Cyberdélinquance et système juridique en Afrique

Transcription

1 , Yaoundé, 1 er au 3 août 2016 Cyberdélinquance et système juridique en Afrique par Emmanuel ADJOVI, OIF

2 PLAN I- CONVERGENCE DES MODES D APPREHENSION DE LA CYBERDELINQUANCE A/ L harmonisation des législations régionales. B/ Des organes convergeant proposés pour la lutte contre le cybercrime II- LES SPECIFICITES DES SYSTEMES FACE AUX CYBERCRIMES A/ Les tendances observées dans les pays de droit romanogermaniques B/ Les tendances des pays de tradition de la Common Law.

3 , Yaoundé, août 2016 INTRODUCTION Le développement exponentiel des technologies de l information et de la communication s est accompagné d une explosion de la cyberdélinquance, entendue comme la délinquance liée aux systèmes d information et aux réseaux numériques. Ce phénomène couvre tout le champ pénal, allant des piratages et fraudes aux infractions de contenu comme le discours de haine, la pédopornographie, en passant par les piratages. Dès lors, se pose, en Afrique comme ailleurs, la question de la saisie de cette délinquance numérique par les systèmes juridiques.

4 Ces derniers désignent les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Ils rassemblent aussi bien l appareil juridictionnel que des structures non-juridictionnelles Il ressort de l examen des appareils juridictionnels et nonjuridictionnels africains que malgré leur diversité (droit romanogermaniques, droit de la Common Law, droit musulman, droit traditionnel, etc.), il existe une certaine convergence en termes d harmonisation des modes d appréhension de la cyberdélinquance (I). Cependant, les pays conservent des spécificités liées à la nature de leur appareil judiciaire et à leur conception du droit historiquement marquée (II).

5 I- CONVERGENCE DES MODES D APPREHENSION DE LA CYBERDELINQUANCE A/ L harmonisation des législations régionales. 1- La convention de Malabo Au niveau continentale, il a été adopté à Malabo le 27 juin 2014 une convention africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. Appelé encore la convention de Malabo, le traité africain harmonise le droit de la cybercriminalité entre les pays. Elle offre un cadre méthodologique commun pour l adoption d un arsenal pénal national.

6 Ce cadre s articule autour de quatre grands axes. Le premier consiste à apporter des précisions terminologiques, en décrivant les termes techniques ambigus permettant de comprendre l environnement numérique. Le deuxième axe porte sur le droit pénal matériel en définissant les infractions. Le troisième volet traite du droit procédural (juridiction, perquisition, saisie, preuves numériques, notamment par l accès et le traitement des données). Le dernier point porte sur la coopération internationale, en particulier l entraide et l extradition. La convention attend la ratification de 15 Etats pour entrer en vigueur. Cependant, 9 Etats l oint déjà signés. On peut signaler également l adoption de la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité du 21 décembre 2010 à laquelle sont parties les pays du Maghreb, la Mauritanie et le Soudan. Elle s inscrit dans la même veine que la convention de l Union africaine.

7 2- Les conventions sous-régionales Dans cadre de certaines organisations économiques sousrégionales, ont été adoptées des conventions sur la promotion de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité. Ainsi, le 19 août 2011, la CEDEAO a adopté la Directive portant lutte contre la cybercriminalité qui impose à ses Etats membres l obligation de criminaliser le cyberdélinquance et d établir un cadre pour faciliter la coopération internationale en matière de lutte contre les infractions en ligne. En octobre 2011, la COMESA a adopté un modèle de loi sur la cybercriminalité qui propose à ses pays membres un cadre juridique uniforme qui pourrait servir de guide pour le développement d un cadre général qui favorise la coopération internationale, l extradition, l assistance mutuelle et qui impose aux Etats la mise en place de points de contact nationaux 24h/24 et 7jours/7

8 En mars 2012, la SADC a adopté une Loi type relative au crime informatique et à la cybercriminalité. Celle-ci s apparente à un guide pour le développement de lois sur la lutte contre la cybercriminalité dans les Etats membres. B/ Des organes convergeant proposés pour la lutte contre le cybercrime 1- Organes juridictionnels En raison de la divergence des systèmes judiciaires nationaux, aucune convention n a proposé de structure juridictionnelle pour lutte contre la cybercriminalité. Les traités régionaux se contentent de faire référence autorités judiciaires compétentes ou de juridictions compétentes.

9 En matière de procédure, il est également question des autorités nationales compétentes qui peuvent procéder à des perquisition ou saisies ou accéder à tout système informatique en vue de la manifestation de la vérité. Ou encore une autorité compétente qui fait injonction. 2- Organes non-juridictionnels La convention de l Union africaine impose aux Etats membres la création - d une autorité nationale de protection des données à caractère personnel ; - des institutions compétentes pour lutter contre la cybercriminalité ; de mener un suivi, une réponse aux incidents et aux alertes ; d'assurer la coordination nationale et transfrontalière des problèmes de cybersécurité et également la coopération mondiale.

10 En raison du caractère transfrontalier du cybercrime, les investigations sont facilitées par l harmonisation des systèmes légaux et la prise des mesures de coopération internationale. Cette approche d harmonisation permet de surmonter les différences de culture et de systèmes juridiques qui empêchent l adoption au plan international d un traité global sur la cyberdélinquance.

11 II- LES SPECIFICITES DES SYSTEMES FACE AUX CYBERCRIMES Dans tous les pays, la cybercriminalité étant considérée comme une forme renouvelée de la délinquance classique à l ère du numérique, la prévention et la répression du phénomène sont envisagées comme une adaptation du droit pénal aux infractions liées au numérique. Aux côtés des juridictions classique de répression de la criminalité, il existe des CERT/CSIRT pour la cybersécurité, des commission, agences ou services de lutte contre la cybercriminalité. Mais, des spécificités existent. A/ Les tendances des pays de droit romano-germanique. Dans ces pays, dans ces pays, il est de plus en plus des autorités de protection de données à caractère personnel, souvent appelées «Commissions «informatiques et Libertés» (exemple Bénin, Sénégal, Gabon, Burkina-Faso, Mali, Ile Maurice, Maroc, Tunisie, etc.)

12 Il est également créé des agences nationales de sécurité de systèmes d information (ANSSI) qui abritent le plus souvent le CERT/CSIRT national. Exemple de la Tunisie, du Burkina-Faso, du Tchad, Rwanda, etc Sont également mises en place des unités spécialisées de cyberpolice ou cybergendarmerie. Par exemple, Côte-d Ivoire, Bénin, Burkina-Faso, Tchad, Maroc. Il n existe pas de formations juridiques spécifiques pour gérer le contentieux et procéder au jugement. Des individus au sein de l appareil juridictionnel peuvent maîtriser les problématique du sujet.

13 Atelier «Economie numérique et cyberlégislation en Afrique». B/ Les orientations des appareils des pays de tradition de la Common Law. 1- Le compliance ou la conformité réglementaire Dans les systèmes juridiques de Common Law, il est instauré au sein des entreprise des programmes de Compliance. Il s agit de processus de contrôle interne et de suivi de l information qui combine les principes de gestion et des instruments normatifs. C est aussi un mode d intervention publique (l Etat délègue une autorité de police administrative aux entreprises). La compliance fait appel à des compétences et à un personnel spécifiques. La fonction est en général rattachée à la direction juridique. Le responsable de la compliance est en principe indépendant et juridiquement protégé.

14 Atelier «Economie numérique et cyberlégislation en Afrique» 2- La protection des consommateurs. La protection des consommateurs constitue la deuxième spécificité des régimes juridiques de la Common Law. Cette fonction est le plus souvent confiée au Régulateur du secteur concerné. Cette fonction existe également dans les pays de droit romano-germaniques. Mais, elle est moins développés que dans les pays de la Common Law. 3- Rôle prédominant des autorités de régulation Les autorités de régulation des communications électroniques jouent un rôle important en matière de protection des données à caractère personnel dans les pays de la Common Law.

15 Atelier «Economie numérique et cyberlégislation en Afrique» CONCLUSION. Malgré les spécificités liées à leur histoire et la diversité de leur conception, les systèmes juridiques de l Afrique appréhendent le phénomène de la cyberdélinquance de manière convergente sous l effet de l action des communautés économiques qui élaborent des législations régionales et sous-régionales qui contribuent à l harmoniser des cadres méthodologiques.

16 Atelier «Economie numérique et cyberlégislation en Afrique» MERCI POUR VOTRE ATTENTION Emmanuel V. ADJOVI Responsable programme «Société de l information»/ Information Society Project Manager Direction de la Francophonie économique et numérique Organisation internationale de la Francophonie adjovie@francophonie.org