariages avec des mineurs Cause absolue de nullité (art.105 ch. 6 du projet CC) Exception: continuité du mariage dans l intérêt de l époux mineur Les mariages conclus à l étranger avec des mineurs selon le droit suisse ne seront plus reconnus en Suisse (art. 45a du projet LDIP) Application par analogie au partenariat enregistré (art. 65a du projet LDIP)

10 Mariage forcé comme cause absolue d annulation du mariage Violation de la libre volonté cause absolue de l annulation du mariage (105 ch. 5 du projet CC) Exception volonté de la victime de maintenir l union (105 ch. 5 du projet CC) Possibilité de plainte non limitée dans le temps

11 Action en nullité absolue Action en nullité absolue mariages forcés mariages avec des mineurs Action intentée d office par l autorité cantonale compétente Qualité pour agir moins restrictive toute personne intéressée Obligation pour les autorités fédérales et cantonales de rapporter à l autorité compétente l existence d une cause d annulation supposée (art. 106 al. 1 du projet CC)

12 Droit de séjour Dissolution de la famille (Art. 50 al. 2 du projet de la LEtr) «Les raisons personnelles majeures visées à l al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d un des époux et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise» Refus des autres revendications par le Conseil fédéral

13 Regroupement familial et procédure d asile Art. 85 al. 8 du projet de la LEtr, art. 51 al.1 et 1bis, art. 63 al. 4, 71 al.1 et 1bis, et 78 al. 3 du projet de la LAsi En présence d indices de cause absolue d annulation du mariage Obligation pour l Office d en informer l autorité compétente (art.106 du projet CC) Suspension de la procédure jusqu à décision ou jugement exécutoire Application par analogie au partenariat enregistré (art. 79a du projet LAsi et art. 88a du projet CC)

14 Conclusion

15 Contact