Réunion de la Commission de Concertation du 05/05/2017

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1 Réunion de la du 05/05/2017 Demande de permis d'urbanisme J Monsieur Honoré UFITINEMA: la transformation d'une maison de rapport avec la construction d'un étage supplémentaire; Rue Bonaventure 88. vu que la demande se situe en zone d'habitation du plan régional d affectation du sol (PRAS) ; considérant que la demande vise à la transformation d'une maison de rapport avec la construction d'un étage supplémentaire ; attendu que la demande a été soumise à l enquête publique du 02/02/2017 au 16/02/2017 et à l avis de la en date du 24/02/2017; considérant l avis défavorable de la ; considérant que les plans modifiés répondent aux remarques de la Commission de Concertation du 24/02/2017 ; considérant que le permis J.8529 délivré le 02/06/2006 pour la transformation d'un immeuble et de ses dépendances (duplex rez+1er arrière et duplex 1er avant et 2e) ; considérant que la présente demande prévoit la création d un duplex 3 chambres, d un studio et d un duplex 2 chambres ; considérant que la demande prévoit la réouverture de la cours au niveau du rez-dechaussée ; considérant que la demande est conforme au titre II du Règlement Régional d Urbanisme ; considérant que la demande prévoit une cave par appartement, un local poubelle et un local vélos/poussettes au niveau du sous-sol ; considérant que le local vélos/poussettes et le local poubelles sont difficilement accessibles ; considérant que la demande prévoit une rehausse d un étage afin de pouvoir créer un duplex avec le dernier étage ; considérant que l habitation de droite est implantée en fond de parcelle ; considérant que le matériau de parement prévu pour la rehausse est de type vitrage fixe et mat avec châssis et bardage en aluminium ton gris ; considérant que l immeuble a une largeur de 5m50 ; considérant que l étude sur l ensoleillement démontre que l impact sur l habitation voisine est minime ; considérant que la rehausse du mur mitoyen de droite est diminuée ; considérant que la demande modifiée prévoit le rejointoiement des briques du mur mitoyen de droite; considérant que la demande prévoit une mixité de logement ; considérant que le duplex 3 chambres du rez-de-chaussée et du 1 er étage dispose de deux espaces extérieurs ; considérant que le studio du 1 er étage a une superficie de 32m², salle de bain non comprise ; considérant que la demande modifiée prévoit de placer les pièces de nuit du duplex deux chambres du 2 ème et 3 ème étage au niveau du 3 ème étage ; considérant que les chambres du 3 ème étage n ont pas de vues directes vers les voisins ;

2 considérant que le nouveau volume s intègre harmonieusement avec le bâti environnant ; considérant qu aucun des logements ne disposent de débarras à l intérieur des logements et que les salles de bains et cuisines ne sont pas suffisamment grande que pour aménager des buanderies ; considérant que le logement supplémentaire ne peut être accepté que si les logements disposent d un local vélos/poussettes accessible facilement et de buanderies correctes ; Avis unanime favorable à conditions : - de prévoir un local vélos/poussettes accessible facilement au rez-de-chaussée ; - de prévoir une buanderie par logement ; - de prévoir un rangement poubelle par logement facilement accessible ; Les dérogations à l'art.4 et 6 du titre I du RRU (profondeur de la construction et toiture - hauteur) et à l art.16 du Titre II du RRU sont accordées pour les motifs énoncés cidessus.

3 Réunion de la du 05/05/2017 Demande de permis d'urbanisme J Monsieur et Madame STANIEC Slawomir & Monika: la rehausse de la toiture d'une maison unifamiliale afin de créer deux chambres et une salle de bain et la modification des châssis en façade avant; Rue Boghemans 3. vu que la demande se situe en zone d'habitation du plan régional d affectation du sol (PRAS) ; considérant que la demande vise à la rehausse de la toiture d'une maison unifamiliale afin de créer deux chambres et une salle de bain et la modification des châssis en façade avant ; attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 13/04/2017 au 27/04/2017 pour cause de : dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) ; considérant qu aucune réclamation n a été introduite ; considérant que le faîte de la nouvelle toiture s aligne au voisin de droite ; considérant que l affectation du bien reste une maison unifamiliale ; considérant que la demande vise à améliorer les conditions de confort et d'habitabilité du logement; considérant que la demande prévoit la modification des châssis en façade avant par des châssis en aluminium ton graphite ; considérant que la demande prévoit la suppression de la structure métallique présente sur la porte d entrée ; considérant que la nouvelle porte d entrée modifie l aspect esthétique de la façade ; considérant qu il y a lieu de conserver la porte d entrée existante ou de la refaire à l identique ; Avis unanime favorable à condition de : conserver la porte d entrée existante ou refaire celle-ci à l identique (même matériaux et conservation de la grille); Les dérogations à l'art.4 et 6 du titre I du RRU (profondeur de la construction et toiture - hauteur) sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

4 Réunion de la du 05/05/2017 Demande de permis d'urbanisme J "FLAMEND - DEWULF ESTE" S.P.R.L. c/o Madame An DEWULF: la régularisation du changement de destination d'un dépôt d'archives en lieu cultuel au rez-de-chaussée d'un bâtiment comprenant des bureaux et 2 unités de logement; Avenue Firmin Lecharlier 150. vu que la demande se situe en zone mixte du plan régional d affectation du sol (PRAS) ; considérant que la demande vise à la régularisation du changement de destination d'un dépôt d'archives en lieu cultuel au rez-de-chaussée d'un bâtiment comprenant des bureaux et 2 unités de logement ; attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 13/04/2017 au 27/04/2017 pour cause de : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) ; considérant qu aucune réclamation n a été introduite ; considérant la note explicative introduite par le demandeur décrivant les horaires prévus d utilisation du lieu le mercredi de 17h00 à 22h00 et le samedi de 9h00 à 22h00; considérant que le lieu de culte a une superficie de 172,1m² ; considérant que le lieu de culte permet d accueillir au maximum 49 personnes ; considérant que le bâtiment est adapté pour accueillir ce type d activité ; considérant qu un plafond acoustique a été prévu pour pallier aux nuisances sonores causées par ce type d activité; considérant qu aucun aménagement n est prévu au niveau des murs mitoyens ; considérant que d après les informations données en séance par rapport aux locaux communs, les plans ne reflètent pas la réalité ; Avis unanime favorable à condition de : Prévoir une isolation acoustique au niveau des murs mitoyens ; Adapter les plans à la situation existante sur place ; Réserver les stationnements aux 2 logements ;

5 Réunion de la du 05/05/2017 Demande de permis d'urbanisme J Monsieur Numan ATAS: la transformation d'une maison unifamiliale en 3 studios et la création d'une annexe au 1er étage en façade arrière; Rue Thomaes 1. vu que la demande se situe en zone d'habitation du plan régional d affectation du sol (PRAS) ; considérant que la demande vise à la transformation d'une maison unifamiliale en 3 studios et la création d'une annexe au 1er étage en façade arrière ; attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 13/04/2017 au 27/04/2017 pour cause de : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) ; dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) ; dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) ; considérant qu une réclamation a été introduite ; considérant que la réaction en cours d enquête porte sur les vues droites et oblique et l enclavement induit par la construction de l annexe du 1 er étage ; considérant que les studios sont en dérogation à l article 10 du Titre II du RRU en ce qui concerne l éclairement naturel des locaux habitables ; considérant que la demande ne prévoit pas de diversité dans le type de logement qu elle propose ; considérant que la salle de bain du 2 e étage est peu praticable ; considérant que la salle de bain du rez-de-chaussée est peu praticable ; considérant que la construction de l annexe au 1 er étage n a pour but que d aménager une salle de bain pour le studio du 1 er étage, que ce nouveau volume n apporte pas d amélioration des conditions de confort et d habitabilité du logement ; considérant que le bien ne possède déjà pas de jardin dans la situation de droit, que la demande propose de remettre une partie en pleine terre, mais qu en même temps elle enclave encore plus le jardin de par la construction de l annexe ; considérant que la construction de l annexe du 1 er étage va porter son ombre sur la façade arrière et va donc plonger le rez-de-chaussée dans l ombre toute les après-midi ; considérant que le balcon créé en façade arrière au 1 er étage va également enclaver la cour du rez-de-chaussée et que celui-ci offre des vues directes sur le fond voisin du n 111 chaussée de Wemmel ; considérant que la demande prévoit une cave privative par unité de logement et les locaux communs, que ceux-ci ont cependant une largeur d environs 1 mètre, ce qui est insuffisant ; considérant que la façade fait 5.92 m de largeur ; considérant qu il s agit d une maison unifamiliale avec 4 chambres, que celle-ci est confortable pour une famille ; considérant que les studios ne répondent pas à un bon aménagement des lieux et qu il détériore les conditions de confort et d habitabilité du bien par rapport à la situation existante ; considérant dès lors qu il y a lieu de maintenir la maison unifamiliale ;

6 Avis unanime défavorable

7 Réunion de la du 05/05/2017 Demande de permis d'urbanisme J "CENTRE EVANGELIQUE CHRIST-ROI" A.S.B.L. c/o Monsieur Innocent PHANZU - DITSIA: l'annexion de bureaux au rez-de-chaussée gauche à l'équipement cultuel du 1er étage; Rue Rosalie Uyttenhove 51. vu que la demande se situe en zone d'entreprises en milieu urbain du plan régional d affectation du sol (PRAS) ; considérant que la demande vise à l'annexion de bureaux au rez-de-chaussée gauche à l'équipement cultuel du 1er étage ; attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 13/04/2017 au 27/04/2017 pour cause de : application de la prescription 0.7 du PRAS (l'équipement n'est pas compatible avec les caractéristiques du cadre urbain environnant) ; application de la prescription particulière 9 bis.6 (la nature des activités n est pas compatible avec la destination des îlots avoisinants) ; considérant que 2 réclamations ont été introduites ; considérant que les réactions en cours d enquête portent sur le bruit induit par les activités diurnes et nocturnes, les problèmes de mobilité et la surexploitation due à la sous-location ; considérant la notice explicative jointe à la demande, que celle-ci mentionne les heures d activités suivantes : le mardi de 19h à 21h, le mercredi de 18h à 20h30, le jeudi de 19h à 21h, le vendredi de 18h à 20h30, le samedi de 16h à 18h (sauf le 2 e samedi du mois où les activités commencent à 11h), le dimanche de 10h à 17h et une permanence du lundi au vendredi de 10h à 18h30; considérant que lors de la visite faite sur place le 21/03/2017 un dépliant disponible donnait d autres horaires ; considérant qu il ressort de cette visite que la salle polyvalente est aménagée à peu de choses près comme la salle de culte du 1 er étage avec un podium et plusieurs instruments installés (batterie, ) ; considérant le permis d urbanisme J.7887 délivré le 04/11/2008 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour l installation de bureaux et d un lieu de culte ; considérant qu il s agissait d un permis visant à la régularisation du changement d affectation intervenant après le PV d infraction 07/2007 dressé par un agent qualifié en date du 13/12/2007 à charge du Centre Evangélique Christ-Roi c/o Monsieur PHANZU DITSIA, président de l A.S.B.L. ; considérant certaines des conditions de l octroi de ce permis suivant l avis conforme du Fonctionnaire délégué de l Administration de l Aménagement du Territoire et du Logement : o «garantir en tout temps la comptabilité avec le logement qui est l affectation première de la zone en prenant toutes les mesures nécessaires afin de ne causer aucun trouble du voisinage pour les habitations voisines (bruit, parking, ) et faire une étude acoustique de l immeuble» ; o «soumettre l étude acoustique et les mesures d isolation phonique et acoustiques prévues à l approbation de l Administration communale avant toute exécution de travaux» ;

8 o «respecter les conclusions de cette étude acoustique, les mesures d isolation acoustique et phonique prévues et les mesures complémentaires fixées à ces niveaux, sur base de l étude, par la commune lors de l exécution des travaux» ; considérant qu à ce jour aucune étude acoustique n a été fournie à la commune, que l isolation acoustique et phonique n a donc pas été réalisée pour la partie située au 1 er étage et autorisée par le permis J.7887, que rien n est donc prévu pour pallier aux nuisances sonores induites par l activité ; considérant l avis conditionnel du Service d Incendie et d Aide Médicale Urgente du 06/10/2004 émis dans le cadre de la demande de permis d urbanisme J.7887 ; considérant qu à notre connaissance aucune visite de contrôle n a été effectuée par le SIAMU, qu aucun rapport de visite sans remarque ne nous a été transmis ; considérant que l agrandissement de l église augmente encore le nombre de fidèles présents dans le quartier et par là même les problèmes de mobilité et les nuisances ; considérant que le pourcentage d affectation dévolu à ce type d équipement dans l îlot est déjà important, et qu augmenter encore celui-ci diminuerait de manière significative la mixité de fonction prévue dans cet îlot ; considérant que le type d équipement est compatible avec les caractéristiques du cadre urbain environnant mais pas son pourcentage ; considérant que les îlots voisins sont situés en zone mixte et en zone d habitation ; considérant qu il s agit d une zone d entreprise en milieu urbain et qu il y a donc lieu de maintenir l activité économique sur le site ; considérant que les nuisances dues à ce type d activités et à leur nombre augmenterait considérablement et par là même rendent ces équipements incompatibles avec la destination des îlots avoisinants ; Avis unanime défavorable