Information relative aux apparentés

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1 Information relative aux apparentés Base des conclusions Chapitre SP 2200 Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

2 Avant-propos La mise à jour numéro 42 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, publiée en mars 2015, comprenait une nouvelle norme, le chapitre SP 2200, INFORMATION RELATIVE AUX APPARENTÉS. Les documents «Bases des conclusions» ont pour principal objectif d indiquer comment le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est parvenu à ses conclusions. Ces documents exposent également les points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse aux exposés-sondages et indique comment le CCSP a résolu les problèmes soulevés. Les Bases des conclusions visent à aider les utilisateurs, préparateurs et auditeurs d états financiers ainsi que les autres parties intéressées par l information financière du secteur public à comprendre la logique suivie par le CCSP lors de l élaboration de normes. Le présent document a été préparé par les permanents du CCSP. Il ne fait partie ni du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, ni des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du secteur public. D ailleurs, les Bases des conclusions ne comportent aucune indication sur l application du chapitre ou de la note d orientation dont elles traitent. Mars 2015

3 Table des matières Paragraphe Contexte Séparation en deux normes Troisième exposé-sondage (avril 2014) Incidences de la mise en œuvre Incidence financière importante Opérations comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation Identification d un apparenté Biens détenus en fiducie Principaux dirigeants Apparentés types Informations à fournir Chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés 1

4 CONTEXTE 1 Le CCSP a entrepris un projet en réponse au fait que le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public) ne contenait aucune norme générale traitant des opérations entre apparentés. Il était d autant plus important de combler ce vide que bon nombre d entités du secteur public qui appliquaient auparavant le Manuel de CPA Canada Comptabilité adoptaient les Normes comptables pour le secteur public. Par exemple, les organismes sans but lucratif du secteur public qui adoptaient le Manuel du secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270 (également appelés «chapitres de la série 4200») n auraient trouvé aucune indication comparable à celles qu ils appliquaient auparavant. 2 En l absence d une norme sur le sujet, les entités du secteur public auraient été tenues d élaborer des méthodes comptables conformes au chapitre SP 1150, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS. Or, le CCSP a conclu que l adoption d autres normes faisant autorité pouvait entraîner des conséquences négatives pour les entités du secteur public. L éventail des relations à communiquer pouvait se trouver accru en raison de la manière très large dont la notion d «apparenté» (ou de «partie liée») a été définie par les autres normalisateurs faisant autorité. Les objectifs qui président à la détermination des exigences contenues dans les normes établies par ces autres normalisateurs peuvent en effet ne pas concorder avec les objectifs des états financiers du secteur public. Il se pourrait, par exemple, qu ils soient centrés sur la communication d informations sur les opérations conclues avec les principaux dirigeants ou leurs proches parents, y compris, dans certains cas, les régimes de rémunération. D autres normalisateurs faisant autorité peuvent définir divers seuils pour déterminer si les opérations entre apparentés sont à communiquer. Or, étant donné la nature de la relation, une opération peut être importante, quel qu en soit le montant. D autres normalisateurs encore peuvent rendre obligatoire l évaluation des opérations entre apparentés. 3 L objectif du projet était d élaborer une norme qui s appliquerait aux entités du secteur public qui, aux fins de la communication de leur information financière, se conforment aux normes énoncées à l intention des gouvernements dans le Manuel du secteur public. Le projet consistait : a) à définir ce qu on entend par un apparenté; b) à établir les critères d identification des apparentés du point de vue de l entité présentant l information financière; c) à préciser les circonstances dans lesquelles des informations sur les opérations conclues entre l entité présentant l information financière et ses apparentés doivent être fournies; 2 Base des conclusions

5 d) à énoncer les obligations d information. 4 Dans le cadre du projet, le CCSP s est penché sur la nécessité et l opportunité d établir des normes de comptabilisation et d évaluation pour les opérations entre apparentés des gouvernements et des organismes publics. En général, la comptabilisation et l évaluation soulèvent des questions lorsque des opérations entre apparentés sont conclues entre des entités comprises dans le périmètre comptable de la même entité publiante. Les pratiques en matière d information financière varient beaucoup parmi les entités du secteur public pour ce qui est de la comptabilisation et de l évaluation des opérations entre apparentés. Leur uniformité rendrait les états financiers plus comparables et compréhensibles pour les utilisateurs. 5 En octobre 2011, le CCSP a publié un appel à commentaires visant à recueillir des commentaires sur un projet de norme portant sur les informations à fournir relativement aux opérations entre l entité qui prépare les états financiers et ses apparentés. Parallèlement, un document de réflexion a été publié afin de recueillir des commentaires sur la nécessité d inclure dans le Manuel du secteur public des normes sur la comptabilisation et l évaluation des opérations entre apparentés. 6 Les répondants, bien qu ils aient soulevé des questions au sujet de propositions particulières, étaient, de manière générale, favorables aux définitions et aux obligations d information proposées dans l appel à commentaires. Les répondants étaient aussi, de manière générale, favorables à l inclusion d indications sur la comptabilisation et l évaluation. En septembre 2012, le CCSP a publié un exposé-sondage dans lequel il proposait la publication d un nouveau chapitre sur les opérations entre apparentés. L exposé-sondage tenait compte des commentaires suscités par l appel à commentaires et par le document de réflexion. 7 Après avoir délibéré des questions soulevées par les répondants à l exposésondage de septembre 2012, le CCSP a conclu que les changements à apporter au projet de norme étaient importants et nécessitaient un autre exposé-sondage. Le CCSP a donc publié un deuxième exposé-sondage en juin Après avoir délibéré des questions soulevées par les répondants au deuxième exposé-sondage de juin 2013, le CCSP a une fois de plus conclu que les changements à apporter au projet de norme étaient importants et exigeaient un autre exposé-sondage. Le CCSP a donc publié un troisième exposé-sondage en avril Chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés 3

6 Séparation en deux normes 9 Après avoir examiné les réponses à son document de réflexion de 2011, le CCSP a conclu qu un chapitre sur les opérations entre apparentés devait contenir des indications sur la comptabilisation et l évaluation. Les indications proposées dans le deuxième exposé-sondage de juin 2013 traitaient de la comptabilisation et de l évaluation des opérations conclues entre des entités comprises dans le périmètre comptable d un même gouvernement, en faisant référence aux entités prestataires et aux entités bénéficiaires. 10 Cette approche soulevait cependant une question subtile, à savoir que les opérations entre apparentés peuvent comprendre, par exemple, des opérations conclues entre l entité publiante et des personnes qui sont parmi les principaux dirigeants de cette entité ou leurs proches parents. Elles peuvent aussi comprendre des opérations conclues entre l entité publiante et des entités contrôlées par certains de ses principaux dirigeants ou qui ont les mêmes principaux dirigeants qu elle. De plus, un apparenté peut être un partenariat conclu avec un ou des partenaires du secteur privé. Pour comptabiliser les opérations entre apparentés, ce type de partenariat peut appliquer les normes du Manuel de CPA Canada Comptabilité. 11 La comptabilisation et l évaluation ne devraient généralement pas soulever de questions dans le cas des opérations entre apparentés qui sont conclues entre des individus et des entités qui n entrent pas dans le périmètre comptable d un même gouvernement. Elles seront constatées à la valeur d échange selon leur substance et les normes comptables applicables à leur présentation, ce qui pourrait toutefois entrer en conflit avec le principe général voulant que les opérations entre apparentés, sous réserve de certaines exceptions, soient comptabilisées à la valeur comptable. Les informations fournies sur ces types d opérations entre apparentés devraient suffire à expliquer aux utilisateurs l incidence de ces opérations sur la situation financière et sur l évolution de la situation financière de l entité. 12 Dans le troisième exposé-sondage, daté d avril 2014, le CCSP se proposait de publier deux nouveaux chapitres sur les opérations entre apparentés. Le premier chapitre définirait «apparenté» et établirait les obligations d information applicables aux opérations entre apparentés. Le second porterait expressément sur la comptabilisation et la présentation, par le prestataire et par le bénéficiaire, des opérations conclues entre des entités soumises au contrôle du gouvernement et comprises dans son périmètre comptable. 13 La majorité des répondants au troisième exposé-sondage ont souscrit à la proposition visant la création de deux nouveaux chapitres. Deux répondants, sans être en désaccord avec la séparation des chapitres, ont indiqué qu il serait plus utile, et que la clarté et l uniformité d application de la norme seraient 4 Base des conclusions

7 améliorées, si l ensemble des définitions, des dispositions en matière de comptabilisation et d évaluation et des obligations d information se trouvaient dans la même norme. Deux autres répondants étaient en désaccord, contestant le champ d application proposé pour la norme de comptabilisation et d évaluation. Ces derniers soutenaient que la norme devrait s appliquer à toutes les opérations entre apparentés, et non pas seulement aux opérations conclues entre les composantes d un gouvernement et les organismes soumis au contrôle de ce gouvernement et compris dans son périmètre comptable. 14 Après avoir délibéré des questions soulevées par les répondants, le CCSP est demeuré d avis que, de façon générale, les autres opérations entre apparentés seraient comptabilisées selon les normes qu appliquent les apparentés pour la préparation de leurs états financiers. En outre, les dispositions d un chapitre sur la comptabilisation et l évaluation des opérations entre apparentés pourraient entrer en conflit avec ces autres normes. 15 Le chapitre SP 2200, INFORMATION RELATIVE AUX APPARENTÉS, intègre les indications sur l information relative aux apparentés proposées dans le troisième exposé-sondage (avril 2014), mais avec un changement résultant des nouvelles délibérations suscitées par les questions soulevées par les répondants. La norme définitive tient également compte des questions importantes soulevées par les répondants à l appel à commentaires, au document de réflexion ainsi qu au premier et au deuxième exposé-sondage, publiés antérieurement. TROISIÈME EXPOSÉ-SONDAGE (AVRIL 2014) 16 Un motif de préoccupation exprimé par plusieurs répondants était que le fait que l un des principaux dirigeants de l entité publiante soit aussi l un des principaux dirigeants d une autre entité semblait plus susceptible de constituer une relation d apparentement selon le troisième exposé-sondage (publié en avril 2014). On a fait valoir que les indications devraient énoncer clairement que c est le niveau d influence qu a le principal dirigeant sur le processus décisionnel des deux entités qui permet de déterminer si elles sont apparentées. 17 Pour clarifier l intention, le chapitre SP 2200 énonce qu au moment de déterminer si la participation d un des principaux dirigeants est suffisante pour permettre de conclure que les deux entités sont apparentées, il est nécessaire de tenir compte tant du niveau d influence que cette personne exerce sur le processus décisionnel des deux entités que de la probabilité qu elle soit en mesure d exercer une influence sur les politiques des deux entités en ce qui concerne leurs interactions mutuelles. Chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés 5

8 INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE 18 Un certain nombre de répondants se souciaient des incidences possibles de la mise en œuvre du chapitre proposé. Ils mettaient en question la possibilité pour un gouvernement de relever tous les apparentés et toutes les opérations entre apparentés devant faire l objet d informations, étant donné : a) l étendue et la nature du fonctionnement et des activités des gouvernements; b) l omniprésence des relations et opérations entre apparentés dans le secteur public; c) le fait que la majorité des opérations auxquelles participent les entités du secteur public pour atteindre les objectifs de leurs politiques sont des opérations non marchandes (contrairement aux opérations conclues dans le secteur privé). 19 On a aussi fait valoir que la communication d informations sur les opérations conclues avec les principaux dirigeants de l entité qui prépare des états financiers et leurs proches parents représenterait une lourde tâche et que les coûts de cette communication en dépasseraient les avantages perçus. En outre, les circonstances se prêtent mal à la collecte de ces informations dans le cas des états financiers à usage général de gouvernements d ordres supérieurs. Compte tenu des définitions, la liste des personnes à prendre éventuellement en compte est très longue. Enfin, la mise en place des contrôles et procédures pour l établissement d une liste de ces apparentés et l identification des opérations entre apparentés afin de répondre aux besoins de l audit sont difficilement réalisables. 20 En réponse aux préoccupations sur les incidences possibles de sa mise en œuvre, le chapitre précise qu il n est obligatoire de fournir des informations que lorsque le montant de l opération est différent de celui qui aurait été convenu par des parties non apparentées. En outre, bien qu en général les normes ne visent pas les éléments ou les questions d importance négligeable ou de nature non significative, le chapitre précise qu il n est obligatoire de fournir des informations que lorsque ces opérations ont (ou, si elles ne sont pas comptabilisées, auraient pu avoir) une incidence financière importante sur les états financiers. 21 Lorsqu on détermine si des opérations entre apparentés sont à communiquer, on tient compte de l objectif du chapitre SP Les informations fournies sur les modalités de ces opérations entre apparentés et sur les relations sousjacentes doivent être suffisantes pour permettre aux utilisateurs de comprendre l incidence qu elles peuvent avoir sur la situation et la performance financières de l entité publiante. L aspect quantitatif de l importance relative entre en ligne 6 Base des conclusions

9 de compte pour déterminer si ces opérations entre apparentés sont à communiquer. Certaines opérations entre apparentés sont d une importance financière telle qu il faut en fournir une description adéquate dans les états financiers pour que les utilisateurs puissent comprendre les résultats et la situation financière de l entité. 22 La détermination des opérations qu il convient de communiquer et du niveau de détail des informations à fournir pour en donner une image fidèle requiert l exercice du jugement. Le chapitre SP 2200 fait état d un certain nombre de facteurs additionnels dont il faut tenir compte pour exercer son jugement afin de déterminer les opérations à communiquer. Ces facteurs comprennent les éléments suivants, sans toutefois s y limiter : a) la nature des modalités selon lesquelles les opérations ont été conclues; b) l importance financière des opérations; c) la pertinence de l information pour les utilisateurs; d) les besoins d information des utilisateurs pour comprendre les états financiers et faire des comparaisons. 23 L incidence du chapitre SP 2200 sur l entité délimitée par le périmètre comptable d un gouvernement est censée être minime. Le chapitre ne traite pas des opérations conclues avec des entités comprises dans ce périmètre comptable, et donc éliminées lors de la consolidation, ou avec des entités traitées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. 24 Les opérations entre apparentés conclues avec les principaux dirigeants ou leurs proches parents n ont généralement pas d importance financière à l échelle du périmètre comptable du gouvernement. De même, il existe dans la plupart des ressorts territoriaux des lois en matière de divulgation des renseignements de nature financière et de conflits d intérêts. Les entités qui sont soumises à ces lois disposent vraisemblablement de processus visant à protéger l intégrité des opérations financières et à rendre des comptes au public. Elles peuvent tabler sur ces processus pour se conformer au chapitre SP Les organismes publics qui appliquaient auparavant les normes comptables prébasculement de la Partie V du Manuel de CPA Canada Comptabilité devront peut-être revoir les informations qu ils fournissent actuellement, car il n est pas question d influence notable dans le chapitre SP Les normalisateurs définissent généralement l influence notable comme le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et administratives d une entité, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques. Une influence notable peut être acquise par la détention d une Chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés 7

10 participation, par l effet des lois ou par un accord. Elle peut aussi être exercée de diverses façons, notamment par une représentation au conseil d administration ou au conseil de direction équivalent ou par la participation au processus d élaboration des politiques ou l échange de dirigeants. 26 Le CCSP a statué que les apparentés ne comprenaient pas les entités qui exercent une influence notable sur une autre entité, ou qui sont sous l influence notable d une autre entité, parce que les entités du secteur public (particulièrement les gouvernements) disposent de vastes pouvoirs qui leur permettent en général d exercer une influence notable sur les politiques opérationnelles et financières d une grande diversité de parties provenant de tous les secteurs de l économie. De plus, l expression «influence notable», telle qu elle est utilisée par d autres normalisateurs, est en général un terme comptable qui se rapporte à la question de savoir si l entité publiante comptabilise à la valeur de consolidation la participation qu elle a dans une autre entité. En outre, il n y a pas, dans les normes du Manuel du secteur public, de notion d influence notable donnant lieu à la comptabilisation à la valeur de consolidation des entités associées (ou satellites) et le CCSP ne croit pas qu il soit nécessaire d ajouter l influence notable à la définition d un apparenté. 27 Les organismes sans but lucratif du secteur public qui ont adopté les normes énoncées à leur intention dans le Manuel du secteur public appliquent le chapitre SP 4260, INFORMATIONS À FOURNIR SUR LES OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Ceux qui suivent les normes du Manuel du secteur public sans les chapitres de la série SP 4200 pourraient devoir apporter des ajustements supplémentaires aux informations qu ils fournissent actuellement. INCIDENCE FINANCIÈRE IMPORTANTE 28 Malgré la présomption générale selon laquelle les normes du Manuel du secteur public ne visent pas les éléments ou les questions d importance négligeable ou de nature non significative, le champ d application du chapitre SP 2200 rappelle que le chapitre est axé sur la communication d informations sur les opérations entre apparentés financièrement importantes qui ont (ou, si elles ne sont pas comptabilisées, qui pourraient avoir) une incidence sur la situation financière et l évolution de la situation financière présentées dans les états financiers. L expression «incidence financière importante» est utilisée pour qualifier les opérations entre apparentés qui pourraient être à communiquer. 29 L accent mis sur la communication d informations sur les opérations entre apparentés qui ont une incidence financière importante sur les états financiers vise à éviter la présentation des «risques moraux» rattachés aux opérations 8 Base des conclusions

11 entre apparentés dans les états financiers. Il existe dans la plupart des ressorts territoriaux canadiens des lois en matière de divulgation des renseignements de nature financière, de conflits d intérêts et d intégrité qui exigent la communication d informations sur ces opérations dans d autres documents publics. 30 Certains répondants ont exprimé des réserves à l endroit de l idée de limiter les informations à fournir à celles portant sur les opérations qui ont eu une incidence financière importante sur les états financiers. Selon eux, lorsque l on considère les informations à fournir sur les opérations entre apparentés, il convient de s attacher tant à l aspect qualitatif qu à l aspect quantitatif de l importance relative de ces opérations. Les informations sur les opérations entre apparentés revêtent souvent plus d importance pour l utilisateur des états financiers que les informations sur les opérations entre parties non apparentées, indépendamment de la taille de ces opérations. 31 Un répondant a suggéré que la limitation du champ d application énoncée au paragraphe SP soit reformulée de façon à souligner que l importance relative d une opération entre apparentés doit être considérée sous l angle de l importance que revêt l opération pour les utilisateurs et de l effet sur leur prise de décision. Un autre répondant a indiqué que l application du mot «importante» dans le contexte de l incidence financière sur les états financiers pouvait poser problème, parce que le paragraphe A10 de la Norme canadienne d audit (NCA) 320 du Manuel de CPA Canada Certification, Caractère significatif dans la planification et la réalisation d un audit, laisse entendre que les opérations entre apparentés peuvent nécessiter un seuil de signification moindre que celui établi pour les états financiers pris dans leur ensemble. 32 Le CCSP est d avis que les propositions du chapitre sont conformes à l objectif de la communication d informations sur les modalités des opérations entre apparentés et sur les relations sous-jacentes (c est-à-dire permettre aux utilisateurs d évaluer l incidence que l opération entre apparentés a eue ou, si elle n est pas comptabilisée, qu elle aurait pu avoir sur la situation financière et l évolution de la situation financière présentées dans les états financiers de l entité). Cette information est nécessaire pour aider les utilisateurs à porter une appréciation sur l exercice de la responsabilité et à prendre des décisions. 33 Le CCSP est également d avis qu il n y a aucun conflit entre le chapitre SP 2200 et la NCA 320, Caractère significatif dans la planification et la réalisation d un audit. Selon la NCA 320, le principal facteur permettant de déterminer un seuil de signification pour certaines catégories d opérations, certains soldes de compte ou certaines informations à fournir est l influence que ceux-ci seraient raisonnablement susceptibles d avoir sur les décisions économiques que les utilisateurs prennent sur la base des états financiers. Plus particulièrement, dans le cas des entités du secteur public, ce seuil se fonde Chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés 9

12 sur les besoins d information financière du législateur et du public sur les programmes du secteur public. 34 Aucune loi ni aucune réglementation n ont une incidence sur les attentes des utilisateurs d états financiers des entités du secteur public à propos des informations sur les opérations entre apparentés. De façon similaire, le référentiel d information financière que constitue le Manuel du secteur public ne peut avoir aucune incidence sur les attentes des utilisateurs en ce qui concerne l information relative aux apparentés. Le Manuel du secteur public vise à répondre aux besoins d information financière des utilisateurs. En général, la notion d importance relative dans le contexte du Manuel du secteur public est axée sur les effets financiers qui se rattachent aux éléments. OPÉRATIONS COMPTABILISÉES SELON LA MÉTHODE MODIFIÉE DE LA COMPTABILISATION À LA VALEUR DE CONSOLIDATION 35 Certains répondants ont remis en question l exclusion des opérations comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Ils ont affirmé que, puisque la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation ne donnait pas lieu à l élimination des opérations entre apparentés dans les états financiers consolidés, compte tenu des exceptions spécifiées au chapitre SP 3070, PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES PUBLIQUES, ces opérations devraient faire partie du champ d application du chapitre SP Le chapitre SP 3070, PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES PUBLIQUES, exige que les états financiers consolidés fournissent des informations sur les opérations conclues avec d autres organismes compris dans le périmètre comptable du gouvernement et les soldes interorganismes, sur les obligations contractuelles et les éventualités et sur la nature et les conditions des garanties. Le CCSP est d avis que les informations à fournir selon le chapitre SP 3070 permettent de donner aux utilisateurs un compte rendu informatif de la nature et de l étendue complètes des opérations et des ressources financières des entreprises publiques, ainsi que de l incidence de l exploitation de celles-ci sur l entité économique délimitée par le périmètre comptable. La présentation séparée n est pas obligatoire. IDENTIFICATION D UN APPARENTÉ 37 La majorité des répondants appuyait la définition générale d un apparenté. Il y avait consensus sur l idée que les apparentés comprennent les entités qui contrôlent l entité publiante ou qui sont contrôlées par celle-ci, les entités qui sont soumises à un contrôle commun et les entités qui exercent un contrôle partagé sur l entité publiante ou qui sont sous le contrôle partagé de celle-ci. 10 Base des conclusions

13 38 Un répondant a suggéré d exclure les entités qui sont apparentées en raison de contrôle partagé, car le chapitre SP 3060, PARTENARIATS, exige déjà que des informations soient fournies sur les opérations conclues avec d autres organismes compris dans le périmètre comptable du gouvernement et sur les soldes interorganismes. Le chapitre indique qu il y a lieu de faire appel au jugement pour déterminer s il est nécessaire de fournir des informations sur les opérations entre apparentés qui sont déjà présentées dans le corps des états financiers ou dans les autres notes afférentes aux états financiers. Biens détenus en fiducie 39 Deux répondants au troisième exposé-sondage (avril 2014) ont proposé que la définition des apparentés soit élargie afin d y inclure les fiducies. Certaines fiducies, bien qu elles soient contrôlées par l entité publiante, pourraient ne pas répondre à la définition d apparenté parce qu aucun avantage ne peut en être tiré. On a laissé entendre que les entités exerçant des opérations fiduciaires devraient être considérées comme des apparentées parce qu elles pourraient conclure des opérations avec des entités du périmètre comptable du gouvernement. Les répondants n ont pas indiqué comment s exerce le contrôle sur les entités qui effectuent des opérations fiduciaires. 40 Le CCSP est d avis que les indications du paragraphe SP s appliqueraient. Il pourrait être déterminé qu une fiducie est un apparenté si une personne qui est l un des principaux dirigeants de l entité publiante est aussi l un des principaux dirigeants de la fiducie, et que cette personne est en mesure d exercer une influence sur les politiques des deux entités en ce qui concerne leurs interactions mutuelles. Par exemple, si la majorité des fiduciaires font partie des principaux dirigeants de l entité publiante, on peut présumer, en l absence de preuve contraire, que ces personnes ont une influence sur le processus décisionnel des deux entités et qu il est probable qu elles soient en mesure d exercer une influence sur les politiques des deux entités en ce qui concerne leurs interactions mutuelles. Si tel est le cas, les entités sont des apparentés. Principaux dirigeants 41 La question d inclure ou non dans la définition des apparentés les principaux dirigeants de l entité qui prépare des états financiers et leurs proches parents a été largement débattue. Il a été dit que les gouvernements disposaient généralement de lois et de processus visant à protéger l intégrité des opérations financières et à rendre des comptes au public (lois et lignes directrices en matière de conflits d intérêts, modalités de récusation, publication de calendriers des paiements, gouvernance en matière d approvisionnement, etc.). Les informations communiquées seraient redondantes puisqu il existe dans la plupart des ressorts territoriaux canadiens des lois en matière de Chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés 11

14 divulgation des renseignements de nature financière, de conflits d intérêts et d intégrité en vertu desquelles les élus et d autres personnes désignées sont tenus de fournir des renseignements de nature financière et d assurer au public un accès raisonnable à l information. En outre, la publication d informations sur les relations et les opérations avec les principaux dirigeants ne cadre pas avec l objectif des états financiers, qui est de communiquer des informations financières qui rendent compte de la gestion des activités et des ressources financières. 42 De façon générale, la majorité des répondants était d accord que la définition des apparentés devrait inclure les principaux dirigeants de l entité publiante. Par contre, aucun consensus clair n est ressorti sur la question de savoir si la définition devait inclure les proches parents des principaux dirigeants. 43 Le CCSP est d avis que le champ d application de la norme devrait comprendre les principaux dirigeants. Par nature, les principaux dirigeants sont des apparentés. Les devoirs fiduciaires et les responsabilités en matière d orientation stratégique et de gestion opérationnelle de l entité qui incombent aux principaux dirigeants, ainsi que les vastes pouvoirs d affectation des ressources économiques dont ils disposent, rendent la connaissance des opérations conclues avec eux et des soldes nécessaire aux utilisateurs des états financiers. Il est également nécessaire de fournir des informations sur les modalités selon lesquelles les opérations avec les principaux dirigeants ont été conclues, car ces modalités peuvent avoir une incidence sur l évaluation des activités et des risques de l entité publiante. 44 En outre, le CCSP est d avis que la définition des apparentés devrait inclure les proches parents des principaux dirigeants. Ces personnes peuvent influencer les principaux dirigeants, ou être influencées par eux. 45 La question de savoir si les entités qui ont en commun l un de leurs principaux dirigeants sont des apparentés a aussi suscité de nombreux débats. Cette question est d ailleurs liée aux commentaires de plusieurs répondants, selon lesquels le chapitre devrait inclure le concept d «influence notable» parmi les caractéristiques d un apparenté. Un répondant a donné l exemple de la relation entre les établissements d enseignement postsecondaire et les fondations qui ne sont pas contrôlées. 46 Dans certains cas, les établissements d enseignement postsecondaire n exercent pas, sur les fondations, un contrôle au sens du chapitre SP 1300, PÉRIMÈTRE COMPTABLE DU GOUVERNEMENT, et n intègrent pas les fondations dans leur consolidation. Les établissements d enseignement postsecondaire sont cependant en mesure d exercer une influence sur les politiques financières et administratives des fondations parce qu elles participent à l établissement de ces politiques. On a affirmé que, si la notion d influence notable n était pas 12 Base des conclusions

15 incluse dans la norme, les établissements d enseignement postsecondaire qui adoptent les normes du Manuel du secteur public sans adopter celles de la série SP 4200 ne seraient pas tenus de fournir des informations sur des opérations potentiellement importantes conclues avec des fondations et qu il deviendrait ainsi difficile de comparer entre eux les établissements d enseignement postsecondaire. 47 La plupart des répondants étaient d avis qu une entité est un apparenté si l un de ses principaux dirigeants ou encore un membre de son conseil de direction est aussi l un des principaux dirigeants de l entité publiante. D autres ont fait valoir un point de vue contraire. Selon la conclusion de l International Accounting Standards Board, les relations en question ne sont pas suffisamment fortes pour constituer des relations entre apparentés. 48 Le CCSP a conclu que la capacité des principaux dirigeants d une entité qui prépare des états financiers à participer aux décisions financières et administratives d une autre entité peut avoir une incidence sur les modalités des opérations conclues entre ces parties. Cela peut avoir une incidence sur la situation financière et les résultats financiers de l entité publiante. Au moment de déterminer si la participation d un des principaux dirigeants est suffisante pour constituer une relation entre apparentés, il est nécessaire de tenir compte du niveau d influence que la personne exerce sur le processus décisionnel des deux entités ainsi que de la probabilité que cette personne soit en mesure d exercer une influence sur les politiques des deux entités en ce qui concerne leurs interactions mutuelles. Apparentés types 49 Comparativement au deuxième exposé-sondage, le troisième proposait de simplifier le processus de détermination des entités et des personnes qui sont apparentées à l entité publiante. Le concept d «entités sous contrôle commun» a été utilisé dans le troisième exposé-sondage comme fondement pour définir les apparentés types. 50 La majorité des répondants ont jugé que la méthode proposée dans le troisième exposé-sondage était utile et pratique. Un répondant a remis en question la nécessité de définir des apparentés types, au motif qu il s agissait d une répétition des définitions contenues dans le projet de norme. 51 Selon deux répondants, quoiqu utile, la liste proposée des apparentés types était indûment complexe et difficile à suivre. Deux autres répondants ont indiqué qu il semblait y avoir des redondances dans la liste des apparentés types. Par ailleurs, compte tenu de la nature technique et parfois complexe des relations entre apparentés, deux répondants ont proposé que des illustrations ou des diagrammes présentant ces diverses relations soient fournis. Chapitre SP 2200, Information relative aux apparentés 13

16 52 La version définitive du chapitre met à jour la définition d une entité sous contrôle commun pour refléter les changements terminologiques apportés à la Préface des Normes comptables pour le secteur public. La liste des apparentés types du point de vue de l entité présentant l information financière est conservée. INFORMATIONS À FOURNIR 53 De façon générale, les répondants étaient d accord avec les obligations d information. Suffisamment d informations seront fournies sur les modalités des opérations entre apparentés et sur les relations sous-jacentes pour permettre aux utilisateurs de comprendre l incidence qu elles ont eue ou, si elles ne sont pas comptabilisées, qu elles auraient pu avoir sur la situation financière et les résultats financiers de l entité publiante. 14 Base des conclusions

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