CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE RELATIF À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DU BTP

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1 CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE RELATIF À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LE SECTEUR DU BTP Rabat le 14 février 2017 Journée nationale de sensibilisation et d information sur les risques professionnels et les mesures préventives dans le domaine du Bâtiment et Travaux Publics

2 SST/ QUELQUES CHIFFRES Au niveau international: Toutes les 15 secondes, un travailleur meurt d un AT ou d une MP; Toutes les 15 secondes, 153 travailleurs sont victimes d un AT; Chaque jour, personnes meurent d un AT ou d une MP, soit plus de 2,3 millions de morts par an; La plupart des 317 millions d AT qui se produisent chaque année sont à l origine d absences prolongées du travail; Le fardeau économique des mauvaises pratiques de sécurité et santé au travail représente, tous les ans, 4 % du PIB. Source : statistiques de l Organisation Internationale du Travail (OIT).

3 Au niveau national: Nombre d AT déclarés au Maroc Le nombre d accident du travail : Une moyenne de 43153,3 entre 2005 et 2014 Prestations et frais payés en millions de DRH au Maroc Source : Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS)

4 Importance du secteur économique Au niveau international: Le BTP compte au nombre des secteurs industriels les plus vastes au monde, incluant le bâtiment, le génie civil, la démolition et l entretien ; Large proportion du PIB (à titre d exemple : 10 % au Royaume-Uni, 17 % au Japon) ; Les travailleurs de la construction représentent entre 5 et 10% de la main-d œuvre dans les pays industrialisés, et leur proportion augmente dans de nombreux pays en développement; Dans bon nombre de pays en développement, le BTP figure parmi les secteurs les plus dynamiques sur le marché du travail. Source : statistiques de l Organisation Internationale du Travail (OIT).

5 Au niveau national: Population active occupée estimée à 9,3 % ; Contribution à hauteur de 6,6 % au PIB qui est de l ordre de millions de DH; De 2002 à 2013, la valeur ajoutée du secteur a plus que doublé, elle était de 4,71 milliards d EUR en 2013 et s est accrue de 0,5 % en 2014 ; Ce secteur a permis la création en 2016, de nouveaux emplois avec une hausse de 5,3 % du volume de l emploi ; Source :statistiques du Haut Commissariat au Plan (HCP) de 2014, relatives au secteur du BTP. Ce secteur compte environ entreprises ; 80 % des marchés publics de l état marocain sont dédiés au secteur du BTP. Source : Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI).

6 Secteur à haut risque d AT et de MP Au niveau international: 1 AT mortel/ 6 signalé, ce qui représente accidents mortels par an ; Les données émanant de certains pays industrialisés révèlent que les ouvriers du secteur de la construction sont 3 à 4 fois plus susceptibles que les autres de mourir des suites d un AT ; Dans le monde en développement, les risques associés au travail dans la construction peuvent être 3 à 6 fois plus importants; La chute de hauteur est la première cause d AT mortel(environ 45%); Les contacts avec des machines ou avec des sources de courant électrique, ou des chocs causés par des engins et des véhicules en mouvement représentent 7 % chacun ; Source : statistiques de l Organisation Internationale du Travail (OIT).

7 Cadre législatif et réglementaire régissant la santé et la sécurité au travail dans le BTP Loi n relative au code du travail, promulguée par le dahir n du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ; Arrêté n du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures d application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail ; Arrêté du 2 avril 1952 déterminant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ; Décret n du 28 chaoual 1421 (23 janvier 2001) relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d amiante modifié et complété par le décret n du 26 chaoual 1433 (14 septembre 2012).

8 Les principales dispositions relatives à la SST dans le BTP 1- Loi n relative au code du travail, promulguée par le dahir n du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). (Article 24 et les articles de 281 à 344) Principales dispositions prévues par cette loi sont : L obligation pour l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés, il doit veiller : A ce que les locaux de travail présentent les conditions d hygiène nécessaires à la santé des salariés et soient aménagés de manière à garantir leur sécurité ; A ce que les machines utilisées soient munies de dispositifs de protection pour que leur utilisation ne présente pas de danger pour les salariés ; Sur l interdiction de l utilisation des produits ou substances, d'appareils ou de machines, susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité ; Sur l information des salariés sur les dangers résultant de l'utilisation des machines ainsi que les précautions à prendre pour les prévenir.

9 Certaines disposions relatives à la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapés ; La nécessité d avoir un service médicale du travail et les modalités de son fonctionnement ; La définition des rôles et missions du médecin du travail pour la prévention des risques professionnels ; La nécessité d avoir un CSH lorsque l établissement occupent au moins 50 salariés et la définition de ses missions ; La nécessité de tenir une fiche d entreprise qui comprend la liste des risques et des maladies professionnelles.

10 2- Arrêté n du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures d application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail Principales dispositions prévues par cet arrêté sont : La nécessité d avoir un matériel de premier secours ; La nécessite de respecter les normes relatives aux passerelles et aux platesformes en surélévation afin de s assurer que les salariés ne soient pas exposés aux chutes ; La nécessité de respecter les normes relatives aux échelles de service afin qu elles ne puissent ni glisser, ni basculer. Le respect des normes relatives à la propreté des locaux, à l éclairage et le bruit; L obligation de veiller à ce que les normes relatives à l hébergement et à la restauration des salariés soient respectées.

11 3- Arrêté du 2 avril 1952 déterminant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables dans les chantiers du bâtiment et travaux public Principales dispositions prévues par cet arrêté sont : L obligation de veiller à ce que le matériel utilisé dans les chantiers pour l'établissement des échafaudages, échelles, passerelles, appareils de manutention ou de levage et tout autre engin ou installation, soit d'une résistance suffisante pour supporter les charges et les efforts auxquels il sera soumis ; L obligation de s assurer que les appareils de levage ou de manutention sont vérifiés. Cette vérification sera renouvelée chaque fois que ces appareils auront subi des démontages ou des modifications ou en cas de défectuosité ; L obligation pour le chef d entreprise, avant de commencer les travaux de démolition, de visiter toutes les parties de l immeuble à démolir afin de vérifier la résistance de chacune des parties; L obligation de s assurer que les échafaudages fixes, légers ou volants sont résistants; L obligation d installer, dans les travaux exécutés sur les toits et autres travaux exposant les ouvriers à des chutes graves, des dispositifs protecteurs s'opposant efficacement à la chute de l'ouvrier sur le sol.

12 4- Décret du 23 janvier 2001 relatif à la protection des travailleurs exposés au poussières d amiante tel qu il a été modifié et complété Principales dispositions prévues par ce décret sont : Les mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs contre les risques engendrés par l utilisation de l amiante ou de produits en contenant ; La définition des valeurs moyennes d exposition à l amiante qui peuvent être tolérées dans les lieux du travail ; La méthode et la fréquence des mesures de la concentration des poussières d amiante qui doivent être effectuées par un laboratoire qualifié et désignée par le Département de l Emploi ; L information et la formation des travailleurs exposés aux poussières d amiante ; L obligation de soumettre tous les travailleurs affectés à un travail les exposant aux poussières d amiante, à une surveillance médicale spéciale.

13 D autre textes législatifs et réglementaires en SST applicables dans le BTP Textes relatifs à la protection des travailleurs qui emploient le ciment à prise rapide (2 arrêtés) ; Textes relatifs à l utilisation du plomb ou de ses composés(1 dahir et 2 arrêtés) ; Textes relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène (1 décret et 2 arrêtés) ; Textes relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus à l utilisation de la Silice (1 décret et 5 arrêts) ; Textes relatifs à la protection des travailleurs contre les poussières d origines industrielles (1 décret et 3 arrêtés) ; Textes relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés aux appareils ou machines (1 décret et 2 arrêtés) ; Textes relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés aux installations électriques(3 arrêtés) ; Textes relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés aux liquides inflammables(2 arrêtés).

14 Perspectives Projet d arrêté fixant les mesures particulières de protection des salariés applicables dans les chantiers du BTP Ses principaux objectifs sont de : Mettre à niveau la législation marocaine relative au BTP et compléter les manquements existants dans l arrêté du 2 avril 1952 ; Rendre la législation marocaine relative au BTP en parfaite adéquation avec les acquis européens en SST dans le secteur du BTP, notamment les dispositions de la directive européenne n 92/57/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de SST à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.

15 Les nouvelles dispositions de SST qu a rajouté ce projet d arrêté sont notamment relatives à : L obligation de désignation par l employeur d un coordinateur en matière de SST avant et durant l exécution des travaux, celui-ci doit veiller à l application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; La mise à disposition sur le chantier ou dans le siège de l établissement, de registres de sécurité et d observations sur l état du matériel et des installations ; Les prescriptions techniques devant être appliquées avant et durant l exécution des travaux de BTP ; L examen et la vérification régulière du matériel, des engins, des installations et des dispositifs de sécurité ;

16 La définition des conditions de vérification des échafaudages ainsi que les modalités de désignation des organismes chargés de leur vérification ; La formation et l information des salariés sur les consignes d utilisation et de maintenance des équipements de travail et sur les risques professionnels encourus ; Les mesures de sécurité devant être prises lors des travaux : Faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier ; De montage, démontage et levage de charpentes et ossatures ; De construction comportant la mise en œuvre d éléments préfabriqués lourds ou de béton précontraint ; De soudage, de rivetage, de sablage ou de découpage. L obligation pour l employeur de la mise à la disposition des salariés des équipements de travail et des moyens de protection individuelle appropriés et la nécessité de leur maintien en conformité ; La définition des caractéristiques des EPI, leurs conditions d utilisation et leurs vérifications périodiques ;

17 D autres dispositions en SST ont été revues et mieux développées, à titre d exemple : L obligation pour l employeur de se conformer aux prescriptions minimales de santé et de sécurité sur les chantiers du BTP. Les normes de sécurité relatives aux plateformes de travail ; Les consignes de sécurité pour le rangement et l éclairage des chantiers ; Les prescriptions de sécurité relatives aux : Travaux de terrassement à ciel ouvert, de démolition et sur toiture ; Eboulements et chutes de blocs ; Echelles, passerelles, escabeaux et marchepieds ; Travaux exposant à des risques de noyade. Les conditions de SST concernant les locaux affectés au logement des salariés sur les chantiers.

18 Conclusion BTP :Risque accru d AT et de MP Respect des droits et des obligations en matière de SST Règles générales et les bonnes pratiques de prévention contre les risques professionnels