SERVICE D AIDE AUX RIVERAINS POUR L INSONORISATION

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1 AIDE À L INSONORISATION DES LOGEMENTS LES MISSIONS DU SERVICE D AIDE AUX RIVERAINS POUR L INSONORISATION (SARI) Le SARI est un service entièrement dédié à l aide aux riverains pour l insonorisation au sein de l Aéroport Lyon - Saint-Exupéry. Le SARI sera donc votre interlocuteur pour vous accompagner à chaque étape de vos démarches et assurer un suivi complet de votre dossier. Les missions du SARI : Instruire les dossiers demande d aide financière pour travaux d insonorisation, Présenter les dossiers devant la Commission Consultative d Aide aux Riverains (CCAR), présidée par le Préfet de la région Rhône-Alpes, Gérer les crédits, Assurer le secrétariat de la CCAR. Le SARI vous aidera pour : L élaboration de votre dossier, La réalisation des diagnostics acoustiques et ventilations (obligatoires), Les devis, La réalisation et le contrôle de la qualité des travaux, Le versement des aides financières qui vous sont réservées pour les diagnostics et les travaux. Pour cela, le SARI a élaboré et mis en place une charte des acousticiens et des entreprises. SERVICE D AIDE AUX RIVERAINS POUR L INSONORISATION DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE BP LYON SAINT EXUPERY AEROPORT TEL : / FAX : insonorisation.riverains@lyonaeroports.com Aéroports de Lyon Société anonyme à directoire et conseil de surveillance BP Lyon-Saint Exupéry Aéroport Siège social : BP Colombier-Saugnieu - France Téléphone : (0,15 /min) - Fax 33 (0) Depuis l'étranger : (33) SITA LYSCHXH - APE 632 E - SIREN RCS LYON - Capital : euros AIDE À L INSONORISATION DES LOGEMENTS

2 LES INFORMATIONS GENERALES Une aide financière peut vous être accordée, sous certaines conditions, pour la réalisation des travaux d insonorisation de votre logement. Ce dispositif, permet d aider les riverains à améliorer leurs conditions de vie au voisinage de l aéroport. LES CONDITIONS D OBTENTION DE L AIDE L habitation doit remplir 2 conditions : Le logement doit être situé dans l une des trois zones du Plan de Gêne Sonore (PGS) en cours. Pour les logements situés hors limites du PGS, et se situant dans une zone n excédant pas 50 mètres, le dossier sera instruit et présenté à la Commission qui statuera sur l éligibilité ou non du logement concerné (il ne peut y avoir d effet systématique dans l attribution de l aide pour cette zone dérogatoire). La date du permis de construire du pavillon ou de l immeuble doit être antérieure à la date d entrée dans le Plan d Exposition au Bruit (PEB). Pour Lyon Saint-Exupéry avant le 21/12/1977 ou le 28/06/2002 ou encore le 22/09/2005. A L ORIGINE DE CETTE AIDE Cette aide financière est issue d une taxe appelée TNSA que versent les compagnies aériennes à chaque décollage d avion de plus de 2 tonnes. La TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes) est exclusivement affectée au programme d aide à l insonorisation. Elle est collectée par l aviation civile et gérée par l exploitant de l aéroport sous couvert de la Commission Consultative d Aide aux Riverains. A QUELLE AIDE AVEZ-VOUS DROIT Le montant de l aide attribuée est de 100 % au titre des articles L et suivants et R et suivants du code de l environnement, concernant les demandes depuis le 28/12/2011 jusqu au 31/12/2013 n ayant pas déjà bénéficié d un avis favorable de la Commission Consultative d Aide aux Riverains et recourant à une assistance à maitrise d ouvrage obligatoire (VOIR FICHE DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE ET DIAGNOSTIC). Cette aide financière vous est versée directement, dans la limite des plafonds établis. Le montant de l aide est fonction : du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS dans laquelle il est situé. Plafond des travaux* Par pièce principale** Type de logement Zone I Zone II Zone III Logements collectifs Logements individuels Cuisine * Ces montants sont fixés par arrêté (cf. arrêté du 14 décembre 1994 modifié le 09 mars 2011) ** Les pièces principales sont les pièces de séjour (salon, salle à manger, bureau) et les chambres Exemple : Dans le cas d un pavillon situé en zone III du PGS, et comprenant quatre pièces principales et une cuisine, l aide accordée serait de : Diagnostic : prise en charge à 100% par Aéroports de Lyon Travaux : prise en charge à 100% du montant de la facture, si ce montant ne dépasse pas le plafond de calculé comme suit (2 900 x 4) = LES INFORMATIONS GENERALES

3 LES DEFINITIONS TAXE SUR LES NUISANCES SONORES AERIENNES (TNSA) : Calculée sur la base de trois éléments : La masse maximale au décollage, exprimée en tonnes. Du groupe acoustique de l appareil. Coefficient modulateur prenant en compte l heure de décollage. L INDICE LDEN C est un indice de gêne sonore que l on calcule au voisinage de l aéroport, qui tient compte du bruit des avions, de leur trajectoire, du relief du terrain, de l heure de passage et qui permet d attribuer aux vols de soirée et de nuit une valeur accrue. Plus l indice est élevé, plus la gêne est forte LE PLAN DE GENE SONORE (PGS) : C est un plan géographique local, englobant l aéroport, sur lequel sont reportées des zones de bruits correspondant au trafic aérien annuel prévu à court terme. Il est établi par les services de l Etat (DGAC, DDE) sur la base des prévisions de trafic de l année suivant l année d approbation. Le PGS comporte 3 zones délimitées par des courbes d égal indice Lden correspondant à des courbes d égale gêne sonore : zone I comprise à l intérieur de la courbe d indice Lden 70 Gêne sonore considérée "très forte " zone II comprise à l intérieur de la courbe d indice Lden 70 et la courbe d indice Lden 65. Gêne sonore considérée "forte " zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II la courbe d indice Lden 55 Gêne sonore considérée "modérée " Ce plan peut être révisé à l initiative du préfet. Il est consultable à la mairie de votre commune. LE PLAN D EXPOSITION AU BRUIT (PEB) C est un document d urbanisme qui définit les règles de constructions de bâtiments autour des aéroports en fonction de leur type d activité (habitat, enseignement, locaux à caractère sanitaire et social, etc.) Le PEB vise à limiter l implantation de nouveaux riverains dans les zones de nuisances. Il comporte 4 zones délimitées par des courbes d égal indice Lden et correspond au trafic aérien annuel prévu à long terme voir à très long terme (de 10 à 20 ans et plus) Le PEB est annexé au plan d occupation des sols et consultable à la mairie de votre commune. COMMISSION CONSULTATIVE D AIDE AUX RIVERAINS (CCAR) La CCAR donne un avis conforme sur la définition du programme pluriannuel d aide aux riverains, examine les demandes d aides, et donne un avis sur l attribution des aides. La CCAR est présidée par le préfet ou son représentant. Son secrétariat est assuré par le service d aide aux riverains. Les associations de riverains, les élus locaux, les professionnels de l aéronautique (dont le gestionnaire de l aéroport) et les administrations y sont représentés. OPERATIONS GROUPEES Conformément à l article 1 de l arrêté du 09 juin 2009 relatif aux demandes groupées mentionnées à l article r du code de l environnement : les demandes groupées d aide financière à l insonorisation peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles. Conformément à l article 2 du même arrêté : les demandeurs formulent leur demande d aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d ouvrage commune pour les opérations suivantes : la conception de l opération d insonorisation ; le choix des entreprises ; la coordination des études et travaux ; la réception des travaux. LES DEFINITIONS

4 DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE & DIAGNOSTIC SI VOTRE HABITATION REMPLIT LES 2 CONDITIONS CITEES PRECEDEMMENT (VOIR FICHE «LES INFORMATIONS GENERALES) VOUS RECEVEZ UN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE. VOUS DEVEZ CONSTRUIRE VOTRE DOSSIER Remplir et signer l imprimé demande d aide financière pour travaux d insonorisation Joindre tous les documents justificatifs demandés Renvoyer ces éléments au service d aide aux riverains LE SERVICE D AIDE AUX RIVERAINS INSTRUIT VOTRE DOSSIER ET CALCULE LE TAUX D AIDE AUQUEL VOUS POUVEZ PRETENDRE LE BUREAU D ETUDES QUI AURA ETE DESIGNE PRENDRA CONTACT POUR LA REALISATION DES DIAGNOSTICS ACOUSTIQUE ET VENTILATION ENTIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR AEROPORTS DE LYON Le diagnostic a pour objectif de définir le programme des travaux d insonorisation à effectuer. L acousticien procède à un état des lieux de votre logement. Il définit avec vous les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre. Il rédige ensuite un rapport. Il vous remet également un descriptif non chiffré des travaux à réaliser. L assistance à maitrise d ouvrage étant obligatoire pour bénéficier d un taux d aide à 100%, le bureau d études se chargera de réaliser l appel d offres auprès des entreprises. DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE & DIAGNOSTIC

5 AGIR CONTRE LE BRUIT Le bruit généré par les avions a plusieurs origines : Le bruit dû à l aérodynamisme : train d atterrissage, aérofreins Le bruit de moteurs : combustion et éjection des gaz. Le bruit particulier des parties en rotation : plus la vitesse de rotation augmente, plus le son devient aigu à l oreille. Le niveau sonore s exprime en décibel (db (A)). On considère que, pour qu elle puisse être appréciée par l oreille humaine, l amélioration de l isolement acoustique doit être au minimum supérieure à 5 db (A). QUELS SONT LES DOMAINES OU L ON PEUT AGIR? L analyse de l isolation acoustique aux bruits extérieurs montre que les traitements doivent concerner essentiellement les fenêtres, les portes extérieures, les coffres des volets roulants le cas échéant et les entrées et sorties d air. Les parois opaques sont relativement lourdes et ne nécessitent pas de traitement sauf exceptions. Le traitement retenu doit être effectué globalement pour obtenir un bon affaiblissement acoustique. LA FENETRE Point faible : Le vitrage C est à travers la vitre que le bruit passe et d autant plus que la surface vitrée est grande. Les solutions: vitrage très épais, double-vitrage, double-fenêtre, remplacement des joints d étanchéité, remplacement d une fenêtre simple vitrage par une fenêtre double vitrage. En complément, il est indispensable de bien calfeutrer les fenêtres entre les parties ouvrantes et les parties fixes, précaution sans laquelle toute augmentation d épaisseur de vitrage serait inopérante. LA PORTE EXTERIEURE Point faible : porte trop légère ou vitrée Il faut également veiller aux joints d étanchéité surtout au bas de la porte. Les solutions : Dans le cas d une porte vitrée, les solutions proposées pour les fenêtres sont envisageables. De même, une porte simple peut être remplacée par une porte isolante. LE COFFRE DES VOLETS ROULANTS Point faible : étanchéité et isolation du coffre des volets roulants Cette étanchéité doit être réalisée avec soin, notamment si le coffre des volets roulants comprend des bouches d entrée d air. Les solutions : des matériaux isolants peuvent être disposés pour renforcer l isolation acoustique du coffre. Si le bâtiment est équipé d autres types de volets il y a rarement de problèmes d isolation acoustique ; ce point est bien sûr à vérifier avec l acousticien. LES ENTREES ET SORTIES D AIR DE VENTILATION La ventilation est examinée avec soin puisqu il faut à la fois assurer une bonne étanchéité au bruit et un renouvellement d air neuf pour des besoins d hygiène. La solution : des bouches d air spécialement conçues qui s intègre soit dans les menuiseries (fenêtres), soit dans la maçonnerie. C est un préalable indispensable pour une isolation phonique satisfaisante de l ensemble du bâtiment. LES MURS ET TOITURES Si une isolation thermique par doublage est déjà en place, les murs et toitures ont rarement besoin d être acoustiquement isolés sauf exception. Le Label ACOTHERM (pour les menuiseries) et la certification CEKAL (pour les vitrages isolants) vous permettent de contrôler la qualité des performances des produits utilisés. AGIR CONTRE LE BRUIT

6 LES TRAVAUX LES TRAVAUX Les diagnostics sont réalisés, nouvelle étape : les travaux L assistance à maitrise d ouvrage obligatoire (AMO), confié au Bureau d Etudes en contrat avec l Aéroport: LA SOLLICIATION DES ENTREPRISES POUR LA REALISATION DES DEVIS, ET L ENVOI DE CES DERNIERS SONT ASSURES PAR LE BUREAU D ETUDES CHARGE D ASSISTANCE TECHNIQUE ET ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Les entreprises référencées sollicitées ont toutes signé une charte qualité (permet de vérifier que l entreprise est inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qu elle est compétente pour vous assurer des travaux de qualité et de réels résultats d isolation acoustique). LE SARI PROCEDE A L INSTRUCTION TECHNIQUE DE VOTRE DOSSIER. Vérification de la conformité des devis aux prescriptions techniques du rapport de diagnostic et au prix du marché. LE SARI ANALYSE LES DEVIS ET SOUMET VOTRE DOSSIER EN COMMISSION CONSULTATIVE D AIDE AUX RIVERAINS (CCAR) S IL EST RETENU, VOUS RECEVREZ UNE NOTIFICATION D OCTROI D AIDE AUX TRAVAUX EN TRIPLE EXEMPLAIRES, PRECISANT L ENTREPRISE RETENUE VOUS DEVEZ ENSUITE RETOURNER DEUX EXEMPLAIRES SIGNES AU SARI Vous disposez d un délai d un mois. Passé ce délai, votre dossier est annulé. VOUS POUVEZ COMMENCER LES TRAVAUX. VOUS DEVREZ SIGNALER LES DATES D INTERVENTIONS DES TRAVAUX DES QUE LES ENTREPRISES VOUS LES AURONT COMMUNIQUEES. A compter de la date de retour signée de la notification d octroi d aide, vous aurez deux ans pour réaliser les travaux. Tous travaux engagés avant la réception de l autorisation entraînent l annulation de votre demande et le non remboursement des frais. Le maître d œuvre vous présentera l entreprise retenue pour réaliser l ensemble des chantiers, afin de finaliser la commande et planifier l exécution des travaux LE SARI CONTROLE LA QUALITE DES TRAVAUX SUR CERTAINS CHANTIERS la qualité de pose des éléments financés le respect de la charte que les entreprises ont signée. LE PAIEMENT DES TRAVAUX Une fois vos travaux réalisés, vous devrez adresser au service d aide aux riverains pour le versement de l aide attribuée : les originaux des factures, que les entreprises vous ont remis, signés par vos soins et portant la mention travaux exécutés conformes au devis l attestation libératoire complétée et signée, avec la certification écrite que les travaux ont été réalisés. Avant de procéder au versement de l aide, le SARI se réserve le droit de contrôler, à votre domicile, les travaux qui ont été effectués. LE SARI VOUS VERSE, PAR VIREMENT, LE MONTANT DE L AIDE ACCEPTEE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX, SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES. VOUS POUVEZ REGLER LA FACTURE DE L ENTREPRISE. LES TRAVAUX

7 LES TRAVAUX VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT TRANSMETTRE AU SARI LE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT ETABLI PAR L ENTREPRISE. LE DELAI MAXIMUM LEGAL EST D UN MOIS SUIVANT LA DATE DE VERSEMENT DE L AIDE CONSENTIE SUR VOTRE COMPTE. Conformément au Décret n du 25 mai 2010 et Avisé n du 03 février 2011, le délai maximal légal pour l acquittement du paiement des travaux est d un mois suivant la date de virement planifiée sous peine de remboursement à l Aéroport de la somme perçue. Faute de réception de ce justificatif dans le délai notifié, le dossier est transmis au percepteur du centre des impôts auquel la commune est rattachée afin de déclencher une procédure de mise en demeure. LES TRAVAUX