PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D ARCHITECTURE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Capital décès - Rente d éducation ou de conjoint - Incapacité temporaire - Invalidité NOTICE D INFORMATION N

2 SOMMAIRE DOCUMENT À SIGNER ET À REMETTRE À VOTRE EMPLOYEUR 3 PRÉAMBULE 5 DISPOSITIONS COMMUNES 6 L OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE EMPLOYEUR 6 VOTRE AFFILIATION 6 QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DES GARANTIES? 6 LES COTISATIONS 7 LES PRESTATIONS 7 EXCLUSIONS DE GARANTIES DÉCHÉANCE PRESCRIPTION CONTRÔLE MÉDICAL 8 QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE RÉSILIATION DU CONTRAT D ADHÉSION? 8 COMMENT ÊTES-VOUS INFORMÉ? 9 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE GARANTIE 10 LA GARANTIE CAPITAL DÉCÈS 10 LA GARANTIE RENTE D ÉDUCATION OU DE CONJOINT 11 LA GARANTIE RENTE HANDICAP 12 LA GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE - INVALIDITÉ 13 ANNEXE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER

3 IMPORTANT document à signer et à remettre à votre employeur Je soussigné(e),.... reconnais avoir reçu la notice d information décrivant les garanties de Prévoyance souscrites auprès de Malakoff Médéric Prévoyance (1) par mon entreprise : Ces garanties conformes à la Convention collective nationale des Entreprises d Architecture À..., le... Signature (1) Malakoff Médéric Prévoyance est issue de la fusion des institutions URRPIMMEC et Médéric Prévoyance. 3

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5 PRÉAMBULE La présente notice d information, qui vous a été remise par votre employeur au titre du contrat d assurance qu il a souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance, se compose de deux parties : 1. le présent document, exposant les dispositions communes à toutes les garanties du contrat, les dispositions particulières à chaque garantie, les modalités de demande de prestations, 2. une annexe, précisant la catégorie de personnel assurée, à laquelle vous appartenez, ainsi que le niveau des prestations. Cette notice est établie en conformité avec les dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale.. 5

6 DISPOSITIONS COMMUNES L OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VOTRE EMPLOYEUR Votre entreprise a souscrit auprès de Malakoff Médéric Prévoyance (1), Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, et de l OCIRP, Union d institutions, un contrat d assurance collectif à adhésion obligatoire, en conformité avec les dispositions prévues par la : Convention collective nationale des Entreprises d architecture. La présente notice d information fixe les conditions dans lesquelles, en qualité de salarié de l entreprise, vous bénéficiez des garanties prévues par ce contrat, en cas de décès ou d invalidité permanente totale, d incapacité temporaire de travail, de maternité et d invalidité. Malakoff Médéric Prévoyance assure les garanties Capital décès et Incapacité temporaire - invalidité L OCIRP, Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (Union d institutions dont Malakoff Médéric Prévoyance est membre), assure les garanties Rente d éducation / Rente de conjoint et Rente handicap. L OCIRP est seul responsable de la bonne fin des prestations vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit. Malakoff Médéric Prévoyance et l OCIRP sont soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Taitbout PARIS). VOTRE AFFILIATION Vous êtes affilié dès lors que vous êtes salarié de l Entreprise d architecture, selon la catégorie de personnel définie à l Annexe. QUAND BÉNÉFICIEZ-VOUS DES GARANTIES? Quand les garanties prennent-elles effet? Les garanties prennent effet à compter de la date de votre embauche, sans que cette date puisse être antérieure à la date d effet de l adhésion de votre entreprise. Vous êtes également couvert pendant les périodes où votre contrat de travail est suspendu au titre d un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale ou lorsque votre employeur maintient en tout ou partie le salaire. Toutefois, en cas d incapacité de travail ou invalidité à la date d effet du contrat souscrit par votre employeur, les garanties s exercent sous réserve des dispositions suivantes : en présence d une garantie collective décès précédemment souscrite, les garanties décès sont accordées par Malakoff Médéric Prévoyance sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur, en cas de reprise partielle d activité, la Sécurité sociale continuant de verser des prestations, les garanties décès sont accordées sur la base du salaire qui a donné lieu à cotisation. Que se passe t-il en cas de modification des garanties du contrat? Ces dispositions vous concernent si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident à la date à laquelle prennent effet des modifications de garanties. En cas de modification des garanties décès : si vous figurez toujours aux effectifs de l entreprise, vous bénéficiez de ces nouvelles modalités, si votre contrat de travail est rompu, vous restez couvert selon les modalités en vigueur à la date de votre radiation des effectifs. En cas de modification des garanties indemnités journalières et/ou invalidité, vous restez couvert selon les modalités contractuelles en vigueur à la date de l arrêt de travail. D autre part, les modalités de garanties sont établies en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de prise d effet du contrat d adhésion. Elles seront révisées sans délai, en tout ou partie, en cas de changement de ces textes. (1) Malakoff Médéric Prévoyance est issue de la fusion des institutions URRPIMMEC et Médéric Prévoyance. 6

7 Que se passe t-il en cas d incapacité temporaire ou d invalidité? Lorsque vous êtes en arrêt de travail par suite d une incapacité de travail ou d une invalidité, indemnisé par la Sécurité sociale ou par Malakoff Médéric Prévoyance, les garanties en cas de décès vous sont maintenues. Le maintien cesse : à la date à laquelle vous reprenez une activité totale, à la date à laquelle cesse le versement par la Sécurité sociale, selon le cas, des d indemnités journalières, de la pension d invalidité, de la rente d accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d incapacité égal ou supérieur à 33 %, et, au plus tard, à la date de prise d effet de la retraite Sécurité sociale. Quand cessez-vous de bénéficier des garanties? Les garanties cessent : à la date de prise d effet de la résiliation du contrat d adhésion de votre employeur (hypothèses de la dénonciation de l Accord de prévoyance ou de la désignation des Institutions par la branche professionnelle des Entreprises d architecture), à la date de résiliation du contrat d adhésion de votre employeur suite à un changement d activité (votre entreprise cessant de relever de la convention collective des Entreprises d architecture), pendant les périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées, sauf si l absence de rémunération résulte d un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, à la date de votre radiation des effectifs de l entreprise ou celle à laquelle vous cessez d appartenir à la catégorie de personnel assurée, à la date de prise d effet de votre retraite de la Sécurité sociale (sauf cumul emploi-retraite). LES COTISATIONS Les cotisations sont calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations à la Sécurité sociale, à l exclusion des indemnités versées lors du départ de l entreprise, et limité au plafond de la Tranche B : Tranche A : tranche de rémunération au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale, Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond. LES PRESTATIONS Quelle est le traitement de référence des prestations? Le traitement de référence est égal au salaire brut servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale au cours des douze mois précédant le décès ou l arrêt de travail (ou reconstitué sur cette période en cas d ancienneté inférieure à un an) ou, en cas de rémunération variable, sur le salaire versé à l exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Le traitement de référence est limité au plafond de la tranche B. Le traitement de référence, ainsi déterminé à l arrêt de travail, est actualisé entre la date de l arrêt de travail et la date du point de départ des prestations Incapacité temporaire - Invalidité ou la date du décès. Pour le calcul du capital décès et des prestations Incapacité temporaire - Invalidité, l actualisation du traitement de référence est effectuée en fonction de l évolution du taux de revalorisation des indemnités journalières et des rentes d invalidité précisé à la rubrique suivante. Pour le calcul de la rente d éducation et de la rente temporaire de conjoint, l actualisation est effectuée en fonction de l évolution du taux de revalorisation des rentes d éducation précisé à la rubrique suivante. Les prestations peuvent le cas échéant être fixées à un montant forfaitaire indépendant de la rémunération. Comment les prestations sont-elles revalorisées? Les indemnités journalières et les rentes d invalidité sont revalorisées au 1 er juillet en fonction de l évolution de la valeur du point ARRCO pour les non cadres et du point AGIRC pour les cadres. Les rentes d éducation, de conjoint et handicap en cours de service sont revalorisées au 1 er janvier et au 1 er juillet par décision du Conseil d administration de l OCIRP. 7

8 Comment votre situation de famille est-elle prise en compte? Sauf disposition particulière précisée au descriptif de la garantie, pour le bénéfice des prestations ou leurs modalités de calcul, il faut entendre par : Le conjoint : Le vocable «conjoint» désigne : votre époux(se), non séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé(e) par jugement définitif, à défaut la personne avec laquelle vous avez conclu un Pacte civil de solidarité, ledit contrat ne devant avoir fait l objet ni d une dissolution, ni d une rupture ; à défaut votre concubin, c est-à-dire la personne non engagée par ailleurs dans les liens du mariage, vivant maritalement avec le participant sous le même toit depuis au moins 2 ans au moment du décès ; la condition de durée de vie maritale est supprimée si un enfant est né de cette union libre. Les enfants à charge : Sont considérés comme enfants à charge, qu ils soient légitimes, naturels, reconnus, adoptifs, vos enfants et ceux de votre conjoint, cocontractant de PACS ou concubin : jusqu à leur 18 e anniversaire sans condition, jusqu à leur 26 e anniversaire dans les cas suivants, s ils continuent leurs études secondaires ou supérieures, s ils sont placés sous contrat d apprentissage, s ils sont inscrits auprès du Pôle Emploi, sans limitation de durée en cas d invalidité reconnue avant le 21 e anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical, ou tant qu ils bénéficient de l allocation Adulte Handicapé et qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. L enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie est considéré comme à charge. En cas de décès au cours d un même événement de l assuré, de son conjoint ou d enfant(s) à charge, sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès, la situation de famille retenue pour le calcul des prestations est celle existant à la veille de l événement. EXCLUSIONS DE GARANTIES DÉCHÉANCE PRESCRIPTION CONTRÔLE MÉDICAL Quel est le champ d application territorial? Les garanties s exercent sur le territoire français. Elles s exercent cependant dans le monde entier lors de déplacements privés ou professionnels ou à l occasion du détachement d un participant hors du territoire français. Quelles sont les exclusions de garanties et déchéance? Les faits intentionnellement et volontairement provoqués par l assuré ne sont pas couverts pour la garantie Incapacité - Invalidité. Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l assuré est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires. Quelle est la prescription applicable? Les actions relatives au contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire n est pas l assuré. La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l incapacité de travail. Quel se passe t-il en cas de contrôle médical? En cas de refus d un assuré de justifier sa situation médicale ou sa situation au regard de la Sécurité sociale, le paiement des prestations sera refusé ou suspendu sans droit de rappel ultérieur. QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE RÉSILIATION DU CONTRAT D ADHÉSION? En cas de résiliation du contrat d adhésion, quelle qu en soit la cause, l entreprise doit informer l ensemble des assurés de la cessation des garanties. 8

9 Quels en sont les effets pour les assurés en activité? La résiliation entraîne à sa date d effet la cessation des garanties. Dans cette hypothèse, vous pourrez souscrire, sans délai d attente ni formalités médicales, une garantie individuelle «capital décès» pour un capital au plus égal à celui précédemment assuré sous réserve d en faire la demande dans les deux mois qui précèdent la date de résiliation du contrat. Quels en sont les effets pour les assurés en incapacité temporaire de travail ou invalides? Si vous êtes en incapacité de travail ou en invalidité, les garanties en cas de décès vous sont maintenues dans les conditions prévues en page 7. Les garanties qui s appliquent sont celles en vigueur à la date de résiliation du contrat ou celles en vigueur à la date de radiation des effectifs quand cette radiation est intervenue avant la résiliation du contrat. Dans le cas où, tout en continuant à percevoir des prestations de la Sécurité sociale, vous reprendriez une activité salariée et bénéficieriez de ce fait de droits au titre d un nouveau contrat, les prestations versées au titre de ces dispositions seront calculées à partir du traitement actualisé diminué du traitement perçu au titre de cette activité. Il convient de noter que Malakoff Médéric Prévoyance sera déchargée du maintien des garanties en cas de décès si celles-ci sont reprises par un nouvel organisme assureur. Quels en sont les effets sur les prestations en cours de service? Les indemnités journalières et les rentes d invalidité, d éducation, de conjoint et de handicap en cours de service continueront d être revalorisées jusqu à leur terme dans les conditions prévues en page 7. COMMENT ÊTES-VOUS INFORMÉ? La notice d information Il appartient à l entreprise de remettre à chaque assuré une notice d information, rédigée par Malakoff Médéric Prévoyance et par l OCIRP, précisant l étendue des garanties dont il bénéficie et leurs modalités d application ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Au cours de la vie du contrat d assurance, l entreprise doit informer l assuré des modifications apportées à ses droits et obligations. La preuve de la remise de la notice d information à l assuré et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à l entreprise ayant souscrit le contrat. La loi Informatique et libertés Conformément à la loi «Informatique et libertés», vous avez libre accès aux informations vous concernant sur nos fichiers. Vous pouvez également demander la rectification de ces informations. Sauf opposition écrite de votre part, ces informations peuvent être communiquées aux organismes du Groupe Malakoff Médéric ainsi qu à ses partenaires, dont la liste vous sera transmise sur simple demande. Les courriers sont à adresser à : Malakoff Médéric Pôle Informatique et Libertés 21 rue Laffitte Paris cedex 09 ou par sgil@malakoffmederic.com Comment formuler une réclamation? En cas de difficultés dans l application du contrat, les courriers sont à adresser à : Malakoff Médéric Service Réclamations Particuliers 21 rue Laffitte Paris cedex 09 ou par reclamation-particulier@malakoffmederic.com Si un différend persistait après réponse de l Institution et sans préjudice du droit d agir en justice, l Adhérent peut s adresser au Médiateur du Centre Technique des Institutions de prévoyance (CTIP), à l adresse suivante : 10 rue Cambacérès Paris. Ce médiateur peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à l Institution, étant précisé que certains litiges ne relèvent pas de sa compétence (exemples : résiliation de contrat, augmentation des cotisations, procédures de recouvrement). 9

10 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE GARANTIE LA GARANTIE CAPITAL DÉCÈS La garantie a pour objet d assurer le versement d un capital, si vous veniez à décéder ou à être reconnu en invalidité absolue et définitive. Son montant est calculé en pourcentage du traitement de référence (cf. définition page 7). En cas de décès toutes causes En l absence de désignation expresse de bénéficiaires ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, les capitaux en cas de décès sont versés dans l ordre de priorité suivant : à votre conjoint non séparé judiciairement ni divorcé, ou à la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, ou à votre concubin notoire, à défaut, par parts égales entre eux, à vos enfants vivants ou représentés, légitimes, reconnus, adoptifs, ou bien nés viables moins de 300 jours après le décès, à défaut, par parts égales entre eux, à vos parents et, en cas de décès de l un d eux, au survivant pour la totalité, à défaut, par parts égales entre eux, à vos grands-parents et, en cas de décès de l un d eux, par parts égales aux survivants, à défaut, aux personnes à votre charge au sens fiscal (prise en compte dans la détermination du quotient familial), à défaut, à vos héritiers à proportion de leurs parts héréditaires. Vous pouvez, par désignation particulière, indiquer un ou plusieurs bénéficiaires de votre choix, au moment de votre affiliation ou ultérieurement. Cette désignation peut être effectuée à l aide de l imprimé «désignation particulière de bénéficiaires» délivré à cet effet par nos services ou par un acte sous seing privé ou authentique. Dans ce cas, il vous appartient de nous informer de l existence de cette désignation particulière. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez nous préciser ses coordonnées, afin que ce bénéficiaire soit informé, lors de l instruction de la demande de versement du capital. La désignation de bénéficiaire peut être modifiée à tout moment. Toutefois, la désignation devient irrévocable en cas d acceptation de celle-ci par le bénéficiaire. En tout état de cause, la part de capital correspondant aux majorations pour enfants à charge est obligatoirement attribuée par parts égales à ceux-ci ou à leur représentant légal. En cas de décès accidentel Un capital supplémentaire est versé lorsque le décès est imputable à un accident. Le décès doit intervenir dans les douze mois qui suivent cet accident. On entend par accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine et fortuite d une cause extérieure. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et le décès, ainsi que la preuve de la nature de l accident, incombent au bénéficiaire. Le capital décès accidentel n est pas dû en cas d accident survenant postérieurement à la reconnaissance de l état d invalidité absolue et définitive, lorsque le capital décès toutes causes a été perçu par anticipation à ce titre, tel que précisé au paragraphe suivant. En cas d invalidité absolue et définitive En cas d invalidité absolue et définitive, vous pouvez demander à percevoir par anticipation le capital prévu en cas de décès toutes causes, ainsi que le capital supplémentaire pour accident si l invalidité absolue et définitive est consécutive à un accident et est intervenue dans les douze mois de l accident. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et l invalidité absolue et définitive, ainsi que la preuve de la nature de l accident, incombent au bénéficiaire. 10

11 Pour être considéré en état d invalidité absolue et définitive, il faut, avant le départ en retraite, être reconnu invalide 3 e catégorie par la Sécurité sociale ou bénéficier au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles d une rente correspondant à un taux d incapacité de 100 % avec majoration pour assistance d une tierce personne. La situation de famille retenue pour le calcul des majorations pour charges de famille est celle du jour de la reconnaissance de l invalidité ou de l incapacité par la Sécurité sociale. Le versement anticipé en cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie «capital décès». En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint En cas de décès postérieur du conjoint non remarié, un capital est réparti entre les enfants à charge du conjoint. Il en est de même en cas de décès du conjoint au cours d un même événement. Ce capital est égal au capital décès toutes causes (c est-à-dire hors majoration pour accident) versé lors du décès de l assuré, éventuellement réévalué. Quelles formalités accomplir? Le paiement des capitaux garantis sera effectué après réception par Malakoff Médéric Prévoyance des pièces justificatives transmises par l Employeur et comprenant notamment : une demande de prestations comportant l attestation par l Employeur que vous étiez bien garanti à la date du décès ou à la date de reconnaissance de l invalidité permanente totale, les éléments nécessaires à la détermination des prestations : la copie intégrale de l acte de décès ou la notification de l invalidité permanente totale, les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ou permettant l obtention des majorations. Pour les concubins, il conviendra en outre de fournir toutes pièces justifiant de cette qualité au sens du contrat (cf. définition page 8), ainsi qu un extrait d acte de naissance pour chacun des concubins. Pour les personnes liées par un PACS, il conviendra de fournir une attestation du greffe du tribunal relative à l existence d un Pacte civil de solidarité. Malakoff Médéric Prévoyance complète la liste de pièces à fournir en fonction de la situation familiale de l assuré. L assuré peut prévoir au profit des bénéficiaires d affecter tout ou partie du capital garanti à la constitution d un capital différé ou bien d une rente immédiate ou différée, temporaire ou viagère. Allocation d obsèques Le contrat prévoit également le versement d une allocation d obsèques, dont le montant est calculé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (cf. Annexe), en cas de décès de vous-même, de votre conjoint ou d un enfant à charge. L allocation est versée : à vous-même en cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge, à votre conjoint si vous veniez à décéder, à défaut à la personne ayant supporté les frais d obsèques. En cas de décès d un enfant de moins de 12 ans, l allocation est limitée aux frais réels. LA GARANTIE RENTE D ÉDUCATION OU DE CONJOINT La présente garantie (OCIRP) a pour objet d assurer : le service d une rente d éducation à chaque enfant à charge, si vous veniez à décéder ou être reconnu en invalidité absolue et définitive telle que définie en page 11, ou le versement d une rente temporaire à votre conjoint survivant âgé de moins de 55 ans, si vous veniez à décéder en ne laissant pas d enfant à charge susceptible de bénéficier de la rente d éducation, sous réserve qu une rente d éducation n ait pas été versée antérieurement au titre de l invalidité absolue et définitive. La définition des enfants à charge et du conjoint est précisée en page 8. Le montant de ces rentes est exprimé en pourcentage du traitement de référence. 11

12 Paiement et durée de la Rente d éducation La rente est payable par trimestre civil et d avance, à compter du 1 er jour du mois civil suivant le décès ou la reconnaissance en invalidité permanente totale. La rente est versée jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant cesse de remplir les conditions requises pour être bénéficiaire. Le service de la rente ne peut en aucun cas être repris. La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère lors du décès de l assuré. Si l enfant devient orphelin de père et de mère du fait du décès postérieur du dernier parent, la rente est doublée au lendemain du jour du décès du dernier parent. Pour les enfants handicapés, tels que définis en page 8, la rente est versée à titre viager. En cas de décès, chaque rente est versée au représentant légal de l enfant mineur ou majeur protégé ou à l enfant majeur sur sa demande. En cas d invalidité absolue et définitive, la rente d éducation est versée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ce versement anticipé mettra fin à la garantie substitutive rente de conjoint. Paiement et durée de la Rente de conjoint La rente est payable par trimestre civil et d avance, à compter du 1 er jour du mois civil suivant le décès de l assuré. Elle est versée jusqu à la fin du trimestre du 55 e anniversaire du bénéficiaire. La rente temporaire de conjoint n est pas due lorsqu il y a versement de la rente d éducation. Quelles formalités accomplir? Le paiement de la rente effectué après réception par Malakoff Médéric Prévoyance des pièces justificatives transmises par l Employeur et comprenant notamment : une demande de prestations comportant l attestation par l Employeur que vous étiez bien garanti à la date du décès ou à la date de reconnaissance de l invalidité absolue et définitive, les éléments nécessaires à la détermination des prestations : la copie intégrale de l acte de décès ou la notification de l invalidité absolue et définitive, les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire. Lorsque la rente d éducation est en cours de service, les enfants de plus de 18 ans, doivent fournir annuellement un justificatif de leur qualité d enfant à charge. En cas de rente de conjoint, le bénéficiaire ayant la qualité de concubin devra en outre de fournir toutes pièces justifiant de cette qualité au sens du contrat (cf. définition page 8), ainsi qu un extrait d acte de naissance pour chacun des concubins ; la personne liée par un PACS devra fournir une attestation du greffe du tribunal attestant l existence d un Pacte civil de solidarité. Malakoff Médéric Prévoyance complète la liste de pièces à fournir en fonction de la situation familiale de l assuré. LA GARANTIE RENTE HANDICAP La garantie Rente handicap (OCIRP) a pour objet d assurer, si vous veniez à décéder, le service d une rente à chaque enfant handicapé au sens de la définition ci-après précisée. Définition de l enfant handicapé Par dérogation à la définition des enfants à charge stipulée en page 8, la définition des enfants à charge retenue pour le bénéfice de la rente handicap est la suivante : Peuvent être bénéficiaires le ou les enfants handicapés de l assuré, reconnus à la date du décès, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, qui sont atteints d une infirmité physique ou mentale les empêchant : soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit s ils sont âgés de moins de 18 ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnelle d un niveau normal, et ce par référence à l article 199 septiès du Code général des Impôts. La reconnaissance du handicap est effectuée par le médecin conseil de l Institution, sur production des pièces justificatives mentionnées ci-après. 12

13 Le montant de la rente Le montant de base de la rente handicap effective est celui atteint à la date d effet de sa mise en service. Le montant de base indiqué à l Annexe correspond au montant en vigueur lors de la mise à jour de la présente notice ; ce montant est ensuite indexé à la même date et selon le même taux que l Allocation Adulte Handicapé (AAH) prévue par l article du Code de la Sécurité sociale. Une fois mise en service, la rente est ultérieurement revalorisée dans les conditions précisées en page 7, c està-dire selon le taux d évolution décidé par l OCIRP (et non pas selon l évolution de l AAH). Paiement et durée La rente est payable par trimestre civil et d avance à compter du 1 er jour du mois civil suivant le décès de l assuré. Toutefois, si la déclaration est faite plus d un an après le décès, les prestations prendront effet à partir du 1 er jour du mois civil suivant la date de déclaration. La rente est versée jusqu à la fin du mois au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. Chaque rente est versée au bénéficiaire s il a la capacité juridique ou à son représentant légal. Quelles formalités accomplir? Le versement de la rente sera effectuée après réception par Malakoff Médéric Prévoyance des pièces justificatives transmises par l Employeur et comprenant notamment : une demande de prestations comportant l attestation par l Employeur que vous étiez bien garanti à la date du décès, les éléments nécessaires à la détermination des prestations : la copie intégrale de l acte de décès de l assuré, les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire. Pour justifier du handicap, doit être joint à la demande de prestations, pour chaque enfant concerné, sous enveloppe cachetée destinée au médecin conseil, un certificat médical attestant, à la date du décès de l assuré, de la nature de l infirmité physique ou mentale dont est atteint l enfant. Le médecin conseil se réserve le droit de demander toutes autres pièces complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l étude du dossier, notamment : un justificatif du taux d incapacité reconnu par la CDAPH, la preuve de l attribution d une prestation prévue par la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un certificat d admission en établissement spécialisé. LA GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE - INVALIDITÉ La présente garantie a pour objet d assurer le versement d indemnités journalières ou d une rente temporaire d invalidité, si vous veniez à être déclaré en arrêt de travail et indemnisé par la Sécurité sociale au titre de l incapacité, de la maternité ou de l invalidité. Dans le cas où la Sécurité sociale ne verse pas de prestations, au motif que les conditions d ouverture de droits ne sont pas remplies en termes de cotisations, d heures travaillées ou d activité principale salariée, Malakoff Médéric Prévoyance accorde sa garantie sous réserve de l accord du médecin conseil auquel est adressé une attestation médicale sous pli confidentiel. Dans ce cas, le complément versé est calculé en tenant compte de prestations reconstituées de manière théorique au titre de la Sécurité sociale. Le montant des prestations est calculé en pourcentage du traitement de référence. Incapacité temporaire Définition Vous pouvez bénéficier d indemnités journalières en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (le cas échéant reconstituées de manière théorique) en cas : d incapacité de travail par suite de maladie ou d accident, d accident de travail ou de maladie professionnelle, de maternité lorsque le congé légal dépasse 150 jours. Ces indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 151 e jour d arrêt de travail atteint consécutivement, et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. 13

14 Paiement et durée Les indemnités journalières sont versées, sur présentation des décomptes de la Sécurité sociale, à votre Employeur, et, en cas de radiation des effectifs, à vous-même. Elles sont versées tant que vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elles cessent en tout état de cause à la date de prise d effet de la pension vieillesse Sécurité sociale. Rechute À compter du 151e jour d arrêt de travail, tout nouvel arrêt de travail survenant pendant la période d affiliation, imputable à une maladie ou à un accident ayant déjà donné lieu à paiement des indemnités journalières complémentaires et survenant dans un délai maximum de deux mois suivant la reprise du travail, est considéré comme une rechute. Aucune franchise, en dehors de celle éventuellement pratiquée par la Sécurité sociale, n est alors appliquée et les prestations sont servies et calculées comme celles de l arrêt de travail précédent. La garantie en vigueur à la date du premier arrêt de travail est retenue. Invalidité Définition En cas de versement, soit d une pension d invalidité de 1 re, 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale, soit d une rente d incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, dont le taux est au moins égal à 33 %, une rente complémentaire d invalidité vous est versée. L incapacité permanente résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle correspondant à un taux d incapacité reconnu par la Sécurité sociale égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % entraîne l application des dispositions retenues pour la 1 re catégorie de la Sécurité sociale. L incapacité permanente résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle correspondant à un taux d incapacité reconnu par la Sécurité sociale égal ou supérieur à 66 % entraîne l application des dispositions retenues pour la 2 e catégorie de la Sécurité sociale. Paiement et durée La rente complémentaire d invalidité vous est versée par trimestre civil, à terme échu, sur présentation d un justificatif de la Sécurité sociale, le premier et le dernier paiement pouvant ne représenter qu un prorata de rente. Elle est servie tant que dure l invalidité et que vous percevez une pension d invalidité ou une rente d accident du travail de la Sécurité sociale. Elle cesse en tout état de cause à la date de prise d effet de la pension vieillesse Sécurité sociale. Reprise d activité En cas de reprise totale ou partielle d activité, si vous continuez à bénéficier de la part de la Sécurité sociale d indemnités journalières ou d une rente d invalidité, les prestations complémentaires sont réduites dans la limite fixée par la règle de cumul définie à l article suivant. Vous-même ou l Employeur devez sans délai nous informer de toute reprise d activité totale ou partielle ou de toute modification de votre situation à l égard de la Sécurité sociale. À défaut, vous vous exposez à devoir rembourser les prestations indûment versées et, en cas d intention frauduleuse, vous seriez déchu de vos droits à prestations. Règle de cumul Le total de la rémunération perçue de l Employeur, des indemnités, rentes ou pensions versées par la Sécurité sociale, des sommes versées au titre de la législation sur le chômage et des indemnités ou rentes complémentaires versées par Malakoff Médéric Prévoyance ne peut excéder le salaire net que vous auriez perçu si vous aviez continué à exercer votre activité ; s il n en était pas ainsi, ces dernières seraient alors réduites à due concurrence. En cas de versement d une rente d invalidité puis de reprise d activité à temps partiel, le calcul des prestations pouvant être versées dans le cadre de la règle de cumul est effectué une fois pour toutes au moment de la reprise d activité à temps partiel. Cas particulier : absence de droits au regard de la Sécurité sociale Pour les assurés n ayant aucun droit à prestation au titre de la sécurité sociale, qui ne peuvent en conséquence fournir aucun justificatif émanant de cet organisme, les prestations indemnités journalières ou invalidité sont versées par Malakoff Médéric Prévoyance après accord du médecin conseil. 14

15 Quelles formalités accomplir? Tout accident, maladie ou maternité entraînant un arrêt de travail donnant lieu à prestations complémentaires doit être déclaré par l Employeur à Malakoff Médéric Prévoyance par lettre accompagnée de la Déclaration d arrêt de travail et des pièces suivantes, selon le cas : décomptes de paiement d indemnités journalières de la Sécurité sociale depuis l arrêt de travail, notification d attribution d une pension d invalidité, notification d attribution d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Pour les assurés n ayant aucun droit à prestation au titre de la Sécurité sociale, doit être adressée en complément de la déclaration d arrêt de travail, une attestation médicale sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil, lui permettant de se prononcer sur l ouverture des droits. Le médecin conseil se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires. Malakoff Médéric Prévoyance complète la liste de pièces à fournir en fonction de la situation de l assuré. 15

16 ANNEXE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER 2011 RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE DES ENTREPRISES D ARCHITECTURE PRESTATIONS PERSONNEL CADRE PERSONNEL NON CADRE Pour les prestations calculées en fonction du salaire limité à la tranche B, la définition du traitement de référence figure en page 7 Capital décès Décès toutes causes ou invalidité absolue définitive Célibataire, veuf, divorcé, ou séparé judiciairement, sans enfant à charge Marié non séparé judiciairement, en concubinage, lié par un PACS, sans enfant à charge Célibataire, veuf, divorcé, ou séparé judiciairement, avec un enfant à charge Marié non séparé judiciairement, en concubinage, lié par un PACS, avec un enfant à charge 220 % TA + TB 120 % TA + TB 300 % TA + TB 150 % TA + TB 300 % TA + TB 160 % TA + TB 380 % TA + TB 190 % TA + TB Par enfant à charge en sus du premier 80 % TA + TB 40 % TA + TB Décès ou invalidité permanente d origine accidentelle capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes Décès simultané ou postérieur du conjoint capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes (en présence d enfants restant à charge) (hors majoration pour accident) Allocation d obsèques En cas de décès du participant, du conjoint, 200 % du PMSS en vigueur au jour du décès d un enfant à charge Rente éducation Rente temporaire de conjoint (OCIRP) Décès toutes causes ou invalidité absolue définitive Enfant à charge jusqu au 18 e anniversaire Enfant à charge du 18 e au 26 e anniversaire sous conditions (viager au-delà pour les enfants «handicapés») 18 % TA + TB 15 % TA + TB Enfant bénéficiaire orphelin de père et de mère doublement de la rente ci-dessus Décès toutes causes Lorsqu aucune rente d éducation n est due (pas d enfant à charge bénéficiaire lors du décès ou de l invalidité absolue définitive) Rente temporaire versée au conjoint jusqu à son 55 e anniversaire Rente handicap (OCIRP) Décès toutes causes Montant de mise en service de la rente (1) versée à l enfant handicapé Incapacité temporaire de travail / Invalidité (1) Incapacité temporaire de travail À compter du 151 e jour d arrêt de travail continu (ou congé légal de maternité dépassant 150 jours) Invalidité 1 re 2 e ou 3 e catégorie, ou incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 33 % En cas de reprise partielle d activité, le montant de la rente est modifié 15 % TA + TB 13 % TA + TB 654,57 / mois (mise en service à compter du 01/09/2010) 668,97 / mois (mise en service à compter du 01/04/2011) 683,69 / mois (mise en service à compter du 01/09/2011) 83 % TA + TB sous déduction des prestations SS 83 % TA + TB sous déduction des prestations SS 60 % de la pension ci-dessus TA : tranche A = tranche de salaire brut au plus égale au plafond annuel de la Sécurité sociale ( en 2011). TA : tranche B = tranche de salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond. PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 946 au 01/01/2011). (1) Le montant de mise en service de la rente (montant de base) est revalorisé en fonction de l Allocation Adulte Handicapé. (2) sous réserve de la règle de cumul énoncée en page

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20 Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric Siège social 21, rue Laffitte Paris malakoffmederic.com Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance Union d institutions de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 10 rue Cambacérès Paris Tél Fax ocirp.fr ACSN