APPLICATION DU PPCR AUX AGENTS DE CATEGORIE A

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1 Centre de gestion de Seine-et-Marne APPLICATION DU PPCR AUX AGENTS DE CATEGORIE A - Intégration au 1er janvier Nouvelle structure de carrière - Nouvelles règles de classement (concours, promotion interne ou avancement de grade) - Revalorisation indiciaire - Cadencement unique d avancement d échelon CDG 77 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne - service documentation 10, Points de vue - CS Lieusaint Cedex Tél

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3 REFERENCES JURIDIQUES : 7 Fonctionnaires de la filière sociale et médico-sociale de catégorie A 7 Autres fonctionnaires de catégorie A 7 PROTOCOLE PPCR : LES CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE A REVALORISES DES PREMIERE PARTIE : AGENTS DE CATEGORIE A RELEVANT DES FILIERES SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE 11 Liste des agents de catégorie A relevant des filières sociale et médico-sociale 12 Revalorisation indiciaire et restructuration de la carrière au 1 er janvier 2016 pour certains agents de la filière sociale 12 Le dispositif de reclassement au 1 er janvier Dispositions transitoires d avancement de grade pour certains cadres d emplois 13 Les dispositions applicables pour les cadres d emplois impactés dès Conseillers territoriaux socio-éducatifs 14 Reclassement des agents au 1 er janvier 2017 et nouvelle structure de carrière 14 L avancement de grade à compter du 1 er janvier Les règles de classement à la nomination à compter du 1 er janvier Infirmiers en soins généraux / Puéricultrices (régies par le décret et ) 20 Reclassement des agents au 1 er janvier 2017 et nouvelle structure de carrière 20 L avancement de grade à compter du 1 er janvier Le dispositif transitoire d avancement de grade 28 Les règles de classement à la nomination à compter du 1 er janvier Puéricultrices cadres de santé / Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux / Cadres de santé paramédicaux et puéricultrices (régies par le décret ) 32 Nouvelles échelles et calendrier des revalorisations indiciaires 33 Dispositions applicables dans la filière médico-sociale pour certains cadres d emplois impactés uniquement à compter du 1 er janvier Psychologues territoriaux 38 Intégration des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Le nombre d échelons dans les grades du cadre d emplois au 1er janvier Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d emplois 40 Dispositions concernant le recrutement 40 Dispositions concernant l avancement de grade 41 Dispositions transitoire concernant l avancement de grade pour l année Médecins territoriaux 42 Intégration des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Le nombre d échelons dans les grades du cadre d emplois au 1er janvier Nouvelles échelles indiciaires des trois grades du cadre d emplois 42 Autres dispositions concernant le recrutement et l avancement de grade 42 3

4 3. Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la Fonction publique territoriale 43 Intégration des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Le nombre d échelons dans les grades du cadre d emplois au 1er janvier Nouvelles échelles indiciaires des trois grades du cadre d emplois 43 Autres dispositions concernant le recrutement et l avancement de grade 44 DEUXIEME PARTIE : AGENTS DE CATEGORIE A RELEVANT D AUTRES FILIERES 45 Quelques dispositions communes à la majorité des cadres d emplois : assouplissement du détachement et valorisation de la préparation au doctorat 45 Filière administrative : attachés territoriaux 45 Composition du cadre d emplois en 3 grades et création du nouveau grade d attaché hors classe 45 Mise en extinction du grade de directeur territorial 45 Actualisation des conditions d exercice des fonctions des attachés territoriaux 46 Le nombre d échelons dans les grades du cadre d emplois des attachés territoriaux 47 Intégration et reclassement des attachés territoriaux dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Nouvelles échelles indiciaires des 3 grades du cadre d emplois 50 Actualisation des règles de classement à la nomination dans le cadre d emplois des attachés territoriaux 51 Actualisation des conditions d avancement de grade 54 Dispositif transitoire d avancement de grade pendant 2 ans ( ) 56 Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade 58 Règles d accès à l échelon spécial du grade d attaché hors classe 60 Actualisation des dispositions relatives au détachement sur emploi fonctionnel 61 Filière administrative : administrateurs territoriaux 62 Intégration et reclassement des administrateurs territoriaux au 1 er janvier Le nombre d échelons dans les grades du cadre d emplois d administrateur territorial 62 Règles de classement à la nomination stagiaire suite à une promotion interne ou un concours 62 Nouvelles échelles indiciaires des grades du cadre d emplois d administrateur 64 Actualisation des conditions d avancement de grade et d échelon 65 Classement suite à un avancement de grade 67 Filière administrative : secrétaires de mairie 69 Intégration et reclassement des secrétaires de mairie dans leurs nouvelles échelles au 1 er janvier Echelles indiciaires à compter de Echelles indiciaires à compter de Echelles indiciaires à compter de Filière technique : ingénieurs 71 Composition du cadre d emplois en 3 grades inchangée 71 Actualisation des conditions d exercice des fonctions des ingénieurs territoriaux 71 Intégration des ingénieurs territoriaux dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Nouvelles échelles indiciaires des 3 grades du cadre d emplois 74 Le nombre d échelons dans les grades du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux 75 Actualisation des règles de classement à la nomination dans le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux 75 Actualisation des conditions d avancement de grade 78 Dispositif transitoire d avancement de grade pour l année Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade 82 4

5 Dispositions relatives au détachement et à l intégration directe 83 Filière technique : ingénieurs en chef 84 Intégration et reclassement des ingénieurs en chef territoriaux au 1 er janvier Nombre d échelons dans les grades du cadre d emplois d ingénieur en chef territorial 84 Nouvelles échelles indiciaires des grades du cadre d emplois d ingénieur en chef 84 Actualisation des conditions d avancement de grade et d échelon 85 Classement suite à un avancement de grade 87 Filière police : directeurs de police municipale 88 Intégration des directeurs de police municipale dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Le nombre d échelons dans le grade de directeur de police municipale au 1 er janvier Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d emplois 89 Actualisation des règles de classement à la nomination dans le grade de directeur de police municipale 90 Actualisation des conditions d avancement de grade 92 Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade 93 Mesures transitoires d avancement de grade pour les années 2017 et Filière sportive : conseillers des APS 95 Intégration des conseillers des APS dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Le nombre d échelons dans les grades de conseiller des APS au 1 er janvier Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d emplois 96 Actualisation des règles de classement à la nomination dans le grade de conseiller des APS 97 Actualisation des conditions d avancement de grade 99 Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade 100 Mesures transitoires d avancement de grade pour les années 2017 et Filière culturelle : attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux 102 Intégration des cadres d emplois dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Création d un grade d avancement dans les cadres d emplois 102 Le nombre d échelons dans les grades des cadres d emplois au 1 er janvier Nouvelles échelles indiciaires des deux grades des cadres d emplois 102 Actualisation des règles de classement à la nomination dans le grade d attaché de conservation du patrimoine 103 Actualisation des conditions d avancement de grade 106 Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade 107 Autres dispositions diverses 107 Filière culturelle : conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques 108 Intégration des conservateurs des deux cadres d emplois dans la nouvelle structure de carrière au 1 er janvier Le nombre d échelons dans les grades des cadres d emplois au 1 er janvier Nouvelles échelles indiciaires des deux grades des cadres d emplois 108 Autres dispositions concernant le recrutement et l avancement de grade 109 Emplois de direction administratifs (ou fonctionnels) 109 Nouvelles échelles indiciaires des emplois de direction administratifs 110 Directeur Général des Services / Communes de plus de habitants, communauté urbaine ou d agglomération 110 Directeur Général des Services / Communes à habitants 111 5

6 Directeur Général des Services / Communes à habitants 111 Directeur Général des Services / Communes à habitants 111 Directeur Général des Services / Communes à habitants 112 Directeur Général des Services / Communes à habitants 112 Directeur Général des Services / Communes à habitants 112 Directeur Général adjoint / Communes de à habitants 113 Directeur Général adjoint / Communes de à habitants 113 Directeur Général adjoint / Communes à habitants 113 Directeur Général adjoint / Communes de à habitants 114 Directeur Général adjoint / Communes de plus de habitants 114 Directeur Général d établissements publics autres (que ceux mentionnés dans les règles d assimilation à des directeurs généraux de communes) 114 Filière technique : emplois de direction 115 Nouvelles échelles indiciaires des emplois techniques de direction 115 D.S.T. de communes et d EPCI de à habitants 115 D.S.T. de communes et d EPCI de à habitants 115 D.S.T. de communes et d EPCI de à habitants 116 D.S.T de communes et d EPCI de à habitants 116 D.S.T. de communes et d EPCI de habitants à habitants 116 D.S.T de communes et d EPCI de plus de habitants 117 6

7 Références juridiques : Fonctionnaires de la filière sociale et médico-sociale de catégorie A Décret du 12 mai 2016 modifiant le décret du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs Décret du 12 mai 2016 modifiant le décret du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs Décret du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la Fonction publique territoriale Décret du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la Fonction publique territoriale Autres fonctionnaires de catégorie A Décret du 20 décembre 2016 modifiant le décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Décret du 20 décembre 2016 modifiant le décret du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; Décret du 14 décembre 2016 modifiant le décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ; Décret du 14 décembre 2016 modifiant le décret du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie ; Décret du 26 décembre 2016 modifiant le décret du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; Décret du 26 décembre 2016 modifiant le décret du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; Décret du 9 mars 2017 modifiant le décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Décret du 9 mars 2017 modifiant le décret du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux Décret du 20 mars 2017 modifiant le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Décret du 20 mars 2017 modifiant le décret du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale Décret du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux Décret du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine Décret du 13 avril 2017 modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux Décret du 13 avril 2017 modifiant le décret n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux Décret du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale 7

8 Décret du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales Décret du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale Décret du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales 8

9 Protocole PPCR : les cadres d emplois de catégorie A revalorisés dès 2016 Les décrets du 12 mai 2016 mentionnés à la page précédente procèdent à la mise en œuvre du protocole PPCR dans la Fonction publique territoriale pour les cadres d emplois de catégorie A, dont certains font l objet d une revalorisation indiciaire au 1 er janvier 2016, dans la filière sociale et médico-sociale, les autres cadres d emplois étant impactés à compter du 1 er janvier Ce document vous présente les dispositions applicables aux agents de catégorie A, en distinguant ceux qui relèvent de la filière médico-sociale ou sociale des autres fonctionnaires. La date d effet et les modalités d application de la réforme sont en effet légèrement différentes selon les filières et les cadres d emplois en ce qui concerne la catégorie A. L article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit deux mesures initialement contenues dans le protocole d accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (dit PPCR) : le rééquilibrage progressif de la rémunération au profit du traitement indiciaire et l instauration d une cadence unique d avancement d échelon au sein des trois fonctions publiques. Cette cadence unique d avancement entre en vigueur de manière anticipée pour la catégorie A de la filière médico-sociale ou sociale, au 15 mai 2016 (la catégorie A de la filière médico-sociale constitue une exception en la matière, la cadence unique entrant en vigueur au 1 er janvier 2017 pour les autres cadres d emplois de catégorie A). A noter : pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux issus des décrets et 337 les dispositions relatives aux revalorisations indiciaires ne sont applicables qu à compter de la date d entrée en vigueur du décret du 21 Mars 2016 soit le 1er avril 2016 (article 7 du décret ). La mise en œuvre de la réforme nécessitant la modification de nombreux textes, le pouvoir réglementaire a en effet décidé que les dispositions issues du protocole PPCR pouvaient prendre effet de manière rétroactive dans certaines situations et notamment pour les agents de catégorie A susmentionnés. Ainsi, la réforme s appliquera en deux temps à ces agents : ils bénéficieront d une revalorisation indiciaire, pour la plupart d entre eux, au 1 er janvier 2016, de manière rétroactive, mais ils seront reclassés comme d autres agents au 1 er janvier 2017 dans de nouvelles grilles indiciaires, qui comporteront de nouveaux indices et de nouvelles durées de carrière à certains échelons. A noter : les puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, cadres de santé paramédicaux et puéricultrices (régies par le décret ) présentés en fin de la première partie de l étude ne seront pas reclassés au 1 er janvier Parallèlement, le décret du 11 mai 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» prévue par la loi du 29 décembre 2015 susvisée. Nous vous renvoyons à ce titre à la circulaire du Centre de gestion relative à ce thème, cette mesure s appliquant à toutes les catégories selon des montants plafonds différents, tout au long de l application du dispositif PPCR : 9

10 des explications du mécanisme ainsi que des cas pratiques y sont proposés pour élaborer la paye des agents. L entrée en vigueur du dispositif étant liée aux revalorisations indiciaires dans le cadre de la réforme PPCR, il devra être appliqué de manière rétroactive pour les fonctionnaires revalorisés à effet du 1er janvier 2016 (filières sociale et médicosociale). Il convient toutefois de noter que la revalorisation indiciaire est une contrepartie de l abattement primes/points et que l entrée en vigueur des deux mesures est concomitante. Il n est pas envisageable d appliquer un abattement sans revalorisation ou une revalorisation indiciaire sans abattement, hormis le cas dans lequel l agent ne serait pas éligible au dispositif d abattement primes/points. La présente étude est consacrée à la mise en œuvre du PPCR pour les cadres d emplois de catégorie A et présente donc les différents points d application du PPCR pour cette catégorie : L entrée en vigueur au 15 mai 2016 de la cadence unique d avancement d échelon et ses effets dans les filières sociale et médico-sociale uniquement (janvier 2017 pour la plupart des autres agents de catégorie A) ; l entrée en vigueur progressive des revalorisations indiciaires sur plusieurs années ans et la nouvelle structure de carrière applicable à compter de 2017 ; les modalités de reclassement des agents sur leurs nouvelles grilles au 1 er janvier 2017 ; les nouvelles dispositions concernant l avancement de grade (pérennes et transitoires) ; les adaptations des règles de classement applicables à la nomination stagiaire suite aux modifications intervenues dans les grades de catégories C et B (sous réserve d une nouvelle modification commune aux catégories A dans le décret de 2006, ce qui pour l heure n est pas envisagé*). Il convient de remarquer que certaines règles ne sont pas revues par la réforme. Contrairement aux agents de catégorie C, les dispositions ne prévoient pas pour l instant de modifications communes à l ensemble des agents de catégorie A*. Aussi pour ne pas porter à confusion, la présente étude ne mentionnera pas les règles de classement qui n ont pas été réformées (exemple : reprise de services de contractuels ou de droit privé). *Décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction publique territoriale. Il est souvent renvoyé à ce décret dans les différents cadres d emplois de catégorie A mais il ne définit pas encore pour autant un socle commun qui réduirait les statuts particuliers à de simples dérogations aux règles communes qu il fixe. 10

11 PREMIERE PARTIE : AGENTS DE CATEGORIE A RELEVANT DES FILIERES SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE 11

12 Liste des agents de catégorie A relevant des filières sociale et médicosociale Les décrets et du 12 mai 2016 fixent la nouvelle structure de carrières des cadres d emplois de catégorie A des agents des filières susmentionnées. Les cadres d emplois concernés sont les suivants : Cadres d emplois médicosociaux de catégorie A Cadre d emplois des conseillers territoriaux sociauxéducatifs Cadres d emplois Puéricultrices cadres territoriaux de santé ; Puéricultrices territoriales ; Cadres territoriaux et Techniciens paramédicaux ; Infirmiers territoriaux en soins généraux ; Cadres territoriaux de santé paramédicaux (2) Puéricultrices territoriales (relevant du Décret du 18 Août 2014) Dispositions réglementaires Décret (cadence unique d avancement) Décret (revalorisation indiciaire) Décret (cadence unique d avancement) Décret (revalorisation indiciaire) (2) Pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux issus des décrets et 337 les dispositions relatives aux revalorisations indiciaires ne sont applicables qu à compter de la date d entrée en vigueur du décret du 21 Mars 2016 soit le 1er avril 2016 (article 7 du décret ). Revalorisation indiciaire et restructuration de la carrière au 1 er janvier 2016 pour certains agents de la filière sociale Au 1 e janvier 2016, les échelles indiciaires des grades des cadres d emplois de catégorie A de ces filières sont revalorisées. Trois nouvelles revalorisations interviendront : le 1 er janvier 2017, le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier Au 15 mai 2016, l avancement d échelon à la durée minimale ou intermédiaire est supprimé. L avancement a dorénavant lieu sur la base d une durée unique d échelon. Les conséquences immédiates des textes commentés dans la présente étude sur les avancements d échelon 2016 ont déjà été abordées dans un article en ligne du Centre de gestion vers lequel nous nous renvoyons. 12

13 Le dispositif de reclassement au 1 er janvier 2017 Au 1 er janvier 2017, les fonctionnaires de catégorie A susmentionnés évolueront dans une structure de carrière qui aura à la fois de nouvelles durées d avancement et de nouveaux indices, et seront reclassés, pour la plupart, conformément à un tableau de correspondance. Selon les cadres d emplois la hausse des indices aura lieu sur 3 ou 4 ans. Pour quelques cadres d emplois seulement, aucun reclassement n est envisagé au 1 er janvier Dans certains cas, les durées entre échelons différeront entre 2016 et à compter de 2017 (durées valables du 15 mai au 31 décembre 2016, puis autres durées valables à compter du 1 er janvier 2017). L étude vous présentera donc les nouvelles échelles et les tableaux de correspondance par cadres d emplois et par grades, car contrairement aux agents de catégories B et C, les structures de carrières de catégorie A ne suivent pas un modèle unique et harmonisé. Le PPCR se décline de manière différente selon les grades et les filières pour la catégorie A. Dispositions transitoires d avancement de grade pour certains cadres d emplois Pour certains cadres d emplois des dispositifs transitoires d avancement de grade sont prévus, ils sont explicités par des exemples dans cette étude. Tous les cadres d emplois ne sont pas concernés (notamment ceux qui ne sont pas reclassés au 1 er janvier 2017). Les dispositions applicables pour les cadres d emplois impactés dès 2016 Compte tenu des nombreuses spécificités que présentent les cadres d emplois impactés par le PPCR en catégorie A, il est préférable de présenter les dispositions au cas par cas en ce qui concerne cette catégorie hiérarchique. Pour l heure il n est pas envisagé que le décret de 2006 relatif aux règles de classement communes à différents cadres d emplois de catégorie A soit modifié en profondeur : la majorité des règles de classement à la nomination stagiaire en catégorie A sont donc encore valables (hormis le fait que des tableaux de correspondance ont été actualisés pour prendre acte des modifications intervenues dans les cadres d emplois de catégories B et C suite à l application du PPCR à ces deux autres catégories hiérarchiques). Cette première partie de l étude consacrée à la filière sociale concentrera donc des développements valables pour une grande partie de cette filière impactée en 2016 puis prendra le soin de séparer les cadres d emplois impactés en

14 1. Conseillers territoriaux socio-éducatifs Reclassement des agents au 1 er janvier 2017 et nouvelle structure de carrière Les décrets et du 12 mai 2016 modifient les décrets et du 10 juin 2013 portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire de ce cadre d emplois. Au 15 mai 2016, l avancement d échelon à la durée minimale est supprimé au profit d une durée unique. Au 1 er janvier 2017, la carrière des membres du cadre d emplois est réorganisée. Le grade de conseiller socio-éducatif passera alors de 13 à 12 échelons. Celui de conseiller supérieur socioéducatif conservera huit échelons. La durée de carrière dans le grade de recrutement sera abaissée de 26 à 23 ans (voir tableau ci-dessous). Tableau 1 : nouvelle structure de carrière à compter du 15 mai 2016 (attention, la modification des indices entre en vigueur progressivement entre 2016 et 2018). Grades et échelons Cadre d emplois des conseillers socio-éducatifs Durées Du 15/05/ 2016 au 31 /12/2016 Au 1 er janvier 2017 A compter du 1 er janvier 2016 Indices bruts et majorés A compter du A compter du 1 er 1 er janvier 2017 janvier 2018 Grade 2 : Conseiller supérieur socio-éducatif IB IM IB IM IB IM 8 ème ème ème 3 a ème ème a 6m 3 ème ème er 2 a Grade 1 : Conseiller socio-éducatif 13 ème - Echelon 725 Echelon supprimé supprimé Echelon supprimé 12 ème 3a ème 2a 6m 3a ème ème 2a 6m ème 2a 6m 2a ème ème ème 2a ème ème ème 2a 1a 6m er 1a 1a 6m

15 Tableau 2 : calcul du reclassement au 1 er janvier 2017 (sur la nouvelle structure de carrière décrite au tableau 1). Référence : Article 8 du décret du 12 mai Les titulaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif seront reclassés à équivalence dans le même grade avec une ancienneté conservée et les titulaires du grade de conseiller socio-éducatif seront reclassés dans le même grade conformément au tableau ci-dessous. SITUATION D ORIGINE NOUVELLE SITUATION au 1 er janvier 2017 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d échelon 13 ème échelon 12 ème échelon 12 ème échelon 11 ème échelon 11 ème échelon 10 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 9 ème échelon 9 ème échelon 8 ème échelon 4/5 de l ancienneté acquise. 8 ème échelon 7 ème échelon Par exemple un agent avec 10 mois d ancienneté acquise conservera dans son nouvel échelon 8 mois d ancienneté (10/5 puis multiplié par 4) dans le 7 ème échelon 7 ème échelon 6 ème échelon 6 ème échelon 5 ème échelon 5 ème échelon 4 ème échelon 4 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon 2 ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise. 2 ème échelon 1 er échelon Par exemple, un agent avec 4 mois d ancienneté dans son ancien échelon serait reclassé avec 3 mois d ancienneté acquise dans son nouvel échelon 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté L avancement de grade à compter du 1 er janvier 2017 À compter du 1 er janvier 2017, les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires promus, sont modifiés afin de prendre en compte les nouvelles durées de carrière. En revanche les conditions ne sont pas modifiées. Il existe cependant comme pour les agents de catégorie B un dispositif transitoire. Les conseillers sociaux-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2017 ou au 31 décembre 2018, les conditions exigées par les dispositions statutaires en 15

16 vigueur jusqu au 31 décembre 2016 pour bénéficier d un avancement au grade supérieur, pourront être inscrits au tableau d avancement au titre (selon le cas) de l année 2017 ou Les fonctionnaires promus au titre de 2017 seront classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever, jusqu à la date de leur promotion, des dispositions de l article 21 du décret du 10 juin 2013 dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier Ils seront ensuite reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l article 8 du décret Rappel des conditions : au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la CAP, au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et six ans de services effectifs dans ce grade. Pour l'appréciation de ces conditions d'ancienneté, requises pour l'accès au grade d'avancement de conseiller supérieur socio-éducatif, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'etat en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socioéducatifs. Bien que les conditions soient rédigées de la même manière, les agents auraient pu les atteindre plus tôt sans les effets du reclassement du 1 er janvier 2017 : le texte invite donc à déterminer si les agents auraient réuni ces conditions en déroulant fictivement leur carrière sur les anciennes échelles, sans prendre en compte les effets du reclassement au 1 er janvier Les fonctionnaires promus au titre 2018 seront classés conformément aux nouvelles règles de droit commun. En revanche, ceux qui n auront pas atteint le 7 ème échelon à la date de leur promotion, seront classés au 1er échelon du grade d avancement, sans ancienneté d échelon conservée*. Nouveau tableau de classement : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon 12e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 1er échelon Ancienneté acquise *Agent n ayant pas atteint le 7 ème échelon (en 2018 uniquement) 1 er échelon sans ancienneté 16

17 Exemple pour 2017 : classement lors de l avancement de grade, application d un dispositif transitoire, conseiller socio-éducatif au 8 ème échelon depuis le 01/02/2015 qui avance au grade de conseiller supérieur socio-éducatif. Situation de l agent avant son avancement de grade : Situation initiale de l agent (avant 2016) Reclassement indiciaire (sans modification de carrière) au 01/01/2016 Reclassement au 01/01/2017 (obligatoire pour tous les fonctionnaires) Avancement de grade 1. Conseiller socio-éducatif 8ème échelon depuis le 01/02/2015 (IB 582) 2. Conseiller socio-éducatif 8ème échelon (IB 588) 3. Conseiller socio-éducatif 7 ème échelon avec 4/5 de l ancienneté acquise soit 23 mois x 4/5 = 1 an 6 mois et 12 jours d ancienneté conservée* (552 jours reconvertis) 4. Proposition d avancement au 01/03/2017 *L avancement de grade va neutraliser l étape 3 (celle du reclassement du 1 er janvier 2017). L agent va faire l objet d un autre classement, dérogatoire au 1 er mars Classement de l agent suite à son avancement de grade Situation fictive de l agent au 01/03/2017 Classement fictif de l agent suite à son avancement de grade en mars 2017 selon le tableau de correspondance en vigueur en 2016 (article 21 du décret ) Classement final de l agent en appliquant le tableau de correspondance de l article 8 du décret , sur le résultat du calcul précédent (même échelon et ancienneté acquise) 1. Conseiller socio-éducatif 8 ème échelon avec 2 ans et 1 mois d ancienneté (depuis le 01/02/2015) 2. Conseiller socio-éducatif supérieur au 1 er échelon avec 4/5 d ancienneté acquise soit 4/5 de 25 mois (donc 1 an et 8 mois) 3. Conseiller socio-éducatif supérieur classé au même grade et au même échelon avec ancienneté acquise ; soit 1 an et 8 mois. Les règles de classement à la nomination à compter du 1 er janvier 2017 À compter du 1 er janvier 2017, en conséquence de la restructuration des carrières des cadres d emplois de catégorie B, les fonctionnaires relevant des corps ou cadres d emplois pouvant accéder par concours au cadre d emplois des conseillers socioéducatifs (*assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs techniques spécialisés) nommés dans ce grade seront classés conformément au tableau de correspondance figurant à l article 11 du statut particulier (page suivante). 17

18 SITUATION DANS LE GRADE D'AVANCEMENT des corps et cadres d'emplois mentionnés page 14* SITUATION DANS LE GRADE de conseiller socio-éducatif Premier grade Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon 11e échelon 10e échelon Sans ancienneté 5/6 de l'ancienneté acquise. Par exemple un agent avec 12 mois d ancienneté au 9 ème échelon sera classé avec 10 mois d ancienneté dans le 10 ème échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise. Par exemple un agent avec 10 mois d ancienneté dans le 7 ème échelon sera classé avec 8 mois d ancienneté dans le 8 ème échelon 7e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 6e échelon 5e échelon 4 e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise, majorée de six mois. Par exemple un agent avec 3 mois d ancienneté dans le 1 er échelon sera classé dans le 2 ème échelon avec 9 mois d ancienneté 18

19 SITUATION DANS LE GRADE DE DÉBUT des corps et cadres d emplois mentionnés page 14 * 12e échelon 11e échelon 10e échelon SITUATION DANS LE GRADE de conseiller socio-éducatif Premier grade Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. Par exemple, un agent avec 1 an d ancienneté dans le 11 ème échelon sera reclassé au 8 ème échelon avec 6 mois d ancienneté 7e échelon 9e échelon 8e échelon 6e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. Par exemple, un agent au 10 ème échelon avec un an d ancienneté sera reclassé au 7 ème échelon avec 8 mois d ancienneté 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3eéchelon 2e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 3/4 de l'ancienneté acquise. Par exemple, un agent avec 4 mois d ancienneté dans le 5 ème échelon sera reclassé avec 3 mois d ancienneté dans le 2 ème échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 19

20 Agents autres que fonctionnaires titulaires ou agents appartenant à d autres grades, que ceux mentionnés ci-dessus Ces règles n ont pas été modifiées par la réforme. A noter que pour les fonctionnaires de catégorie A ou B (autres que ceux mentionnés ci-dessus), relevant d un autre corps ou cadre d emplois, ils seront classés dans le nouveau grade à indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le grade d origine avec conservation de l ancienneté acquise dans ce grade à condition que l augmentation de l indice brut liée à la nomination soit inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans l ancienne situation (article 11 du décret ). 2. Infirmiers en soins généraux / Puéricultrices (régies par le décret et ) Reclassement des agents au 1 er janvier 2017 et nouvelle structure de carrière Les décrets et du 12 mai 2016 modifient notamment les statuts particuliers et les échelles indiciaires des puéricultrices territoriales (décrets et du 18 août 2014) et des infirmiers territoriaux en soins généraux (décrets et du 18 décembre 2012). Les échelles indiciaires de ces cadres d emplois sont revalorisées au 1 er janvier Les revalorisations se poursuivront le 1 er janvier de chaque année de 2017 à Au 15 mai 2016, l avancement d échelon a dorénavant lieu sur la base d une durée unique. Au 1er janvier 2017, la structure des carrières sera réorganisée. Les grades d infirmier en soins généraux et de puéricultrice seront modifiés : Les grades d infirmier en soins généraux hors classe et de puéricultrice hors classe passeront de onze à dix échelons ; les grades d infirmier en soins généraux de classe normale et de puéricultrice de classe normale passeront de neuf à huit échelons. 20

21 Tableau 1 : nouvelle structure de carrière à compter du 15 mai 2016 (attention, la modification des indices entre en vigueur progressivement entre 2016 et 2019). Grades et échelons Du 15/05/ 2016 au 31 /12/ 2016 Durées Cadre d emplois des infirmiers en soins généraux Au 1 er janvier 2017 A compter du 1 er janvier 2016 Indices bruts et majorés A compter A compter du du 1 er janvier 1 er janvier A compter du 1 er janvier 2019 Infirmiers en soins généraux hors-classe IB IM IB IM IB IM IB IM 11 ème - Suppri mé 736 Echelon supprimé 10 ème 4 a ème ème 4a ème 3a 4a ème 3a 3a 6m ème 2a 3a ème ème a 2 ème er 1a 2a ème 6 ème - Infirmiers en soins généraux de classe supérieure ème a 4 ème ème ème a 1 er

22 Grades et échelons Du 15/05/ 2016 au 31 /12/ 2016 Cadre d emplois des infirmiers en soins généraux Durées Indices bruts et majorés Au 1 er A compter A compter du janvier du 1 er janvier 1 er janvier A compter du 1 er janvier 2016 A compter du 1 er janvier 2019 Infirmiers en soins généraux de classe normale IB IM IB IM IB IM IB IM 9 ème 8 ème - 4a - Suppri mé Echelon supprimé ème 3a 4a ème ème ème 3a ème ème 2a 3a er 1a 2a Cadre d emplois des puéricultrices territoriales (régies par le décret et ) Grades et échelons Du 15/05/ 2016 au 31 /12/ 2016 Durées Au 1 er janvier 2017 A compter du 1 er janvier 2016 Indices bruts et majorés A compter A compter du du 1 er janvier 1 er janvier A compter du 1 er janvier 2019 Puéricultrice hors-classe IB IM IB IM IB IM IB IM 11 ème - Suppri mé Echelon supprimé 10 ème 4 a ème ème 4a ème 3a 4a

23 6 ème 2a 3a 6m ème ème ème 2a ème er 1a 2a ème 6 ème - - Puéricultrice de classe supérieure ème a 4 ème ème 3a 3a 6m ème 3a er 2a Puéricultrice de classe normale IB IM IB IM IB IM IB IM 9 ème 8 ème - 4a - Suppri mé Echelon supprimé ème 3a 4a ème 3a 3a 6m ème 2a 3a ème ème 2a ème er 1a 2a

24 Tableau 2 : calcul du reclassement au 1 er janvier 2017 (sur la nouvelle structure de carrière décrite au tableau 1). Référence : Article 33 et 34 du décret Cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux SITUATION D'ORIGINE Infirmier hors classe 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon NOUVELLE SITUATION Infirmier hors classe 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limité de la durée de l'échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon 7/6 de l'ancienneté acquise. Par exemple, un agent au 7 ème échelon avec 6 mois d ancienneté aura 7 mois d ancienneté acquise dans le 6 ème échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Infirmier de classe supérieure 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Infirmier de classe supérieure 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise 24

25 Infirmier de classe normale 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon Infirmier de classe normale 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Cadre d emplois des puéricultrices territoriales SITUATION D'ORIGINE puéricultrice hors classe 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon NOUVELLE SITUATION puéricultrice hors classe 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée d'échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon 7/6 de l'ancienneté acquise. Par exemple, un agent au 7 ème échelon avec 6 mois d ancienneté aura 7 mois d ancienneté acquise dans le 6 ème échelon. 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 25

26 SITUATION D'ORIGINE puéricultrice de classe supérieure 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon NOUVELLE SITUATION puéricultrice de classe supérieure 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 7/6 de l'ancienneté acquise. Par exemple, un agent au 3 ème échelon avec 6 mois d ancienneté aura 7 mois d ancienneté acquise dans le 3 ème échelon 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise SITUATION D'ORIGINE puéricultrice de classe normale NOUVELLE SITUATION puéricultrice de classe normale ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon 7/6 de l'ancienneté acquise. Par exemple, un agent au 7 ème échelon avec 6 mois d ancienneté aura 7 mois d ancienneté acquise dans le 6 ème échelon 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 26

27 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté L avancement de grade à compter du 1 er janvier 2017 Avancement de grade à la classe supérieure À compter du 1 er janvier 2017, les conditions pour avancer au choix à la classe supérieure sont fixées à 9 ans de services effectifs, dont 4 années dans le cadre d emplois, et au moins 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon de la classe (au lieu d avoir atteint le 5 e échelon) (articles 19 des décrets du 18 décembre 2014 et du 18 août 2014). À cette même date, les modalités de classement des fonctionnaires promus sont actualisées. Les infirmiers en soins généraux de classe normale seront classés dans la classe supérieure par application d un tableau de correspondance ci-dessous : cependant, un dispositif transitoire de classement est prévu pour l année 2017 (voir le paragraphe dédié à l avancement de grade transitoire). SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE du grade d'infirmier SITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE du grade d'infirmier ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 4e échelon à partir d'un an 1er échelon Quant aux puéricultrices de classe normale nommées à la classe supérieure, elles seront classées à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur avec conservation de l ancienneté acquise à condition que l augmentation de l indice brut consécutive à la promotion soit inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans l ancienne situation. Avancement de grade à la hors classe La hors classe demeurera accessible, comme précédemment, aux fonctionnaires justifiant d au moins 1 an d ancienneté dans la classe supérieure. Les tableaux de classement des fonctionnaires promus au dernier grade sont actualisés à effet du 1 er janvier 2017 (ci-dessous). Cependant un dispositif transitoire de classement est prévu pour l année 2017 (voir page suivante). 27

28 SITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE du grade d'infirmier SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER hors classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 7e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon 7/6 ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon à partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an SITUATION D'ORIGINE DANS LA CLASSE SUPERIEURE du grade de puéricultrice NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE PUERICULTRICE hors classe ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Sans ancienneté 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon 2/3 ancienneté acquise 1er échelon au-delà d'un an 4e échelon 2 fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an Le dispositif transitoire d avancement de grade Les articles 35 et 36 du décret du 12 mai 2016 établissent un dispositif transitoire d avancement de grade dans chaque cadre d emplois. Un exemple a été donné dans cette circulaire pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs. Le mécanisme est le même, vous pouvez vous y référer pour les avancements de grade ayant lieu en 2017 : Les puéricultrices de classe normale et les infirmiers en soins généraux de classe normale qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2017, les conditions de promotion au grade supérieur en vigueur jusqu au 31 décembre 2016, peuvent être inscrits aux tableaux d avancement au titre de l année 2017 ; 28

29 Les fonctionnaires promus sont classés dans le grade d avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur sur la base des dispositions statutaires en vigueur jusqu au 31 décembre 2016, puis reclassés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 33 et 34 du décret du 12 mai 2016 (qui fixent les modalités de reclassement au 1 er janvier 2017, voir pages précédentes) ; les puéricultrices de classe normale et les infirmiers en soins généraux de classe normale qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2018, les conditions de promotion au grade supérieur en vigueur jusqu au 31 décembre 2016, peuvent être inscrits aux tableaux d avancement au titre de l année Les fonctionnaires promus ainsi en 2018 qui justifient d un an d ancienneté dans le 4 e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés conformément aux nouvelles règles de droit commun prévues par le statut particulier (voir les pages précédentes). En revanche, ceux qui ne remplissent pas cette condition seront classés au 1 er échelon du grade d avancement sans ancienneté d'échelon conservée. Les agents qui auraient fictivement rempli les conditions en vigueur au 31/12/ 2016, au moment de leur nomination, sont éligibles à l avancement de grade. Ceux qui remplissent les nouvelles conditions également. Pour l avancement à la hors-classe les conditions ne varient pas (1 an d ancienneté dans la classe supérieure). Le dispositif fictif n a donc pas à s appliquer pour les conditions, car si l agent avait un an d ancienneté dans le premier échelon en 2016, ce sera le cas en 2017 (le dispositif ne s appliquera que pour les règles de classement dans ce dernier cas). Conditions en vigueur jusqu au 31/12/2016 Avancement à la classe supérieure : au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, fonctionnaires de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le cadre d'emplois, et ayant atteint le 5e échelon de leur classe. Conditions en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, les fonctionnaires de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le cadre d'emplois, et ayant un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe. Les règles de classement à la nomination à compter du 1 er janvier 2017 Les dispositions figurant à l article 8 des statuts particuliers des infirmiers en soins généraux et des puéricultrices relatives au classement des fonctionnaires qui accèdent à ces cadres d emplois sont actualisées à effet du 1er janvier Toutefois, s agissant des infirmiers en soins généraux, la nouvelle rédaction du texte vise uniquement les fonctionnaires de catégories B et C sans inclure, à la différence de la rédaction antérieure, ceux de catégorie A. Sous cette réserve, les fonctionnaires accédant aux cadres d emplois susvisés sont classés à l échelon du grade de recrutement comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d origine. 29