Tabelle pour le cas pratique 4 (CI) Tabelle pour le cas pratique 5 (rente de survivants)

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1 Examen professionnel de spécialiste en assurances sociales Branche examinée 1: Assurance-vieillesse et survivants (AVS) Durée de l examen Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : 80 minutes 17 Annexe (s) : Tabelle pour le cas pratique 4 (CI) Tabelle pour le cas pratique 5 (rente de survivants) Maximum de points possibles 80 Points obtenus Note s Veuillez inscrire sur chaque page de l épreuve votre numéro de candidat (e) (sur toutes les pages de l épreuve et éventuellement sur des pages supplémentaires). Veuillez vérifier que cette épreuve soit complète lors de sa remise. Veuillez utiliser pour votre réponse exclusivement le recto des feuilles de l épreuve. Si nécessaire, veuillez utiliser des pages supplémentaires pour la rédaction de vos réponses. La citation uniquement d un article de loi ou d ordonnance n est pas une réponse suffisante (à moins que ceci vous soit expressément demandé). Les tâches peuvent être résolues dans un ordre à votre convenance. Le nombre maximum des points est inscrit pour chaque tâche. Des points sont aussi attribués pour des solutions partielles. Veuillez utiliser un stylo à bille ou une plume à encre pour rédiger vos réponses (pas de crayon à papier). Le collège d experts Date Signatures Expert (e) 1 Expert (e) 2 Page 1 (de 17)

2 Partie 1: Questions de connaissance et de compréhension 1: Assujettissement à l assurance (9 points) Pour les cinq personnes suivantes, on vous donne des informations sur leur situation personnelle. Pour chaque personne, veuillez évaluer si l affirmation faite au sujet de l assujettissement à l AVS est correcte ou fausse. Pour chaque affirmation, veuillez cocher la case correcte ou fausse. Il peut y avoir plusieurs affirmations correctes voire toutes. 1.1 Un ressortissant angolais étudie pendant 3 mois la médecine à l Université de Berne. Correcte Fausse Il est obligatoirement assuré. Il n est pas assuré. Il peut adhérer à l assurance obligatoire. Il peut se faire dispenser de l assujettissement. 1.2 Un ressortissant slovaque habite en France et travaille pour le compte de l ONU à Genève en tant que fonctionnaire international. Correcte Fausse Il est obligatoirement assuré. Il n est pas assuré. Il peut adhérer à l assurance obligatoire. Il peut continuer l assurance obligatoire. Page 2 (de 17)

3 1.3 Un ressortissant allemand habite en Allemagne et travaille en France et en Autriche pour le compte d un employeur suisse. Correcte Fausse Il est assujetti à l assurance sociale en Autriche. Il est assujetti à l assurance sociale en Allemagne. Il est assujetti à l assurance sociale en France. Il est assujetti à l assurance sociale en Suisse. 1.4 Un ressortissant australien habite en Suisse et travaille partiellement en Suisse (temps de travail 70 %) et en France (temps de travail 30 %). Correcte Fausse Il est assujetti à l assurance sociale en Suisse. Il est assujetti à l assurance sociale en France. 1.5 Une ressortissante suisse habite en France et travaille en Suisse en tant que salariée (temps de travail 15 %) et en tant qu indépendante en France (temps de travail 85 %). Correcte Fausse Elle est assujettie à l assurance sociale en Suisse. Elle est assujettie à l assurance sociale en France. 1.6 Un ressortissant de la Principauté du Liechtenstein habite en Suisse et travaille en tant que salarié en Suisse (temps de travail 50 %) et en Allemagne (temps de travail également 50 %). Correcte Fausse Il est assujetti à l assurance sociale en Suisse. Il est assujetti à l assurance sociale en Allemagne. Page 3 (de 17)

4 2: Salaire déterminant (4 points) La base pour fixer les cotisations de l employeur et du salarié est le salaire déterminant. Veuillez décider si les rémunérations suivantes font partie du salaire déterminant (soumises à cotisations) ou n en font pas partie. Pour chaque affirmation, veuillez cocher la case soumis ou pas soumis. Soumis Pas soumis Vacances payées Cadeau d ancienneté après 25 ans de service dans l entreprise Allocation pour enfant de CHF par mois Prestations de l employeur pendant la maladie Salaire annuel de CHF versé par une communauté de propriétaires Indemnité pour le trajet normal entre le domicile et le lieu de travail Indemnité de départ de CHF après 10 années de service sans LPP Cadeau d anniversaire d une valeur de CHF Page 4 (de 17)

5 3: Prescription (4 points) Il vous est présenté diverses situations dans lesquelles une prescription débute. Veuillez fixer le délai de prescription dans les cas suivants. Veuillez compléter les textes suivants par la réponse exacte sous la forme d une date ou d une année. 3.1 Vous recevez une communication de l autorité fiscale pour un indépendant pour l année La taxation fiscale du 15 novembre 2015 est entrée en force. Le délai pour fixer les cotisations coure jusqu au. 3.2 La décision pour les cotisations de l année 2014 est entrée en force le 16 janvier Vous devez avoir terminé l encaissement des cotisations avant le. 3.3 Vous effectuez le 18 février 2016 un contrôle d employeur. Vous pouvez réclamer rétroactivement des cotisations jusqu à l année. 3.4 Une personne sans activité lucrative vous indique le 12 mars 2016 que depuis 2008, elle a eu des activités lucratives de minime importance et vous demande de compenser les cotisations versées sur ses activités avec sa cotisation personnelle en tant que non-actif. Vous avez la possibilité de compenser rétroactivement jusqu à l année y compris. Page 5 (de 17)

6 4: dans le domaine des rentes (5 points) Ci-après, vous avez diverses affirmations tirées de la législation dans le domaine des rentes. Veuillez indiquer si les affirmations suivantes sont correctes ou fausses. Pour chaque affirmation, veuillez cocher la case correcte ou fausse. Correcte Fausse Une personne qui est ou qui a été assurée à l AVS, peut demander en tout temps un calcul prévisionnel de sa rente AVS. Pour le partage des revenus en cas de divorce, il est pris en considération uniquement les années de mariage pendant lesquelles le couple a habité en Suisse. Les périodes de cotisations d avant le 1 er janvier qui suit les 20 ans révolus peuvent être prises en compte pour combler des lacunes de cotisations. Les périodes de cotisations accomplies dans un Etat de l UE peuvent être prises en compte pour combler des lacunes de cotisations dans l AVS. Un ressortissant turc, qui a quitté la Suisse et qui a droit à une rente de vieillesse de l AVS, la recevra via la Caisse suisse de compensation. Page 6 (de 17)

7 5: Questions relatives au calcul de la rente (6 points) Vous devez évaluer les bases pour le calcul de la rente en prenant en considération chaque élément déterminant pour ce calcul. Veuillez déterminer quelle est l affirmation à prendre en considération pour les éléments suivants: bonifications pour tâches d assistance, supplément de carrière lors du calcul d une rente de survivants et bonifications pour tâches éducatives. Veuillez cocher dans chaque bloc la bonne réponse. Il y a une seule bonne réponse. 5.1 Bonifications pour tâches d assistance Les bonifications pour tâches d assistance totales ou partielles sont inscrites au compte individuel chaque année. Les bonifications pour tâches d assistance sont inscrites chaque année dans le compte individuel dans leur totalité. Les bonifications pour tâches d assistance ne sont dans un aucun cas inscrites au compte individuel. Les bonifications pour tâches d assistance sont établies seulement au moment du calcul de la rente. 5.2 Supplément de carrière lors du calcul d une rente de survivants Le supplément de carrière lors du calcul d une rente de survivants a été supprimé au 1 er janvier Le supplément de carrière lors du calcul d une rente de survivants est attribué à chaque rente de survivants. Le supplément de carrière lors du calcul d une rente de survivants est déterminé en se basant sur l âge de la personne décédée. Le supplément de carrière lors du calcul d une rente de survivants est déterminé en se basant sur l âge de la personne survivante. Page 7 (de 17)

8 5.3 Bonifications pour tâches éducatives Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées à partir de l année de naissance du premier enfant. Les bonifications pour tâches éducatives sont toujours attribuées jusqu à et y compris l année qui précède les 16 ans du plus jeune enfant. Les bonifications pour tâches éducatives sont attribuées à partir de l année qui suit la naissance de l enfant le plus âgé. Les bonifications pour tâches éducatives correspondent par année d octroi à 24 fois le montant de la rente complète de vieillesse minimale lors de l événement du cas d assurance. Page 8 (de 17)

9 Partie 2: Cas pratiques Cas pratique 1: Cotisations d une personne sans activité lucrative (9 points) Vous avez reçu de la part de l autorité fiscale la communication fiscale pour l année 2016 du couple Richard. Paul Richard, né le , et son épouse Gisèle Richard, née le , n exercent aucune activité lucrative. Sur la communication fiscale, vous avez les éléments suivants : Paul Richard Rente AI CHF Rente LPP CHF Rente d une assurance privée CHF Revenu de la fortune pour l année 2016 CHF Fortune au 31 décembre 2016 CHF Gisèle Richard Rente LPP CHF Pont AVS CHF Fortune au 31 décembre 2016 CHF La contribution aux frais d administration de la caisse de compensation est de 1,8 %. Extrait de la table des cotisations 2016 (toutes les valeurs en CHF) Fortune Cotisations Fortune Cotisations Fortune Cotisations Page 9 (de 17)

10 Sur la base des informations disponibles, veuillez calculer les cotisations du couple Richard pour l année Le calcul est présenté dans son suivi et son détail. Veuillez présenter en détail les étapes de votre calcul. complémentaire Après avoir fait le calcul, vous obtenez l information que Madame Richard a eu une activité partielle en 2016 (activité partielle et non durable) en tant que salariée. Son revenu annuel est de CHF Quelle incidence a cette information sur l obligation de cotiser du couple? Veuillez décrire l incidence au moyen de mots clefs. Page 10 (de 17)

11 Cas pratique 2: Cotisations des indépendants (9 points) L autorité fiscale vous communique que Marc Paire (année de naissance 1975) a un revenu d indépendant pour la période du au de CHF et un capital propre investi dans l entreprise au de CHF Le taux d intérêt pour l intérêt à déduire du capital propre investi dans l entreprise et de 0,5 % et le taux des frais d administration est de 2,4 %. Echelle dégressive des cotisations des indépendants (Valable pour l année 2015) Revenu annuel de l activité Taux de cotisations De au moins Mais moins que AVS AI APG Total Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr Fr. % % % % ,2 0,754 0,269 5, ,3 0,772 0,276 5, ,4 0,790 0,282 5, ,5 0,808 0,288 5, ,6 0,826 0,295 5, ,7 0,844 0,301 5, ,9 0,879 0,314 6, ,1 0,915 0,327 6, ,3 0,951 0,340 6, ,5 0,987 0,353 6, ,7 1,023 0,365 7, ,9 1,059 0,378 7, ,2 1,113 0,397 7, ,5 1,167 0,417 8, ,8 1,221 0,436 8, ,1 1,274 0,455 8, ,4 1,328 0,474 9, ,8 1,400 0,500 9,700 Veuillez calculer les cotisations dues par Marc Paire pour la période du au Veuillez présenter en détail les étapes de votre calcul. Page 11 (de 17)

12 complémentaire Marc Paire a pour l année 2015 payé un acompte de cotisations de CHF Vous avez fixé par décision les cotisations pour la période allant du au le 15 mars La différence a été versée à la caisse de compensation valeur 10 mai Veuillez déterminer, si au cas particulier, il faut encaisser des intérêts moratoires et ceci pour quelle période sans faire le calcul des intérêts. Veuillez justifier votre réponse au moyen de mots clefs. complémentaire Marc Paire a payé la totalité des cotisations dues. Veuillez déterminer le montant en francs qui sera inscrit dans le compte individuel de Marc Paire. La citation du montant est suffisante. Page 12 (de 17)

13 Cas pratique 3: Salaire déterminant (5 points) En décembre 2015, un employeur vous annonce pour l année 2016 la somme des salaires annuels envisagée: AVS/AI/APG CHF AC1 CHF AC2 CHF Le taux pour la contribution aux frais d administration est de 0,8 %. Sur la base de cette annonce, veuillez établir le décompte annuel des cotisations pour l année 2016 et déterminer la période pour le paiement des acomptes. Indicatif Veuillez présenter en détail les étapes de votre calcul. complémentaire Vous constatez que la somme des salaires AC1 et AC2 (CHF ) est inférieure à la somme des salaires AVS/AI/APG de CHF Est-ce que cette différence est possible? Veuillez expliquer au moyen de mots clefs cette différence. Page 13 (de 17)

14 complémentaire La facture de l acompte des cotisations du mois de janvier 2016 est payée par l employeur le 18 avril Le montant est bonifié sur le compte de la caisse de compensation valeur 22 avril Veuillez calculer les intérêts moratoires. Veuillez présenter en détail les étapes de votre calcul. Page 14 (de 17)

15 Cas pratique 4: Rente de vieillesse (13 points) Marc Ducommun, né le , est marié depuis le avec Edith Ducommun, née le Le couple Ducommun a toujours habité en Suisse. Ils ont quatre enfants: Monique, née le , Pierre et Charles nés le et Victoria, née le Victoria étudie la biologie à l Université de Zurich. Marc Ducommun désire anticiper sa rente de vieillesse de deux ans. En août 2016, il dépose sa demande auprès de la caisse de compensation compétente en la circonstance. Veuillez calculer sur la base de cette donnée et des inscriptions aux comptes individuels ainsi que des tabelles de rente remis en annexe, le montant de la rente que Monsieur Ducommun va recevoir. Veuillez présenter en détail les étapes de votre calcul. Page 15 (de 17)

16 Cas pratique 5: Rente de survivant (13 points) Jean Lejeune, né , était marié depuis le avec Jasmine Lejeune, née le Ils ont deux enfants: Mélanie, née le , et Hugo, né le Jean Lejeune est décédé dans un accident le Sur les comptes individuels du couple, les revenus suivants y sont inscrits : Jean Lejeune Fr Fr Jasmine Lejeune Fr Fr Veuillez calculer les prestations payées par l AVS au moyen des tabelles remises en annexe. Veuillez présenter en détail les étapes de votre calcul. Page 16 (de 17)

17 Cas pratique 6: Echelle de rente (3 points) Pour Monsieur Meier, selon sa situation d assurance une échelle de rente 38 est applicable et pour son épouse une échelle de rente 26. Le couple Meier est informé par une connaissance qu ils bénéficieront de l échelle 38 pour la fixation maximale de leurs rentes. Monsieur Meier aimerait savoir de votre part si l information est exacte. Vous donnez à Monsieur Meier la réponse exacte à sa demande. Veuillez formuler clairement votre réponse au moyen de mots clefs. Page 17 (de 17)