Les droits et les obligations des grands-parents

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les droits et les obligations des grands-parents"

Transcription

1 1 Les droits et les obligations des grands-parents

2 Remerciements L AJEFO remercie Me Julie Audet pour nous avoir fourni l information pour cette présentation et Justice Canada pour son financement. 2

3 Obtention des droits de visite Principes généraux Un grand-parent peut demander au tribunal le droit de visite avec ses petits enfants. Les meilleurs intérêts de l enfant priment toujours lorsqu il est question de la garde ou des droits de visite. 3

4 Obtention des droits de visite Principes généraux L amour, l affection et les liens affectifs de la personne qui demande le droit de visite seront examinés de près. L aptitude de la personne qui demande le droit de visite à agir en tant que père ou mère sera aussi examiné de près. 4

5 Détermination du droit de visite 5 Le droit de visite doit préserver la relation positive entre le grand-parent et l enfant de façon constructive. Chaque cas est déterminé selon les circonstances spécifiques de la situation, les meilleurs intérêts de l enfant et tient compte des principes généraux de l obtention des droits de visite. Le fait qu il n existe pas de relation pré-existante n empêche pas nécessairement le grand-parent de demander des droits de visite lorsque les circonstances le justifient.

6 Analyse d une requête 6 Les tribunaux respectent généralement les décisions prises par un parent concernant les droits de visite sauf si les questions suivantes sont répondues à la négative: 1. Est-ce qu une relation positive existe déjà entre le grandparent et l enfant? 2. Est-ce que la décision du parent a mis en péril cette relation positive entre l enfant et le grand-parent? 3. Est-ce que le parent a agi de façon arbitraire? 4. Est-ce qu il est dans le meilleur intérêt de l enfant, à la lumière de toutes les circonstances, d avoir des droits de visite avec son grand-parent?

7 Une relation positive pré-existante? Une relation positive peut exister même si l enfant est très jeune et pourrait ne pas se souvenir des son grand-parent si les contacts ont été suspendus pendant une certaine période de temps. Les indicateurs d une relation positive préexistante: L enfant a souvent été en compagnie de son grand-parent (avant la dispute) ou Le grand-parent a gardé ou assisté dans les soins de l enfant. 7

8 La relation a été mise en péril? Lorsqu un parent coupe tout contact entre l enfant et le grand-parent, la relation est mise en péril. La relation peut aussi être mise en péril si le parent permet des droits de visite, dans le cas où il limite les droits de visite de façon à ce que la continuation de la relation positive soit mise en danger. 8

9 Le parent a agi de façon arbitraire? 9 Le parent a agi de façon arbitraire si la décision de couper contact: N a rien à voir avec le meilleur intérêt de l enfant; Est motivée par la haine; Est motivée par des disputes personnelles; Est motivée par des conflits familiaux. Le tribunal ne respectera pas la décision du parent de couper contact s il établit que le parent place ses propres intérêts devant ceux de son enfant.

10 Le meilleur intérêt de l enfant? Le tribunal respectera la décision du parent de couper contact s il juge que le parent a fait sa décision en se basant sur le meilleur intérêt de l enfant. Le tribunal peut refuser d octroyer le droit de visite même si le parent a agi de façon arbitraire dans le cas où il advient que le droit de visite n est pas dans le meilleur intérêt de l enfant. 10

11 Le meilleur intérêt de l enfant? Pour empêcher le droit de visite, le parent doit être en mesure de démontrer que sa décision de couper contact a été fait de façon mature et que l aide nécessaire et appropriée a été reçue afin de démontrer que l enfant subirait des conséquences néfastes si le droit de visite est octroyé. 11

12 Cas divers Chapman v. Chapman (2001) Parsons v. Parsons (2002) Giansante v. Di Chiara (2005) Blackburn v. Fortin (2006) 12

13 Pour rejoindre AJEFO ch. Montréal Ottawa (Ontario) K1L 8L8 Téléphone : (613) Télécopieur : (613)

ATELIER SUR LES PROCURATIONS

ATELIER SUR LES PROCURATIONS ATELIER SUR LES PROCURATIONS REMERCIEMENTS À NOS PARTENAIRES Clinique juridique de l est d Ottawa du CSCV, 290, rue Dupuis, Ottawa, Ontario Justice Canada Le conseil sur le vieillissement d Ottawa FAFO,

Plus en détail

Vous avez un problème juridique Vous parlez français

Vous avez un problème juridique Vous parlez français Vous avez un problème juridique Vous parlez français Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d un avocat, d une avocate ou d un ou d une parajuriste? Connaissez

Plus en détail

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce Les ententes parentales dans le cas d une séparation ou d un divorce IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement.

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

Les droits des grands-parents. Les droits des grands-parents

Les droits des grands-parents. Les droits des grands-parents Les droits des grands-parents isns Les grands-parents perdent parfois contact avec leurs petits-enfants. Ce peut être pour un bon nombre de raisons comme le divorce. Cette section offre des renseignements

Plus en détail

ATELIER SUR LE LOGEMENT. Présenté par René Guitard

ATELIER SUR LE LOGEMENT. Présenté par René Guitard ATELIER SUR LE LOGEMENT Présenté par René Guitard Logement droit des locataires Locataires Avant d y emménager : dépôt ou lettre de garantie Pendant: Loyer, Réparations Expulsion Avis de déménagement Logement

Plus en détail

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Publication : 19 novembre 2008 BANQUE DU CANADA RÈGLES RÉGISSANT LES AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 1. GÉNÉRALITÉS Les présentes Règles constituent les lignes directrices générales et la procédure

Plus en détail

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.)

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.) ONTARIO situé(e) au Requérant(e)(s) (Nom du tribunal) Adresse du greffe Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de

Plus en détail

ATELIER SUR LES TESTAMENTS

ATELIER SUR LES TESTAMENTS ATELIER SUR LES TESTAMENTS Les testaments Déroulement de la conférence Différence entre un testament et une procuration Votre fiduciaire successoral L importance du testament Décès sans testament que se

Plus en détail

VIVIANE DERASPE. Psychologie sociale et environnementale. 350-004-88, gr. 01 LE DIVORCE AU QUÉBEC. Évolution, effets et solutions. Travail présenté à

VIVIANE DERASPE. Psychologie sociale et environnementale. 350-004-88, gr. 01 LE DIVORCE AU QUÉBEC. Évolution, effets et solutions. Travail présenté à VIVIANE DERASPE Psychologie sociale et environnementale 350-004-88, gr. 01 LE DIVORCE AU QUÉBEC Évolution, effets et solutions Travail présenté à M me Josée BEAUCHAMP Département de sciences sociales Collège

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Bruce Power Inc. Objet Demande de modification des permis d exploitation des centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B

Plus en détail

Présentation de l ABO au Groupe de travail antifraude de l assuranceautomobile. Le 28 août 2012

Présentation de l ABO au Groupe de travail antifraude de l assuranceautomobile. Le 28 août 2012 Présentation de l ABO au Groupe de travail antifraude de l assuranceautomobile de l Ontario Le 28 août 2012 Introduction L ABO 17 000 membres; Les avocats représentent les divers intervenants (assureurs,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+

Plus en détail

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes Guide de l élève Cause # 5 : R. c. Cole Programme citoyenneté et chartes L EXERCICE DE PLAIDOIRIE LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE CONTRE LES FOUILLES ET LES SAISIES ABUSIVES R. c. Cole Cour suprême du

Plus en détail

PLAN D ACTION SUR LE CAPITAL DE RISQUE DEMANDE INITIALE DE RENSEIGNEMENTS COMMANDITÉ ET GESTIONNAIRE D UN FONDS DE FONDS

PLAN D ACTION SUR LE CAPITAL DE RISQUE DEMANDE INITIALE DE RENSEIGNEMENTS COMMANDITÉ ET GESTIONNAIRE D UN FONDS DE FONDS PLAN D ACTION SUR LE CAPITAL DE RISQUE DEMANDE INITIALE DE RENSEIGNEMENTS COMMANDITÉ ET GESTIONNAIRE D UN FONDS DE FONDS PARTIE 1 : INSTRUCTIONS Demandes de renseignements / de renseignements additionnels

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2014-033 DÉCISION N : 2014-033-007 DATE : Le 25 février 2015 EN PRÉSENCE DE: MEJEANPIERRE CRISTEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Plus en détail

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1 PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1. CONNAISSANCE DU DROIT SUBSTANTIF Tous les candidats doivent démontrer une compréhension générale des concepts juridiques

Plus en détail

Nom de famille Prénom usuel Nom de famille à la naissance \ \

Nom de famille Prénom usuel Nom de famille à la naissance \ \ 39$ Étude de dossier Demande d admission 1. IDENTIFICATION : Nom de famille Prénom usuel Nom de famille à la naissance Adresse complete Code postal \ Téléphone (Indicatif et numéro) Langue maternelle Langue

Plus en détail

Ce que les parents devraient savoir

Ce que les parents devraient savoir Renvoi : Ce que les parents devraient savoir Un climat positif à l école et un milieu d apprentissage et d enseignement sécuritaire sont indispensables à la réussite scolaire des élèves. Un climat positif

Plus en détail

Mylène a besoin d aide!

Mylène a besoin d aide! ER ER Cahier de l élève Mylène a besoin d aide! Enseignement religieux 5 e année Nom de l élève 5 e année 1 Mylène a besoin d aide Description de tâche Dans cette tâche, tu examineras la situation de Mylène

Plus en détail

LA FAMILLE ET LA PLACE DES GRANDS-PARENTS DANS CETTE FAMILLE

LA FAMILLE ET LA PLACE DES GRANDS-PARENTS DANS CETTE FAMILLE LES ANALYSES DE 2 0 1 1 / 1 3 DE L ACRF LA FAMILLE ET LA PLACE DES GRANDS-PARENTS DANS CETTE FAMILLE Que de questions se posent à nous aujourd hui au sujet de la famille. Quand notre fils se marie et fonde

Plus en détail

34 ème Congrès annuel de l AJEFO. Les 4 et 5 octobre 2013 PLAN DE COMMANDITES «DESTINATION DROIT!» Hampton Inn, Ottawa

34 ème Congrès annuel de l AJEFO. Les 4 et 5 octobre 2013 PLAN DE COMMANDITES «DESTINATION DROIT!» Hampton Inn, Ottawa 34 ème Congrès annuel de l AJEFO Les 4 et 5 octobre 2013 PLAN DE COMMANDITES «DESTINATION DROIT!» Hampton Inn, Ottawa PLAN DE COMMANDITES Dans le cadre du 34 ème Congrès annuel de l AJEFO qui se déroulera

Plus en détail

Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit:

Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit: Le Code civil du Québec ne contient aucune section spécifique pour encadrer les conflits d intérêts des administrateurs d un conseil d administration dans l exercice de leurs obligations. Il est donc nécessaire

Plus en détail

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE

COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction

Plus en détail

Dt14,5_4V_2x2_0906 RÉVISION DES DÉCISIONS CRITÈRES D EXCLUSION. Dt 14,5 x 8. 4 volets. Volet 1 recto

Dt14,5_4V_2x2_0906 RÉVISION DES DÉCISIONS CRITÈRES D EXCLUSION. Dt 14,5 x 8. 4 volets. Volet 1 recto CRITÈRES D EXCLUSION RÉVISION DES DÉCISIONS Est exclue de l application du régime la personne qui : Toute décision rendue peut être contestée en révision ou en reconsidération administrative. La demande

Plus en détail

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

Droit des appels d offres : l affaire Tercon. Enrico Forlini Associé 28 avril 2010

Droit des appels d offres : l affaire Tercon. Enrico Forlini Associé 28 avril 2010 Droit des appels d offres : l affaire Tercon Enrico Forlini Associé 28 avril 2010 «La province accepte la soumission d une entreprise non admise à participer à l appel d offres, puis elle a pris des mesures

Plus en détail

Projet sur les Normes d Admission Nationales

Projet sur les Normes d Admission Nationales Projet sur les Normes d Admission Nationales Rapport du sondage de validation du profil des competences exigées pour l admission à l exercice du droit Septembre 1 Rapport du sondage p. 1 Introduction Le

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 4 février 2014 Ottawa, le 27 juin 2014 Leclerc Communication inc. Québec (Québec) Demande

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LE QUÉBEC ET LA FRANCE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES

Plus en détail

Notre engagement. Ce dépliant donne un aperçu de notre politique et de nos pratiques en matière de protection de la vie privée.

Notre engagement. Ce dépliant donne un aperçu de notre politique et de nos pratiques en matière de protection de la vie privée. Notre engagement La confiance que vous nous démontrez est essentielle. Nous considérons également que la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels est au centre du maintien et

Plus en détail

Une carrière. en actuariat?

Une carrière. en actuariat? Une carrière en actuariat? Photo UNE CARRIÈRE EN ACTUARIAT? Votre choix de carrière sera probablement la décision la plus importante de votre vie. Pour faire un choix éclairé, vous devrez

Plus en détail

Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS

Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS Procédure C2-2009 Décision du 1er mars 2010 Dans la clause M. C. (recourante) contre décision de la Commission intercantonale

Plus en détail

PARTIE 1 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Note : tous les champs doivent être complétés. Veuillez écrire lisiblement.

PARTIE 1 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Note : tous les champs doivent être complétés. Veuillez écrire lisiblement. Demande de bourse pour l Academie Passe a l action Cette bourse est disponible pour les jeunes Canadiens qui participent à une Académie Passe à l action au Canada. Les candidats doivent démontrer une passion

Plus en détail

LOI SUR L INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS

LOI SUR L INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS LOI SUR L INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS Me Julie Blackburn, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du Trésor Me Eric Stevenson, surintendant de l assistance aux clientèles

Plus en détail

Services aux entreprises. Code de conduite et règlement des insatisfactions. C est votre satisfaction qui compte!

Services aux entreprises. Code de conduite et règlement des insatisfactions. C est votre satisfaction qui compte! Services aux entreprises Code de conduite et règlement des insatisfactions C est votre satisfaction qui compte! 02 03 Vers l harmonisation des relations avec les entreprises Dans le but de développer et

Plus en détail

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MENSAH

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MENSAH OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MENSAH (Traduction du Greffe) 1. J ai quelques doutes quant à la revendication de la Côte d Ivoire portant sur les zones maritimes contestées. En particulier,

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Les tribunaux de la Colombie-Britannique Les tribunaux et le gouvernement Les canadiens éluent leurs gouvernements. Les gouvernements créent les lois. Les tribunaux imposent le

Plus en détail

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Le Comité de gouvernance du conseil d administration («le comité») a les obligations et responsabilités décrites

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

ÉVALUATION DU TRAVAIL D UN ÉTUDIANT PAR LE TUTEUR EN ENTREPRISE STAGE SPÉCIALISÉ

ÉVALUATION DU TRAVAIL D UN ÉTUDIANT PAR LE TUTEUR EN ENTREPRISE STAGE SPÉCIALISÉ ÉVALUATION DU TRAVAIL D UN ÉTUDIANT PAR LE TUTEUR EN ENTREPRISE STAGE SPÉCIALISÉ L entreprise Nom Le tuteur en entreprise Nom Titre de la fonction Numéro de téléphone Le stagiaire Nom Matricule Début du

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

Le Responsable de l'accès : véritable décideur ou courroie de transmission?

Le Responsable de l'accès : véritable décideur ou courroie de transmission? PRÉSENTÉ À L ASSOCIATION DES CADRES SCOLAIRES DU QUÉBEC, 11 AVRIL 2014 Le Responsable de l'accès : véritable décideur ou courroie de transmission? Prisonnier du cadre imposé par la loi ou habilité à faire

Plus en détail

RAPPORT FORMATIF AVOCAT

RAPPORT FORMATIF AVOCAT RAPPORT FORMATIF AVOCAT L'évaluation formative se veut avant tout l'occasion d'une rencontre qui vise à faire le point en cours de stage; le rapport formatif est l'outil privilégié pour ce faire. Le stagiaire

Plus en détail

L équipe d ISF Qu est-ce qui nous rend uniques?

L équipe d ISF Qu est-ce qui nous rend uniques? Gestionnaire de l implication et du recrutement de talent pour le portefeuille africain : Nous cherchons un leader stratégique, passionné par la découverte et le développement d individus talentueux et

Plus en détail

L Évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne

L Évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne L Évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne Développement de mesures de sécurité respectueuses des droits de la personne Pour obtenir de plus amples renseignements sur

Plus en détail

PROFIL DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE CDC LE 8 DÉCEMBRE 2015 (Modifie le profil en date du 30 mars 2009)

PROFIL DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE CDC LE 8 DÉCEMBRE 2015 (Modifie le profil en date du 30 mars 2009) CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE CDC LE 8 DÉCEMBRE 2015 (Modifie le profil en date du 30 mars 2009) Mission de la Société

Plus en détail

NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland

NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland National Rules: Switzerland Règlement sur les avocats spécialistes FSA / avocates spécialistes FSA (RAS) Généralités Art. 1 er La Fédération Suisse des Avocats (ci-après FSA) confère à ses membres, lorsque

Plus en détail

DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA. (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA. (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA N 35892 DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA (En appel d un jugement de la Cour d appel de la province de Québec) ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et AGENCE DU REVENU DU CANADA DEMANDEURS (Appelants) ET

Plus en détail

ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE

ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE ATHLÉTISME CANADA RÈGLEMENTS CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES MEMBRE 1. Mise en vigueur de ce règlement a) Ce règlement s applique pour tous les membres d Athlétisme Canada, soit : les entraîneurs, les directeurs

Plus en détail

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)

-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal,

Plus en détail

Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ontario Power Generation Inc.

Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ontario Power Generation Inc. Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sûreté nucléaire Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision à l'égard de Demandeur Ontario Power Generation Inc. Objet

Plus en détail

Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM)

Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM) Programme d Accompagnement Justice et Santé Mentale (PAJ-SM) Projet pilote à la Cour municipale de la Ville de Montréal d intervention multidisciplinaire pour les contrevenants souffrant de troubles mentaux

Plus en détail

LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE

LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE Vous avez une audience devant la CISR (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) pour faire entendre votre demande d asile/demande de refuge,

Plus en détail

Décision du ministère des Finances relative au traitement fiscal des opérations de prêt de valeurs mobilières

Décision du ministère des Finances relative au traitement fiscal des opérations de prêt de valeurs mobilières Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Ian C.W. Russell Premier vice-président, Marchés des capitaux (416) 865-3036 BULLETIN No 2531 Le 13 novembre 1998 Décision du

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

Canada. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, relativement a. Demandeur. Nordion (Canada) Inc.

Canada. y compris les motifs de decision. Compte rendu des deliberations, relativement a. Demandeur. Nordion (Canada) Inc. Canadian Nuclear Commission canadienne Safety Commission de surete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision relativement a Demandeur Nordion (Canada) Inc. Objet Demande

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance contre les maladies graves pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 57904

Demande de règlement au titre de l assurance contre les maladies graves pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 57904 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de l assurance contre les maladies graves pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 57904 Prénom Nom de famille Timbre de

Plus en détail

Suspension et. renvoi : Ce que les parents devraient savoir

Suspension et. renvoi : Ce que les parents devraient savoir Suspension et Ce que les parents devraient savoir renvoi : Un climat positif à l école et un milieu d apprentissage et d enseignement sécuritaire sont indispensables à la réussite scolaire des élèves.

Plus en détail

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang:

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang: CANADA 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur Loi sur la citoyenneté, 1974-75-76, ch. 108, art. 1 Règlement sur la citoyenneté, 1993. b. Principes et dispositions essentiels

Plus en détail

Guide du citoyen. Les permis de construire. N o MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

Guide du citoyen. Les permis de construire. N o MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT Les permis de construire N o 8 de la série mise à jour 2010 MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT Introduction L aménagement du territoire touche presque toutes les facettes de la vie en Ontario.

Plus en détail

Employeur ou employé: à qui attribuer la paternité de l invention en l absence d un test d ADN?

Employeur ou employé: à qui attribuer la paternité de l invention en l absence d un test d ADN? Employeur ou employé: à qui attribuer la paternité de l invention en l absence d un test d ADN? Julie Desrosiers Associée Fasken Martineau Formation permanente, Barreau du Québec Le 14 novembre 2008 À

Plus en détail

PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an

PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an Il arrive couramment que des employés ne puissent plus travailler en raison

Plus en détail

Construction des lignes de chemin de fer Un outil d information

Construction des lignes de chemin de fer Un outil d information Construction des lignes de chemin de fer Un outil d information Disponible sur divers supports Ce document ainsi que les autres publications de l Office des transports du Canada sont disponibles sur notre

Plus en détail

LES SECRETS DU PARFAIT CURRICULUM VITAE

LES SECRETS DU PARFAIT CURRICULUM VITAE LES SECRETS DU PARFAIT CURRICULUM VITAE par Alan Davis Qu est-ce que le recruteur recherche dans votre curriculum vitae? Quand on me demande de revoir un curriculum vitae, je réponds invariablement : «Mettez-vous

Plus en détail

Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie

Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie Lorsque une série de séances de physiothérapie prescrite n est pas prise en charge ou ne l est que partiellement

Plus en détail

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. A I'egard de

Canada. Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision. A I'egard de Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de soretenucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision A I'egard de Objet Demande visant a modifier Ie permis d'exploitation

Plus en détail

Obtention Mes devoirs Mes droits Sanction

Obtention Mes devoirs Mes droits Sanction Obtention Mes devoirs Mes droits Sanction - Je dois essayer de travailler le - J ai le droit de participer durant plus longtemps possible sans gêner le conseil de classe. la classe. - J ai le droit de

Plus en détail

LE SYSTÈME CANADIEN PEUT-IL ÊTRE UN MODÈLE POUR LA MÉDIATION?

LE SYSTÈME CANADIEN PEUT-IL ÊTRE UN MODÈLE POUR LA MÉDIATION? LE SYSTÈME CANADIEN PEUT-IL ÊTRE UN MODÈLE POUR LA MÉDIATION? Professeur Jean-François Roberge Ph.D. Directeur des programmes de PRD Faculté de droit Université de Sherbrooke (Québec, Canada) Tous droits

Plus en détail

Conseillers médicaux en médecine aéronautique civile à Transports Canada. T8080-140516 / Aviation civile. Soumission PAC

Conseillers médicaux en médecine aéronautique civile à Transports Canada. T8080-140516 / Aviation civile. Soumission PAC Conseillers médicaux en médecine aéronautique civile à Transports Canada T8080-140516 / Aviation civile Soumission PAC Transports Canada désire octroyer un contrat général à des conseillers médicaux en

Plus en détail

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc.

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc. AVIS DE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE No T-110-12 COUR FÉDÉRALE SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Entre : Et : DANIEL TURP Ministre de l Environnement du Canada Ministre de la Justice et Procureur général

Plus en détail

La liberté de religion des enfants et des adolescents. Thomas, ses parents et leur religion

La liberté de religion des enfants et des adolescents. Thomas, ses parents et leur religion La liberté de religion des enfants et des adolescents Thomas, ses parents et leur religion Mise en situation Tu es un avocat qui travaille en droit familial depuis bientôt 15 ans. Tu participes également

Plus en détail

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES

FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES FIDUCIES DESTINÉES AUX ENFANTS QUESTIONS ET RÉPONSES Révisé Avril 2011 Table des matières Définitions 2 Qu est-ce que le Curateur public du Manitoba? 2 Quelles sont les fonctions du Curateur public? 2

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

Commission canadienne de sorete nucleaire. relativement a. Ontario Power Generation Inc.

Commission canadienne de sorete nucleaire. relativement a. Ontario Power Generation Inc. Canadian Nuclear S8fe\Y Commission Commission canadienne de sorete nucleaire Compte rendu des deliberations, y compris les motifs de decision relativement a Oemandeur Ontario Power Generation Inc. Objet

Plus en détail

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE?

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE? DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE Tous les médecins devraient bénéficier d une protection adéquate contre les problèmes médico-légaux pouvant survenir dans l exercice de leur profession. La protection

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler Citation : G. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 291 Appel No. AD-15-24 ENTRE : G. J. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Défenderesse DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Hôtel Delta du centre-ville d'ottawa 101, rue Lyon, Ottawa K1R 5T9

Hôtel Delta du centre-ville d'ottawa 101, rue Lyon, Ottawa K1R 5T9 982 2015 CONFÉRENCE DU COMITÉ DE DÉFENSE DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS BLESSÉS ET DU COMITÉ DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ Hôtel Delta du centre-ville d'ottawa 101, rue Lyon, Ottawa K1R 5T9 Du mercredi 9

Plus en détail

Association canadienne pour la santé mentale SECTION D OTTAWA

Association canadienne pour la santé mentale SECTION D OTTAWA DESCRIPTION DU POSTE D INTERVENANT-PIVOT Association canadienne pour la santé mentale SECTION D OTTAWA Titre : Intervenant-pivotRelève du : Gestionnaire du programme Programme : Services de soutien communautaireapprouvé

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger

Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger A N N E X E S 2 Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger Convention sur le recouvrement des aliments à l étranger signée à New York le 20 juin 1956

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

Statuts. au 1. janvier 2008

Statuts. au 1. janvier 2008 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (CRDSC) N o

Plus en détail

Bulletin Litige commercial

Bulletin Litige commercial Bulletin Litige commercial Avril 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. La Cour suprême du Canada se penche sur le recouvrement du produit de la fraude Brook Greenberg et Jennifer Francis,

Plus en détail

Compétence en matière de domicile pour mesures de protection de l enfant et prise en charge des coûts

Compétence en matière de domicile pour mesures de protection de l enfant et prise en charge des coûts Compétence en matière de domicile pour mesures de protection de l enfant et prise en charge des coûts I. Situation de départ A., né 1994, placé en foyer de formation professionnelle X dans le canton de

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité

La Commission des services juridiques du Nunavut. Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité La Commission des services juridiques du Nunavut Champ d application du droit criminel et politique d admissibilité 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B

Plus en détail

sur votre crédit Tout connaître et les assurances

sur votre crédit Tout connaître et les assurances sur votre crédit Tout connaître et les assurances Introduction Le principe d équité en assurance de dommages veut que la prime reflète le risque à assurer. Un des critères utilisés par les assureurs de

Plus en détail

Comment être indemnisé en cas de. dommage médical?

Comment être indemnisé en cas de. dommage médical? E n p r at i q u e Comment être indemnisé en cas de dommage médical? Une publication des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Cover > Reporters

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Les parents séparés doivent prévoir les arrangements pour la garde, l accès et les droits de visite. Le présent dépliant

Plus en détail

Rapport à l Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest sur les indemnités de cessation d emploi accordées à deux hauts fonctionnaires

Rapport à l Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest sur les indemnités de cessation d emploi accordées à deux hauts fonctionnaires Rapport à l Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest sur les indemnités de cessation d emploi accordées à deux hauts fonctionnaires Les travaux de vérification dont les résultats sont présentés

Plus en détail

DECLARATION D INDEPENDANCE ET DE DISPONIBILITE. Me François SARR, Avocat à la Cour

DECLARATION D INDEPENDANCE ET DE DISPONIBILITE. Me François SARR, Avocat à la Cour D INDEPENDANCE ET DE DISPONIBILITE Me François SARR, Avocat à la Cour LA DECLARATION LE CONTRÔLE LES CONTENU DE LA DECLARATION BASES DE LA DECLARATION CONTENU BASES ACCEPTATION: «Avant sa nomination ou

Plus en détail