BULLETIN D'ADHÉSION 2014

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1 BULLETIN D'ADHÉSION 2014 (A retourner au plus tard le 31 Mai ou dans les cinq mois qui suivent le début d'activité 1 ) Activité Individuelle Nom : Prénom : Domicile : Raison sociale : Activité en groupe * Forme juridique : S.D.F. S.C.P. Désignation des associés : (Joindre la liste complémentaire si plus de 4 associés) Profession : Fax : Téléphone : E mail 2 : Portable : Adresse professionnelle : Inscription à un ordre professionnel : OUI NON Date : Date début d'activité : Date de naissance : - déclare donner mon adhésion à l Association de Gestion des Professions Libérales des Alpes. - m'engage à suivre les recommandations figurant ci-après conformément au décret du 31 décembre m'engage à présenter à l'association préalablement à l'envoi au Service des Impôts de la déclaration prévue à l article 97 du Code Général des Impôts : le montant du projet imposable, le double du projet de cette déclaration, et à tenir à sa disposition l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat. - m'engage à respecter les dispositions des statuts ainsi que celles du règlement intérieur de l Association de Gestion des Professions Libérales des Alpes. Les statuts sont consultables sur l espace intranet une copie peut être délivrée à titre exceptionnel sur demande expresse. Engagement des organisations des professions libérales d'améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ; Décret n du 31 décembre 1977 (J.O. du Eco fin). Le Premier Ministre, ministre de l'economie et des Finances, sur le rapport du Ministre délégué à l'economie et aux Finances, vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 92 à 104, 1649 quater F 1649 quater G et 1994 ; Vu le décret n du 12 Juin 1972, pris pour l'application de l'article L du Code de la Sécurité Sociale, relatif à l'établissement des feuilles de soins. Vu le décret n du relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. Le Conseil d'etat (section des Finances) entendu, décrète : Article 1 : L'engagement prévu au 3e alinéa de l'art quater F du C.G.I. peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'art. 2 du Décret n du Voir paragraphe 1 du feuillet RÈGLES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES D ADHÉSION * Voir paragraphe 2 du feuillet RÈGLES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES D ADHÉSION 2 Indispensable pour vous adresser la documentation

2 Article 2 : Par cet engagement, qui est formulé par écrit et adressé au Ministre de l'economie et des Finances, les ordres et organisations mentionnés à l'article 1er s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes : 1) tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du C.G.I. conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'economie et des Finances ; 2) En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies. Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du Code Pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l'administration des Impôts-. La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des Impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article 1994 du C.G.I., le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestation fournies, porter que sur les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels; 3) Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise à l'encaissement ; 4) Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèque. Les modalités de cette information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté ; 5) Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de soins ou de maladie, conformément aux dispositions de l'article 1994 du C.G.I. et du décret n du , l'intégralité des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés. Article 3 : En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article précédent, les adhérents des Associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n du Article 4 : Le Ministre délégué à l'economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. - autorise l Association à communiquer ces éléments à l'agent de l Administration Fiscale qui apporte à l Association son assistance technique. - reconnais avoir pris connaissance des informations exposées sur le feuillet RÈGLES & CONDITIONS PARTICULIÈRES D ADHÉSION. Je joins avec les présentes, en un chèque au nom de l Association 3 Exercice individuel Exercice en groupe 4 Cotisation HT ,00 Cotisation HT ,00 T.V.A. 20%... 41,60 T.V.A. 20%... 83,20 Soit au total T.T.C. 249,60 Soit au total T.T.C. 499,20 Fait à, Le Mention manuscrite Lu et approuvé SIGNATURE : 3 Une facture acquittée vous sera adressée par retour de courrier 4 Voir paragraphe 1 du feuillet RÈGLES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES D ADHÉSION

3 DEMANDE D ADHÉSION Je soussigné, Nom : Prénom : Adresse Professionnelle : avoir pris connaissance de l article 10 des Statuts énumérant les obligations des membres bénéficiaires envers l Association, demande mon adhésion à l A.A.G.P.L. des Alpes Fait à : Le : Signature et cachet Professionnel 5 5 En cas d'exercice en groupe, seule la signature de la personne qualifiée pour représenter le groupement ou la société est demandée. L adhésion produit ses effets à l'égard de tous les membres, jusqu'à la dissolution du groupement ou de la société. L'adhésion de la société ou du groupement à une association agréée ne produit ses effets fiscaux (les conditions légales étant supposées remplies) que sur les résultats sociaux. Elle ne couvre pas l'activité que les membres peuvent aussi exercer à titre individuel; les résultats de cette dernière n'ouvrent droit aux allégements fiscaux que si le redevable a personnellement adhéré à une association agréée.

4 EXTRAIT DES STATUTS DE L A.A.G.P.L. des Alpes Article 10 - OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS BÉNÉFICIAIRES L'adhésion à l'association implique: L'obligation par les membres bénéficiaires de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément au décret n du 31 décembre 1977, susvisé, par les Ordres ou Organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants. L'obligation pour les membres dont les déclarations de bénéfice sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes. L'obligation pour les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'association, mais qui bénéficient des avantages fiscaux liés à leur adhésion de communiquer à l'association préalablement à l'envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat. L'autorisation pour l'association de communiquer à l'agent ou aux agents de l'administration Fiscale qui apporte (ent) son (leur) assistance technique à l'association les renseignements ou documents mentionnés au présent article. L'engagement de verser le montant de la cotisation qui sera fixé par le Conseil d Administration. L engagement de respecter le règlement intérieur. L engagement d informer leur clientèle de leur qualité de membre de l Association et des conséquences en matière d acceptation des règlements par chèque selon les modalités prévues par le décret n du 27 juillet En cas de manquements graves ou répétés aux obligations énoncées ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés, sauf en cas de non-paiement de la cotisation annuelle pour lequel l'exclusion sera de fait 30 jours après la mise en demeure de payer par lettre recommandée restée infructueuse.

5 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM PRENOM RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ADHÉRENT N SIRET : CODE A.P.E. : Régime d imposition 6 : DÉCLARATION CONTROLÉE DE DROIT DÉCLARATION CONTROLÉE SUR OPTION Je tiens ma comptabilité 6 : de façon manuelle sur un registre Recettes-Dépenses (et un registre des immobilisations) à l aide du logiciel de comptabilité (Indiquez les références de votre logiciel) Situation au regard de la TVA 6 : Exonération Assujetti à TVA Franchise de base Si Assujetti à TVA : Périodicité des déclarations de TVA : CA12 CA3 Mensuelle CA3 Trimestrielle Les déclarations de TVA sont élaborées par : mon Expert-comptable moi-même Les déclarations de TVA nous seront adressées en : EDI-TVA PAPIER NOM ET ADRESSE DE L ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE PRÉCÈDENTE : 7 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PROFESSIONNEL COMPTABLE QUI DÉLIVRERA SON VISA 8 NOM : Adresse : N Téléphone : N Télécopie : Nom et Prénom du collaborateur 9 : 6 Cocher la ou les mentions utiles 7 En cas de changement d'association agréée, l'inscription peut se faire à tout moment de l'année, à condition qu'il n'y ait aucune interruption même d'un jour, de la qualité d'adhérent. En effet, pour ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux, l'adhérent doit justifier, au moyen d'une ou plusieurs attestations, que la période d'imposition est entièrement couverte par l'adhésion à une association. (inst. 14 novembre 1979, 5 T-8-79, Doc. adm 5 T-321, lerjuin 80). Un bulletin de demande de transfert doit être joint au bulletin d adhésion. 8 la délivrance du visa prévue à l article 10 des statuts implique de la part du membre de l Ordre la vérification des conformités des mentions figurant sur la déclaration fiscale avec la comptabilité tenue selon les règles définies par la nomenclature des professions libérales. 9 Si vous le connaissez

6 BULLETIN DE TRANSFERT D ADHÉSION EN FAVEUR DE L AAGPLA Lors d un changement d Association, ce document : tient lieu de lettre de démission, est à remettre à notre Association qui le transmettra à celle quittée, doit obligatoirement accompagner un bulletin d adhésion dûment complété. Je soussigné, Nom, Prénom : Profession : Adresse : Téléphone : Télécopie : déclare cesser mon adhésion à 10 : à compter du 11 01/01/2014 pour adhérer, à cette même date, à l Association de Gestion Agréée des Professions Libérales des Alpes. Fait à Signature 12 : Le précédée de la mention lu et approuvé 10 Nom et Adresse complète de l association quittée 11 En cas de changement d'association agréée, l'inscription peut se faire à tout moment de l'année, à condition qu'il n'y ait aucune interruption même d'un jour, de la qualité d'adhérent. En effet, pour ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux, l'adhérent doit justifier, au moyen d'une ou plusieurs attestations, que la période d'imposition est entièrement couverte par l'adhésion à une association. (inst. 14 novembre 1979, 5 T-8-79, Doc. adm 5 T-321, 1er juin 80). Un bulletin de demande de transfert doit être joint au bulletin d adhésion. 12 En cas d'exercice en groupe, seule la signature de la personne qualifiée pour représenter le groupement ou la société est demandée. L adhésion produit ses effets à l'égard de tous les membres, jusqu'à la dissolution du groupement ou de la société. L'adhésion de la société ou du groupement à une association agréée ne produit ses effets fiscaux (les conditions légales étant supposées remplies) que sur les résultats sociaux. Elle ne couvre pas l'activité que les membres peuvent aussi exercer à titre individuel; les résultats de cette dernière n'ouvrent droit aux allégements fiscaux que si le redevable a personnellement adhéré à une association agréée.

7 RÈGLES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES D ADHÉSION 1. CHANGEMENT D'ASSOCIATION AGRÉÉE En cas de changement d'association agréée, l'inscription peut se faire à tout moment de l'année, à condition qu'il n'y ait aucune interruption même d'un jour, de la qualité d'adhérent. En effet, pour ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux, l'adhérent doit justifier, au moyen d'une ou plusieurs attestations, que la période d'imposition est entièrement couverte par l'adhésion à une association. (inst. 14 novembre 1979, 5 T-8-79, Doc. adm 5 T-321, 1er juin 80). Un bulletin de demande de transfert doit être joint au bulletin d adhésion. 2. GROUPEMENTS QUI ONT POUR OBJET DE METTRE EN COMMUN TOUT OU PARTIE DES DÉPENSES PROFESSIONNELLES (SCM, CONTRATS D EXERCICE A FRAIS COMMUNS) Les associés de groupements qui ont pour objet de mettre en commun tout ou partie des dépenses professionnelles, mais qui permettent à leurs membres d'appréhender individuellement les recettes procurées par leur activité personnelle : sociétés civiles de moyens (SCM), contrats d'exercice à frais communs, sociétés en participation (de moyens) doivent formuler individuellement leur adhésion. 3. ADHÉSION SOCIÉTÉ (AVEC MISE EN COMMUN DES RECETTES) En cas d'exercice en groupe, seule la signature de la personne qualifiée pour représenter le groupement ou la société est demandée sur le bulletin d adhésion. Cette adhésion produit ses effets à l'égard de tous les membres, jusqu'à la dissolution du groupement ou de la société. L'adhésion de la société ou du groupement à une association agréée ne produit ses effets fiscaux (les conditions légales étant supposées remplies) que sur les résultats sociaux. Elle ne couvre pas l'activité que les membres peuvent aussi exercer à titre individuel; les résultats de cette dernière n'ouvrent droit aux allégements fiscaux que si le redevable a personnellement adhéré à une association agréée.

8 LA PROCEDURE DE TELETRANSMISSION EDI-TDFC DE VOS DECLARATIONS Si vous faîtes appel à un Expert-comptable, ne tenez pas compte de ce qui suit et ne complétez pas les pages suivantes. Il appartient chaque année aux associations de gestion agréées de dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux votre attestation d adhésion ainsi que vos déclarations de revenus non commerciaux n Ä Vous êtes concerné(e) si vous n avez pas recours à un Expert-comptable. Ä Ä Le mandat et la convention que vous trouverez ci-après sont indispensables pour que nous puissions télétransmettre votre Vous veillerez dans ce cas à remplir ces deux feuillets in extenso (sans omettre l adresse du Services des impôts dont vous dépendez) et nous les retourner avec votre bulletin d adhésion. Attention, la dématérialisation de votre déclaration 2035 entraîne de facto la suppression de l envoi par l administration fiscale de la déclaration 2035 pré identifiée. Par conséquent, vous ne recevez plus d imprimé papier. En pratique, nous vous invitons en période fiscale : Ä Ä Soit à saisir directement votre déclaration 2035 en ligne sur votre espace intranet Soit à télécharger dans l espace adhérent du site un exemplaire 2035, le compléter et nous l adresser avec certains éléments comptables, copie de vos déclarations de TVA (si vous êtes assujetti) et des tableaux de renseignements complémentaires destinés aux associations de gestion agréées. Ä Si votre logiciel comptable (ex : logiciel BNC Express) permet de générer un fichier au format EDI-TDFC, vous pouvez nous le transmettre à l'adresse bnc_express.edi@aagpldesalpes.fr. Celui-ci doit comprendre la déclaration 2035 complète ainsi que les tableaux de renseignements complémentaires et la balance comptable (classe 1 à 7). Renseignez-vous auprès du concepteur de votre logiciel. Pour tous renseignements complémentaires merci de joindre notre secrétariat au Votre identifiant ainsi que le mot de passé vous seront communiqués à réception de votre dossier d adhésion

9 MANDAT RELATIF A UNE OPERATION DE TELETRANSMISSION L'entreprise (Nom, Prénom, Adresse) représentée par (Nom, Prénom) ci-après dénommé "le mandant", déclare avoir opté pour les procédures de télétransmission de ses données fiscales et comptables : EDI-TDFC et donne par la présente mandat à l Association Agréée de Gestion des Professions Libérales des Alpes (AAGPL des Alpes), 25 Allées des Genêts Parc d activités du Val de Durance BP SISTERON Cedex 2, n Siret : , ci-après dénommé "le mandataire", pour la transmission par voie électronique, directement ou par l'intermédiaire d'un soustraitant de son choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par les Services des Impôts des Entreprises et le Centre de Services Informatiques de Strasbourg, selon les cahiers des charges établis par la Direction Générale des Impôts, le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception ; Caractéristiques des télé procédures Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes : ü l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; ü l'intégrité des données ; ü la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; ü la mémorisation de la date de transmission ; ü l'assurance de la réception ; ü la conservation des données transmises. Conformément aux cahiers de charges des télé procédures disponibles : ü en matière fiscale auprès de la Direction générales des impôts, ü en matière comptable auprès de l'association EDIFICAS, Exercice du droit d'accès et de rectification Les droits d'accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l'administration ou de l'organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Obligations du mandataire Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les télé procédures : ü établir les documents indiqués ci-dessus ; ü respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations concernant votre déclaration 2035 ainsi que les éléments annexes ;

10 ü communiquer dans les plus brefs délais au mandant les montants et les références des "certificats" valant "accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations" ; ü au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ü et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des télé procédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL. Obligations du mandant Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de 15 jours avant la date limite des dépôts des déclarations, toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l accomplissement de sa mission. Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l objet d une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale. Durée du mandat Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission des déclarations à compter du 1er janvier Ce contrat se renouvelant par tacite reconduction, il est établi pour une durée indéterminée. Il prendra fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 3 mois, ou en cas de radiation du professionnel libéral de l AAGPL des Alpes. Un dépôt papier de la déclaration de résultat à la Direction des impôts vaut résiliation de l'adhésion à EDI-TDFC. Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire. Fait à, le Signature du mandant précédée de la mention manuscrite "Bon pour mandat" "Bon pour acceptation de mandat"

11 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) Article 1er Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme, agissant en qualité de pour l entreprise (désignation, adresse, n SIE, n SIRET) déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. La procédure assure les fonctions suivantes : Article 2 Caractéristiques de la procédure l identification de l émetteur et de l auteur de l acte ; l intégrité des données ; la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; la mémorisation de la date de transmission ; l assurance de la réception ; la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI. Article 3 Transmission des données à la DGI via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l adhérent peut recourir aux services d un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d un avenant à celle -ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : ECM Association 153 rue de Courcelles PARIS Numéro partenaire EDI DGI :

12 Article 4 Transmission directe des données à l administration Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l utilisation d outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d un contrôle technique. Les modalités d attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges. Article 5 Cession de données à la Banque de France Par son adhésion à la présente convention, l adhérent autorise l administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET. Article 6 Exercice du droit d accès et de rectification Les droits d accès et de rectification aux données acquises via TDFC s exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à, le Signature Indiquer ci-contre l adresse du centre des impôts dont vous dépendez à titre professionnel (il est mentionné sur votre 2035 pré identifiée ) Service des Impôts de