Ministero della Giustizia BIBLIOTECA CENTRALE GIURIDICA. MONOGRAFIE IN LINGUA STRANIERA DELLA SEZIONE "F" (diritto penale)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ministero della Giustizia BIBLIOTECA CENTRALE GIURIDICA. MONOGRAFIE IN LINGUA STRANIERA DELLA SEZIONE "F" (diritto penale)"

Transcription

1 Ministero della Giustizia BIBLIOTECA CENTRALE GIURIDICA MONOGRAFIE IN LINGUA STRANIERA DELLA SEZIONE "F" (diritto penale) a cura di Giampiero Brunelli, ottobre

2 BIBLIOTECA CENTRALE GIURIDICA MONOGRAFIE IN LINGUA STRANIERA DELLA SEZIONE "F" 1829 Carnot, Joseph-François-Claude 1 *De l'instruction criminelle, consideree dans ses rapports generaux et particuliers avec les lois nouvelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation / par M. Carnot. - Paris : Neve, v. ; 21 cm [4], XIII, [1], 744, [2] p. ; 4o. COLLOCAZIONE: F [4], 815, [1] p. ; 4o COLLOCAZIONE: F [4], 805, [3] p. ; 4o. COLLOCAZIONE: F : *Supplement / par M. Carnot. - A Paris : chez Neve, [6], 271, [1] p. ; 25 cm. COLLOCAZIONE: F Julius, Nikolaus Heinrich 2 *Leçons sur les prisons : présentées en forme de cours au public de Berlin en l'année 1827 / par N. H. Julius ; ouvrage traduit de l'allemand par H. Lagarmitte ; accompagné de plusieurs notes du traducteur et de M. Mittermaier. - Paris : F. G. Levreault ; Bruxelles : Librairie parisienne, v. ; 21 cm. 1 / par N. H. Julius. - Paris : F. G. Levrault ; Bruxelles : Librairie Parisienne, XXXIV, 440 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par N. H. Julius. - Paris : F. G. Levrault ; Bruxelles : Librairie Parisienne, p., 4 c. di tav., [2] c. di tav. ripieg. : ill. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Quételet, Adolphe Lambert Jacques 3 *Recherches sur le penchant au crime aux différens ages / par A. Quetelet. Bruxelles : M. Hayez, p., 3 c. di tav. : ill. ; 26 cm. COLLOCAZIONE: F Dalmas, Auguste : de 4 *Des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, ou Commentaire du réglement du 18 juin 1811, fondé sur les instructions généraleset particulières du Ministère de la Justice, la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation tant ancienne que moderne : suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 semptembre 1833, contenant le tarif des depens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique / publié par A. De Dalmas. - Paris : J. Renouard, XXXII, 528 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Jacquinot-Pampelune, Claude-Joseph-François-Catherine 5 *Instruction pour les juges de paix : considérés comme juges de police et comme officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur du Roi / par Jacquinot 2

3 de Pampelune. - Bruxelles : H. Tarlier, , 25 p. ; 22 cm. ((Contiene Recueil par ordre cronologique des Lois, Dcrets, Arret s relatifs aux justices de paix. COLLOCAZIONE: F Celliez, Henry 6 *Code annote de la presse en 1835 : recueil complet des lois, decrets, ordonnances, reglemens, avis du Conseil-d'Etat sur la presse periodique, la librairie et l'imprimerie, la propriete litteraire, les gravures et dessins, la liberte theatrale, la procedure sur toutes ces matieres de 1789 a septembre 1835 inclusivement, indiquant toutes les dispositions abrogees ou en vigueur, les arrets de la Cour de cassation, et la concordance des textes / par Henry Celliez. - Paris : Henriot, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F Duverger, Francois 7 *Manuel criminel des juges de paix consideres comme officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi et comme delegues du juge d'instruction / par F. Duverger. - Niort : Robin ; Paris : Videcoq : Alex- Gobelet, VIII, 550 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Haus, Jacques Joseph 8 *Observations sur le projet de révision du Code pénal présenté aux Chambres belges : suivies d'un nouveau projet / par J. J. Haus. - Gand : chez la veuve L. de Busscher-Braeckman. - v. ; 22 cm. 1 / par J. J. Haus. - Gand : chez la veuve L. de Busscher-Braeckman, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par J. J. Haus. - Gand : chez la veuve L. de Busscher-Braeckman, IV, 248 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par J. J. Haus. - Gand : chez la veuve L. de Busscher-Braeckman, , 145 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Marquet-Vasselot, Louis Augustin Aimé 9 *Examen historique et critique des diverses thories pénitentiaires : ramenes une unit de syst me applicable la France / par L.-A.-A. Marquet-Vasselot. - Lille : Vanackere. - v. ; 20 cm. 1 / par L.-A.-A. Marquet-Vasselot. - Lille : Vanackere, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par L.-A.-A. Marquet-Vasselot. - Lille : Vanackere, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par L.-A.-A. Marquet-Vasselot. - Lille : Vanackere, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F Bayle-Mouillard, J.-B. 10 *De l'emprisonnement pour dettes : considerations sur son origine, ses rapports avec la morale publique et les interets du commerce, des familles, de la societe suivies de la statistique de la contrainte par corps / par J.-B. 3

4 Bayle-Mouillard. - Paris : a l'imprimerie royale, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Brissot de Warville, Jacques Pierre 11 *Théorie des lois criminelles / par Brissot de Warville. - Nouvelle éd. / revue, rectifiée et améliorée d'après les travaux subséquents de l'auteur, augmentée de notes, de remarques, d'appendices, etc. précédée d'une lettre sur l'ouvrage par le président Dupaty et suivie du Sang Innocent vengé, ou Discours sur les réparations dues aux accusés innocents. - Paris : Aillaud. - v. ; 20 cm. 1 / par Brissot de Warville. Paris : Aillaud, VI, XXIII, 404 p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par Brissot de Warville. - Paris : Allaud, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F Chatauvillard, <comte de> 12 *Essai sur le duel / par le c.te de Chatauvillard. 482 p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Paris : Bohaire, Chauveau, Adolphe 13 *Theorie du Code penal / par Chauveau Adolphe et Faustin Helie. - Paris : A. Gobelet. - v. ; 21 cm. 1 / par Chauveau Adolphe et Faustin Helie. - Paris : A. Gobelet, [1836?]. - XIV p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Chauveau Adolphe et Faustin Helie. - Paris : A. Gobelet : Videcoq, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Chauveau Adolphe et Faustin Helie. - Paris : E. Legrand : J. Descauriet, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Chauveau Adolphe et Faustin Helie. - Paris : E. Legrand, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Chauveau Adolphe et Faustin Helie. - Paris : E. Legrand, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Chauveau Adolphe et Faustin Helie. - Paris : E. Legrand, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Chauveau Adolphe et Faustin Helie. - Paris : E. Legrand, p. ; 21 cm. ((Contiene la Table generale des chapitres contenus dans les huit volumes de la Theorie du Code Penal COLLOCAZIONE: F Dupin, André Marie Jean Jacques 14 *Requisitoires, plaidoyers et discours de rentree / prononces par M. Dupin ; avec le texte des arrets depuis le mois d'aout 1830 jusqu'a ce jour. - Paris : Joubert. - v. ; 20 cm. 1 / par M. Dupin. Paris : Joubert, XVI, 505 p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. Paris : Joubert, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. Paris : Joubert, VIII, 515 p. ; 20 cm. 4

5 COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. Paris : Videcoq : G. Torel, XVI, 537 p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. Paris : Videcoq : G. Thorel, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. Paris : Videcoq : G. Thorel, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. Paris : Videcoq, XV, 540 p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. Paris : Videcoq, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. Paris : Videcoq, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. - Paris : Videcoq : Plon, XVI, 440 p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Dupin. - Paris : Videcoq : Plon, p. ; 20 cm. COLLOCAZIONE: F Lucas, Charles Jean Marie < > 15 *De la réforme des prisons, ou De la théorie de l'emprisonnement, de ses pricipes, de ses moyens, et de ses conditions pratiques / par Charles Lucas. - Paris : Legrand et J. Bergounioux ; [poi] Legrand et C. Descauriet. - v. ; 24 cm. 1 / par Charles Lucas. - Paris : Legard et J. Bergounioux, CIII, 390 p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F / par Charles Lucas. - Paris : É. Legard et C. Descauriet, p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F / par Charles Lucas. - Paris : É. Legard et C. Descauriet, p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F Berriat-Saint-Prix, Jacques 16 *Cours de droit criminel / par M. Berriat-Saint-Prix ed. augmentee en Belgique de notes puisees dans la doctrine des auteurs et des arrets de France, et completee par l'indication de la legislation et de la jurisprudence du Royaume. - Bruxelles : Societe typographique belge, p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F Ducpetiaux, Ed. 17 *Des progres et de l'etat actuel de la reforme penitentiaire et des institutions preventives aux Etats-Unis, en France, en Suisse, en Angleterre et en Belgique... / par Ed. Ducpetiaux. - Bruxelles : Hauman, Cattoir et comp.ie. - v. ; 16 cm. 1 / par Ed. Ducpetiaux. - Bruxelles : Hauman, Cattoir et comp.ie, XXIII, 366 ; 16 cm. COLLOCAZIONE: F / par Ed. Ducpetiaux. - Bruxelles : Hauman, Cattoir et comp.ie, p. ; 16 cm. COLLOCAZIONE: F / par Ed. Ducpetiaux. - Bruxelles : Hauman, Cattoir et comp.ie, p., 20 c. di tav. : ill. ; 16 cm.1 COLLOCAZIONE: F Mangin, Jean Henri Claude < > 5

6 18 *Traité de l'action publique et de l'action civile en matière criminelle / par Mangin. - Paris : Neve. - 2 v. ; 21 cm. 1 / par Mangin. - Paris : Neve, LVI, 586 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Mangin. - Paris : Neve, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Rauter, Jacques Frederic 19 *Traite theorique et pratique du droit criminel ou cours de legislation criminelle / par Rauter. - Edition augmentee en Belgique de la legislation et de la jurisprudence du royaume. - Bruxelles : Societe typographique belge : Wahlen et C.e, XXIV, 584 p. ; 26 cm. COLLOCAZIONE: F Duverger, Francois 20 *Manuel des juges d'instruction / par F. Duverger. - Niort : Robin et C.ie ; Paris : Videcoq. - v. ; 21 cm. 1 / par F. Duverger. - Niort : Robin et C.ie ; Paris : Videcoq, VIII, 627 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par F. Duverger. - Niort : Robin et C.ie ; Paris : Videcoq [etc.], p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Hautefeuille, Laurent Basile 21 *Législation criminelle maritime : ou Traité sur les lois pénales et d'instruction criminelle et sur l'organisation des divers tribunaux de la Marine militaire / par L.-B. Hautefeuille. - Paris : Ladrange, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Lacuisine, Elisabeth Francois : de 22 *De l'administration de la justice criminelle en France depuis la réforme de la législation : des changements a introduire dans cette législation, avec des observations sur le droit de grace et les diverses fonctions publiques prés les cours d'assises / par M. De Lacuisine. - Paris : Joubert ; Dijon : Lagier, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Alauzet, Isidore 23 *Essai sur les peines et le systeme penitentiaire / par Isidore Alauzet. - Paris : a l'imprimerie Royale, XVIII, 295 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Lacuisine, Elisabeth Francois : de 24 *Traité du pouvoir judiciaire dans la direction des debats criminels / par De Lacuisine. - Dijon : Lagier ; Paris : Joubert, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F COLLOCAZIONE: F

7 Massabiau, Joseph-François-Louis 25 *Manuel du procureur du Roi : ou resumé des fonctions du ministère public près les tribunaux de première instance / par Jos.-Fr.-Louis Massabiau éd.. - Paris : Joubert. - v. ; 22 cm 1 / par Jos.-Fr.-Louis Massabiau. - Paris : Joubert, XVI, 610 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Jos.-Fr.-Louis Massabiau. - Paris : Joubert, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Jos.-Fr.-Louis Massabiau. - Paris : Joubert, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Le_Sellyer, Achille Francois 26 *Traité du droit criminel appliqué aux actions publique et privée qui naissent des contraventions, des délits et des crimes : ouvrage contenant l'explication de la plus partie des matières les plus importantes du droit criminel... / par Achille-François Le Sellyer. - Paris : G. Thorel. - v. ; 22 cm. 1 / par Achille-François Le Sellyer. - Paris : G. Thorel, XV, 662 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Achille-François Le Sellyer. - Paris : G. Thorel, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Achille-François Le Sellyer. - Paris : G. Thorel, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Achille-François Le Sellyer. - Paris : G. Thorel, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Achille-François Le Sellyer. - Paris : G. Thorel, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Achille-François Le Sellyer. - Paris : G. Thorel, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Hélie, Faustin 27 *Traite de l'instruction criminelle, ou Theorie du code d'instruction criminelle / par Faustin Helie. - Paris : C. Hingray. - v. ; 22 cm. 1: *Histoire et theorie de la procedure criminelle / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *De l'action publique et de l'action civile. Premiere partie / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *De l'action publique et de l'action civile. Deuxieme partie / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *De la police judiciaire / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F

8 5: *De l'instruction ecrite et de la detention prealable / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Des chambres du conseil et d'accusation, de la competence en matiere criminelle / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Organisation, competence et procedure des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Appels correctionnels, organisation de la cour d'assises et du jury, procedure devant la cour d'assises / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Position des questions au jury, declarations des jures et arrets de la cour d'assises, voies de recours contre les jugements et arrets, execution des condamnations, table generale alphabetique de l'ouvrage entier / Faustin Helie. - Paris : C. Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Hélie, Faustin 28 *Theorie du code d'instruction criminelle : traite complet de la procedure criminelle / par Faustin Helie. - Ed. augmentee en Belgique... / par J. S. G. Nypels. - Bruxelles : Meline Cans, IV, 402 p. ; 28 cm. ((L'opera continua in: Traite' de l'action publique... COLLOCAZIONE: F Solimene, Michele 29 *De la reforme du code penal francais : et de quelques articles des autres codes qui y ont rapport / par Michel Solimene. - Paris : Joubert, XX, 120, 202 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Chassan, M. 30 *Traite des delits et contraventions de la parole de l'ecriture et de la presse / par M. Chassan. - Paris : Videcoq. - v. ; 22 cm. 1 / par M. Chassan ed., revue, corrigee et considerablement augmentee. - Paris : Videcoq, XXVI, 732 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Chassan ed., revue, corrigee et considerablement augmentee. - Paris : Videcoq, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Bonneville Marsangy, Arnould : De 31 *Traite des diverses institutions complementaires du regime penitentiaire / par M. Bonneville. - Paris : Joubert, Librairie de la Cour de Cassation, p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Dalmas, Auguste : de 32 *Des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : supplément au commentaire du decret du 18 juin 1811 / publié par... M. De Dalmas. - Paris : chez l'auteur : Videcoq Fils Aine, III, 384 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F

9 Grellet-Dumazeau, Th. 33 *Traite de la diffamation, de l'injure et de l'outrage / par Th. Grellet- Dumazeau. - Riom : E. Leboyer ; Paris : Joubert. - v. ; 21 cm. 1 / par Th. Grellet-Dumazeau. - Riom : E. Leboyer ; Paris : Joubert, VI, 428 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Th. Grellet-Dumazeau. - Riom : E. Leboyer ; Paris : Joubert, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Mangin, Auguste 34 *De l'instruction ecrite et du reglement de la competence en matiere criminelle / par M. Mangin ; ouvrage revu, mis en ordre et annote par M. Faustin Helie. - Paris : Charles Hingray. - v. ; 22 cm. 1 / par M. Mangin ; ouvrage revu, mis en ordre et annote par M. Faustin Helie. - Paris : Charles Hingray, XXXI, 413, 8 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Mangin ; ouvrage revu, mis en ordre et annote par M. Faustin Helie ; augmentée de la jurisprudence belge. - Paris : Charles Hingray, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Balmary, Louis-Berthelemy-Aug. 35 La *procedure militaire : ou aide-memoire complet a l'usage des divers membres des tribunaux militaires et des officiers et sous-officiers de l'armee, susceptibles d'etre appeles a faire partie de ces tribunaux / par L.-B.-A. Balmary. - Verdun : Lippmann, III, 210 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F *Svitto <Cantone> 36 *Verordnung über das Verfahren in Strafrechtsfällen im Kanton Schwyz. - Einsiedeln : Benziger, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F COLLOCAZIONE: F B Mittermaier, Karl Joseph Anton 37 *Traité de la preuve en matière criminelle ou exposition comparée des principes de la preuve en matière criminelle... / par C.-J.-A. Mittermaier ; traduit par C. A. Alexandre. - Paris : Cosse, XII, 531 p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F Morin, Achille 38 *Répertoire général et raisonné du droit criminel, ou sont méthodiquement exposées la législation, la doctrine et la jurisprudence sur tout ce qui constitue le grand et le petit criminel en toutes matières et dans toutes les jurisdictions / par Achille Morin. - Paris : Durand. - v. ; 27 cm. 1 / par Achille Morin. - Paris : Durand, XVI, 839 p. ; 27 cm. COLLOCAZIONE: F / par Achille Morin. - Paris : Durand, p. ; 27 cm. 9

10 COLLOCAZIONE: F Chassan, M. 39 *Traite des delits et contraventions de la parole de l'ecriture et de la presse / par M. Chassan. - Paris : Videcoq. - v. ; 22 cm. 1 / par M. Chassan ed., augmentee d'un commentaire des lois sur la presse depuis le 24 fevrier Paris : Videcoq, XXVI, 732 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par M. Chassan ed., augmentee d'un commentaire des lois sur la presse depuis le 24 fevrier Paris : Videcoq, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Hélie, Faustin 40 *Traite de l'action publique et de l'action civile : resultant des crimes, delits et contraventions, precede de l'histoire de la procedure criminelle / par Faustin Helie. - Ed. augmentee en Belgique... / par J.S.G. Nypels. - Bruxelles : Meline Cans, P , XXXIX p. ; 28 cm. ((Continua da: Theorie di code d'instruction criminelle (BID RMG ). COLLOCAZIONE: F Bascle de Lagrèze, Gustave 41 *Droit criminel a l'usage des jures : science morale, code et vocabulaire du jury / par Gustave Bascle de Lagreze ed.. - Paris : Cotillon, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Berriat-Saint-Prix, Charles 42 *Traite de la procedure des tribunaux criminels, suite de l'instruction criminelle prejudiciaire / par Ch. Berriat-Saint-Prix. - Paris : Cosse. - v. ; 23 cm. 2: *Des tribunaux correctionnels en premiere instance et en appel; de leur procedure et des fonctions des officiers du ministere public qui leur sont attaches : precede d'un essai sur l'organisation judiciaire et les juridictions du petit criminel, en 1789, et, depuis, sous le droit intermediaire / [Ch. Berriat-Saint-Prix]. - [Paris : Cosse, ]. 2 v. ; 21 cm. (Note tip. sul front. del v In fine al v. 2 suppl. di aggiornamento al [1] / Ch. Berriat-Saint-Prix. - Paris : Cosse, [1854]. - CXVI, 491 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / Ch. Berriat-Saint-Prix. - Paris : Cosse, p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Blanc, Étienne 43 *Traite de la contrefacon en tous genres et de sa poursuite en justice : concernant les oeuvres litteraires, dramatiques, musicales et artistiques, les dessins et les marques de fabrique, les titres d'ouvrage et les noms d'auteurs, les inventions brevetees, les enseignes, les designations de marchandises, les etiquettes et les noms de commercants : avec le texte des lois et decrets, et 10

11 les principaux monuments de jurisprudence sur la matiere / par Etienne Blanc. 4. ed. - Paris : H. Plon : Cosse, XVI, 820 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Humbert, Gustave Amédée 44 *Des consequences des condamnations penales, relativement a la capacite des personnes, en droit romain et en droit francais / par G. A. Humbert. - Paris : Durand, VIII, 555 p. ; 22 cm. ((In appendice: Commentaire de la loi portant abolition de la mort civile COLLOCAZIONE: F Ortolan, Joseph Louis Elzar 45 *Elements de droit penal : penalite, juridictions, procedure suivant la science rationelle, la legislation positive et la jurisprudence avec les donnees de nos statistiques criminelle / J. Ortolan. - Paris : E. Plon, Nourrit et C. - v. ; 23 cm. 1 / par Ortolan. - Paris : Plon, p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Massabiau, Joseph-François-Louis 46 *Manuel du ministre public pr s les cours d'appel, les cours d'assises et les tribunaux civils, correctionnels et de police / par Massabiau éd. refondue et considérablement augmentée. - Paris : Cosse et Marchal. - v. ; 22 cm. 1 / par Massabiau. - Paris : Cosse et Marchal, XVI, 728 p. ; 22 cm COLLOCAZIONE: F / par Massabiau. - Paris : Cosse et Marchal, p. ; 22 cm COLLOCAZIONE: F / par Massabiau. - Paris : Cosse et Marchal, p. ; 22 cm COLLOCAZIONE: F *Francia : *Ministere de la *justice 47 *Table analytique des arrets de la Cour de cassation rendus en matiere criminelle depuis le 1. vendemiaire an 7. [1798] jusqu'au 31 decembre 1856 : redigee d'apres les ordres de le garde des sceaux, Ministre de la Justice sous la directionde M. de Carnieres / par Emile Duchesne. - Paris : Imprimerie imperiale. - v. ; 21 cm. 1:Abandon-Cour criminelle / par Emile Duchesne. - Paris : Imprimerie imperiale, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F :Cour d'assises-fonctionnaires / par Emile Duchesne. - Paris : Imprimerie imperiale, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F :Forets-Peche maritime / par Emile Duchesne. - Paris : Imprimerie imperiale, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F : Peine-Vol / par Emile Duchesne. - Paris : Imprimerie imperiale, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Appendice / par Emile Duchesne. - Paris : Imprimerie imperiale, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F App

12 Du_Boys, Albert 48 *Histoire du droit criminel des peuples modernes : considere dans ses rapports avec les progres de la civilisation depuis la chute de l'empire romain jusqu'au 19. siecle : pour faire suite a l'histoire du droit criminel des peuples anciens / par Albert Du Boys. - Paris : A. Durand. - v. ; 21 cm. 2 / par Albert Du Boys. - Paris : A. Durand, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par Albert Du Boys. - Paris : A. Durand, VIII, 668 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Foucher, Victor 49 *Commentaire sur le Code de justice militaire pour l'armee de terre, promulgue le 4 aout 1857 : precede d'une introduction, et suivi des decrets d'execution, des formules, des instructions ministerielles, des lois speciales auxquelles le Code se refere, et des decrets et reglements sur la Legion d'honneur, la Medaille militaire et les Ordres etrangers : dedie a l'empereur Napoleon 3. / par Victor Foucher. - Paris : F. Didot, p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F Fouquier, Armand 50 *Causes celebres de tous les peuples / par A. Fouquier continuateur de l'annuaire historique de Lesur. - Edition illustree. - Paris : Lebrun et C. - v. ; 29 cm. ((Opere edite in dispense. 1: Livraisons 1 a 25 / par A. Fouquier. - Paris : Lebrun et C., v. (paginazione varia) : ill. ; 29 cm COLLOCAZIONE: F : Livraisons 26 a 50 / par A. Fouquier. - Paris : Lebrun et C., v. (paginazione varia) : ill. ; 29 cm COLLOCAZIONE: F : Livraisons 51 a 75 / par A. Fouquier. - Paris : Lebrun et C., v. (paginazione varia) : ill. ; 29 cm COLLOCAZIONE: F Lebrun et C., v. (paginazione varia) : ill. ; 29 cm. COLLOCAZIONE: F : Livraisons 101 a 114, Proces du jour, Mires, Testament Vilette / par A. Fouquier. - Paris : Lebrun et C., v. (paginazione varia) : ill. ; 29 cm COLLOCAZIONE: F : Proces du jour, Armand, La Pommerais / par A. Fouquier. - Paris : Lebrun et C., v. (paginazione varia) : ill. ; 29 cm COLLOCAZIONE: F : Livraisons 115 a 139 / par A. Fouquier. - Paris : Lebrun et C., v. (paginazione varia) : ill. ; 29 cm COLLOCAZIONE: F Schlesinger, Rudolph 51 *Zur Lehre von den Formalcontracten und der querela non numeratae pecuniae : zwei Abmandlungen / von Rudolph Schlesinger. - Leipzig : Hirzel, VIII, 231 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Bertauld, Alfred 52 *Cours de code penal et lecons de legislation criminelle : ou repetitions ecrites sur le droit criminel / par A. Bertauld ed. revue et augmentee. - Paris : Marescq ; Caen : Le Gost-Clerisse, XV, 653 p. ; 22 cm. 12

13 COLLOCAZIONE: F Berryer, Pierre Antoine 53 Le *ministere public et le barreau : leurs droits et leurs rapports / avec une introduction de M. Berryer. - Paris : Jacques Lecoffre, XXIII, 170 p. ; 19 cm. COLLOCAZIONE: F Laget, Louis 54 *Theorie du code penal espagnol / compare avec la legislation francaise par Laget-Valdeson et Louis Laget. - Paris : Cosse et Marchal, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Penard, Louis 55 *De l'intervention du médecin légiste dans les questions d'attentats aux moeurs / par Louis Penard. - Paris : J.-B. Baillière et fils, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Tissot, Claude Joseph 56 Le *droit pénal étudié dans ses principes dans les usages et les lois des différents peuples du monde / par J. Tissot. - Paris : Cotillon. - v. ; 21 cm. 1 / par J. Tissot. - Paris : Cotillon, LV, 420 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F / par J. Tissot. - Paris : Cotillon, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Vingtain, Leon 57 *De la liberté de la presse : avec un appendice contenant les avertissements, suspensions et suppressions encourus par la presse quotidienne et périodique depuis 1848 jusqu'à nos jours / par Léon Vingtain. - Paris : Michel Lévy frères, p. ; 18 cm. COLLOCAZIONE: F Blanche, Antoine 58 *Etudes pratiques sur le Code Penal / par Antoine Blanche. - Paris : Cosse et Marchal : [poi] Billard, v. ; 22 cm 1: *Dispositions preliminaires, livre premier: des peines en matiere criminelle et correctionnelle, et de leurs effets (art. 1 a 58 du Code penal) / par Antoine Blanche. - Paris : Marchal et Billard, IX, 704 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Livre deuxieme: des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour delits. Livre troisieme: des crimes et delits contre la surete de l'etat, des crimes et delits contre la Constitution (art. 59 a 131) / par Antoine Blanche. - Paris : Marchal et Billard, X, 759 COLLOCAZIONE: F : *Livre troisieme, titre premier, chapitre troisieme: Du faux, de la forfaiture et des crimes et delits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions (art. 132 a 198) / par Antoine Blanche. - Paris : Cosse et marchal, p. ; 22 cm COLLOCAZIONE: F

14 4: *Livre troisieme, titre premier, chapitre troisieme: Troubles apportes a l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leurs ministere, resistance, desobeissance et autres manquements envers l'autorite publique, associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicite, delits commis par la voie d'ecrits, images ou gravures distribues sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur, associations ou reunion illicites. Titre duexieme, chapitre premier: Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentats contre les personnes. Blesseurs et copus volontaires (art. 199 a 318) / par Antoine Blanche. Paris : Cosse et Marchal, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Livre troisieme, titre deuxieme, chapitre premier: Homicide, blessures et coups involontaires, crimes et delits envers l'enfant, enlevement de mineurs, infractions aux lois sur les inhumations, faux temoignage, denonciation calomnieuse, revelation de secrets. Chapitre deuxieme, Vols. (art. 319 a 389) / par Antoine Blanche. - Paris : Cosse et Marchal, VI, 790 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Livre troisieme, titre deuxieme, chapitre deuxieme, Vols (art. 390 a 401): banquerots, escroqueries et autres especes de fraude, destructions, degradations, dommages, circonstances attenuantes / par Antoine Blanche. - Paris : Cosse et Marchal : Billard, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Livre quatrieme: des contraventions de police et de leurs peines. Disposition generale sur l'abrogation des lois et reglements, relatifs aux matieres criminelles (art. 464 a 484) / par Antoine Blanche. - Paris : Cosse et Marchal : Billard, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Geib, Gustav 59 *Lehrbuch des deutschen Strafrechts / von Gustav Geib. - Leipzig : Hirzel, v. ; 22 cm. 1: *Geschichte / von Gustav Geib. - Leipzig : Hirzel, XVI, 362 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *System: allgemeine Lehren / von Gustav Geib. - Leipzig : Hirzel, XVII, 434 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Bertrand, Ernest 60 *De la detention preventive : et de la celerite dans les procedures criminelle en France et en Angleterre / par Ernest Bertrand. - Paris : Cosse et Marchal, VI, 102 p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Chauveau, Adolphe 61 *Theorie du Code penal / par Ad. Chauveau et F. Helie. - Bruxelles : Bruylant- Christophe et compagnie. - v. ; 29 cm. 1 / par Ad. Chauveau et F. Helie ed. belge annotee... / par J.S.G. Nypels. - Bruxelles : Bruylant-Christophe et compagnie, p. ; 28 cm. COLLOCAZIONE: F / par Ad. Chauveau et F. Helie ed. belge annotee... / par J.S.G. Nypels. - Bruxelles : Bruylant-Christophe et compagnie, p. ; 28 cm. COLLOCAZIONE: F

15 3: *Complement de la theorie du code penal de Ad. Chauveau et F. Helie : le *droit penal francais progressif et compare : code penal de precede d'une bibliotheque choisie du droit criminel / par J.S.G. Nypels. - Bruxelles : Bruylant-Christophe et compagnie, CLXIX, 641 p. ; 29 cm. COLLOCAZIONE: F Flammer, Antoine 62 *Lois penales d'instruction criminelle et de police : qui forment en ces matieres, avec les codes francais et le code penal militaire federal, la legislation du canton de Geneve... / par Antoine Flammer. - Geneve : E. Carey, LXVIII, 371 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Bertin, Jean-Louis-Henri 63 *Des reformes de l'instruction criminelle : observations generales, instruction preparatoire, detention preventive, secret, mise en liberte sous caution, prise a partie, juge unique, jury d'accusation, conclusion / par Bertin. - [Paris] : Journal Le Droit : Durand editeur, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Brun de Villeret, E. 64 *Traite theorique et pratique de la prescription en matiere criminelle / par E. Brun de Villeret. - Paris : A. Durand, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Loiseleur, Jules 65 Les *crimes et les peines dans l'antiquité et dans le temps modernes : étude historique / par Jules Loiseleur. - Paris : Hachette, XII, 392 p. ; 18 cm. COLLOCAZIONE: F Ortolan, Joseph Louis Elzar 66 *Elements de droit penal : penalite, juridictions, procedure suivant la science rationelle, la legislation positive et la jurisprudence avec les donnees de nos statistiques criminelle / J. Ortolan. - Paris : E. Plon, Nourrit et C. - v. ; 23 cm. 1: / Ortolan ed. revue et augmentee. Paris : Henri Plon, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : / Ortolan ed. revue et augmentee. Paris : Henri Plon, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Pellerin, Albert 67 *Commentaire de la loi des 18 avril - 13 mai 1863 portant modification de soixante-cinq articles du Code pénal / par Albert Pellerin. - Paris : A. Durand, III, 312 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Rossi, Pellegrino < > 68 *Traité de droit pénal. - Paris : Guillaumin. - v. ; 22 cm. 15

16 éd. revue et précédée d'une introduction par Faustin Hélie. - Paris : Guillaumin, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F éd. revue et précédée d'une introduction par Faustin Hélie. - Paris : Guillaumin, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Villargues, Rolland : de 69 *Code des lois de la presse / interpretees par la jurisprudence et la doctrine par M. Rolland de Villargues. - Paris : Plon : Maresq Ainé, p. ; 14 cm COLLOCAZIONE: F Bonneville Marsangy, Arnould : De 70 *De l'amelioration de la loi criminelle : en vue d'une justice plus prompte, plus efficace, plus genereuse et plus moralisante / par Bonneville de Marsangy. - Paris : Cotillon : Cosse & Marchal. - v. ; 22 cm. 1 / par Bonneville de Marsangy. - Paris : Cotillon : Cosse & Marchal, XXXIV, 732 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Bonneville de Marsangy. - Paris : Cosse et Marchal, XXX, 700 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Derome, Th. 71 *Considerations sur la loi relative a l'instruction des flagrants delits devant les tribunaux correctionnels : etude theorique et pratique suivie d'un appendice contenant l'expose des motifs, le rapport de M. Dalloz au Corps legislatif, ladiscussion de la loi au Corps legislatif, la deliberation du Senat, etc. / par Th. Derome. - Paris : A. Durand, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Krüger, Paul < > 72 *Processualische Consumtion und Rechtskraft des Erkenntnisses / von Paul Kruger. - Leipzig : B. Tauchnitz, VI, 220 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Olin, Xavier 73 *Du droit répressif : dans ses rapports avec le territoire / par Xavier Olin. Bruxelles : Bruylant, p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Villargues, Rolland : de 74 Les *codes criminels interpretes par la jurisprudence et la doctrine suivis d'un formulaire contenant les qualifications légales des crimes et des délits adoptées par la Chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Paris / par M. Rolland De Villargues ed. revue, mise au courant de la legislation nouvelle et notamment de la loi du 13 mai 1863 modificative du Code pénal et de la loi sur les flagrants délits en matière correctionelle. - Paris : Plon : Marescq Ainé, , 27, 87 p. ; 26 cm. COLLOCAZIONE: F Brugghen, Justinus Jacob Leonard : van der 75 16

17 *Études sur le système pénitentiaire irlandais / Van der Brugghen ; revu après la mort de l'auteur et accompagné d'une préface et d'un appendice par Fr. de Holtzendorff. - Berlin : Librairie Luederitz ; La Haye : M. Nijhoff ; London : Asher & Co., X, 320 p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Du_Boys, Albert 76 *Historie du droit criminel des peuples europeens / par Albert Du Boys. - Paris : A. Durand. - v. ; 21 cm. 1: *Periode barbare, periode de preponderance ecclesiastique, scandinaves, slaves, germains et turcs, francs de Charlemagne, wisigoths d'espagne, polonais et russes / par Albert Du Boys ed., revue, corrigee et augmentee. - Paris : A. Durand, V, 672 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Blondel, Evariste 77 *Monographie alphabetique de l'extradition / par Evariste Blondel. - Paris : Cosse : Marchal, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Bonneville de Marsangy, Louis 78 *Moralisation de l'enfance coupable / par L. Bonneville de Marsangy. - Paris : Armand Anger, p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Buyn, Louis Antoine Pierre Francois 79 La *liberte de la parole : etude de droit criminel / par L. A. P. F. Buyn. Amsterdam : Johannes Müller, XV, 111 p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Ducrocq, Th. 80 *Theorie de l'extradition : affaire Lamirande / par Th. Ducrocq. - Paris : E. Thaunot, [1867?] p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Glaser, Julius 81 *Bemerkungen uber den von Herrn Regierungsrats Benz bearbeiten Entwurf eines Strafgesetzbuches fur den Kanton Zurich / von Julius Glaser. - Wien : Verlag der G. J. Manz'schen Buchhandlung, p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Desprez, Edouard 82 *De l'abolition de l'emprisonnement / par Edouard Desprez. - Paris : E. Dentu, IV, 202 p. ; 18 cm. COLLOCAZIONE: F Garsonnet, Eugène 83 *De l'influence de l'abolition de la contrainte par corps sur la legislation commerciale / par Eugene Garsonnet. - Paris : Cotillon, p. ; 22 cm. ((Estr. da Revue critique de legislation et de jurisprudence, COLLOCAZIONE: F

18 Herpin, Jean Charles 84 *Etudes sur la reforme et les systemes penitentiaires : consideres au point de vue moral, social et medical / par J. Ch. Herpin. - Paris : Guillaumin et C.ie: J. B. Bailliere et fils, p. ; 18 cm. COLLOCAZIONE: F Lesse, Th. 85 Die *Verhandlungen des norddeutschen Reichstages uber die Aufhebung der Schuldhaft : mit Bemerkungen / hrsg. von Th. Lesse. - Berlin : F. Kortkampf, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Mittermaier, Karl Joseph Anton 86 *Traité de la procédure criminelle en Angleterre, en Écosse et dans l'amérique du Nord... / par C.-J.-A. Mittermaier ; trad. par A. Chauffard. - Paris : E. Thorin, XCI, 644 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Folliet, Andre 87 La *presse italienne et sa legislation / par Andre Folliet. - Paris : Emile Galette, p. ; 23 cm. ((Estr. da: La revue moderne. COLLOCAZIONE: F Thonissen, J. J. 88 *Etudes sur l'histoire du droit criminel des peuples anciens : Inde Brahmanique, Egypte, Judee / par J. J. Thonissen. - Bruxelles : Bruylant Christophe & Comp. ; Paris : A. Durand & Pedone Lauriel. - v. ; 24 cm. 1 / J. J. Thonissen. - Bruxelles : Bruylant Christophe & Comp. ; Paris : A. Durand & Pedone Lauriel, XV, 247 p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F / J. J. Thonissen. - Bruxelles : Bruylant Christophe & Comp. ; Paris : A. Durand & Pedone Lauriel, p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F *Belgio 89 *Code penal belge : edition collationnee sur le texte officiel : precedee d'un tableau de concordance des articles du code de 1810 et du code belge suivie d'une table alphabetique et annotee / par J. B. Hoffmann ed. - Bruxelles [etc.] : Librairie polytechnique de Decq, XIV, 164 p. ; 14 cm. COLLOCAZIONE: F Desprez, Edouard 90 *De la peine de mort / par Edouard Desprez. - Paris : A. Durand et Pedone- Lauriel, p. ; 18 cm. COLLOCAZIONE: F Glaser, Julius 91 *Studien zum Entwurf des osterr. Strafgesetzes uber Verbrechen und Vergehen / von Julius Glaser. - Wien : Verlag der G. J. Manz'schen Buchhandlung, VIII, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F

19 Hoffman, J. B. 92 *Traité théorique et pratique des questions préjudicielles en matière répressive, selon le droit francais : précedé d'un exposé dans la meme forme de l'action publique et de l'action civile considerees separement et dans leurs rapports mutuels : ouvrage adapté a la législation belge, et contenant, outre la doctrine et la jurisprudence francaises, un résumé méthodique et separé de la jurisprudence belge, de 1814 a 1864, sur ces matières / par J.-B. Hoffman. - Paris : Durand et Pedone Lauriel, v. ; 22 cm 1 / J.-B. Hoffman. - Paris : A. Durand et Pedone Lauriel, LXXIX, 466 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / J.-B. Hoffman. - Paris : Durand et Pedone-Laurel, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / J.-B. Hoffman. - Paris : Durand et Pedone Lauriel, p. ; 22 cm COLLOCAZIONE: F Mayer, Samuel 93 *Zur Reform des Strafprozesses : Kritische Bemerkungen zu den wesentlichsten Bestimmungen der fur die neuen preussischen Landestheile publicirten Strafprozessordnung v. 25. Juni / von S. Mayer. - Frankfurt a.m. : Auffarth. - v. ; 23 cm. [1]: *im Hinblick auf eine zukunftige Bundes-Strafprozessordnung / von S. Mayer. - Frankfurt a.m. : Auffarth, p. ; 23 cm COLLOCAZIONE: F (rilegati insieme) 2: *im Hinblick auf eine Strafprozessordnung fur den Norddeutschen Bund / von S. Mayer. - Frankfurt a.m. : Auffarth, p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F : Die *Wiederaufnahme im Strafverfahren / von S. Mayer. - Frankfurt a.m. : Auffarth, XI, 219 p. ; 23 cm COLLOCAZIONE: F : Das *Verfahren auf erhobene Privatklage... / von S. Mayer. - Frankfurt a.m. : Auffarth, IX p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Olivecrona, Knut : de 94 *Notices statistiques sur l'application de la peine de mort en Norvege / par K. d'olivecrona. - Stockholm : S. Flodin, p. ; 21 cm. ((Estr. con aggiunte da Revue suedoise de Legislation, COLLOCAZIONE: F Vierling, Albert 95 Die *Prozessordnung in burgerlichen Rechtsstreitigkeiten fur das Konigreich Bayern : mit Erlauterungen, zumeist aus den Quellen / von Albert Vierling. - Nordlingen : Druck und Verlag der CH Beck'schen Buchhandlung, XVIII, 530 p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F *Action du ministere public et theorie des droits d'ordre public en matiere civile / par Emile Alglave ed. - Paris : Germer Bailliere. - v. ; 24 cm. 1 / Emile Alglave. - Paris : Germer Bailliere, p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F

20 Baer, Abraham Adolf < > 96 Die *Gefangnisse, Strafanstalten und Strafsysteme : ihre Einrichtung und Wirkung in hygienischer Beziehung / von dr. med. Baer. - Berlin : T.C.F. Enslin, VI, 335 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Girardin, Émile : de 97 *Du droit de punir / Emile de Girardin. - Paris : H. Plon, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Laurent, Ch. 98 *Etudes sur les delits de presse / par Ch. Laurent. - Bruxelles : Bruylant - Christophe & c., p. ; 25 cm. COLLOCAZIONE: F Prins, Adolphe 99 *Réforme de l'instruction préparatoire en Belgique / par Adolphe Prins et Hermann Pergameni. - Paris : A. Durand et Pedone Luriel ; Bruxelles : Claassen, p. ; 23 cm. ((In testa al front.: Instruction criminelle. COLLOCAZIONE: F Binding, Karl 100 Die *Normen und ihre Ubertretung : eine Untersuchung uber die rechtmassige Handlung und die Arten des Delikts / von Karl Binding. - Leipzig : W. Engelmann. - v. ; 22 cm. 1: *Normen und Strafgesetze / Karl Binding. - Leipzig : W. Engelmann, XIV, 233 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F : *Schuld und Vorsatz : mit einem Register uber beide Bande / von Karl Binding. - Leipzig : Engelmann, XI, 640 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Boitard, Joseph-Edouard 101 *Lecons de droit criminel : contenant l'explication complete des Codes penal et d'instruction criminelle / par Boitard ; publies par Gustave de Linage ed. / revue, completee et mise en harmonie avec toutes les lois modificatives des deux Codes par Faustin Helie. - Paris : Cotillon et fils, XVI, 838 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F *Congres *penitentiaire *international <1. ; 1872 ; Londra> 102 *Prisons and reformatories at home and abroad : being the transactions of the International penitentiary Congress, held in London, July 3-13, 1872 [1.] : including documents, discussions, and papers presented to the Congress / edited... by Edwin Pears. - London : Green, XX, 796 p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F Livingston, Edward 20

21 103 *Exposé d'un système de législation criminelle pour l'etat de la Louisiane et pour les Etats Unis d'amérique / par Edward Livingston. - Paris : Guillaumin et C.ie. - v. ; 22 cm. 1 / par Edward Livingston. - Paris : Guillaumin, LXXII, 590 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par Edward Livingston. - Paris : Guillaumin et C.ie, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Mayer, Samuel 104 *Geschwornengerichte und schöffengerichte : ein Beitrag zur Reform des Strafverfahrens / von S. Mayer. - Frankfurt a. M. : F. B. Auffarth, VI, 296 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Subit, Henri 105 La *reforme des prisons et les colonies agricoles / par Henri Subit. - Geneve : Ramboz et Schuchardt, p. ; 19 cm. COLLOCAZIONE: F Vaucher-Cremieux, Samuel 106 *Système préventif des délits et des crimes, colonies agricoles, détention pénitentiaire, patronage des enfants et des adultes libérés : statistique des arrestations faites par la police dans plusieurs des Cantons de la Suisse / par Vaucher-Cremieux ; systhme priventif pour les femmes par L. Beck-Bernard. - Lausanne : Howard-Delise, p. ; 28 cm. COLLOCAZIONE: F Borrego, Andres 107 *Visita a los principales establecimientos penales de Europa ejecutada de orden del Gobierno : seguida de la exposicion de un sistema aplicable a la reforma de las carceles y presidios de Espana / por Andres Borrego. - Madrid : Imprenta y fundicion de J. A. Garcia, p. ; 20 cm. (*Estudios penitenciarios) COLLOCAZIONE: F Lentner, Ferdinand 108 Die *Grundlagen des Pressstrafrechts : ein Beitrag zur Reform der Pressgesetzebung in Oesterreich und Deutschland (mit Materialen) / von Ferdinand Lentner. - Wien : G. J. Manz'schen Buchhandlung, p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Olivecrona, Knut : de 109 *Des causes de la recidive et des moyens d'en restreindre les effets / par K. d'olivecrona. - Stockholm : Norman, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F COLLOCAZIONE: F Billot, Albert < >

22 *Traite de l'extradition : suivi d'un recueil de documents etrangers et des conventions d'extradition conclues par la France et actuellement en vigueur / par A. Billot. - Paris : E. Plon, IX, 582 p. ; 23 cm (*Droit international) COLLOCAZIONE: F *Francia : *Assemblée *nationale 111 *Enquete parlementaire sur le regime des etablissements penitentiaires. - Paris : Imprimerie nationale. - v. ; 26 cm. ((In testa al front.: N. 1676, Assemblee Nationale, 1873, annexe au proces-verbal de la seance du 18 mars : *Rapport de M. le Vicomte d'haussonville. - Paris : Imprimerie nationale, p. ; 26 cm. COLLOCAZIONE: F Haus, Jacques Joseph 112 *Principes generaux du droit penal belge / par J. J. Haus ed. revue, corrigee et considerablement augmentee. - Gand : Hoste, v. ; 22 cm. 1 / par J. J. Haus ed. revue, corrigee et considerablement augmentee. - Gand : Hoste, IV, 529 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F / par J. J. Haus ed. revue, corrigee et considerablement augmentee. - Gand : Hoste ; Paris : E. Thorn, p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F Le_Sellyer, Achille Francois 113 *Etudes historiques, theoriques et pratiques sur le droit criminel / par Achille-Francois Le Sellyer. - Paris : Durand et Pedone-Lauriel. - v. ; 24 cm. 1: *Traite de la criminalite, de la penalite, de la responsabilite soit penale, soit civile en matiere de contraventions, de delits et de crimes : tome premier / par Achille-Francois Le Sellyer ed. augmentee d'un supplement. - Paris : Durand et Pedone-Laurel, VIII, 498 p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F : *Traite de la criminalite, de la penalite, de la responsabilite soit penale, soit civile en matiere de contraventions, de delits et de crimes : tome deuxieme / par Achille-Francois Le Sellyer ed. augmentee d'un supplement. - Paris : Durand et Pedone-Laurel, p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F : *Traite de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privee qui naissent des contraventions, des delits et des crimes : tome premier / par Achille-Francois Le Sellyer ed. augmentee d'un supplement. - Paris : Durand et Pedone-Laurel, IV, 641 p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F : *Traite de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privee qui naissent des contraventions, des delits et des crimes : tome deuxieme / par Achille-Francois Le Sellyer ed. augmentee d'un supplement. - Paris : Durand et Pedone-Lauriel, p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F Maudsley, H. 114 Le *crime et la folie / H. Maudsley. - Paris : Baillière, p. ; 22 cm. (*Bibliothèque scientifique internationale ; 8) COLLOCAZIONE: F

23 Schlossmann, Siegmund 115 *Zur Lehre vom Zwange : eine civilistische Abhandlung / von Siegmund Schlossmann. - Leipzig : Breitkopf und Hartel, V, 151 p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Schutze, Theodor Reinhold 116 *Lehrbuch des Deutschen Strafrechts auf Grund des Reichsstrafgesetzbuches / von Theodor Reinhold Schtze vermehrte und gelauterte Auflage. - Leipzig : J. M. Gebhardt, XVI, 558, 24 p. ; 23 cm. ((Segue appendice. COLLOCAZIONE: F Tardieu, Ambroise 117 *Question médico-légale de l'identité dans ses rapports avec les vices de conformation des organes sexuels : contenant les souvenirs et impressions d'un individu dont le sexe avait été méconnu / par Ambroise Tardieu ed., revue, corrigée et augmentée. - Paris : Baillière, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F Tissot, Joseph 118 *Introduction philosophique a l'étude du droit pénal et de la réforme pénitentiaire / par J. Tissot. - Paris : Marescq Ainé, XIV, 584 p. ; 24 cm. COLLOCAZIONE: F Yvernès, Emile 119 *De la récidive et du régime pénitentiaire en Europe / par Emile Yvernès. - Paris : Guillaumin : Durand et Pedone-Lauriel, p. ; 26 cm. COLLOCAZIONE: F Buscon, Louis 120 La *surveillance de la haute police : son passe, son present, son avenir / par Louis Buscon. - Montauban : Neveu, p. ; 23 cm. ((Estr. da Recueil de la Societe des Sciences, Belles-Lettres et Arts de Tarn-et-Garonne, COLLOCAZIONE: F Glaser, Julius 121 *Schwurgerichtliche Erorterungen : Die Fragenstellung im Schwurgerichtsverfahren. Zur Juryfrage / von Julius Glaser Aufl. - Wien : Manz'schen Buchhandlung, IV, 154 p. ; 23 cm. COLLOCAZIONE: F Haussonville, Gabriel Paul Othenin Bernard : de Cleron, comte d' 122 Les *etablissements penitentiaires en France et aux colonies / par le Vicomte d'haussonville. - Paris : Michel Levy freres, p. ; 21 cm. COLLOCAZIONE: F COLLOCAZIONE: F Krafft-Ebing, Richard : von 123 La *responsabilite criminelle et la capacite civile dans les etats de trouble intellectuel / par le Dr De Krafft-Ebing ; traduit de l'allemand par le Dr Chatelain. - Paris : G. Masson, III, 268 p. ; 22 cm. COLLOCAZIONE: F

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

Projet du Fond National de la recherche Organisations judiciaires suisses

Projet du Fond National de la recherche Organisations judiciaires suisses Présentation de la banque de données Martin Knüsel, collaborateur scientifique et assistant à l Université de Lucerne Contenu de la banque de données Législation (Confédération et cantons) Travaux préparatoires

Plus en détail

MARIE-SYLVIE DUPONT-BOUCHAT FABIENNE ALEXANDRE ET VERONIQUE STRIMELLE

MARIE-SYLVIE DUPONT-BOUCHAT FABIENNE ALEXANDRE ET VERONIQUE STRIMELLE MARIE-SYLVIE DUPONT-BOUCHAT PROFESSEUR Ä L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN CENTRE D'HISTOIRE DU DROIT ET DE LA JUSTICE AVEC LA COLLABORATION DE FABIENNE ALEXANDRE ET VERONIQUE STRIMELLE DE LA PRISON A

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

Convention entre la Suisse et le Portugal, concernant l extradition réciproque des malfaiteurs

Convention entre la Suisse et le Portugal, concernant l extradition réciproque des malfaiteurs Texte original Convention entre la Suisse et le Portugal, concernant l extradition réciproque des malfaiteurs 0.353.965.4 Conclue le 30 octobre 1873 Approuvée par l Assemblée fédérale le 10 juin 1874 1

Plus en détail

REPERTOIRE NUMERIQUE DES SERIES A : LOIS ET ACTES DU POUVOIR CENTRAL B : ACTES DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE C: BIBLIOTHEQUE ADMINISTRATIVE

REPERTOIRE NUMERIQUE DES SERIES A : LOIS ET ACTES DU POUVOIR CENTRAL B : ACTES DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE C: BIBLIOTHEQUE ADMINISTRATIVE VILLE D'ASNIERES-SUR-SEINE ARCHIVES MUNICIPALES REPERTOIRE NUMERIQUE DES SERIES A : LOIS ET ACTES DU POUVOIR CENTRAL B : ACTES DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE C: BIBLIOTHEQUE ADMINISTRATIVE (jusqu en

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ)

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) Adopté le 05.03.1993, entrée en vigueur le 05.03.1993 - Etat au 01.07.2009 (abrogé) RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) du 5 mars 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

50 droits contre l'exclusion A savoir 50 droits des ados A savoir Codes noirs. A savoir A savoir. Constitution de la République Française 2011

50 droits contre l'exclusion A savoir 50 droits des ados A savoir Codes noirs. A savoir A savoir. Constitution de la République Française 2011 Titre Collection 50 droits contre l'exclusion 50 droits des ados s noirs Constitution de la République française 2010 Constitution de la République Française 2011 Homosexuels. Quels droits? La Convention

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

CAPACITÉ EN DROIT. Présentation. Objectifs. Contenu de la formation

CAPACITÉ EN DROIT. Présentation. Objectifs. Contenu de la formation CAPACITÉ EN DROIT RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Capacité en droit Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation CAPACITE EN DROIT Objectifs Les études de Capacité en Droit sont

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Table des matières. 1. Lectures sur la religion à l Athénée royal

Table des matières. 1. Lectures sur la religion à l Athénée royal Table des matières Pour des raisons de clarté, les titres qui figurent dans cette table ont été dans certains cas modernisés et uniformisés. Ils sont ainsi parfois légèrement différents des titres qui

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368 N 368 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1958. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant amnistie dans les Territoires

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. CODE JUDICIAIRE II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. CODE JUDICIAIRE II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE Table des matières IX I. CODE JUDICIAIRE 10 OCTOBRE 1967. CODE JUDICIAIRE..................................................... 3 II. PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET N 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991

ARTICLE 90 DU DECRET N 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 Pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article 40 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991). Les droits

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat?

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Article juridique publié le 30/05/2009, vu 54113 fois, Auteur : coolover Le système de l'aide juridictionnelle a pour objet de prendre

Plus en détail

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus

VEILLE LEGISLATIVE. 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus VEILLE LEGISLATIVE 22 octobre 2009 au 4 janvier 2010 inclus ORGANISATION JUDICIAIRE Décret n 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 110 22 mai 2009. A N 85 6 mai 2013. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE.

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 110 22 mai 2009. A N 85 6 mai 2013. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE. MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 989 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 110 22 mai 2009 A N 85 6 mai 2013 S o m m a i r e S o m m a i

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

- 93 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 93 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 93 - Loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi complétant la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Plus en détail

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ

La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ La Justice en France Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ Plan I. Les principes de la Justice II. L organisation de la Justice III. Les métiers de la justice IV. La Cour d Assises V. Le tribunal pour

Plus en détail

Charles-Etienne LAGASSE LES NOUVELLES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA BELGIQUE ET DE L'EUROPE

Charles-Etienne LAGASSE LES NOUVELLES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA BELGIQUE ET DE L'EUROPE Charles-Etienne LAGASSE LES NOUVELLES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA BELGIQUE ET DE L'EUROPE TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS.. 6 AVERTISSEMENT 7 INTRODUCTION 9 PREMIERE PARTIE L'Etat, la societe

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce

Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le dans l industrie, l artisanat et le commerce du 9 novembre 1978 L Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu la loi

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2157 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 11 août 2010 S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

Plus en détail

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014

Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Procédure pénale belge Information Instruction Jugement Exécution Peines I. Les alternatives

Plus en détail

LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse

LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES. Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse LE SECRET BANCAIRE ET L USAGE PAR LES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES D INFORMATIONS VOLÉES 1. Préambule Ce que recouvre la notion de secret bancaire en Suisse 2. La situation juridique d après le droit suisse 2.1.

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Organisation de la justice en France et introduction au droit administratif

Organisation de la justice en France et introduction au droit administratif Organisation de la justice en France et introduction au droit administratif D.U MEDECINE AGREEE 5 janvier 2012 Stéphanie GANDREAU Direction des Affaires Juridiques Hospices Civils de LYON RAPPEL HISTORIQUE

Plus en détail

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES Approche globale de la tranquillité publique LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES 1 Action en justice C est la possibilité de réclamer en justice le respect ou la reconnaissance d un droit. Désigne également

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

LE DROIT (ET SA REPRESSION JUDICIAIRE) DE DIFFAMER AU QUEBEC

LE DROIT (ET SA REPRESSION JUDICIAIRE) DE DIFFAMER AU QUEBEC LE DROIT (ET SA REPRESSION JUDICIAIRE) DE DIFFAMER AU QUEBEC Jean-Denis ARCHAMBAULT fiditions WON BLAIS UNE SOClflt THOMSON TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 PARTIE I- LA DIFFAMATION EN DROIT FRANQAIS

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

Décision n 2011 625 DC

Décision n 2011 625 DC Décision n 2011 625 DC Loi de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Consolidation Source : services du Conseil constitutionnel 2011 Sommaire I. Code de l'action

Plus en détail

Droit et pratique du credit documentaire

Droit et pratique du credit documentaire Carlo Lombardini Droit et pratique du credit documentaire Deuxieme edition entierement revue et augmentee Helbing & Lichtenhahn Bale Geneve Munich 2000 Liste des abreviations XVII Chapitre I Introduction

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

Première partie : Le monde du livre à Toulouse

Première partie : Le monde du livre à Toulouse TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 Première partie : Le monde du livre à Toulouse CHAPITRE PREMIER. LA LÉGISLATION ROYALE ET SES ACTEURS... 21 I- La réglementation de l'impression... 23 1- Les permissions

Plus en détail

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17. Décret n 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décre t n 2008-1551 du 31 décembre 2008. Sur les 8140

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL La déclaration à la CNIL Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel.

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE

IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE 2 T IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE Répertoire numérique Etabli par Philippe LOY, secrétaire de documentation Et publié sous la direction de Nicolas DOHRMANN, conservateur

Plus en détail

Recherches dans les fonds d archives judiciaires

Recherches dans les fonds d archives judiciaires Recherches dans les fonds d archives judiciaires Parmi l ensemble des fonds d archives judiciaires conservés, les Archives départementales détiennent les jugements rendus par les diverses cours depuis

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

2. La définition des infractions 27

2. La définition des infractions 27 Sommaire 5 Avant-propos 7 TITRE I. LE DROIT PÉNAL 9 Chapitre I. La notion de droit pénal 11 Section 1. Définition et distinctions avec d autres notions 11 1. Définition 11 2. Distinction entre le droit

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

Plus en détail

Textes de 1818. 1. Auflage. Verlag C.H. Beck im Internet: www.beck.de ISBN 978 3 11 023448 0

Textes de 1818. 1. Auflage. Verlag C.H. Beck im Internet: www.beck.de ISBN 978 3 11 023448 0 Textes de 1818 Lectures à l Athénée, Cours de politique constitutionnelle, Annales de la session de 1817à 1818, La Minerve française, Affaires W. Regnault et C. Lainé, Élections de 1818Cours à l Athénée,

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

MANUEL POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE DIRIGEANTS

MANUEL POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE DIRIGEANTS MANUEL POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE DIRIGEANTS LA LOI SUR LA FONCTION DE POLICE G.L. BOURDOUX Licencie en Droit et en Criminologie E. DE RAEDT Licencie en Criminologie A. DUCHATELET Licencie en Droit

Plus en détail

LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS

LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS LE DIVORCE EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Gaston VOGEL Docteur en droit Avocat ä la Cour Maison LARCIER, s.a. Rue des Minimes, 39 1000 Bruxelles 1994 PLAN GENERAL PREFACE N«5 REFLEXIONS INTRODUCTIVES 1 ä 4 ANALYSE

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE

AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE K A F REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ------------------ AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE ------------------

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

Thomas Legier. Vie privee, image volee

Thomas Legier. Vie privee, image volee Thomas Legier Docteur en droit, avocat Vie privee, image volee La protection penale de la personnalite contre les prises de vues ST/EMPFLI EDITIONS SA BERNE 1997 Table des matteres TABLE DES MATIERES Table

Plus en détail

Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse : [date] : Le 13 Février 2013

Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse : [date] : Le 13 Février 2013 CONVENTION DE LA HAYE DU 25 OCTOBRE 1980 SUR LES ASPECTS CIVILS DE L ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D ENFANTS Questionnaire standard pour les nouveaux Etats adhérents Réponse de: [Etat] GUINEE Date de la réponse

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

Droit des jeunes : la Justice

Droit des jeunes : la Justice Droit des jeunes : la Justice Fonctionnement de la justice Qu'est-ce que la loi? Droits fondamentaux Des notions à éclaircir & définitions juridiques Justice des mineurs Fonctionnement de la Justice L'ordre

Plus en détail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail Publics concernés : fonctionnaires,

Plus en détail

COUR D APPEL DE BRUXELLES 26 MAI 2010

COUR D APPEL DE BRUXELLES 26 MAI 2010 COUR D APPEL DE BRUXELLES 26 MAI 2010 PP. 26.05.2010. N de l arrêt : 747 N du parquet : 197.M.08 N du greffe ; 2008BC1374 14 ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, après en avoir délibéré, rend

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification

CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification DROITS ET LIBERTÉS (Voir aussi PERSONNES) droit à l'égalité motifs de discrimination infraction pénale ou criminelle droits judiciaires audition publique et impartiale

Plus en détail

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui

Plus en détail

LOI 449.11 sur la presse (LPresse)

LOI 449.11 sur la presse (LPresse) Adopté le 14.12.1937, entrée en vigueur le 01.07.1938 - Etat au 01.05.2015 LOI 449.11 sur la presse (LPresse) du 14 décembre 1937 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 55 de la Constitution fédérale

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste

Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier : Dispositions

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PARQUET GENERALITES Registre de circulaires (1816-1823), vrac salle 36, travée 153, t 2 Statistiques : Statistiques annuelles

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Plus en détail

Responsabilité de l'expert-comptable

Responsabilité de l'expert-comptable Litec Libraire de la Cnnr He rassation - 27. olace Dauohine - 75001 Paris Anne-Claire Maddoli-Restoux avocat á la Cour d'appel de París Responsabilité de l'expert-comptable Risques judiciaires et préventions

Plus en détail

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle,

Plus en détail

RÈGLEMENT 340.11.5 sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière (ROP-Tuillère)

RÈGLEMENT 340.11.5 sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière (ROP-Tuillère) Adopté le 12.06.1992, entrée en vigueur le 12.06.1992 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur) RÈGLEMENT 340.11.5 sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière (ROP-Tuillère) du 12 juin 1992

Plus en détail

REVUES ADMINISTRATIVES. (Répertoire mis à jour en avril 2008)

REVUES ADMINISTRATIVES. (Répertoire mis à jour en avril 2008) REVUES ADMINISTRATIVES (Répertoire mis à jour en avril 2008) TABLE GENERALE NUMERIQUE R.A. 1 R.A. 2 R.A. 3 R.A. 4 R.A. 5 R.A. 6 R.A. 7 R.A. 8 R.A. 9 R.A. 10 R.A. 11 R.A. 12 R.A. 13 R.A. 14 R.A. 15 R.A.

Plus en détail