RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME PORTANT SUR L ANNEE 2011

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1 RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME PORTANT SUR L ANNEE 2011 Rapport établi conformément à l article L du Code de la consommation 1 Préambule la commission de surendettement de la Charente-Maritime est compétente pour l ensemble du département. Elle s est réunie à 22 reprises au cours de l année sous revue. Principaux éléments relatifs à l activité de la commission Dépôts de dossiers et redépôts : 2260 dossiers ont été déposés en 2011, enregistrant une augmentation de 14 % sur son niveau de l année précédente. Le taux de dossiers redéposés a quant à lui progressé de 2 %. Il apparaît donc que la progression globale des dossiers est notamment le fait de nouveaux déposants, n ayant pas fait appel précédemment à la procédure. L effet «nouvelle loi» et l information sur les nouvelles dispositions qu elle contient peut pour partie expliquer cette hausse de dossiers. Recevabilité et orientation : 2185 dossiers ont été examinés en Commission, soit 31 % de plus qu en % des dossiers ont été déclarés irrecevables à la procédure, nombre en diminution par rapport à l an passé, et qui montre, qu au-delà des effets nouvelle loi, les déposants étaient véritablement en situation de surendettement. 72 % des dossiers recevables ont été orientés vers une procédure amiable. 28 % ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel, soit 662 dossiers, dont une part infime de l ordre de 1 à 2 % - avec liquidation judiciaire. Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L et L du Code de la consommation : La commission a validé un nombre de plans conventionnels en progression malgré un contexte légal qui, en réduisant leur durée maximale, pouvait paraître moins favorable. Les accords représentent ainsi 55% des solutions proposées. Quant aux 45% restants, ils ont fait très majoritairement (85%) l objet de demandes de mise en place de mesures imposées ou recommandées. Au total, la commission a traité 2384 dossiers, soit 26% de plus que l an passé. 1 «Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L du code monétaire et financier.»

2 Relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers. Relations avec les tribunaux : Le Secrétariat a organisé 1 réunion de concertation avec les juges. Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : Le secrétariat a participé à la réunion organisée par la CCAPEX, installée en Charente Maritime à l automne 2011, pour approbation de son règlement intérieur Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat a assuré 2 sessions d information et de formation, à l intention de 28 travailleurs sociaux du Conseil Général. Il a également animé un cursus de formation de 2 jours destiné à 13 travailleurs sociaux pour le compte du Centre National de Formation pour le Personnel Territorial. Enfin, le Secrétariat a participé à 2 réunions organisées par la CAF. Relations avec les associations de défense des consommateurs et des familles, caritatives ou d aide aux personnes en difficulté financière : Le Secrétariat a participé à 1 Assemblée Générale de l Association CRESUS, et est intervenu dans 1 réunion de l ADIE 12 participants. Autres actions de concertation, d information ou de formation effectuées : Le Secrétariat a organisé 1 réunion regroupant 11 participants représentant les associations : ADIE, ADIL, APTAS, CRESUS et UDAF. Il a également organisé une rencontre avec 2 organismes créanciers, la RESE (distribution de l eau) et l OPHLM de La Rochelle. Le Secrétariat a accueilli, pour l actualisation de son information, 1 représentante du Conseil Général pour présenter, au personnel affecté au Surendettement la réforme du régime des majeurs protégés.

3 Principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure Principales difficultés rencontrées quant à l application de dispositions de la procédure : En plusieurs occasions, des débiteurs ont alertés verbalement le Secrétariat de la Commission sur les difficultés qu ils rencontraient avec leurs banquiers quant au respect des dispositions de la Loi sur le fonctionnement du compte après recevabilité de leur dossier : perception de frais sur rejets de prélèvement par exemple. Principales difficultés rencontrées au regard de la situation des personnes surendettées : Difficultés rencontrées par les débiteurs pour la constitution de leur dossier à défaut d accompagnement social : des dossiers ont ainsi dû être clôturés avant recevabilité pour défaut de communication de documents indispensables à l instruction. Une part de plus en plus importante des débiteurs présente une situation instable sur le plan familial ou professionnel, ce qui rend fragile la pérennité des mesures prises par la Commission. De plus en plus de propriétaires surendettés ne parviennent pas à céder leur bien pendant le délai qui leur a été laissé par la Commission du fait des tensions sur le marché immobilier. Or, la vente du bien est pour certains dossiers, tout à fait nécessaire. Certains surendettés attendent de la procédure des solutions allant au-delà des termes de la Loi, ce qui rend parfois difficile la communication avec les agents du secrétariat. Principales difficultés rencontrées auprès des créanciers ou avec d autres acteurs de la procédure : Certains créanciers, notamment pour les charges courantes, rencontrent des difficultés pour évaluer précisément le montant dû à la date d arrêté (électricité, eau, gaz ) La réduction de la durée des plans avec prise en compte des mesures antérieures génère des abandons de solde plus nombreux qu auparavant que certains créanciers acceptent difficilement voire refusent. Autres difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure : Certaines situations patrimoniales (propriétaires indivis, donation ) traitement. posent des difficultés de

4 ANNEXE 1 du rapport d activité DONNEES STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DE DOSSIERS TRAITES année N année N-1 2 Variation N/N-1 en % Dossiers déposés (en nombre) % Dont proportion de redépôts (en%) 35,82 35,03 2% Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nombre) % - Dossiers recevables (1) - Dossiers irrecevables (A) % -2% Décisions d'orientation des Commissions (en nombre) % - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) vers une procédure amiable % Mesures de rétablissement personnel (en nombre) (B) Nb : pour 2010, sont additionnées les PRP «ancienne loi» et les PRP avec ou sans LJ instaurées par la loi Lagarde - Recommandations d'effacement de (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ % Phase amiable (en nombre) % Plans conventionnels conclus (C) - Constats de non accord entérinés % 23% Demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées (MIR) (en nombre) % Mesures imposées et recommandées élaborées par les Commissions (en nombre) (D) Nb : pour 2010 sont additionnées les mesures recommandées «ancienne loi» et les mesures imposées et recommandées instaurées par la loi Lagarde. - Mesures imposées élaborées - Mesures recommandées élaborées Dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d exigibilité % Dossiers clôturés toutes phases (en nombre) (E) % Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (F) % Dossiers traités par les Commissions (en nombre) (A+B+C+D+E+F) % Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions (en nombre) Recommandations homologuées par les juges (en nombre) % 58% 2 Les rubriques renseignées concernent des types de décision n existant que depuis l entrée en application de la loi du 1 er août 2010 sur le crédit à la consommation, dite «loi Lagarde».

5 Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables (en% des dossiers traités) Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire (en % des dossiers traités) Part des plans conventionnels (en % des dossiers traités) Part des mesures imposées ou recommandées (en% des dossiers traités) Divers dont clôtures après orientation ou dossiers déclarés irrecevables par le juge (en% des dossiers traités) Structure de décision de la commission Données commission Données région Données nationales 13,97 15,21 14,40 24,37 25,36 24,36 31,33 34,14 30,90 23,62 19,13 23,89 6,71 6,16 6,46 Données complémentaires sur les décisions de recevabilité et d orientation Proportion de dossiers examinés pour recevabilité et déclarés irrecevables(en%) Proportion de dossiers examinés pour orientation et orientés en rétablissement personnel (en%) 6,09 6,54 6,85 36,43 36,89 34,79

6 ANNEXE 2 du rapport d activité TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT Encours des (en millions d ) Année 2011 données de la commission Nombre total de dossiers Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de (en unité) Dettes financières 66, , ,88 93,16 5,35 Dettes immobilières 23, , ,33 12,75 1,78 Dettes à la consommation 40, , ,67 87,58 4,53 Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 1, , ,30 61,20 1,29 Dettes de charges courantes 5, , ,61 72,31 3,60 Autres 8, , ,39 50,34 2,22 global 80, , ,30 100,00 8,70 Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Année 2011 données de la région Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de (en unité) Dettes financières 188, , ,37 93,24 5,50 Dettes immobilières 67, , ,57 13,74 1,92 Dettes à la consommation 116, , ,42 86,90 4,66 Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 4, , ,63 61,83 1,31 Dettes de charges courantes 17, , ,41 75,53 3,99 Autres 18, , ,80 52,94 2,39 global 224, , ,37 100,00 9,41