Avis de recours (art. 46, 48 et 51)

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2 Avis de recours (art. 46, 48 et 51) Avis de recours À la suite d une décision rendue en vertu de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Révision a) Pouvoir L article 135 de la Loi prévoit qu une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d accès à l information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit et elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). Les coordonnées de la Commission d accès à l information sont les suivantes : Québec 575, rue Saint-Amable Bureau 1.1 Québec (Québec) G1R 2G4 Téléphone : Télécopieur : Téléphone sans frais : Montréal 500, boul. René-Lévesque Ouest Bureau Montréal (Québec) H2Z 1W7 Téléphone : Télécopieur : Téléphone sans frais : b) Motifs Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l application de l article 9 (notes personnelles inscrites à un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres textes de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d un organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d accès à l information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

3 La Loi prévoit explicitement que la Commission d accès à l information peut pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). Avis de recours au tiers Révision a) Pouvoir L article 136 de la Loi prévoit qu un tiers ayant présenté des observations conformément à l article 49 peut demander à la Commission d accès à l information de réviser la décision de donner accès en tout ou en partie au document. La demande de révision doit être faite par écrit ; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). Les coordonnées de la Commission d accès à l information sont les suivantes : Québec 575, rue Saint-Amable Bureau 1.10 Québec (Québec) G1R 2G4 Téléphone : Télécopieur : Téléphone sans frais : Montréal 500, boul. René-Lévesque Ouest Bureau Montréal (Québec) H2Z 1W7 Téléphone : Télécopieur : Téléphone sans frais :

4 caractère public. 57. Les renseignements personnels suivants ont un caractère public: Exception. Restriction. 1 le nom, le titre, la fonction, la classification, le traitement, l'adresse et le numéro de téléphone du lieu de travail d'un membre d'un organisme public, de son conseil d'administration ou de son personnel de direction et, dans le cas d'un ministère, d'un sous-ministre, de ses adjoints et de son personnel d'encadrement; 2 le nom, le titre, la fonction, l'adresse et le numéro de téléphone du lieu de travail et la classification, y compris l'échelle de traitement rattachée à cette classification, d'un membre du personnel d'un organisme public; 3 un renseignement concernant une personne en sa qualité de partie à un contrat de services conclu avec un organisme public, ainsi que les conditions de ce contrat; 4 le nom et l'adresse d'une personne qui bénéficie d'un avantage économique conféré par un organisme public en vertu d'un pouvoir discrétionnaire et tout renseignement sur la nature de cet avantage; 5 le nom et l'adresse de l'établissement du titulaire d'un permis délivré par un organisme public et dont la détention est requise en vertu de la loi pour exercer une activité ou une profession ou pour exploiter un commerce. Toutefois, les renseignements personnels prévus au premier alinéa n'ont pas un caractère public si leur divulgation est de nature à nuire ou à entraver le travail d'un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime. De même, les renseignements personnels visés aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa n'ont pas un caractère public dans la mesure où la communication de cette information révélerait un renseignement dont la communication doit ou peut être refusée en vertu de la section II du chapitre II. En outre, les renseignements personnels prévus au paragraphe 2 ne peuvent avoir pour effet de révéler le traitement d'un membre du personnel d'un organisme public. 1982, c. 30, a. 57;; 1985, c. 30, a. 4;; 1990, c. 57, a. 12;; 1999, c. 40, a. 3;; 2006, c. 22, a. 31.

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6 VACANCES - TABLE D ACCUMULATION DES CADRES Nombre de jours où l employé a eu droit à son traitement du 1 er avril au 31 mars Nbre de jours de vacances selon service continu Moins de 10 ans (20) 10 et 11 ans (21) 12 et 13 ans (22) 14 et 15 ans (23) 16 et 17 ans (24) 18 ans et + (25) 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 6,2 12,4 18,6 24,8 31,0 37,2 43,4 49,6 55,8 62,0 68,2 74,4 80,6 86,8 93,0 99,2 105,4 111,6 117,8 124,0 130,2 136,4 142,6 148,8 155,0 5,9 11,8 17,7 23,6 29,5 35,4 41,3 47,2 53,1 59,0 64,9 70,8 76,7 82,6 88,5 94,4 100,3 106,2 112,1 118,0 123,9 129,8 135,7 141,6 147,5 5,6 11,2 16,8 22,4 28,0 33,6 39,2 44,8 50,4 56,0 61,6 67,2 72,8 78,4 84,0 89,6 95,2 100,8 106,4 112,0 117,6 123,2 128,8 134,4 140,0 5,4 10,8 16,2 21,6 27,0 32,4 37,8 43,2 48,6 54,0 59,4 64,8 70,2 75,6 81,0 86,4 91,8 97,2 102,6 108,0 113,4 118,8 124,2 129,6 135,0 5,2 10,4 15,6 20,8 26,0 31,2 36,4 41,6 46,8 52,0 57,2 62,4 67,6 72,8 78,0 83,2 88,4 93,6 98,8 104,0 109,2 114,4 119,6 124,8 130,0 4,9 9,8 14,7 19,6 24,5 29,4 34,3 39,2 44,1 49,0 53,9 58,8 63,7 68,6 73,5 78,4 83,3 88,2 93,1 98,0 102,9 107,8 112,7 117,6 122,5

7 VACANCES - TABLE D ACCUMULATION DES PROFESSIONNELS ET ADJOINTES ADMINISTRATIVES Nombre de jours où l employé a eu droit à son traitement du 1 er avril au 31 mars Nbre de jours de vacances selon service continu Moins de 17 ans (20) 17 et 18 ans (21) 19 et 20 ans (22) 21 et 22 ans (23) 23 et 24 ans (24) 25 ans et plus (25) 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 6,2 12,4 18,6 24,8 31,0 37,2 43,4 49,6 55,8 62,0 68,2 74,4 80,6 86,8 93,0 99,2 105,4 111,6 117,8 124,0 130,2 136,4 142,6 148,8 155,0 5,9 11,8 17,7 23,6 29,5 35,4 41,3 47,2 53,1 59,0 64,9 70,8 76,7 82,6 88,5 94,4 100,3 106,2 112,1 118,0 123,9 129,8 135,7 141,6 147,5 5,6 11,2 16,8 22,4 28,0 33,6 39,2 44,8 50,4 56,0 61,6 67,2 72,8 78,4 84,0 89,6 95,2 100,8 106,4 112,0 117,6 123,2 128,8 134,4 140,0 5,4 10,8 16,2 21,6 27,0 32,4 37,8 43,2 48,6 54,0 59,4 64,8 70,2 75,6 81,0 86,4 91,8 97,2 102,6 108,0 113,4 118,8 124,2 129,6 135,0 5,2 10,4 15,6 20,8 26,0 31,2 36,4 41,6 46,8 52,0 57,2 62,4 67,6 72,8 78,0 83,2 88,4 93,6 98,8 104,0 109,2 114,4 119,6 124,8 130,0 4,9 9,8 14,7 19,6 24,5 29,4 34,3 39,2 44,1 49,0 53,9 58,8 63,7 68,6 73,5 78,4 83,3 88,2 93,1 98,0 102,9 107,8 112,7 117,6 122,5

8 ÉCHELLES DE TRAITEMENT NON SYNDIQUÉS AU 1er AVRIL 2013 (incluant 1,75 %) Minimum Maximum Maximum mérite 73,3% 100% 110% A Directeur général B C D Directeur, produits et services Directeur, systèmes d'information Directeur, bureau des projets Directeur, ressources humaines Coordonnateur, comptabilité et approvisionnement Coordonnateur, développement des systèmes d'information Coordonnateur, soutien des réseaux et infrastructures Coordonnateur, communications et ventes Coordonnateur, services à la clientèle et développement Coordonnateur, rédaction Coordonnateur, réception des jugements, documentation et édition Conseiller d affaires juridiques Conseiller d'affaires Conseiller d'affaires, planification stratégique Conseiller d'affaires informatiques E Conseiller en gestion des ressources humaines Minimum Maximum 81,6% 100% J Adjointe, direction générale K Adjointe, ressources humaines

9 ÉCHELLES DE TRAITEMENT NON SYNDIQUÉS AU 1er AVRIL 2014 (incluant 2 %) Minimum Maximum Maximum mérite 73,3% 100% 110% A Directeur général B C D Directeur, bureau des projets Directeur, développement des affaires stratégiques Directeur, produits et services Directeur, ressources humaines et financières Directeur, systèmes d'information Conseiller d affaires juridiques Coordonnateur, marketing Coordonnateur, comptabilité et approvisionnement Coordonnateur, développement des systèmes d'information Coordonnateur, infrastructures et exploitation Coordonnateur, réception des jugements, documentation et édition Coordonnateur, rédaction Coordonnateur, services à la clientèle Conseiller d'affaires financières Conseiller d'affaires des technologies de l information E Conseiller en gestion des ressources humaines Minimum Maximum 81,6% 100% J Adjointe, direction générale K Adjointe, ressources humaines

10 ÉCHELLES DE TRAITEMENT NON SYNDIQUÉS AU 31 MARS 2015 (incluant 1 %) Minimum Maximum Maximum mérite 73,3% 100% 110% A Directeur général B C Directeur, bureau des projets Directeur, développement des affaires stratégiques et relations avec la clientèle Directeur, information juridique Directeur, ressources humaines et financières Directeur, systèmes d'information Conseiller d affaires juridiques Coordonnateur, marketing Coordonnateur, développement des systèmes d'information Coordonnateur, infrastructures et exploitation Coordonnateur, réception des jugements, documentation et édition D Coordonnateur, rédaction Coordonnateur, services à la clientèle Architecte d'entreprise Conseiller en gestion financière E Conseiller en gestion des ressources humaines Minimum Maximum 81,6% 100% J Adjointe, direction générale