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1 Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES NOVEMBRE 2016 Notice PPCR Cat B NES CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LA CATÉGORIE B DU N.E.S. Références : - Loi de finances n du 29 décembre 2015 (article 148 alinéa I, III, V et VII) - Décret n du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux fonctionnaires de catégorie B relevant du décret n modifié du 22 mars Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" - Décret n du 12 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel Les dispositions du décret n du 12 mai 2016 modifient le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes aux catégories B et introduit un nouveau cadencement des échelons à compter du 15 mai Le décret n du 12 mai 2016 instaure un nouvel échelonnement indiciaire progressif de janvier 2016 à janvier I / CADRES D'EMPLOIS ET GRADES CONCERNÉS Le tableau ci-dessous énonce les différents cadres d'emplois et grades concernés de la catégorie B du nouvel espace indiciaire (NES). Filière Cadre d'emplois Grade Administrative Animation Culturelle Police Sportive Rédacteur Animateur Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistants d'enseignement artistique Chefs de service de police municipale Educateur des A.P.S. Rédacteur Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur principal de 1 ère classe Animateur Animateur principal de 2 ème classe Animateur principal de 1 ère classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe Assistant d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de 2 ème classe Assistant d'enseignement artistique principal de 1 ère classe Chef de service de police municipale Chef de service de police municipal principal de 2 ème classe Chef de service de police municipal principal de 1 ère classe Educateur des A.P.S. Educateur des A.P.S. principal de 2 ème classe Educateur des A.P.S. principal de 1 ère classe Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : /9

2 Filière Cadre d'emplois Grade Technique Technicien Technicien Technicien principal de 2 ème classe Technicien principal de 1 ère classe II / SOMMAIRE DU DÉCRET N MODIFIANT LE DÉCRET N Le tableau ci-dessous établit la correspondance entre les articles modifiés du décret d'origine et le nouveau décret applicable pour partie à compter du 15 mai 2016 et à partir du 1 er janvier N article Objet Décret Rappel du décret d'origine modifié Article modifié Décret Quota de nomination suite à concours 9 3 Durée du stage suite à nomination après concours 10 4 et 13 Règles de classement suite à nomination par promotion interne (cat. C) 13 5 Règles de classement d'un agent ayant des services antérieurs de droit privé 15 6 Règles de classement d'un agent ayant des services antérieurs en tant que militaire 17 7 Règles de classement d'un agent ressortissant européen 19 8 Règles de reprise des services militaire en tant qu'appelé 20 et 22 9 Nouveau cadencement des échelons Détachement Intégration suite à détachement Abrogation de l'article 30 / 14 Dispositions transitoires de reclassement au 1 er janvier 2017 / 15 Règles d'avancement de grade transitoires / 16 Dates d'entrée en vigueur du décret n / 17 Application du décret n / III / LES DIFFERENTES ÉTAPES Le présent chapitre énonce les différentes étapes découlant de la mise en œuvre des décrets n et n Etape Date Objet Etape Etape au Etape Etape au Etape Etape Reclassement indiciaire sans modification de durée de carrière et classement d échelon à échelon avec conservation ancienneté acquise (décret n article 1) Avancements d'échelon (maxi ou suivant choix mini, intermédiaire) entre le 1 er janvier et le 14 mai 2016 Modification du cadencement des avancements d'échelon (suppression de la durée d'avancement minimum et mise en place d'une durée unique d'avancement - décret n article 9) Avancements d'échelon (durée unique) entre le 15 mai et le 31 décembre 2016 Reclassement indiciaire avec modification de durée de carrière suivant tableau de correspondance (décret n article 14 et décret n article 1) Reclassement indiciaire sans modification de durée de carrière et classement d échelon à échelon avec conservation ancienneté acquise (décret n article 1) 2/9

3 IV / AVANCEMENTS DE GRADE : A. Avancements prononcés au cours de l'année 2016 Ce sont les anciennes dispositions d avancements de grade qui s appliquent (décret n modifié article 25) pour les conditions à remplir en 2016 pour être promouvable en l absence de référence particulière dans le décret n Les propositions d avancements de grade 2016 se calculent sur les anciennes dispositions pour les avancements d échelon du 1 er janvier au 14 mai 2016 (durées minimum, maximum ou intermédiaire) et sur les nouvelles dispositions introduites par le PPCR (nouveau cadencement et durée unique d avancement d échelon) du 15 mai au 31 décembre B. Avancements prononcés au cours de l'année 2017 Référence : article 15-I du décret n du 12 mai 2016 Ce sont les anciennes dispositions d avancements de grade qui s appliquent (décret n modifié article 25) pour les conditions à remplir en 2017 pour être promouvable. Une fois le reclassement indiciaire au 1 er janvier 2017 effectué, il convient de calculer un avancement d échelon fictif sur la situation avant reclassement (anciennes dispositions avant 2017 chapitre IV décret n ), puis établir l'avancement de grade sur la situation fictive suivant les conditions en vigueur avant le 1 er janvier 2017 et enfin, reclasser une nouvelle fois le fonctionnaire à la même date que son avancement de grade en se basant sur la situation obtenue (application de nouveau des dispositions du reclassement de janvier 2017). Détail des étapes : 1. Reclassement indiciaire avec modification durée de carrière, reclassement suivant tableau de correspondance au 1 er janvier 2017 (étape 5) 2. Calcul d'un avancement d'échelon fictif suivant les conditions en vigueur avant le 1 er janvier 2017 (décret n article 25 modifié) 3. Avancement de grade : classement suivant les conditions applicables en 2016 (décret n article 25 modifié) 4. Reclassement suivant tableau de correspondance (décret n article 14) EXEMPLE D'UN AVANCEMENT AU 2 ème GRADE Au Situation de base : rédacteur 8 ème échelon - sans ancienneté IB 438 Au Reclassement indiciaire - 7 ème échelon - ancienneté restante 1a 5m 7j IB 449 (suivant décret n article 14) Au Au Au Calcul d'un avancement fictif au 9 ème échelon Calcul à la durée unique (3 ans) en tenant compte de la situation de base et des indices en vigueur avant le reclassement au 1 er janvier 2017 soit au 1 er janvier 2016 (avancement qui aurait dû intervenir suivant décret n chapitre IV et décret n article 3 alinéa 4) Avancement au grade de rédacteur principal de 2 ème classe 8 ème échelon ancienneté restante 1a 25j Calcul en tenant compte de la situation au 6 novembre 2017 (suite à l'avancement d'échelon fictif) et des anciens indices de rémunération en vigueur avant le 1 er janvier 2017 soit au 1 er janvier 2016 (suivant les conditions du décret n article 3 alinéa 6) Reclassement indiciaire - 7 ème échelon - ancienneté restante 8m 17j Reclassement effectué à la même date que l'avancement de grade (suivant décret n article 14) IB 464 IB 471 IB 475 3/9

4 C. Avancements prononcés au cours de l'année 2018 Référence : article 15-II du décret n du 12 mai 2016 Ce sont les anciennes dispositions d avancement de grade qui s appliquent (décret n modifié article 25) pour les conditions à remplir en 2018 pour être promouvable. Les propositions d avancements de grade se calculent sur le nouveau cadencement des échelons instauré à compter du 15 mai Cependant des conditions de classement particulières sont applicables pour les cas de figure qui suivent : Les agents promus au 2 ème grade n'ayant pas atteint le 4 ème échelon au moment de leur promotion au 2 ème grade doivent être classés au 3 ème échelon sans ancienneté restante. Exemple d'un agent qui aurait pu bénéficier d'un avancement au 4 ème échelon (IB 397 / IM 361) au 1 er mars 2018 : Situation actuelle Grade : rédacteur Echelon : 3 IB 388 / IM 355 Situation au (avancement de grade) Grade : rédacteur principal de 2 ème classe Echelon 3 IB 415 / IM 369 (sans ancienneté restante) Les agents promus au 3 ème grade n'ayant pas atteint le 5 ème échelon au moment de leur promotion au 3 ème grade doivent être classés au 4ème échelon sans ancienneté restante. Exemple d'un agent qui aurait pu bénéficier d'un avancement au 5 ème échelon (IB 444 / IM 390) au 1 er mars 2018 : Situation actuelle Grade : rédacteur principal de 2 ème classe Echelon : 4 IB 429 / IM 379 Situation au (avancement de grade) Grade : rédacteur principal de 1 ère classe Echelon 4 IB 513 / IM 441 (sans ancienneté restante) Détail des étapes pour l avancement de grade : 1. Reclassement indiciaire au 1 er janvier 2018 (étape 6) 2. Calcul d'un avancement d'échelon éventuel (décret n article 9) 3. Avancement de grade : classement suivant les conditions applicables en 2016 (décret n article 25 modifié) EXEMPLE D'UN AVANCEMENT AU 2 ème GRADE Au Situation de base : rédacteur 9 ème échelon sans ancienneté IB 498 Au Au Reclassement indiciaire 9 ème échelon - ancienneté restante 1m 25j (suivant décret n article 1) Avancement au grade de rédacteur ppal de 2 ème classe 8 ème échelon ancienneté restante 1a 4m 17j (suivant conditions décret n article 13 alinéa 6) IB 500 IB 506 4/9

5 V / TRANSFERT PRIMES / POINTS Par ailleurs, l'article 148 de la loi de finances n du 29 décembre 2015 prévoit qu'une partie des primes des fonctionnaires sera transformée en points d'indice, cette mesure vise à rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération des fonctionnaires (très peu prises en compte dans les retraites). Le décret n du 11 mai 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des primes et indemnités. Ces dispositions entre en vigueur dès la mise en place de la première revalorisation soit pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B du NES à compter du 1 er janvier Une notice explicative pour l application du «transfert primes / points» est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde partie «Documentation / Conseil» dans la rubrique dédiée au «PPCR». VI / MAJORATION DES RÉMUNÉRATIONS DES BÉNÉFICIAIRES D UNE CLAUSE DE CONSERVATION D INDICE À TITRE PERSONNEL Le décret n du 11 août 2016 vise, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives au PPCR, à octroyer aux fonctionnaires bénéficiant d une clause de maintien de rémunération (conservation d indice à titre personnel), un nombre de points d indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux fonctionnaires relevant du même cadre d emplois, dans le cadre de la mesure dite du transfert primes / points (TPP). Une notice explicative pour l application de ce dispositif est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde partie "Documentation / Conseil" dans la rubrique dédiée au "PPCR". 5/9

6 VII / LES GRILLES INDICIAIRES A. Grilles applicables à partir du 1 er janvier 2016 Premier grade Durée minimum total : 25 ans 11 mois 1a 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a7m 2a7m 3a3m 3a3m 3a3m Durée maximum total : 31 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a Deuxième grade Durée minimum total : 25 ans 11 mois 1a 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a7m 2a7m 3a3m 3a3m 3a3m Durée maximum total : 31 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a Troisième grade Echelons Durée minimum total : 19 ans 1a 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a5m 2a5m 2a5m 2a5m Durée maximum total : 23 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 6/9

7 B. Grilles applicables à partir du 15 mai 2016 Premier grade ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a Deuxième grade ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a Troisième grade Echelons Durée torale 23 ans 1a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 7/9

8 C. Grilles applicables à partir du 1 er janvier 2017 Premier grade ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Deuxième grade ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Troisième grade Echelons Durée torale 24 ans 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 8/9

9 D. Grilles applicables à partir du 1 er janvier 2018 Premier grade ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Deuxième grade ans 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Troisième grade Echelons Durée torale 24 ans 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 9/9

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