DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION COMPLETE ET PERFORMANTE DE MAISONS INDIVIDUELLES DANS UNE OBJECTIF BASSE CONSOMMATION D ENERGIE (BBC)

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1 ANNEXE 2 REGLEMENT D INTERVENTION DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION COMPLETE ET PERFORMANTE DE MAISONS INDIVIDUELLES DANS UNE OBJECTIF BASSE CONSOMMATION D ENERGIE (BBC) Ce dispositif s applique sur les territoires de Côte-d Or, Saône-et-Loire, Nièvre et Yonne

2 Exposé des motifs Avec 43 % des consommations énergétiques finales, le bâtiment est le premier secteur consommateur d énergie en Bourgogne Franche-Comté. Les maisons individuelles avec plus logements représentent trois quart des surfaces du parc résidentiel. Elles consomment à elles seules plus de ¾ des consommations de chauffage de l habitat. 93 % d entre elles sont qualifiées d énergétivores. 69 % des maisons ont une étiquette supérieure à E, 30 % en E, 22 % en F et 18 % en G) et peuvent être qualifiées de passoires énergétiques. Cela représente 12 points de plus que la moyenne nationale. Elles consomment en moyenne entre 230 à plus de 450 kwh Ep /m² soit entre 30 et 70 litres de fioul par m² et par an. Ainsi, une maison de 100 m² affiche une facture annuelle de chauffage de à euros. Elles offrent un potentiel d économie d énergie important. Il est en effet possible de réduire d un facteur 4 à 10 les consommations d énergie de bâtiments, de l habitat à l aide de techniques déjà largement éprouvées et ce, tout en recherchant un optimum de qualité architecturale et fonctionnelle, et un maximum de confort. Descriptif du projet Face à ce constat et dans le cadre d intervention défini par le Schéma Régional Climat Air Energie et la loi de transition énergétique, le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a construit une stratégie de massification de la rénovation énergétique du bâti privé qui est articulée autour de 4 axes dont : - Ingénierie technique : réalisation d une typologie de l habitat bourguignon ainsi que d un guide des solutions techniques de références pour leur réhabilitation énergétique ; - Ingénierie professionnelle : montée en compétence des professionnels (dispositif Praxibat - DOREMI) ; - Ingénierie financière : partenariats avec les banques, fond de garantie ; - Ingénierie territoriale : Espaces Info Energie. Le travail de fond engagé depuis 2 ans sur ces axes a permis d aboutir à la finalisation du dernier axe (ingénierie territoriale), concrétisé par l émergence de plates-formes territoriales de rénovation énergétique portées par des territoires de projets (9 territoires conventionnés en Bourgogne). Le présent règlement d intervention a pour objectif d initier la dynamique de massification au sein de ces plates-formes en proposant un accompagnement des particuliers sur l état des lieux architectural et technique de leur logement et sur l ingénierie d accompagnement pendant la réalisation des travaux, dans une logique d intervention en convergence avec le dispositif Effilogis existant en Franche-Comté. Cela permettra aux plateformes d engager de manière très opérationnelle des premières actions sur leur territoire. Il contribuera également à alimenter la dynamique en construction avec les professionnels du bâtiment sur leur engagement et leur professionnalisation dans le domaine de la rénovation globale. L ensemble des aides proposées sont cumulables avec les dispositifs d aide de l ANAH.

3 I- ETAT DES LIEUX ARCHITECTURAL ET TECHNIQUE (ELAT) Objectifs L objectif est d accompagner le particulier lors de la phase amont des travaux, via l établissement d un Etat des Lieux Architectural et Technique (ELAT) en vue de réhabilitations thermiques globales BBC de maisons individuelles. Les solutions de travaux proposées dans ce cadre pour atteindre les niveaux de performance est celle des Solutions Techniques de Rénovations ou STR (ensemble de travaux modélisés par Simulation Thermique Dynamique (STD) et mise en œuvre sur plusieurs dizaines cas réels). Bénéficiaires Statut des candidats Les particuliers propriétaires sur les territoires de Côte-d Or, Saône-et-Loire, Nièvre et Yonne de maisons individuelles avec le statut de : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs de logements à loyers libres, propriétaires bailleurs de logements à loyers conventionnés. Pour les propriétaires bailleurs, sont également éligibles les petits bâtiments collectifs composés au maximum de trois logements. Surface des maisons. Sont exclues, les maisons dont plus de 20 % de la surface n est pas à usage de logement permanent (commerce, chambre d hôte, bureaux) et les changements d usages de bâtiments (réhabilitation de granges, local professionnel). A ce titre, le bâtiment concerné doit être à usage d habitation depuis au moins deux ans. Les extensions ne sont pas éligibles. Ancienneté des maisons. Le règlement concerne les maisons construites avant 1988 (date de la règlementation thermique 1988 ou RT 1988). Stade d avancement des projets pour la phase travaux : Il est attendu des dossiers au stade Avant-Projet Sommaire ou APD. Les projets à un stade avancé avec permis de construire déposé et les opérations achevées ne sont pas éligibles. Dispositions techniques Sur la base du cahier des charges (trame) fourni par le conseil régional de Bourgogne Franche- Comté, l état des lieux architectural et technique doit permettre de relever les informations utiles pour la rénovation: nature et état des parois (isolation des murs, de la toiture des sols ; menuiseries, des ponts thermiques, étanchéité à l air, pathologies ) ; nature et état des équipements (chauffage, production d eau chaude sanitaire, ventilation ) ; les singularités architecturales. La réalisation de l ELAT doit permettre aussi au particulier de pouvoir faire un choix d une solution technique de travaux ainsi que son coût parmi 13 solutions techniques de référence :

4 10 Solutions Techniques de Rénovation (STR) valables pour tous les modes de chauffage à combustion et PAC (pompe à chaleur) dont le COP est supérieur à 3. N Isolation Etanchéité air Résist. additionnelles [m².k/w] U w [W/m².K] Ventilation solution intérieure /extérieure n 50 (vol/h) Murs Plancher bas Toiture Menuis.ex t. 1 intérieure 3,0 6,0 4,5 10 1,1 Double Flux 2 intérieure 3,0 4,5 4,5 10 0,8 Double Flux 3 intérieure 1,0 4,5 4,5 10 1,7 Double Flux 4 intérieure 1,0 4,5 3,0 7,5 1,4 Double Flux 5 extérieure 3,0 4,5 4,5 7,5 1,7 Double Flux 6 extérieure 3,0 4,5 3,0 7,5 1,4 Double Flux 7 extérieure 3,0 6,0 4,5 10 0,8 Hygro 8 extérieure 1,0 4,5 3,0 7,5 1,7 Double Flux 9 extérieure 1,0 3,7 3,0 7,5 1,4 Double Flux 10 extérieure 1,0 4,5 3,0 7,5 1,1 Hygro 3 Solutions Techniques de Rénovation, (STR) valable pour le chauffage par radiateurs électriques qui seraient conservés après rénovation, associés au remplacement des ballons Eau Chaude Sanitaire par des chauffe-eau thermodynamiques : N Isolation Etanchéité air Solution intérieure /extérieur e Résist. additionnelles [m².k/w] n 50 (vol/h) Murs Plancher bas U w [W/m².K] Toiture Menuis.ex t. Ventilation 11 intérieure 1,0 7,5 6,5 10 0,8 Double Flux 12 extérieure 1,0 6,0 4,5 10 1,1 Double Flux 13 extérieure 1,0 4,5 3,0 10 0,8 Double Flux Ces dispositions pourront être corrigées si le bâtiment à des particularités handicapantes. A l issue de cette phase le particulier peut décider de poursuivre ou non la démarche sans que cela remette en cause l aide régionale. Procédure L aide de la Région à la réalisation d un E.L.A.T. est une aide forfaitaire d investissement de 550 maximum par maison et par bénéficiaire, commandée entre le 10 mai 2016 et le 31 décembre 2016 à un professionnel qualifié : un bureau d étude (RGE non obligatoire), une maîtrise d œuvre (MOE) ou une assistance à maîtrise d ouvrage (AMO), un professionnel du bâtiment (artisans ) qualifié RGE, un groupement d entreprises et ou son pilote Toute demande d aide reçue après le 31 mars 2017 ne sera pas soutenue au titre du présent règlement d intervention. Postérieurement à la réalisation de l ELAT, chaque bénéficiaire transmet au conseil régional le formulaire de demande type accompagné des pièces suivantes : Acte de propriété ou copie du relevé d imposition sur le foncier ; Facture acquittée (certifiée comme telle par le prestataire) ; Relevé d identité bancaire ;

5 Le versement de la totalité de la subvention forfaitaire de 550 intervient en une seule fois après délibération de l assemblée régionale. Dans le cas où la facture est inférieure à 550, le montant de l aide sera ajusté au montant réel. II - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES RENOVATIONS COMPLETES ET GLOBALES (BBC RENOVATION) Objectifs Il s agit d accompagner le particulier - maître d ouvrage, dans la finalisation de son projet de rénovation globale dans un objectif d atteinte du niveau BBC rénovation, sa réalisation et le suivi de sa mise en œuvre. L objectif recherché est à la fois d apporter une garantie de qualité dans la réalisation de la rénovation en mobilisant un professionnel. Cela permet également de rassurer le particulier et de lui apporter une sécurisation relative dans la maitrise des coûts (adéquation des prix aux travaux, exhaustivité de la consultation). La mission d accompagnement correspond à minima aux prestations suivantes : la recherche et le choix des entreprises, la relecture des devis et l optimisation des coûts, le plan de financement, 3 visites de chantiers. Modalités de réalisation : L accompagnement est réalisé par : un bureau d étude (RGE non obligatoire), une maîtrise d œuvre (MOE) ou une assistance à maîtrise d ouvrage (AMO), un professionnel du bâtiment (artisans ) qualifié RGE, un groupement d entreprises et ou son pilote. L accompagnement peut être mené par l entreprise ou prestataire ayant réalisé l Etat des Lieux Architectural et Technique Niveau d aide : Il s agit d une subvention d investissement forfaitaire plafonnée à par projet. Dans le cas où la facture est inférieure à 2 500, le montant de l aide sera ajusté au montant réel. Procédure L aide de la Région à l accompagnement des travaux est une aide d investissement plafonnée à maximum par maison et par bénéficiaire, commandée entre 10 mai 2016 et le 31 décembre 2016 à un professionnel qualifié. Toute demande d aide reçue après le 31 mars 2017 ne sera pas soutenue au titre du présent règlement d intervention. La réalisation préalable d un E.L.A.T. est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l aide à l accompagnement. Chaque bénéficiaire transmet au conseil régional le formulaire de demande type accompagné des pièces suivantes : - devis détaillé de la prestation, - qualifications du prestataire. La demande doit parvenir idéalement avant acceptation du devis mais afin de n être pas bloquant dans le déroulement du chantier, toute demande reçue avant la fin de la mission d accompagnement (facturation acquittée) sera acceptée.

6 Dans ce cas, il est rappelé que la subvention n est pas un droit et la Région se réserve la possibilité de refuser d accorder une subvention le prestataire ne correspondait pas aux critères attendus. Modalités de paiement Dans le cas où la demande d aide est arrivée avant acceptation du devis, le versement d un acompte de 50 % de la subvention est possible sur preuve de démarrage de l opération (signature du devis). Le solde sera versé après réception de la facture acquittée (certifiée comme telle par le prestataire). Dans le cas où la demande d aide est arrivée après acceptation du devis, la totalité de la subvention est versée en une seule fois après réception de la facture acquittée (certifiée comme telle par le prestataire). Dans le cas où la facture est inférieure à 2500, le montant de l aide sera ajusté au montant réel. TRANSMISSION DES DOSSIERS DES DEMANDES D AIDES Les dossiers de demande de subvention sont disponibles sur le site internet de la Région et peuvent être envoyé sur simple demande à la direction de l environnement et du développement durable tél : Les dossiers doivent être adressés en 2 exemplaires papiers et 1 version sous informatique. Les versions papiers sont à adresser à : Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté Direction de l environnement et du développement durable 17 Bd de la Trémouille - CS DIJON La version électronique est à envoyer à l adresse suivante : adeline.bernier@bourgognefranchecomte.fr

7 Composition du dossier de demande de subvention : Les dossiers de demande devront comporter : Dispositifs Etat des lieux architectural et technique - ELAT Accompagnement technique à la rénovation complète et performante Pièces à fournir þ le formulaire type de demande de subvention dûment complété þ un acte de propriété þ L état des lieux architectural et technique et le choix de la solution technique de rénovation retenue sur la base du cahier des charges (trame) fournis par le Conseil régional þ Le nom et les coordonnées de l entreprise ou prestataire (maître d œuvre, BET ) réalisant l ELAT þ La facture acquittée de la réalisation de l ELAT þ Le RIB þ le formulaire type de demande de subvention dûment complété þ La proposition technique et financière d accompagnement de l entreprise ou du prestataire (maître d œuvre, BET ) sur la base de l ELAT réalisé préalablement þ Le nom et les coordonnées de l entreprise ou prestataire réalisant l accompagnement ANNEXES : - Formulaire de candidature (valant lettre de demande d aide) - Trame de cahier des charges type ELAT

8 Formulaire de demande de subvention pour la réalisation de l ELAT (Etat des Lieux Architectural et Technique) sur les territoires de Côte-d Or, Saône-et-Loire, Nièvre et Yonne Je soussigné(e)., agissant en qualité de o propriétaire bailleur* o propriétaire occupant résidant : Adresse mail :.. Téléphone fixe :. Téléphone portable :... sollicite l aide de la région Bourgogne Franche-Comté pour la réalisation de l ELAT** de la maison dont je suis propriétaire. Je joints à cette présente demande les documents suivants : - Un acte de propriété ou une copie du relevé d imposition foncier du logement concerné - Un relevé d identité bancaire - Une facture acquittée (certifiée comme telle par le prestataire) - Nom et coordonnées du prestataire ayant réalisé l ELAT : Nom de l entreprise : - La qualification du prestataire : o un bureau d étude o un professionnel du bâtiment RGE o Architecte o un groupement d entreprises ou son pilote Fait le à. (Signature) *Pour les propriétaires bailleurs, j indique ci-dessous l adresse du logement concerné par l ELAT ainsi que le nom et coordonnées du/des locataire(s) : Adresse du logement : Nom et prénom du/des locataire(s) :. Numéro de téléphone : **Il est rappelé que la subvention n est pas un droit et la région se réserve la possibilité de refuser d accorder une subvention si le prestataire ne correspond pas aux critères attendus.

9 Formulaire de demande de subvention pour l accompagnement technique en amont à la réalisation des travaux sur les territoires de Côte-d Or, Saône-et-Loire, Nièvre et Yonne Je soussigné(e)., agissant en qualité de o propriétaire bailleur* o propriétaire occupant résidant : Adresse mail :... Téléphone fixe :. Téléphone portable :... sollicite l aide de la région Bourgogne Franche Comte pour l accompagnement technique en amont à la réalisation des travaux de rénovation énergétique pour la maison dont je suis propriétaire. àpréalablement à cet accompagnement, j ai réalisé un Etat des Lieux Architectural et Technique (ELAT) : Date de réalisation de l ELAT : Nom du prestataire ayant réalisé l ELAT :. àetat d avancement de l accompagnement** : o La prestation d accompagnement n a pas encore débutée, je solliciterai un acompte de 50 % du montant de la subvention sur preuve de démarrage de l opération (signature du devis). o La prestation d accompagnement n a pas encore débutée, toutefois je ne solliciterai pas d acompte (versement de la subvention sur facture acquittée). o La prestation d accompagnement est en cours mais non achevée, la subvention sera versée sur présentation de la facture acquittée.

10 àje joints à cette présente demande les documents suivants : - Le devis détaillé de la prestation sur la base de l ELAT réalisé au préalable - Le nom et coordonnées du prestataire réalisant l accompagnement : - Nom de l entreprise : - La qualification du prestataire : o un bureau d étude o un professionnel du bâtiment RGE o Architecte o un groupement d entreprises ou son pilote Fait le à. (Signature) *Pour les propriétaires bailleurs, j indique ci-dessous l adresse du logement concerné par l ELAT ainsi que le nom et coordonnées du/des locataire(s) : Adresse du logement : Nom et prénom du/des locataire(s) :. Numéro de téléphone : **Il est rappelé que la subvention n est pas un droit et la région se réserve la possibilité de refuser d accorder une subvention si le prestataire ne correspond pas aux critères attendus.