Escalier : / Bâtiment : / Porte : / Documents fournis : Moyens mis à disposition : Adresse assurance :

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1 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Mission réalisée au sens des articles R , R et 16, R et 21 R du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n du 3 juin 201 1) ; Arrêtés du 12 décembre 2012 A INFORMATIONS GENERALES A.1 DESIGNATION DU BATIMENT Nature du bâtiment : Maison individuelle Cat. du bâtiment : Habitation (Maisons individuelles) Nombre de Locaux : 7 Etage : / Numéro de Lot : n.c. Référence Cadastrale : ZA - 3 Date du Permis de Construire : Non communiqué Adresse : Maison du Gardien du Tumulus de la Hogue route de May sur Orne FONTENAY-LE-MARMION A.2 DESIGNATION DU DONNEUR D ORDRE Escalier : / Bâtiment : / Porte : / Propriété de: D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 7, Bd Bertrand CAEN Cedex Nom : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados Adresse : 7, Bd Bertrand CAEN Cedex Qualité : Administration A.3 EXECUTION DE LA MISSION Documents fournis : Moyens mis à disposition : Néant Néant Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A Heure de début : 00:00 H eur e de fin : 20:30 Date de l'or dre de missi on : 30/07/2013 Le repérage a été réalisé le : 31/07/2013 Par : VARDON Denis N certificat de qualification : Date d obtention : 17/07/2012 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ABCIDIA Certification 4, Rue de la Noue GIF SUR YVETTE Date de commande : 25/07/2013 Date d émission du rapport : 31/07/2013 Accompagnateur : Laboratoire d Analyses : Adresse laboratoire : Aucun Numéro d accréditation : Organisme d assurance professionnelle : Adresse assurance : EURO SERVICES LABO 122, rue Hartmann, ZI Léa- Park Bat. A IVRY / SEINE GENERALI IARD 7, Boulevard Haussmann PARIS Cedex 09 N de contrat d assurance 294 AL Date de validité : 01/11/2013 B CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR Signature et Cachet de l entreprise Date d établissement du rapport : Fait à THURY HARCOURT le 31/07/2013 Cabinet : EDim EURL DVARDON Nom du responsable : VARDON Denis Nom du diagnostiqueur : VARDON Denis Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l accord écrit de son signataire. Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 1/15

2 C SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES... 1 DESIGNATION DU BATIMENT... 1 DESIGNATION DU DONNEUR D ORDRE... 1 EXECUTION DE LA MISSION... 1 CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR... 1 SOMMAIRE... 2 CONCLUSION(S)... 3 LISTE DES LOCAUX NON VISITES ET JUSTIFICATION... 3 LISTE DES ELEMENTS NON INSPECTES ET JUSTIFICATION... 3 PROGRAMME DE RERAGE... 4 CONDITIONS DE REALISATION DU RERAGE... 4 RAPPORTS PRECEDENTS... 4 RESULTATS DETAILLES DU RERAGE... 4 LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION... 5 DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE... 6 LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, SUR DECISION DE L OPERATEUR... 7 LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, APRES ANALYSE... 7 LA LISTE DES MATERIAUX SUSCTIBLES DE CONTENIR DE L AMIANTE, MAIS N EN CONTENANT PAS COMMENTAIRES... 8 MESURES CONSERVATOIRES : DANGER GRAVE ET IMMINENT SUR LES OUVRAGES OU CERTAINS ELEMENTS DU L IMMEUBLE OBJET DE LA PRESENTE MISSION... 8 ELEMENTS D'INFORMATION... 8 ANNEXE 1 PHOTO... 9 ANNEXE 2 CROQUIS ANNEXE 3 PROCES VERBAUX D ANALYSES ANNEXE 4 ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS (Clause de Réserve de propriété - loi du ) Les rapports délivrés restent la propriété de la société EURL DVARDON jusqu au règlement de la facture. Ils ne pourront être utilisés par le client avant leur règlement intégral. Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 2/15

3 D CONCLUSION(S) Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante après analyse. Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante : N Local Local Etage Elément Zone Matériau / Produit Méthode Etat de dégradation Photo 5 Palier 1/2 Sans conduit de ventilation Fibre ciment Résultat d analyse MND 11 Combles 2ème Mitron Fibre ciment Résultat d analyse MND Recommandation(s) au propriétaire - Evaluation périodique N Local Local Etage Elément Zone Matériau / Produit 5 Palier 1/2 Sans conduit de ventilation Fibre ciment 11 Combles 2ème Mitron Fibre ciment Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d amiante. N Local Local Etage Elément Zone Matériau / Produit 11 Combles 2ème Plafond Plafond Ecran sous toiture 14 Garage RdJ Plafond Plafond Ecran sous toiture 15 WC Ext RdJ Plafond Plafond Ecran sous toiture 16 Batiment RdJ Plafond Plafond Ecran sous toiture 17 Appentis RdJ Plafond Plafond Ecran sous toiture Liste des locaux non visités et justification Aucun Liste des éléments non inspectés et justification Aucun CONSEQUENCES DES EXCLUSIONS : Nous rappelons que sur les zones exclues* indiquées ci-dessus, dans le cas de présence ultérieure constatée de matériaux ou produits contenant de l amiante, la responsabilité du donneur d ordre ou propriétaire sera pleinement engagée. Nous rappelons qu il y a lieu dans ce cas de réaliser des investigations complémentaires. Néanmoins nous serons à la disposition du propriétaire afin d effectuer une contre-visite à réception du présent rapport par ce dernier et sur sa demande formelle, pour supprimer tout ou partie des exclusions. Lors cette nouvelle visite, les moyens et les autorisations demandés seront mis à notre disposition par le donneur d ordre. Si des locaux, parties de locaux, composants ou parties de composants n'ont pas pu être inspectés, il y aura lieu de réaliser des investigations complémentaires.*(exemple : inaccessibilité, impossibilité de réaliser un prélèvement destructif, etc.) Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 3/15

4 E PROGRAMME DE RERAGE La mission porte sur le repérage de l amiante d après la liste A et la liste B de matériaux figurant en annexe 13-9 du code de la santé publique. L opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l attente des travaux. Ces transmissions doivent également permettre au préfet d être en capacité de répondre aux cas d urgence (L ) F CONDITIONS DE REALISATION DU RERAGE Date du repérage : 31/07/2013 Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante selon la liste cité au programme de repérage. Conditions spécifiques du repérage : Ce repérage est limité aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c est-à-dire n entraînant pas de réparation, remise en état ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau. En conséquence, les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles de contenir de l amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits. Procédures de prélèvement : Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en vertu des dispositions du Code du Travail. NOTA 1 : La recherche de Matériaux Contenant de l Amiante (MCA) de l «immeuble ou partie d immeuble bâti» objet de la vente et de la présente mission porte : sur chaque construction ou partie de construction avec ou sans terrain périphérique sur tous les revêtements ou surfaces des matériaux ou produits, de la construction au contact de l air et donc susceptibles de générer un risque d inhalation de fibres d amiante pour l occupant des locaux référencés. NOTA 2 : Dans le cas d un immeuble collectif d habitation, le présent rapport ne porte que sur les parties privatives. En plus du présent rapport, pour que le propriétaire vendeur soit exonéré de responsabilité pour le vice caché que pourrait constituer la présence d amiante sur les parties communes, il doit fournir à l acquéreur la «fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante» (DTA) portant sur les parties communes. NOTA 3 : Les repérages de matériaux contenant de l amiante pour : «constitution du DTA (dossier technique amiante)», «avant réalisation de travaux», «avant démolition» ou «examen visuel suite à désamiantage», font l objet de missions de repérage amiante différentes. Sens du repérage pour évaluer un local : A B C D F E G RAPPORTS PRECEDENTS Aucun rapport précédemment réalisé ne nous a été fourni. H RESULTATS DETAILLES DU RERAGE Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 4/15

5 LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION N Local / partie d immeuble Etage Visitée Justification 1 Séjour/Cuisine Sans OUI Néant 2 Salon Sans OUI Néant 3 Salle d'eau/wc Sans OUI Néant 4 Escalier Sans OUI Néant 5 Palier 1/2 Sans OUI Néant 6 Palier 2 1er OUI Néant 7 Salle de bains/wc 1er OUI Néant 8 Chambre n 2 1er OUI Néant 9 Chambre n 3 1er OUI Néant 10 Chambre n 4 1er OUI Néant 11 Combles 2ème OUI Néant 12 Chambre n 1 Sans OUI Néant 13 Pièce 1 Sans OUI Local encombré murs et sol L accessibilité au local et sa visite n'ont pas été rendues possibles par le donneur d ordre. La responsabilité du donneur d ordre reste pleinement engagée en cas d accident ou d incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l installation n ayant pu être contrôlée par l opérateur de diagnostic. 14 Garage RdJ OUI Néant 15 WC Ext RdJ OUI Néant 16 Batiment RdJ OUI Néant 17 Appentis RdJ OUI Néant 18 Séjour/Cuisine Sans OUI Néant 19 Salon Sans OUI Néant 20 Salle d'eau/wc Sans OUI Néant 21 Escalier Sans OUI Néant 22 Palier 1/2 Sans OUI Néant 23 Palier 2 1er OUI Néant 24 Salle de bains/wc 1er OUI Néant 25 Chambre n 2 1er OUI Néant 26 Chambre n 3 1er OUI Néant 27 Chambre n 4 1er OUI Néant 28 Combles 2ème OUI Néant Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 5/15

6 DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE N Local Local / Partie d immeuble Etage Elément Zone Revêtement 1 Séjour/Cuisine Sans Sol Tomette x 16 Rouge, jaune, parquet flottant gris 1 Séjour/Cuisine Sans Murs Platre peint blanc 1 Séjour/Cuisine Sans Plafond Plâtre peint blanc 2 Salon Sans Sol Tomette x 16 Rouge, jaune diagonal 2 Salon Sans Murs Platre + papier peint beige roseau marron, roses noir 2 Salon Sans Plafond Plâtre peint blanc 3 Salle d'eau/wc Sans Sol Carrelage 20x 10 jaune sable 3 Salle d'eau/wc Sans Murs Fibre de verre marron 3 Salle d'eau/wc Sans Plafond Plâtre peint blanc 4 Escalier Sans Sol Bois brut, peint blanc 4 Escalier Sans Murs Platre + papier peint decollé, peint jaune 4 Escalier Sans Plafond Plâtre peint blanc 5 Palier 1/2 Sans Sol Bois peint blanc 5 Palier 1/2 Sans Murs Platre peint jaune 5 Palier 1/2 Sans Plafond Plâtre peint blanc 6 Palier 2 1er Sol Revêtement PVC motif parquet chene clair aps 97 collé 6 Palier 2 1er Murs Platre + papier peint blanc petite fleurs jaune, bleu, rose 6 Palier 2 1er Plafond Plâtre peint blanc 7 Salle de bains/wc 1er Sol Tomette x 16 Rouge, jaune diagonal 7 Salle de bains/wc 1er Murs Plâtre peint jaune 7 Salle de bains/wc 1er Plafond Plâtre peint jaune 8 Chambre n 2 1er Sol Tomette x 16 Rouge, jaune 8 Chambre n 2 1er Murs Fibre de verre blanc 8 Chambre n 2 1er Plafond Plâtre peint blanc 9 Chambre n 3 1er Sol Tomette x 16 Rouge, jaune diagonal 9 Chambre n 3 1er Murs Platre + papier peint violet, bouquet violet 9 Chambre n 3 1er Plafond Plâtre + p.p. Blanc 10 Chambre n 4 1er Sol Tomette x 16 Rouge, jaune diagonal 10 Chambre n 4 1er Murs Platre + papier peint blanc galon vertic, rose, bleu, roses 10 Chambre n 4 1er Plafond Plâtre peint blanc 11 Combles 2ème Sol Bois aggloméré OSB 11 Combles 2ème Murs Brique Creuse, enduit blanc 12 Chambre n 1 Sans Sol Jonc, sur bois 12 Chambre n 1 Sans Murs Fibre de verre 12 Chambre n 1 Sans Plafond Plâtre peint blanc 13 Pièce 1 Sans Sol Tomette x 16 Rouge, jaune diagonal 13 Pièce 1 Sans Murs Platre peint beige 13 Pièce 1 Sans Plafond Plâtre peint blanc 14 Garage RdJ Mur A, B, C, D Parpaing, pierre 14 Garage RdJ Plancher Sol Terre 14 Garage RdJ Toiture Plafond Tuile 15 WC Ext RdJ Mur A, B, C, D Brique, pierre Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 6/15

7 N Local Local / Partie d immeuble Etage Elément Zone Revêtement 15 WC Ext RdJ Plancher Sol Béton 15 WC Ext RdJ Toiture Plafond Tuile 16 Batiment RdJ Mur A, B, C, D Brique peint Blanc 16 Batiment RdJ Plancher Sol Béton 16 Batiment RdJ Toiture A, B, C, D Tuile 17 Appentis RdJ Mur A, B, C, D Brique, Pierre 17 Appentis RdJ Plancher Sol Béton 17 Appentis RdJ Toiture A Tuile LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, SUR DECISION DE L OPERATEUR Néant LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, APRES ANALYSE N Local Local / partie d immeuble Etage Elément Zone Matériau / Produit Hors champ d investigation* Référence prélèvement Présence Etat de dégradation Obligation / Préconisation 5 Palier 1/2 Sans conduit de ventilation Fibre ciment Conduit A MND 11 Combles 2ème Mitron Fibre ciment Conduit A MND LA LISTE DES MATERIAUX SUSCTIBLES DE CONTENIR DE L AMIANTE, MAIS N EN CONTENANT PAS. N Local Local / partie d immeuble Etage Elément Zone Matériau / Produit Hors champ d investigation* Référence prélèvement Critère de décision 11 Combles 2ème Plafond Plafond Ecran de sous toiture gris Bardeau Résultat d analyse 14 Garage RdJ Plafond Plafond Ecran sous toiture Bardeau Résultat d analyse 15 WC Ext RdJ Plafond Plafond Ecran sous toiture Bardeau Résultat d analyse 16 Batiment RdJ Plafond Plafond Ecran sous toiture Bardeau Résultat d analyse 17 Appentis RdJ Plafond Plafond Ecran sous toiture Bardeau Résultat d analyse LEGENDE Présence A : Amiante N : Non Amianté a? : Probabilité de présence d Amiante Etat de dégradation des Matériaux Obligation matériaux de type Flocage, calorifugeage ou fauxplafond (résultat de la grille d évaluation) Recommandations des autres matériaux et produits. (résultat de la grille d évaluation) F, C, FP BE : Bon état DL : Dégradations locales ME : Mauvais état Autres matériaux MND : Matériau(x) non dégradé(s) MD : Matériau(x) dégradé(s) 1 Faire réaliser une évaluation périodique de l état de conservation 2 Faire réaliser une surveillance du niveau d empoussièrement 3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement Evaluation périodique AC1 Action corrective de premier niveau AC2 Action corrective de second niveau Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 7/15

8 COMMENTAIRES Observations et constatations diverses n entrant pas dans le champ d application de la présente mission. Il est nécessaire d avertir de la présence d amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant. Ce rapport ne peut en aucun cas se substituer au rapport de repérage obligatoire avant travaux ou avant démolition. La délivrance du présent rapport vaut acceptation sans réserve par le donneur d ordre ou le propriétaire des limites de la mission (moyens et limites d investigation). Néant MESURES CONSERVATOIRES : Danger grave et imminent sur les ouvrages ou certains éléments du l immeuble objet de la présente mission Néant «Evaluation périodique» Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l amiante, la nature et l étendue des dégradations qu il présente et l évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Cette évaluation périodique consiste à : a) contrôler périodiquement que l état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. I ELEMENTS D'INFORMATION Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation des fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. L inhalation de fibres d'amiante est à l origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires), et d autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à l amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données «déchets» gérée par l ADEME directement accessible sur le site Internet Je soussigné, Prénom : Denis Nom : VARDON déclare, ce jour, détenir les certifications de compétence délivrées par ABCIDIA CERTIFICATION pour les domaines suivant : «Amiante» Certification N : , valide jusqu au : 17/07/2017 Cette information est vérifiable auprès de : ABCIDIA 4, Rue de la Noue, GIF Sur Yvette - Tel Site internet : « (Sur le site du Ministère de l écologie, du développement-durable, trouver un diagnostiqueur certifié : Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 8/15

9 ANNEXE 1 PHOTO Conduit Nom du client Numéro de dossier Pièce ou local D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 Combles Matériau Date de prélèvement Nom de l opérateur Fibre ciment 01/08/2013 VARDON Denis Localisation Résultat Mitron Résultat de la grille d évaluation Evaluation périodique Emplacement Présence d amiante PRELEVEMENT : Conduit Nom du client Numéro de dossier Pièce ou local D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 Palier 1/2 Matériau Date de prélèvement Nom de l opérateur Fibre ciment 01/08/2013 VARDON Denis Localisation Résultat conduit de ventilation Présence d amiante Résultat de la grille d évaluation Evaluation périodique Emplacement Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 9/15

10 PRELEVEMENT : Bardeau Nom du client Numéro de dossier Pièce ou local D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 Combles Matériau Date de prélèvement Nom de l opérateur Ecran de sous toiture gris 01/08/2013 VARDON Denis Localisation Résultat Plafond absence d amiante Emplacement Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 10/15

11 ANNEXE 2 CROQUIS PLANCHE DE RERAGE USUEL N dossier : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 N planche : 1/1 Version : 0 Type : Croquis Adresse de l immeuble : Maison du Gardien du Tumulus de la Hogue route de May sur Orne FONTENAY-LE-MARMION Origine du plan : Cabinet de diagnostics Bâtiment Niveau : Croquis A : Amianté/ NA : Non Amianté Les croquis présentés n ont aucun caractère contractuel et ne sont pas cotés. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés en tant que plans. Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 11/15

12 ANNEXE 3 PROCES VERBAUX D ANALYSES Document 1 Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 12/15

13 ANNEXE 4 ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE B En cas de présence avérée d amiante dans un matériaux de liste B, A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l immeuble bâti Evaluation périodique Conclusions possibles AC1 AC2 Action corrective de 1 er niveau Action corrective de 2 nd niveau «Evaluation périodique» Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l amiante, la nature et l étendue des dégradations qu il présente et l évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Cette évaluation périodique consiste à : a) contrôler périodiquement que l état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. «Action corrective de premier niveau» Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l amiante, la nature et l étendue des dégradations et l évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. Rappel : l obligation de faire intervenir une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement ou pour les autres opérations de maintenance. Cette action corrective de premier niveau consiste à : a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d éviter toute nouvelle dégradation et, dans l attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d amiante ; c) veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l état des autres matériaux ou produits contenant de l amiante restant accessibles dans la même zone ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection, demeurent en bon état de conservation. «Action corrective de second niveau» Qui concerne l ensemble d une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Cette action corrective de second niveau consiste à : a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c) n ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d amiante. Cela peut consister à adapter voire condamner l usage des locaux concernés afin d éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l intégralité des matériaux et produits contenant de l amiante dans la zone concernée ; c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l analyse de risque ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 13/15

14 EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N 1 En cas de présence avérée d amiante dans les matériaux A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l immeuble bâti Eléments d information généraux N de dossier D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A Date de l évaluation 31/07/2013 Bâtiment Maison individuelle Maison du Gardien du Tumulus de la Hogue route de May sur Orne FONTENAY-LE-MARMION Pièce ou zone homogène Palier 1/2 Elément conduit de ventilation Matériau / Produit Fibre ciment Repérage Destination déclarée du local Palier 1/2 Recommandation Evaluation périodique Etat de conservation du matériau ou produit Protection physique Etat de dégradation Etendue de la dégradation Risque de dégradation Risque de dégradation lié à l environnement du matériau Type de recomman dation Protection physique étanche Matériau non dégradé Risque de dégradation faible ou à terme Risque de dégradation rapide AC1 Protection physique non étanche ou absence de protection physique Risque faible d extension de la dégradation Ponctuelle Risque d extension à terme de la dégradation AC1 Matériau dégradé Risque d extension rapide de la dégradation AC2 Généralisée AC2 Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 14/15

15 EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N 2 En cas de présence avérée d amiante dans les matériaux A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l immeuble bâti Eléments d information généraux N de dossier D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A Date de l évaluation 31/07/2013 Bâtiment Maison individuelle Maison du Gardien du Tumulus de la Hogue route de May sur Orne FONTENAY-LE-MARMION Pièce ou zone homogène Combles Elément Mitron Matériau / Produit Fibre ciment Repérage Destination déclarée du local Combles Recommandation Evaluation périodique Etat de conservation du matériau ou produit Protection physique Etat de dégradation Etendue de la dégradation Risque de dégradation Risque de dégradation lié à l environnement du matériau Type de recomman dation Protection physique étanche Matériau non dégradé Risque de dégradation faible ou à terme Risque de dégradation rapide AC1 Protection physique non étanche ou absence de protection physique Risque faible d extension de la dégradation Ponctuelle Risque d extension à terme de la dégradation AC1 Matériau dégradé Risque d extension rapide de la dégradation AC2 Généralisée AC2 Rapport N : D.G.F.I.P. de Basse Normandie et du Calvados 5301 A 15/15