INFORMATION QUESTIONS COURANTES DU NSTU. Les enseignantes néo-écossais et les contrats d une durée déterminée

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1 INFORMATION Les enseignantes néo-écossais et les contrats d une durée déterminée QUESTIONS COURANTES DU NSTU 1

2 Cette brochure d information a été préparée dans le but de familiariser les enseignants et les administrateurs avec les principales questions concernant l emploi des enseignants sous contrat d une durée déterminée. Ces opinions sont exprimées ici sous réserve de l application des clauses contractuelles dans les cas individuels particuliers. Ce document fait partie des documents exemptés de la Politique de langage inclusif du NSTU. 1. Q. Dans quels cas un enseignant est-il embauché sous contrat d une durée déterminée? R. Un contrat d une durée déterminée devrait être accordé à tout enseignant embauché dans l une des situations suivantes : i) pour remplacer un enseignant régulier qui est en congé pour toute la durée de l année scolaire (p. ex. congé autorisé, congé sabbatique, congé autofinancé); ii) pour remplacer un enseignant régulier qui a été détaché à titre temporaire pour l année scolaire; iii) pour remplacer un enseignant régulier sous contrat permanent qui partage son poste avec un autre enseignant ou qui enseigne pendant un semestre, sous réserve que le remplacement soit pour toute la durée de l année scolaire; iv) pour remplacer un enssignant en congé sans solde é las suite d une absence d un minimum de deux (2) années scolaires consécutives. v) pour partager un poste pour toute la durée de l année scolaire; 1

3 2. vi) pour enseigner à temps partiel pour toute la durée de l année scolaire, pour le restant d un semestre, ou pour le restant d une année; vii) pour enseigner durant un premier ou un second semestre; viii) pour remplacer un enseignant régulier qui est en congé autofinancé pour six mois; ix) pour remplacer un enseignant régulier qui a été détaché pour plus de soixante (60) jours mais pour moins de cent soixantequinze (175) jours; x) pour remplacer un enseignant régulier ou stagiaire qui a quitté le service du conseil scolaire après le vingtième (20 e ) jour de classe; xi) pour doter un poste nouvellement créé après le vingtième (20 e ) jour de classe; xii) pour remplacer un enseignant régulier qui a pris un congé sans solde de plus de quarante (40) jours et qui ne reprendra pas le travail avant la fin de l année scolaire. (xiii) pour remplacer un enseignant en congé parental pendant plus de quarante (40) jours. Q. Un contrat d une durée déterminée est-il un véritable contrat qui est signé par l enseignant? R. Oui. En tant qu enseignant sous contrat d une durée déterminée, vous devriez avoir en votre possession un véritable contrat. Ce contrat devrait être conservé dans un endroit sûr au cas où vous auriez besoin de le consulter. 2

4 3. Q. Quand vais-je recevoir le contrat proprement dit? R. Vous devriez recevoir un contrat à signer sans tarder après avoir été informé par l employé compétent du conseil scolaire que vous avez été embauché. Il est possible que l employé du conseil scolaire vous informe que le contrat doit être approuvé lors d une réunion ordinaire du conseil scolaire. Les procédures peuvent varier d un conseil à l autre. Néanmoins, n attendez pas la fin de l année pour demander un contrat. Si vous ne recevez pas votre contrat dans un délai raisonnable, adressez-vous à votre délégué syndical. 4. Q. Un contrat d une durée déterminée peut-il être accordé dans d autres situations? R. Oui. Un contrat à durée déterminée peut être accordé pour un poste détaché lorsque le détachement temporaire dure plus de dix (10) jours et moins de soixante (60) jours. Le conseil peut embaucher l enseignant remplaçant à titre de suppléant ou à titre d enseignant sous contrat à durée déterminée. Néanmoins, dans les deux cas, le salaire sera celui d un enseignant sous contrat à durée déterminée. 5. Q. Quelle est la différence entre les différents types de contrat d une durée déterminée qui sont accordés? R. La différence est très importante. De manière générale, les contrats d une durée déterminée peuvent être divisés en trois catégories : 3

5 i) les contrats d une durée déterminée accordés pour un poste pour toute l année scolaire (175 jours ou plus); ii) les contrats d une durée déterminée accordés pour moins 175 jours ou accordés pour toute l année scolaire mais pour un poste à temps partiel; iii) les contrats d une durée déterminée accordés pour moins de cent soixante-quinze (175) jours lorsqu il ne s agit pas du remplacement d un enseignant régulier (un nouveau poste est créé ou l enseignant régulier quitte son emploi). Les privilèges de rappel ou de réembauche stipulés dans les conventions provinciales et régionales peuvent s appliquer à certaines catégories de contrats d une durée déterminée et peuvent aussi s appliquer selon un certain ordre de priorité (les enseignants sous contrat d une durée déterminée à plein temps sont susceptibles être réemployés avant les enseignants sous contrat d une durée déterminée à temps partiel). 6. Q. Je suis un enseignant sous contrat d une durée déterminée qui a été embauché à un poste d une durée déterminée à 80 %. Ensuite, un poste d une durée déterminée à 100 % devient disponible. Puis-je me porter candidat au poste à 100 %? R. Cela dépend des clauses de votre convention régionale et vous devriez les consulter. Vous pouvez aussi contacter votre représentant syndical. 4

6 7. Q. Je suis embauché sous deux contrats d une durée déterminée à cinquante pour cent (50 %) dans la même année scolaire et par le même conseil scolaire. Quel est le statut de mon contrat d une durée déterminée R. Un enseignant qui a deux contrats d une durée déterminée ou plus dans la même année scolaire et avec le même conseil scolaire, dont le cumul du service s élève à au moins 175 jours et dont les évaluations sont satisfaisantes, sera considéré comme ayant occupé un poste d une durée déterminée à plein temps et pour l année complète de 175 jours ou plus. 8. Q. Si je remplace un enseignant qui est en congé de maladie et qui ne reprendra pas le travail avant la fin de l année scolaire, devrais-je recevoir un contrat d une durée déterminée? R. Pas nécessairement. Pour qu un contrat d une durée déterminée soit accordé, il faut que l enseignant régulier soit en congé sans solde pendant au moins 41 jours. De plus, le congé doit se prolonger jusqu à la fin de l année scolaire. Vous ou votre directeur d école ou une personne occupant un poste de direction devrait demander à l enseignant régulier en congé d informer le conseil scolaire du fait qu il ne reprendra pas le travail avant la fin de l année de scolaire. L enseignant régulier devrait informer le conseil scolaire dès qu il sait qu il ne reprendra 5

7 6 pas le travail avant la fin de l année scolaire et il devrait envoyer cet avis par écrit. Question supplémentaire : 9. Q. Si je remplace un enseignant dans les conditions décrites #8 ci-dessus et si je reçois déjà un plein salaire dans le cadre d une suppléance à long terme, aije intérêt à demander un contrat d une durée déterminée plutôt que de rester suppléant? R. Oui. Si vous avez un contrat d une durée déterminée au lieu d un contrat de suppléance, vous recevrez des prestations d assurance et vous pourrez bénéficier de droits de rappel ou de réembauche. De plus, les journées enseignées sous contrat d une durée déterminée seront comptabilisées dans le cumul du service si vous êtes embauché sous contrat d une durée déterminée dans les années qui suivent. 10. Q. Si j occupe un poste d une durée déterminée et découvre que ce poste n est pas réellement un poste d une durée déterminée, est-ce que je passe automatiquement sous contrat de stagiaire? R. Non, pas nécessairement. De nombreuses conventions régionales contiennent des clauses qui donnent des instructions concernant l ordre d embauche et l ordre dans lequel les contrats doivent être accordés. Vous pourriez vous trouver dans un poste qui n est plus un poste d une durée

8 11. déterminée, mais du fait que le contrat aurait dû être offert à un autre enseignant sous contrat d une durée déterminée, il se peut que cet autre enseignant reçoive un contrat de stagiaire tandis que vous resterez dans le poste que vous occupez jusqu à la fin de l année scolaire. Q. Le poste que j occupe en qualité d enseignant sous contrat d une durée déterminée n était pas occupé par la personne qui est indiquée sur mon contrat. Devrais-je vraiment avoir un contrat d une durée déterminée? R. Pas nécessairement. Le syndicat a adopté le point de vue que l enseignant régulier que vous remplacez ne doit pas nécessairement être dans votre école ou occuper le poste que vous occupez à présent. Vous pourriez remplacer un enseignant qui travaille dans une autre école située à vingt milles de votre lieu d enseignement. Toutefois, l enseignant que vous remplacez ne peut pas être nommé dans le contrat plus d une fois. 12. Q. Quel type d enseig-nement à temps partiel NE SERA PAS considéré comme un emploi sous contrat d une durée déterminée? R. Il est difficile de décrire toutes les situations de ce genre, mais, de manière générale : i) L emploi occasionnel (p. ex. pour remplacer un enseignant qui est absent pour cause de maladie) est considéré comme une suppléance. 7

9 8 ii) 13. iii) Lorsqu un congé de maladie à court terme se prolonge à long terme, l enseignant remplaçant reste suppléant pour toute la durée de cet emploi sauf dans des circonstances exceptionnelles. Lorsqu un enseignant est absent pendant une période inférieure à un (1) an (p. ex., congé de maternité de 17 semaines ou congé autorisé à court terme), l enseignant remplaçant est un suppléant. Q. Comment est déterminé le salaire d un enseignant sous contrat d une durée déterminée? R. Durant l année scolaire, un enseignant sous contrat d une durée déterminée reçoit une portion du salaire annuel, basée sur le nombre de jours enseignés (y compris les jours réclamés). Le salaire journalier équivaut à celui que recevrait cet enseignant s il était un enseignant régulier employé à plein temps. 14. Q. Quelle est la fréquence de paie des enseignants sous contrat d une durée déterminée? R. La méthode devrait être la même que celle utilisée pour payer les enseignants réguliers à plein temps. 15. Q. De quels avantages sociaux bénéficient les enseignants sous contrat d une durée déterminée? R. Les enseignants sous contrat d une durée déterminée ont droit à tous les avantages dont bénéficient les

10 16. enseignants réguliers. Il faut cependant noter une distinction importante : - Les enseignants sous contrat d une durée déterminée employés pendant 175 jours ou plus dans une année scolaire donnée ont droit aux mêmes congés de maladie, de maternité, et d adoption que les enseignants réguliers employés à plein temps. - Pour les enseignants sous contrat d une durée déterminée dont la durée d emploi est inférieure à 175 jours d enseignement, les congés de maladie, de maternité, et d adoption sont calculés au prorata des jours enseignés. (p. ex. poste d une durée déterminée à 50% = 10 jours de maladie). Q. Quelles prestations d assurance les enseignants sous contrat d une durée déterminée reçoivent-ils en vertu de la convention provinciale? R. Les enseignants sous contrat d une durée déterminée ont droit aux mêmes prestations d assurance que les enseignants réguliers à plein temps, c est-à-dire : i) Contrat collectif provincial d assurance-vie gratuit ii) Soins médicaux complets : Régime individuel - gratuit Régime familial - gratuit iii)soins dentaires complets: L employeur paie 65% du coût de la prime. Une demande doit être faite pour les soins dentaires complets iv) Invalidité à long terme- L employeur paie 50% du coût de la prime. 9

11 17. Q. Est-il nécessaire de faire une demande pour souscrire à l assurance? R. Il n est pas nécessaire de faire une demande pour le contrat collectif provincial d assurance-vie. En tant qu enseignant, vous êtes automatiquement couvert. Vous trouverez les formulaires de désignation du bénéficiaire au verso du Manuel des membres du NSTU Il est nécessaire de faire une demande pour l assurance soins complets et pour invalidité à long termee. Vous trouverez les formulaires de demande à la fin du Manuel des membres du NSTU. Q. Si je travaille pendant 175 jours ou plus cette année en qualité qu enseignant sous contrat d une durée déterminée et si le même conseil scolaire m emploie sous contrat de stagiaire, la présente année peut-elle compter comme année DE STAGIAIRE, bien que j aie signé un contrat d une durée déterminée? R. Oui, ce service est considéré comme service de stagiaire dans les circonstances décrites. 19. Q. Si je suis embauché en novembre de cette année et travaille sans interruption sous contrat d une durée déterminée jusqu à la fin de l année scolaire, ce service sera-t-il considéré comme service de stagiaire si je suis employé durant l année suivante par le même conseil scolaire sous contrat de stagiaire. R. Oui. Si votre l emploi à plein temps sous contrat d une durée déterminée

12 20. commence avant le 31 décembre, il peut, dans les circonstances décrites, compter comme service de stagiaire. Q. De manière générale, dans quelles circonstances le service sous contrat d une durée déterminée compte-t-il comme service de stagiaire? R. Généralement, si vous êtes embauché sous contrat d une durée déterminée pour toute la durée de l année scolaire ou pour plus de cent 175 jours ou si vous êtes embauché dans un nouveau poste ou dans un poste qui s est trouvé vacant avant le 31 décembre mais après le 20 e jour de classe et que le poste est à plein temps depuis ce jourlà, ce service peut vous être compté comme service de stagiaire à condition que vous soyez embauché sous contrat de stagiaire l année suivante. 21. Q. Si j enseigne cette année sous contrat d une durée déterminée et que le conseil scolaire embauche pour la prochaine année scolaire, comment puisje bénéficier d une priorité d embauche? R. Vous devriez consulter la clause concernant les droits de rappel des enseignants sous contrat d une durée déterminée dans votre convention locale. Cette clause, si elle se trouve dans votre convention locale, vous expliquera les conditions et l ordre d embauche pour la prochaine année scolaire. 11

13 22. Q. Existe-t-il un ordre de dotation des postes? R. Vous devriez consulter votre convention régionale au sujet du processus de placement. 23. Q. Comment puis-je savoir si mon contrat devrait être un contrat d une durée déterminée ou un contrat de stagiaire? R. En général, le formulaire de contrat d une durée déterminée identifie la personne que vous remplacez ou indique la catégorie du contrat comme stipulé dans l annexe C Contrats d une durée déterminée de la Convention provinciale des enseignants. Si vous avez le moindre doute, vous devriez contacter un délégué du syndicat. N attendez pas la fin de l année pour contester le contrat. Contestez le contrat dès que vous le recevez ou dès que vous remarquez une anomalie. 24. Q. Une fois qu un contrat d une durée déterminée a été accordé, peut-il être modifié? R. Il est possible de modifier la catégorie d un contrat d une durée déterminée. Les circonstances peuvent changer au cours de l année scolaire en fonction de l évolution du statut de l enseignant régulier qui est remplacé et cela peut nécessiter une modification de contrat. Il est également possible qu un contrat d une durée déterminée doive être converti en contrat de stagiaire. Il est toutefois préférable d informer le syndicat avant de modifier ainsi un contrat afin d éviter 12

14 25. des conflits éventuels avec d autres articles des conventions qui pourraient s appliquer à ce changement. Q. Mes journées d enseig-nement en qualité enseignant sous contrat d une durée déterminée comptent-elles aux fins des augmentations d échelon salarial? R. Oui. 26. Q. Combien de jours dois-je enseigner ou réclamer pour avoir droit à une augmentation d échelon salarial? R. Il y a trois (3) situations possibles : i) Un total de cent soixante-quinze (175) jours durant une année scolaire donnée. Augmentation en août ii) Un total de cent soixante-quinze (175) jours durant une année civile donnée. Augmentation en janvier. iii) Un total de cent quatre-vingtquinze (195) jours dans toute autre situation. 27. Q. Dans quels cas les augmentations de échelon salarial sontelles automatiques? Dans quels cas dois-je faire une demande d augmentation? R. Si vous avez droit à une augmentation d échelon salairial au 1 er août d une année scolaire ou au 1 er janvier d une année civile, l augmentation devrait être automatique. 13

15 28. Q. Je suis un enseignant régulier sous contrat permanent à plein temps. Je souhaiterais enseigner à temps partiel durant la prochaine année scolaire. Puis-je le faire sans perdre mon contrat permanent? R. Oui. Dans cette situation, vous êtes considéré comme ayant un contrat permanent. 29. Q. Quels conseils pouvez-vous donner aux enseignants à plein temps qui souhaitent enseigner à temps partiel? R. i) Assurez-vous d obtenir un engagement écrit de votre conseil scolaire stipulant que vous pouvez reprendre un emploi à plein temps au début de n importe quelle année scolaire. ii) Avant de prendre votre décision, assurez-vous de bien comprendre toutes les répercussions de l emploi à temps partiel; non seulement les répercussions sur le salaire mais aussi sur les congés de maladie, l ancienneté, la description des fonctions, la retraite, etc. Vous devriez consulter votre conventin régionale. 30. Q. Je suis un enseignant sous contrat d une durée déterminée travaillant présentement à temps partiel pour toute la durée de l année scolaire. J occupe ce type de poste d enseignement auprès du même conseil scolaire sans interruption depuis plusieurs années. Suis-je considéré comme ayant un contrat permanent avec ce conseil scolaire? 14

16 R. Aux termes de la convention provinciale de 1984, tout enseignant sous contrat d une durée déterminée (à temps partiel pour toute l année scolaire), qui est employé sans interruption de cette manière depuis le 1 er août 1976, est considéré comme ayant un contrat permanent. 31. Q. J avais un contrat permanent jusqu en 1973 et j ai ensuite décidé de travailler à temps partiel pour le même conseil scolaire. Depuis cette époque, j enseigne chaque année à temps partiel pour toute la durée de l année scolaire pour le même conseil scolaire. Est-ce que j ai un contrat permanent avec mon conseil scolaire? R. Oui. Les clauses de la Convention provinciale de 1984 stipulent que les enseignants qui sont dans des situations d emploi telles que la vôtre sont considérés comme des enseignants permanents. 32. Q. Est-ce que les enseignants sous contrat d une durée déterminée cotisent au Régime de pensions des enseignants de la Nouvelle-Écosse? R. Oui. Tous les enseignants, qu ils soient à plein temps, à temps partiel ou suppléants, cotisent au Régime de pensions des enseignants de la Nouvelle-Écosse. Les cotisations sont fonction du salaire. Le service ouvrant droit à pension est déterminé par le no mbre réel de jours enseignés ou réclamés. 15

17 33. Q. En tant qu enseignant sous contrat d une durée déterminée, suis-je membre du syndicat? Si c est le cas, quel est le montant de ma cotisation syndicale? R. Les enseignants sous contrat d une durée déterminée sont considérés comme des membres actifs du NSTU et paient une cotisation syndicale. Les enseignants sous contrat d une durée déterminée paient le plein montant de la cotisation sauf s ils sont employés pour moins de 60 jours auquel cas la formule suivante est utilisée pour le calcul de la cotisation : Nombre de jours employés (moins de 60) divisé par 60 et puis multiplié par 80 % de la cotisation annuelle. 34. Q. À qui puis-je m adresser si j ai d autres questions au sujet de l enseignement sous contrat d une durée déterminée? R. Adressez-vous à votre section locale ou à la Division des services aux membres du NSTU. contractinfo@nstu.ca 16

18 Bien que nous ayons fait le nécessaire pour que les informations contenues dans la présente brochure soient correctes, celle-ci ne constitue pas un document légal. En cas de divergence entre la présente brochure et une convention collective, la constitution ou le règlement intérieur du NSTU, ces derniers prévaudront. Septembre 2013 NOVA SCOTIA TEACHERS UNION 3106 chemin Joseph Howe Halifax, Nouvelle-Écosse B3L 4L7 Nous vous invitona à nous faire part de vos commentaires et de vos questions au sujet de ce document. Veuillez vous adresser à la Division des services aux membres du NSTU en appelant le numéro sans frais