Non à Prévoyance vieillesse la suite?

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1 Non à Prévoyance vieillesse la suite? Mercredi 27 septembre 2017 Aon Schweiz AG

2 Intervenants Willi Thurnherr CEO Aon Hewitt Business en Suisse Olivier Vaccaro Partner Consultant Nyon / Neuchâtel Lukas Tanner Legal Consultant Aon Suisse SA 2

3 Résultat (1) La réforme Prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée: Modification de la Constitution concernant la TVA: 50.05% de non 13.5 sur 23 cantons ont dit non Référendum: 52.7% de non Participation: 46.7% Aon Suisse SA 3

4 Résultat (2) L augmentation de la TVA a été mieux acceptée Relèvement de la TVA en faveur de l AVS Réforme Prévoyance vieillesse 2020 Source: RTS Particularités: Dans les cantons Vaud et Lucerne, l augmentation de la TVA a été adoptée mais pas la réforme vieillesse 2020 Dans le canton de Berne, le «oui» à PV2020 a été remporté par 29 voix seulement Aon Suisse SA 4

5 Raisons du «non» de la population électorale La population a jugée la réforme PV2020 déséquilibrée Le fait de lier la TVA et la réforme PV2020 a été un désavantage Pas tous les électeurs étaient conscients de ce lien Le projet était trop complexe Le financement du développement de l AVS n est pas assuré à moyen terme Le paquet global a mobilisé des opposants de différents camps politiques Des motifs diamétralement opposés en faveur du «non» Aussi bien des partis politiques de Suisse alémanique que des organisations de gauche de Suisse romande ont milité en faveur du «non» Selon une enquête de Tamedia, ce sont notamment les jeunes et les femmes qui ont voté contre la réforme PV2020 Aon Suisse SA 5

6 Jusqu où la décision nous ramène-t-elle en arrière? Le financement de l AVS n est pas adapté TVA: réduction de 0.3%, de 8.0% à 7.7%, au 1 er janvier 2018 dès 2021, le résultat de répartition se détériora fortement les adaptations nécessaires dans les systèmes de calcul et de comptabilité occasionneront des coûts supplémentaires au Q Dans le minimum LPP, le taux de conversion reste beaucoup trop élevé du point de vue actuariel le taux d intérêts garanti sur les rentes de vieillesse selon le minimum LPP reste à plus de 4.5% les caisses de pensions avec des plans de prévoyance proches du minimum LPP: poursuite de la répartition des rendements des capitaux des assurés actifs en faveur des nouveaux pensionnés L âge légal de la retraite des femmes reste à 64 ans Pour les personnes occupées à temps partiel et à faible revenus, le minimum LPP reste à un niveau insatisfaisant Couverture d assurance insatisfaisante dans le deuxième pilier pour les personnes qui perdent leur emploi à partir de 58 ans Aon Suisse SA 6

7 Adaptations à court / moyen terme? AVS Le financement des rentes en cours ou nouvelles doit être garanti Nouvelle tentative d augmenter la TVA et les cotisations AVS Augmentation de l'âge de la retraite ordinaire des femmes à 65 ans LPP Dans le minimum LPP, le taux de conversion doit être adapté à l environnement actuel du marché Compensation pour la génération transitoire Augmentation des bonifications de vieillesse / réduction de la déduction de coordination afin de garantir le niveau de prévoyance Amélioration de la situation des personnes occupées à temps partiel et à faible revenus Adaptation des plans de prévoyance proches du minimum LPP pour continuer à remplir les exigences minimales selon la LPP à l aide de bonifications de vieillesse plus élevées et de taux de conversion plus bas Certains prestataires vont-ils abandonner les plans purement LPP? Aon Suisse SA 7

8 Les caisses de pensions doivent-elles réagir maintenant? Caisses de pensions proches de la LPP: Les pertes en cas de retraite doivent être mieux prévues dans les budgets et contrôlées ( > il n y a pas de remontée des taux d intérêts en vue) Il est recommandé d envisager des adaptations de plan facultatives: Adaptation des cotisations et du salaire Baisse du taux de conversion Révision du taux d intérêt technique afin de tenir compte de l environnement de taux d intérêts bas Caisses de pensions enveloppantes: Les paramètres du plan doivent tenir compte de l environnement actuel de taux d intérêts bas Poursuivre de manière rigoureuse les adaptations déjà prévues ou définies des plans de prévoyance (y.c. l abaissement des taux de conversion réglementaires et du taux d intérêt technique ainsi que l utilisation de tables de génération) Il est établi que: le Conseil de fondation est responsable de la sécurité financière de la Caisse de pensions Aon Suisse SA 8

9 Taux de conversion à l âge de 65 ans dans le marché actuel P 2017 P 2017 PT2017 G 2017 G 2017 Taux technique 2.5% 2.0% 1.5% 2.0% 1.5% LPP % 5.34% 5.04% 5.02% 4.71% VZ % 5.23% 4.92% 4.96% 4.65% Bases de calcul Taux de conversion à l âge de 65 ans Pondération hommes / femmes: 50 / 50 Droit acquis à une rente de conjoint: 60% Droit acquis à une rente d orphelin / rente d enfant: 20% Aon Suisse SA 9

10 Taux de conversion dans le contexte actuel Réalité dans les caisses de pensions autonomes RUAG 4.57% à 65 ans, naissance en 1952 CS 4.865% à 65ans, dès 2025 BVK 4.87% à 65 ans, naissance en1952 Tamedia 4.95% à 65 ans, dès Manor 5.00% à 65 ans Publica 5.09% à 65 ans PK SBB 5.16% à 65 ans, dès 2021 Novartis 5.35% à 65 ans, (dès le ) Quelle: Internet Aon Suisse SA 10

11 Procédure législative quelles étapes sont attendues? Conseil fédéral Parlement Conseil fédéral Aon Suisse SA 11

12 Préparations des politiciens Papier du groupe libéral-radical Age de la retraite 65 ans TVA 0.6% en faveur de l AVS Flexibilisation de l âge de la retraite Motion Heggelin Conseiller national Age de référence AVS doit être fonction de l espérance de vie moyenne Abaissement du taux de conversion à 6% avec des compensations Mesures techniques incontestées telles que l amélioration de la situation de prévoyance des personnes occupées à temps partiel Motion Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Dépolitiser les valeurs minimales du taux de conversion et de la rémunération dans le 2 e pilier Il dépend de la volonté du parlement si un nouveau paquet sera ficelé rapidement ou seulement dans quelques années Aon Suisse SA 12

13 Adaptations légales en dehors de PV2020 Remboursement suite à un retrait AP Le montant minimal du remboursement AP s élève désormais à CHF (OEPL) Plans 1e (choix de la stratégie de placement) Peuvent être proposés pour des parts de salaire supérieures à CHF En cas de sortie, la garantie minimale selon art. 17 LFLP n est plus applicable; pour les plans 1e, c est désormais l art. 19a LFLP qui s applique Dix stratégies de placement au maximum par plan ou œuvre de prévoyance, dont une stratégie à faible risque Sous certaines conditions, une classification en tant que plans PC selon IAS19 / US- GAAP est possible Traitement fiscal des cotisations et prestations en cas de domicile en Allemagne Attestation des cotisations obligatoires, y.c. cotisations risques de 2% du salaire assuré LPP ainsi que de tous les frais d administration et d assainissement Les autres cotisations sont à déclarer en tant que cotisations surobligatoires Attestation de prestations distincte des parties obligatoire et surobligatoire Aon Suisse SA 13

14 Merci de votre attention Aon Suisse SA 14

15 Contact List Willi Thurnherr CEO Aon Hewitt Business en Suisse Aon Hewitt Olivier Vaccaro Partner & Consulting Leader Aon Hewitt olivier.vaccaro@aonhewitt.com Lukas Tanner Legal Consultant Aon Hewitt lukas.tanner@aonhewitt.com Aon Suisse SA 15

16 Legal Disclaimer Aon plc Tous droits réservés. Les informations et affirmations contenues dans ce document sont de nature générale et visent aucunement des situations de personnes ou entités individuelles particulières. Même si nous nous efforçons de fournir des informations exactes et actuelles en nous basant sur des sources que nous jugeons fiables, nous ne pouvons garantir l exactitude des informations au jour de leur réception ou à une date future. Ces informations ne devraient pas servir de base de décisions ou d actions sans un avis professionnel fondé sur une analyse approfondie. Aon Suisse SA 16