CONTRAT DE SEJOUR «EHPAD DE PARIS BASTILLE»

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1 1 CONTRAT DE SEJOUR «EHPAD DE PARIS BASTILLE» ENTRE LES SOUSSIGNES La Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel de la RATP (M2SR), Dont le siège est situé 62, quai de la Rapée PARIS, Gestionnaire de l EHPAD de PARIS BASTILLE, Sis 24 rue Amelot PARIS, Représentée par Monsieur POULAIN Patrick Agissant en qualité de Directeur d établissement, dûment mandaté par le Conseil d administration, Ci-après dénommée l établissement, ET Madame/Mademoiselle/Monsieur <prénom nom>, Né(e) le <date de naissance> à <ville ou pays pour les salariés étrangers>, Ci-après dénommé(e) le résident, Le cas échéant, Madame/Mademoiselle/Monsieur <prénom nom>, Né(e) le <date de naissance> à <ville ou pays pour les salariés étrangers>, Demeurant <>, Agissant en qualité de <>, En vertu d une mesure de protection notifiée par le Juge des tutelles du Tribunal d Instance de <>, Et ci-après dénommé(e) le représentant légal, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : L action de l établissement s inscrit dans les missions d intérêt général et d utilité sociale suivantes : actions d assistance, de soins et d accompagnement dans les divers actes de la vie, contribuant le plus possible au maintien du lien social et de l autonomie de la personne accueillie. Ces actions sont menées conformément aux principes déontologiques et éthiques applicables à l établissement, notamment ceux contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante de la Fondation de Gérontologie, ainsi qu aux recommandations professionnelles en vigueur. Dans ce cadre, l établissement accueille habituellement les personnes suivantes : personnes âgées dépendantes seules des deux sexes ou des couples âgés d au moins 60 ans, dans la mesure où leur prise en charge relève d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, il a été conclu un contrat de séjour dans les termes des articles L.311-4, L et D.311 du Code de l action sociale et des familles dont les conditions d application ont été énoncées à l article 2 du décret n du 26 novembre Le résident ou le représentant légal reconnaît avoir reçu un exemplaire du livret d accueil, de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante de la Fondation de Gérontologie, du Règlement de fonctionnement de l établissement et du présent contrat ainsi que ses annexes, établis en deux exemplaires, et déclare en accepter les termes.

2 2 CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Définition avec le résident ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge La prise en charge du résident, dans les conditions précisées au présent contrat, répond quant à elle aux objectifs définis ci-après : Objectifs de vie : être hébergé, disposer d une assistance dans les actes de la vie courante ; maintenir le lien social notamment à l aide des activités proposées dans le cadre du projet d animations ; Objectifs de soutien et d accompagnement : bénéficier d un soutien moral et affectif ; Objectifs thérapeutiques et de soins : maintenir une autonomie physique dans les gestes de la vie courante ; recevoir des soins fondamentaux, bénéficier d une surveillance médicale régulière générale. Les objectifs de prise en charge définis au présent article seront précisés par voie d avenant, conclu dans les mêmes conditions que le présent contrat, après une période d observation qui ne pourra être supérieure à six mois. En l absence d une mesure de protection des majeurs Le résident peut désigner par écrit une personne de confiance (article L du Code la santé publique). La personne sera consultée au cas où le résident ne peut exprimer sa volonté et recevoir toute l information nécessaire. La désignation suivante est révocable par écrit à tout moment. Le résident désigne : Mme/Mlle/M. <nom> Demeurant <> Téléphone <> Article 2 Durée du séjour ou de l accueil temporaire Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du <>. La date d entrée dans l établissement est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d hébergement, même si le résident arrive à une date ultérieure. Article 3 Prestations assurées 3.1 Dispositions communes Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement de fonctionnement de l établissement remis au résident ou au représentant légal avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l établissement doit faire l objet d un avenant. Les tarifs résultant d une décision des autorités de tarification (Conseil Général, DDASS) et qui s imposent à l établissement, font l objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou du représentant légal. Toutes les modifications lui sont communiquées. 3.2 Descriptif du logement et du mobilier fourni A la date de la signature, la chambre n <> est attribué au résident. Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu. L établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par son personnel de maintenance. La fourniture de l électricité, du chauffage, et de l eau est à la charge de l établissement. Tout logement est équipé d une prise téléphonique. L installation, l abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident. 3.3 Objets personnels Le résident peut apporter des objets personnels afin de personnaliser son lieu de vie. Le Règlement de fonctionnement fixe les conditions dans lesquelles ces éléments sont acceptés dans l établissement. En ce qui concerne les objets de valeurs, l établissement dispose d un coffre destiné à les recevoir après établissement d un inventaire. Ces objets seront restitués après un nouvel inventaire lors de la sortie de l établissement.

3 Pour les biens non déposés, l établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation. La liste des objets est mise à jour chaque fois qu il y a dépôt ou retrait par le résident et se trouve annexée au présent contrat. Les biens mobiliers conservés dans la chambre d une valeur supérieure à 350 devront être listés à la signature du présent contrat. A la fin du séjour, les effets devront être retirés en leur totalité dans un délai de 30 jours. L établissement ne les prend pas en charge même pour destruction. En cas de décès, le représentant légal ou la personne de confiance prend contact avec la famille afin que les effets du résident soient récupérés. Ces objets seront restitués sur présentation d un certificat d hérédité signé portant la mention «se porte fort». 3.4 La restauration Les repas : le petit déjeuner est pris en chambre, les déjeuner, goûter et dîner sont pris en salle à manger sauf si l état de santé justifie qu ils soient pris en chambre. Les repas sont confectionnés sur place sur la base de menus contrôlés, qui veillent à l équilibre alimentaire des résidents et à la variété des repas. Ces menus sont affichés. Les repas font l objet d un forfait compris dans le tarif hébergement et dont le montant figure en annexe du contrat. Sur demande, des vins fins peuvent être servis et seront facturés en sus sauf lors des fêtes organisées par l établissement. Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner, si la Direction de l établissement a été avertie au moins 48 heures à l avance. Ces repas sont facturés aux invités le jour même. Pour préserver la convivialité et la qualité de ces rencontres, la Direction de l établissement se réserve le droit de limiter le nombre d invités. 3.5 Le linge et son entretien Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de table, ) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel peut être également entretenu par l établissement, si le résident le souhaite, à la condition expresse que le linge soit marqué par étiquette tissée au nom et prénom du résident. Ce service est gratuit pour tous les résidents. Toutefois, les lainages et les vêtements nécessitant un traitement de nettoyage à sec restent à la charge du résident. Toutefois, les lainages et les vêtements nécessitant un traitement de nettoyage à sec restent à la charge du résident. 3.6 Animation Les actions d animation régulièrement organisées par l établissement ne donnent pas lieu à une facturation, à l exception des sorties à l extérieur, pour lesquelles une participation est demandée au résident. Toutes les activités sont annoncées par voie d affichage à l accueil. Certains ateliers particuliers sont proposés avec participation : la liste, les horaires et les tarifs sont affichés en salle d animation. 3.7 Culte Les résidents peuvent pratiquer le culte de leur choix en toute liberté dans le respect des autres résidents et du personnel de l établissement et demander la visite d un ministre de leur culte s ils le désirent. 3.8 Autres prestations Il est possible au sein de l établissement d avoir recours à des prestations annexes (coiffure, pédicure, esthéticienne, ) assurées par des intervenants extérieurs. La nature, la liste de ces intervenants ainsi que les tarifs sont mis à la disposition des résidents à l accueil de l établissement. L intervention de ces prestataires externes se fait à la demande des résidents ou de leur représentant légal. Ces services sont réglés directement par le résident ou le représentant légal. 3.9 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps 3

4 (coiffage, rasage, ), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l autonomie (certains déplacements à l extérieur de l établissement, ateliers d animation, ). Les autres déplacements à l extérieur de l établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s organiser. L établissement accompagnera le résident dans l accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. Article 4 Soins et surveillance médicale et paramédicale L établissement assure une permanence 24h/24h : appel maladie, veille nuit. Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu à la prise en charge des soins figurent au Règlement de fonctionnement remis au résident ou représentant légal à la signature du présent contrat. L établissement a opté pour un tarif partiel qui ne comprend ni les médicaments ni les examens de biologie et de radiologie ni les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux. Les produits médicamenteux non ou partiellement remboursés par les organismes d assurance maladie restent à la charge des résidents. Toutefois, les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l établissement. Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les instances compétentes figurent au dossier médical de la personne prise en charge. Un médecin coordonnateur présent régulièrement dans l établissement est chargé : Du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l établissement (professionnels de santé libéraux, établissement de santé, secteur psychiatrique, ). De l organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur en lien avec le Directeur de l établissement et les autorités compétentes doit s assurer qu il existe une réponse aux besoins médicaux des résidents, sous la forme d une permanence de soins. Des admissions : il donne son avis sur la possibilité d admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l établissement. De l évaluation des soins : - le dossier médical : le médecin coordonnateur élabore sa structure. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d hospitalisation. - le dossier soin : le médecin coordonnateur participe à l élaboration de ce dossier avec l Infirmier cadre. Ce dossier inclut les grilles d évaluation de la dépendance. - le rapport d activité médicale annuel : le médecin coordonnateur rédige chaque année ce rapport qui contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l évaluation des pratiques de soins. - l information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés. Article 5 La dépendance Le résident se voit proposer des frais de séjour mensuels adaptés à sa dépendance et à l assistance quotidienne qui lui est apportée. Ces frais comprennent l achat des produits de protection de l incontinence standard ainsi qu une partie du nursing. Les produits d incontinence particuliers, certains matériels rendus nécessaires par la survenue de la dépendance et non remboursés par les organismes d assurance maladie (adaptables, bavoirs, ) restent à la charge du résident ou de sa famille, qui seront sollicités après décision de l équipe médicale. Le niveau de dépendance retenu pour la facturation est celui déterminé lors de l évaluation du résident, après son entrée, par le médecin coordonnateur et son équipe. Les différents tarifs dépendance, de l année en cours, sont présentés en annexe du présent contrat. 4

5 Article 6 Conditions financières L établissement bénéficie d une convention tripartite avec le Conseil général et l assurance maladie. L établissement est donc habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s imposent à l établissement comme à chacun des résidents qu il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année. 6.1 Dépôt de garantie Un dépôt de garantie équivalent à 31 jours de tarif journalier d hébergement est demandé à l entrée pour tout type de séjour supérieur à un mois. Le montant de ce dépôt de garantie, non productif d intérêt, sera porté sur la première facture émise par l établissement et sera restitué au plus tard deux mois après la fin du contrat, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l établissement. Ce dépôt est destiné : à garantir à l établissement le respect des délais de préavis de départ ; à garantir le paiement partiel des frais annexes en cas de décès ou de départ inopiné ; à couvrir d éventuels frais de remise en état ou manque à gagner suite à des dégradations causées par le résident durant son séjour. Le résident ou le représentant légal s engage à payer tout dépassement dans les cas où le dépôt de garantie serait insuffisant. 6.2 Frais d hébergement Les prestations décrites à l article 3 sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil général. Cet arrêté est affiché à l accueil de l établissement et est consultable à tout moment. A la date de la conclusion du présent contrat, les frais d hébergement sont de. Euros net par journée. Le paiement s effectue mensuellement à terme échu, impérativement avant le 5 du mois suivant. En cas de paiement de vos factures par prélèvement bancaire, nous vous informons que le prélèvement sera effectué 5 jours après la date d envoi de votre facture 6.3 Frais liés à la dépendance En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie (APA) versée par le Président du Conseil général. Cette allocation qui permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance est fixée dans les mêmes conditions que le tarif hébergement par arrêté du Président du Conseil Général. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident. 5 Selon l origine géographique du résident et le règlement départemental, cette allocation est versée à la personne âgée ou à l établissement directement. Si l APA n est pas versée directement à l établissement, ce dernier facture la totalité des coûts de dépendance aux résidents. Le paiement se fait dans les mêmes conditions que pour les frais d hébergement. 6.4 Prestations annexes (visées à l article 3.6) Le prix des prestations annexes est fixé chaque année par l assemblée générale de la Mutuelle. Les nouveaux prix sont affichés à l accueil de l établissement. Article 7 Conditions financières particulières 7.1 Réservation Durant la période s écoulant entre la réservation et l entrée effective du résident, le tarif hébergement est intégralement facturé.

6 7.2 Hospitalisation Pendant l hospitalisation, le tarif hébergement est facturé déduction faite du montant du forfait hospitalier. Le tarif dépendance est déduit selon la réglementation en vigueur. 7.3 Absences pour convenances personnelles Le résident dispose d un droit d absence de 35 jours ouvrables par an. Le résident ou le représentant légal ou sa famille doivent en informer le secrétariat de l établissement au moins 48 heures à l avance. Pendant son absence, le tarif hébergement est diminué du forfait hospitalier. Le tarif dépendance est déduit selon la réglementation en vigueur. Au-delà de 35 jours, le plein tarif est appliqué. 7.4 Facturation en cas de décès En cas de décès, le dépôt de garantie est remboursé aux héritiers identifiés, diminué du montant de pension restant dû sur le mois en cours, des éventuels frais avancés et après apurement des comptes (ex. : remise en l état de la chambre en cas de dégradations). Pour tout remboursement supérieur à 1500, le remboursement ne peut être fait qu auprès du notaire chargé de la succession. Pour les sommes inférieures à 1500, un certificat d hérédité portant la mention «se porte fort» doit être établi. 7.5 Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ anticipé à l initiative du résident dans le respect de la procédure décrite à l article 9, un préavis de 30 jours court à partir de la date mentionnée sur la lettre recommandée adressée à l établissement pour lui signifier la résiliation. En cas de libération anticipée de la chambre et durant la période de préavis, le tarif hébergement est dû jusqu au terme de ce dernier. En cas de départ non notifié dans les conditions mentionnées à l article 9, le jour de la libération du logement constitue le point de départ dudit préavis, le tarif hébergement étant dû jusqu au terme de ce dernier. Le dépôt de garantie, déduction faite des frais en cours, sera restitué à l issue du préavis. 7.6 Aide sociale Si les ressources du résident sont insuffisantes pour acquitter les frais de séjour, l établissement peut constituer, si la famille le souhaite, un dossier social et assurer son suivi (renouvellement). Toutefois, tant que la décision de la commission à l aide sociale n est pas notifiée à l établissement, le résident ou le représentant légal, considéré comme «payant», devra prendre toutes les mesures utiles afin d acquitter normalement le loyer. En cas d admission à l aide sociale, l établissement procédera alors à une régularisation et sollicitera auprès du Conseil Général le versement direct des ressources du résident. Celui-ci devra s acquitter de ses frais de séjour (frais d hébergement + frais liés à la dépendance) dans la limite de 90% de ses ressources mensuelles, 10% restant ainsi à sa disposition au titre de l argent de poche, sans pouvoir être inférieur à 1% du minimum social annuel. Ainsi les frais d hébergement et l APA, y compris le ticket modérateur, sont réglés directement à l établissement par les services du Conseil général dont dépend le résident selon les procédures en vigueur. 7.8 Complément de pension Lorsque le résident n est pas admissible à l aide sociale et que ses revenus ne lui permettent pas d acquitter l intégralité des frais de séjour, il lui est possible de désigner une ou des personnes qui prennent en charge le solde. La ou les personnes désignées comme «complément de pension» doivent remplir le document afférent en annexe du présent contrat. Il est entendu que toutes les contraintes s appliquant au résident ou représentant légal en matière de conditions financières liées à l hébergement, à la dépendance ou aux frais annexes (facturation, paiement, délais, résiliation pour défaut de paiement ou retard répétés, ) s appliquent de manière solidaire à la ou aux personnes assurant le complément de pension. Article 8 Révision Le présent contrat peut être révisé à tout moment et à la demande de chaque partie. Dans toutes les circonstances, la révision du présent contrat de séjour devra obéir aux mêmes conditions que l établissement du contrat de référence ; en particulier la révision devra intervenir de manière concertée entre l établissement et le résident ou le représentant légal. 6

7 7 Les documents en résultant (avenant ou nouveau contrat) devra par conséquent être signé par les deux parties. Article 9 Résiliation du contrat Les résidents ne réunissant plus, du fait de leur état de santé, les conditions d admission et de sécurité, sont priés de trouver au plus vite une autre forme d hébergement. Le Directeur de l établissement ainsi que le médecin coordonnateur les aideront au maximum dans ces démarches pour trouver un hébergement adapté. Les résidents qui perturbent par négligence ou mauvaise foi la bonne marche de l établissement par leurs faits et gestes et leur tenue, leur manque de respect ou de politesse envers résidents ou personnel seront invités, après mise en demeure, à trouver au plus vite un autre hébergement. En cas de nécessité, le Directeur de l établissement pourra prendre les mesures nécessaires à leur expulsion, dans le respect de la législation en vigueur à cet égard. Le Conseil de la vie sociale sera toujours consulté, pour avis, avant que ne soient prises de telles mesures. En cas de résiliation souhaitée par l une ou l autre des parties, un entretien sera systématiquement réalisé et la date de l entretien confirmée par écrit. 9.1 Résiliation à l initiative du résident A l initiative du résident ou représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment. La notification en est faite à la Direction de l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours francs précédent le départ effectif. La date mentionnée sur la lettre recommandée adressée à l établissement faisant foi. Le logement est libéré à la date prévue pour le départ. 9.2 Résiliation à l initiative de l établissement Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil : si l état de santé ou de dépendance du résident ne permet plus sa sécurité au sein de l établissement, le Directeur peut, après concertation avec le résident ou le représentant légal, après avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur, résilier le contrat de séjour dans le respect du préavis d un mois. Des solutions sont immédiatement recherchées avec la famille ou le représentant légal, le médecin, les services sociaux, afin d assurer dans les meilleurs conditions un transfert vers un établissement compétent. Non respect du règlement de fonctionnement Résiliation pour absences injustifiées : en cas de dépassement des 35 jours annuels d absences prévus à l article 7.3, et en l absence de justification, le Directeur peut engager une procédure de résiliation tout en respectant un préavis de 30 jours. Résiliation en cas d hospitalisation : en cas d hospitalisation, le résident pourra conserver son logement tant que les médecins hospitaliers se prononceront pour un retour possible dans l établissement. Dans le cas contraire, la famille devra libérer le logement dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de mise en demeure du Directeur. Incompatibilité avec la vie collective : des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur de l établissement et l intéressé accompagné de son représentant légal ou de la personne de confiance. En cas d échec de cet entretien, le Directeur sollicite l avis du Conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou au représentant légal. Résiliation pour défaut ou retard de paiement : tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d échéance fera l objet d un entretien personnalisé entre le Directeur de l établissement et la personne intéressée ou le représentant légal, éventuellement accompagnée d une autre personne de son choix. En cas d échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident ou au représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

8 8 Résiliation pour décès : le représentant légal ou la personne de confiance est immédiatement informé par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur de l établissement s engage à mettre en œuvre tout moyen afin de respecter les volontés exprimées par écrit lors de l admission de la personne, sur le questionnaire administratif, y compris en cas de don du corps à la médecine. La Direction de l établissement sollicite le représentant légal ou la personne de confiance pour organiser les funérailles du résident. En cas de contrat obsèques, la société préalablement portée à la connaissance de l établissement est contactée. En l absence de contrat obsèques, l établissement ne disposant pas de chambre funéraire, le corps du défunt doit être transféré au plus tôt vers un athanée. Toutefois, s il a fait l objet de soins de conservations par un thanatopracteur, il peut demeurer trois jours en chambre ou en salle cultuelle. La chambre devra être rendue vacante par le représentant légal ou la personne de confiance dans un délai de 3 jours maximum après le décès. Les objets de valeur déposés dans le coffre devront également être retirés conformément à l article 3.3 du présent contrat. A défaut les objets personnels du résident seront entreposés dans un local particulier, en vertu de l article L du Code la santé publique et conservés pendant un délai d une année. Ces objets non réclamés sont remis un an après à la Caisse des dépôts et consignations s il s agit de sommes d argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins d être mis en vente. Article 10 Responsabilités respectives L établissement a souscrit une police d assurance Responsabilité Civile qui est spécifique aux établissements de soins. L établissement est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage que pourrait occasionner le résident, soit à lui-même, soit à un tiers, résident ou non-résident, à la suite de fugue, imprudence, maladresse, accident, tant à l intérieur qu à l extérieur de l établissement. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil, sauf si la responsabilité de la Mutuelle est susceptible d être engagée (défaut de surveillance, ). Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident ou le représentant légal doit souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie l existence chaque année auprès de la Direction de l établissement. Les articles L à L du Code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés peuvent être rendus responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des biens et objets personnels des résidents. Le résident ou le représentant légal reconnaît, par la signature du présent contrat, avoir reçu une information complète sur le régime de responsabilité prévu par ces dispositions législatives et règlementaires. Article 11 Dispositions diverses 11.1 Engagements de l établissement l établissement s engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs et prestations mentionnés au présent contrat. l établissement s engage à faire respecter les engagements décrits dans le règlement de fonctionnement. l établissement s engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs et prestations adaptées tels qu ils seront conclus lors du premier avenant qui sera établi dans les 6 mois qui suivent ce présent contrat Engagements du résident Le résident ou le représentant légal certifie avoir pris connaissance des conditions de révision et de résiliation du contrat de séjour. Le résident ou le représentant légal certifie avoir pris connaissance des conditions financières de son hébergement. Le résident ou le représentant légal s engage à régler tous les frais annexes à son hébergement : frais médicaux, pédicure, coiffeur,

9 Le résident ou le représentant légal certifie avoir lu le règlement de fonctionnement et s engage par le présent contrat à s y conformer Droit à l image Le résident ou le représentant légal Accepte N accepte pas Que les photos sur lesquelles figure le résident puissent être utilisées uniquement à des fins professionnelles par l établissement. Ces photos pourront être affichées dans les différents établissements de la M2SR, être publiées dans le magazine de la M2SR ou tout document interne. En aucun cas, l établissement ne cèdera les photos visées à des tiers. Article 12 Actualisation du contrat de séjour Toute actualisation du contrat de séjour fera l objet d un avenant conclu entre les parties. Article 13 Réclamations Le résident ou le représentant légal s il existe, sa famille et l établissement s efforcent de régler à l amiable toute contestation qui pourrait naître à l occasion du présent contrat. En cas de non-conciliation, le résident ou le représentant légal peut faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu il choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l Etat dans le Département et le Président du Conseil Général. A défaut de conciliation, la connaissance de ces contestations est de la compétence exclusive des juridictions du siège de l établissement. 9 Fait à <>, le <> en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Signatures des parties précédées de la mention manuscrite lu et approuvé : Le Résident Ou le Représentant légal Le Directeur Mme/Mlle/M. <nom> Mr Patrick POULAIN

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