CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national"

Transcription

1 CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97 Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt 1. Par ordonnance du 27 octobre 1997, parvenue à la Cour le 17 novembre suivant, le Finanzgericht Köln a posé, en vertu de l article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l interprétation de l article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE). 2. Cette question a été soulevée dans le cadre d un litige opposant M. Gschwind au Finanzamt Aachen-Außenstadt (ci-après le «Finanzamt»), à propos des conditions d établissement de l impôt sur les revenus salariaux perçus en Allemagne. Le cadre juridique national 3. La législation allemande relative à l impôt sur le revenu prévoit un régime d imposition différent selon le lieu de résidence de l assujetti. En vertu de l article 1 er, paragraphe 1, de l Einkommensteuergesetz (loi relative à l impôt sur le revenu, ci-après l «EStG»), les personnes physiques qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Allemagne y sont assujettis à l impôt sur l intégralité de leur revenu mondial («assujettissement intégral»). En revanche, selon le paragraphe 4 du même article, les personnes physiques qui n ont ni domicile ni résidence habituelle en Allemagne ne sont assujetties à l impôt que sur la partie de leurs revenus perçue en Allemagne («assujettissement partiel»). Conformément à l article 49, paragraphe 1, point 4, de l EStG, ces revenus de source allemande comprennent ceux tirés d une activité salariée exercée en Allemagne. 4. Le législateur allemand a institué, en faveur des contribuables intégralement assujettis, mariés et non durablement séparés,un régime d imposition conjointe, impliquant l établissement d une assiette commune combiné avec l application de la procédure dite de «splitting» pour atténuer la progressivité du barème de l impôt sur le revenu. A cet effet, selon l article 26b de l EStG, «les revenus perçus par les conjoints sont additionnés et leur sont imputés conjointement et, sauf disposition contraire, les conjoints sont alors traités comme un seul contribuable». En application de l article 32a, paragraphe 5, de l EStG, l impôt sur le revenu pour des conjoints imposés ensemble «s élève au double de l impôt qui frappe la moitié de leur revenu imposable commun... (procédure de splitting)». Le revenu est donc imposé comme s il était perçu pour moitié par chacun des époux. Cela implique, en cas de différence notable entre les revenus des époux, un allègement de l imposition du couple. Par l effet combiné de la procédure de «splitting» et de la progressivité de l impôt allemand, cet allègement fiscal est, en principe, d autant plus important que la disparité entre les revenus respectifs des époux est grande. 5. Cet avantage fiscal a été réservé, dans un premier temps, aux conjoints qui résidaient en Allemagne, même si l un d eux perçevait des revenus de source étrangère, ces derniers étant pris en compte pour le calcul du taux de l impôt au titre de la progressivité. 6. Depuis la modification législative intervenue en 1995 en vue d adapter le régime de l impôt sur le revenu des nonrésidents à la jurisprudence développée par la Cour dans ses arrêts du 14 février 1995, Schumacker (C-279/93, Rec. p. I- 225), et du 11 août 1995, Wielockx (C-80/94, Rec. p. I-2493), l assujetti marié qui ne possède ni domicile ni résidence habituelle en Allemagne et qui est ressortissant de l un des États membres des Communautés européennes ou de l une des parties contractantes à l accord sur l Espace économique européen peut demander, en vertu de l article 1a, paragraphe 1, point 2, de l EStG, à bénéficier de l assiette d imposition commune aux époux ainsi que du taux d imposition, résultant de la procédure de «splitting» lorsque son conjoint réside dans l un de ces États et que le revenu global des époux est soumis à l impôt allemand sur le revenu à concurrence de 90 % au moins ou que leurs revenus non soumis à l impôt allemand sur le revenu n excèdent pas DM pour l année civile. 7. En effet, dans ces conditions, le droit allemand considère les époux, bien qu ils n aient ni domicile ni résidence habituelle en Allemagne, comme des contribuables intégralement assujettis. En tant que tels, ils bénéficient également des 1 * Langue de procédure: l alleman.

2 autres avantages fiscaux reconnus aux résidents au titre de la prise en compte de leur situation personnelle et familiale (charges de famille, dépenses de prévoyance et autres éléments ouvrant droit à des déductions et abattements fiscaux). 8. Aux termes des articles 26 et 26a de l EStG, ces contribuables peuvent, en demandant à être imposés séparément, éviter la charge supplémentaire qui résulterait de l application du «splitting» du fait de la progressivité (par exemple, lorsque le conjoint perçoit des revenus de source étrangère élevés). Le litige au principal 9. M. Gschwind, de nationalité néerlandaise, réside avec sa famille aux Pays-Bas, près de la frontière allemande. Au cours des années 1991 et 1992, il exerçait une activité salariée à Aix-la-Chapelle (Allemagne), tandis que son épouse exerçait une activité salariée aux Pays-Bas. 10. Au cours de chacune de ces années, M. Gschwind a perçu des revenus salariaux imposables de l ordre de DM, représentant près de 58 % des revenus cumulés du ménage. Conformément à l article 10, paragraphe 1, de la convention entre la République fédérale d Allemagne et le royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition en ce qui concerne les impôts sur le revenu, les impôts sur la fortune et divers autres impôts, et à réglementer d autres questions d ordre fiscal, signée à La Haye le 16 juin 1959 (ci-après la «convention»), les revenus de M. Gschwind étaient imposables en Allemagne tandis que ceux de son épouse l étaient aux Pays-Bas. Toutefois, en vertu de l article 20, paragraphe 3, de la convention, les autorités fiscales néerlandaises étaient en droit d inclure dans l assiette de l impôt les revenus imposables en Allemagne tout en défalquant de l impôt ainsi calculé la partie de celui-ci correspondant aux revenus imposables en Allemagne. 11. À la suite de la modification du régime fiscal en 1995, applicable aux impôts non encore liquidés à la date à laquelle elle est intervenue, l administration fiscale allemande a imposé, en 1997, les revenus de 1991 et de 1992 de M. Gschwind en tant que contribuable intégralement assujetti, mais l a considéré comme s il était célibataire, au motif que, conformément aux articles 1 er, paragraphe 3, et 1a, paragraphe 1, point 2, de l EStG, les revenus perçus par son épouse aux Pays-Bas excédaient à la fois le seuil absolu de non-incidence de DM par an et le seuil relatif de 10 % des revenus cumulés du ménage. Cette liquidation a entraîné pour M. Gschwind une charge fiscale supplémentaire de DM pour 1991 et de 724 DM pour 1992 par rapport à l impôt qu il aurait payé selon le barème applicable aux couples mariés, tel que prévu aux articles 26 et 26b de l EStG, compte tenu du «splitting». 12. Sa réclamation contre les décisions de liquidation de l impôt pour les années 1991 et 1992 ayant été rejetée, M. Gschwind a formé un recours devant le Finanzgericht Köln en faisant valoir que le refus d appliquer le barème résultant de l application du «splitting» à des ressortissants communautaires mariés, travaillant en Allemagne et résidant dans un autre État membre est contraire à l article 48 du traité, ainsi qu à la jurisprudence de la Cour résultant des arrêts Schumacker, précité, et du 27 juin 1996, Asscher, C-107/94, Rec. p. I En vue de résoudre ce litige, le Finanzgericht Köln a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L article 48 du traité CE s oppose-t-il à ce que, en application des dispositions combinées de l article 1 er, paragraphe 3, deuxième phrase, et de l article 1a, paragraphe 1, point 2, de l Einkommensteuergesetz (loi allemande relative à l impôt sur le revenu), un ressortissant néerlandais qui perçoit sur le territoire allemand des revenus salariaux imposables sans y posséder ni domicile ni résidence habituelle ainsi que son épouse non durablement séparée de lui, qui ne possède pas davantage de domicile ni de résidence habituelle sur le territoire fédéral et perçoit des revenus à l étranger, ne soient pas traités, pour l application de l article 26, paragraphe 1, première phrase, de l Einkommensteuergesetz (c est-à-dire l établissement de l assiette commune de l impôt) comme des contribuables intégralement assujettis au motif que le revenu global des époux pour l année civile n a pas été soumis à l impôt allemand sur le revenu à concurrence de 90 % au moins et que leurs revenus non soumis à l impôt allemand sur le revenu ont excédé DM?» 14. Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l article 48, paragraphe 2, du traité s oppose à l application d une réglementation d un État membre qui à la fois reconnaît aux couples mariés résidents le bénéfice d un avantage fiscal, tel que celui résultant de l application du régime du «splitting» et subordonne l octroi du même avantage fiscal aux couples mariés non-résidents à la condition que 90 % au moins de leur revenu mondial soient sou- 2

3 mis à l impôt dans ledit État membre ou, si ce pourcentage n est pas atteint, que leurs revenus de source étrangère non soumis à l impôt dans cet État ne dépassent pas un certain plafond. 15. Selon le Finanzamt et les gouvernements allemand et néerlandais, la différence de traitement entre les résidents et les non-résidents en ce qui concerne l application du «splitting» n est pas contraire au droit communautaire. En effet, en subordonnant l octroi de cet avantage aux non-résidents à la condition que le revenu global des époux soit soumis à l impôt allemand sur le revenu à concurrence de 90 % au moins ou que leurs revenus non soumis à cet impôt n excèdent pas DM, le législateur allemand aurait tiré les conséquences de l arrêt Schumacker, précité. Cet arrêt n imposerait de reconnaître le bénéfice du «splitting» aux non-résidents que lorsque leur situation personnelle et familiale ne pourrait pas être prise en compte dans l État de résidence, en raison du fait qu ils perçoivent en Allemagne l essentiel de leurs revenus et la quasi-totalité de leurs revenus familiaux. 16. Or, dans un cas tel que celui de l espèce, où une part significative des revenus familiaux est perçue dans l État de résidence du contribuable, ce dernier État serait en mesure de lui accorder les avantages, prévus par sa législation, résultant de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale. 17. Le gouvernement belge estime, au contraire, qu il n existe aucune raison objective pouvant justifier qu un couple de non-résidents se voie refuser le bénéfice du «splitting» au motif que les revenus de source étrangère du couple dépassent un plafond déterminé ou un pourcentage donné du revenu mondial du couple. En effet, le régime allemand du «splitting» n aurait ni pour objectif ni pour effet de conférer un avantage fiscal, lié à la situation personnelle ou familiale d un contribuable, qui risquerait d être octroyé une seconde fois dans l État de résidence. Il s agirait davantage d un mode de détermination du taux d imposition, fondé sur la capacité contributive globale de la communauté économique que forme le couple. 18. Enfin, la Commission considère que, dès lors que l État de résidence, en l occurrence le royaume des Pays-Bas, a renoncé, en vertu d une convention préventive de double imposition, à imposer les revenus salariaux du demandeur au principal, seul l État d emploi est en mesure de prendre en considération la situation personnelle et familiale du demandeur. En outre, un contribuable n opterait pour le régime du «splitting» que dans l État où est imposé le conjoint qui perçoit les revenus les plus élevés, car ce ne serait qu ainsi que ce régime permettrait de diminuer le montant de l impôt en atténuant la progressivité du barème. L application du «splitting» ne pourrait donc conduire à un double allégement fiscal dû à la situation familiale du contribuable, à la fois dans l État de résidence et dans l État d emploi. La Commission ajoute que la situation en cause au principal est objectivement comparable à celle d un couple résidant en Allemagne dont l un des conjoints perçoit, dans un autre État membre, des revenus salariaux exonérés de l impôt allemand en vertu d une convention préventive de double imposition, auquel le législateur allemand octroie pourtant le bénéfice du «splitting». 19. À titre subsidiaire, la Commission conteste que, au regard de la jurisprudence Schumacker, précitée, le législateur allemand ait pu valablement prévoir la prise en compte des revenus des deux conjoints aux fins de la vérification du respect des seuils de revenus. L impôt allemand ne frappant que le seul revenu du demandeur au principal, auquel les revenus de l épouse ne sont ajoutés que pour tenir compte de la progressivité et non pour imposer également ces revenus, la Commission doute qu il soit cohérent de se fonder sur les revenus des deux conjoints, aux fins d apprécier le seuil de 90 % des revenus. 20. Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, il n en reste pas moins que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire et, par conséquent, s abstenir de toute discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité (arrêts précités Schumacker, points 21 et 26, et Wielockx, point 16). 21. En vertu d une jurisprudence constante, une discrimination consiste dans l application de règles différentes à des situations comparables ou bien dans l application de la même règle à des situations différentes. 22. En matière d impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents dans un État ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d un État par un non-résident ne constitue le plus souvent qu une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la prise en compte de l ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s apprécier le plus aisément à l endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle (arrêt Schumacker, précité, points 31 et 32). 3

4 23. Au point 34 de l arrêt Schumacker, précité, la Cour a jugé que le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu il accorde au résident n est, en règle générale, pas discriminatoire, compte tenu des différences objectives entre la situation des résidents et celle des non-résidents, tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale. 24. La résidence constitue d ailleurs le facteur de rattachement à l impôt sur lequel se fonde, en règle générale, le droit fiscal international actuel, et notamment le modèle de convention de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de double imposition, en vue de répartir entre les États la compétence fiscale, en présence de situations comportant des éléments d extranéité. 25. C est ainsi que, s agissant d un couple marié résidant aux Pays-Bas et dont l un des conjoints travaille en Allemagne, si ce dernier État est, conformément à l article 10, paragraphe 1, de la convention, seul compétent pour imposer les revenus salariaux perçus sur son territoire, le royaume des Pays-Bas, en tant qu État de résidence, peut, en vertu de l article 20, paragraphe 3, de la convention, inclure dans l assiette de l impôt les revenus imposables en Allemagne, tout en défalquant de l impôt ainsi calculé la partie de celui-ci correspondant aux revenus imposables en Allemagne. A l inverse, en vertu de l article 20, paragraphe 2, de la convention, si l État de résidence est la République fédérale d Allemagne, celle-ci, tout en excluant de l assiette de l impôt les revenus imposables aux Pays-Bas, calcule le montant de l impôt frappant les revenus imposables en Allemagne au taux applicable au revenu global du contribuable. 26. Dans ces conditions, il ne pourrait y avoir discrimination au sens du traité entre résidents et non-résidents que si, nonobstant leur résidence dans des États membres différents, il était établi que, au regard de l objet et du contenu des dispositions nationales en cause, les deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation comparable. 27. Selon la jurisprudence de la Cour, tel est le cas lorsque le non-résident ne perçoit pas de revenu significatif dans l État de sa résidence et tire l essentiel de ses ressources imposables d une activité exercée dans l État d emploi. En effet, dans ces conditions, l État de résidence n est pas en mesure de lui accorder les avantages résultant de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale, de telle sorte qu il n existe entre un tel non-résident et un résident exerçant une activité salariée comparable aucune différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération, aux fins de l imposition, de la situation personnelle et familiale du contribuable (arrêt Schumacker, précité, points 36 et 37). 28. Il convient toutefois de constater qu une situation telle que celle en cause au principal se distingue nettement de celle sur laquelle a porté l arrêt Schumacker. En effet, les revenus de M. Schumacker constituaient la quasi-totalité des revenus de son foyer fiscal et ni lui ni son épouse n avaient dans leur État de résidence des revenus significatifs permettant la prise en compte de leur situation personnelle et familiale. Or, par l établissement, l un en pourcentage, l autre en montant absolu, de seuils de revenus respectivement imposables en Allemagne et non soumis à l impôt allemand, la législation allemande tient précisément compte de la possibilité de prise en considération, sur une base imposable suffisante, de la situation personnelle et familiale des contribuables dans l État de résidence. 29. En l occurrence, compte tenu de ce que près de 42 % du revenu mondial du couple Gschwind sont perçus dans son État de résidence, ce dernier est en mesure de prendre en compte la situation personnelle et familiale de M. Gschwind selon les modalités prévues par la législation de cet État, puisque la base imposable y est suffisante pour permettre cette prise en compte. 30. Dans ces conditions, il n est pas établi que, pour l application des dispositions fiscales telles que celles en cause au principal, un couple marié non-résident dont l un des conjoints travaille dans l État d imposition considéré et qui peut, en raison de l existence d une base imposable suffisante dans l État de résidence, y voir prise en compte par l administration fiscale de ce dernier État sa situation personnelle et familiale est dans une situation comparable à celle du couple marié résident, même si l un des conjoints travaille dans un autre État membre. 31. Quant à l argument de la Commission selon lequel, aux fins de la vérification des seuils de revenus, il ne serait pas cohérent de tenir compte des revenus des deux conjoints dès lors que la méthode de «splitting» ne serait appliquée qu aux seuls revenus du contribuable non-résident, il suffit de constater que, bien que l assujetti à l impôt de l État d emploi soit l individu et non le couple, une méthode de calcul du taux d imposition comme celle du «splitting» repose, par nature, sur la prise en compte des revenus de chacun des conjoints. 32. Il découle de ce qui précède que l article 48, paragraphe 2, du traité doit être interprété en ce sens qu il ne s oppose pas à l application d une réglementation d un État membre qui à la fois reconnaît aux couples mariés résidents le béné- 4

5 fice d un avantage fiscal, tel que celui résultant de l application du régime du «splitting», et subordonne l octroi du même avantage fiscal aux couples mariés non-résidents à la condition que 90 % au moins de leur revenu mondial soient soumis à l impôt dans ledit État membre ou, si ce pourcentage n est pas atteint, que leurs revenus de source étrangère non soumis à l impôt dans cet État ne dépassent pas un certain plafond, en préservant ainsi la possibilité de prise en compte de leur situation personnelle et familiale dans leur État de résidence. Sur les dépens 33. Par ces motifs, LA COUR, statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Köln, par ordonnance du 27 octobre 1997, dit pour droit: L article 48, paragraphe 2, du traité CE (devenu, après modification, article 39, paragraphe 2, CE) doit être interprété en ce sens qu il ne s oppose pas à l application d une réglementation d un État membre qui à la fois reconnaît aux couples mariés résidents le bénéfice d un avantage fiscal, tel que celui résultant de l application du régime du «splitting», et subordonne l octroi du même avantage fiscal aux couples mariés non-résidents à la condition que 90 % au moins de leur revenu mondial soient soumis à l impôt dans ledit État membre ou, si ce pourcentage n est pas atteint, que leurs revenus de source étrangère non soumis à l impôt dans cet État ne dépassent pas un certain plafond, en préservant ainsi la possibilité de prise en compte de leur situation personnelle et familiale dans leur État de résidence. 5

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929874c19...

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929874c19... Seite 1 von 5 AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Impôt sur le revenu Législation visant à éviter les doubles impositions Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État

Plus en détail

Le foyer fiscal (cours)

Le foyer fiscal (cours) Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 5 1 - En ce qui concerne les personnes

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015. Avocat spécialiste en Droit Fiscal. ed@donorio.com - www.donorio.com

Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015. Avocat spécialiste en Droit Fiscal. ed@donorio.com - www.donorio.com Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015 Avocat spécialiste en Droit Fiscal ed@donorio.com - www.donorio.com Membre ANACOFI-CIF N E001954 La législation française relative à l assujettissement

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission des pétitions COMMUNICATION AUX MEMBRES

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission des pétitions COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2004 Commission des pétitions 2009 26.09.2008 COMMUNICATION AUX MEMBRES Pétition 626/2000, présentée par M. Klaus Schuler, de nationalité allemande, sur un cas de double imposition d

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

Numéro du rôle : 5726. Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5726. Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5726 Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Cumul d activités & protection sociale

Cumul d activités & protection sociale Cumul d activités & protection sociale Avec le soutien financier de EURES Contributeurs CUMUL D ACTIVITéS ET PROTECTION SOCIALE EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec

Plus en détail

L'objectif de la modification des articles 3, 4 et 6 L.I.R. par l'article

L'objectif de la modification des articles 3, 4 et 6 L.I.R. par l'article DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 3/2 du 23 janvier 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 3/2 Objet: Imposition collective d'un contribuable résident avec son conjoint non

Plus en détail

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Plan de l exposé Introduction Les conséquences civiles Les

Plus en détail

Traités et conventions. EXPOSÉ DES MOTIFS

Traités et conventions. EXPOSÉ DES MOTIFS Document mis en distribution le 20 novembre 2003 N o 1208 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 12 novembre 2003.

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B. Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-460 QPC du 26 mars 2015. Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre

Commentaire. Décision n 2015-460 QPC du 26 mars 2015. Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre Commentaire Décision n 2015-460 QPC du 26 mars 2015 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre (Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d assurance

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment? Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

De l'implantation au rythme de croisière

De l'implantation au rythme de croisière De l'implantation au rythme de croisière Contexte recherché (entreprises et Etat) Conditions cadre ordinaires (sociétés) Octroi et portée des allégements fiscaux Cas des salariés Politique économique Que

Plus en détail

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français?

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? Questions 1 à 4 De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? 1 Oui, car la nationalité n est pas un critère

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu. Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p.

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu. Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p. Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p., député Mars 2015 Préface Les présentes notes explicatives portent sur

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET,

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU?

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU? FISCALITÉ DES RETRAITÉS FRANÇAIS S INSTALLANT AU PORTUGAL Note de Maître Hugelin Laurent- Avocat au Barreau de Paris pour http://www.maison-au-portugal.com INTRODUCTION Le Portugal a engagé une politique

Plus en détail

Nouvelles mesures fiscales

Nouvelles mesures fiscales Nouvelles mesures fiscales Le 21 décembre 2012, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi (la «Loi») contenant de nouvelles mesures fiscales applicables aux personnes physiques et aux sociétés à compter

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Numéros du rôle : 5687 et 5707. Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T

Numéros du rôle : 5687 et 5707. Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T Numéros du rôle : 5687 et 5707 Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation partielle de l article 20, 2, du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD... Le : 06/07/2015 Cour Administrative d Appel de Marseille N 12MA02147 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 M. MARTIN, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. RINGEVAL, rapporteur public

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr...

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr... 1 van 7 7-11-2013 23:21 CURIA - Documents Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actu juridique. Inscrivez-vous gratuitement sur www.lexalert.net/inscription ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

N 425 SÉNAT SLSSION ORDINAIRE DE. Annexe au procès >ert»al de la séance du *0 juin 1986 PROPOSITION DE LOI

N 425 SÉNAT SLSSION ORDINAIRE DE. Annexe au procès >ert»al de la séance du *0 juin 1986 PROPOSITION DE LOI N 425 SÉNAT SKOMH- SLSSION ORDINAIRE DE Annexe au procès >ert»al de la séance du *0 juin 1986 PROPOSITION DE LOI tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF

Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF Décision de l'assemblée plénière de la CDF du 28 septembre 2007 Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF 1. Bases légales La possibilité d'être

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001)

REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du 22 août 2001) 40.1 REGLEMENT D EXECUTION RELATIF A L OCTROI DE SUBSIDES DE DEPLACEMENT ET DE REPAS (Du août 001) I. DISPOSITIONS GENERALES Base légale Article premier.- Le présent règlement précise les modalités d exécution

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

CJCE 19.11.2008, Filipiak, C-314/08

CJCE 19.11.2008, Filipiak, C-314/08 CJCE 19.11.2008, Filipiak, C-314/08 Dans l affaire C 314/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l article 234 CE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006

GROUPE DE TRAVAIL SUR UNE ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDÉE POUR L IMPÔT DES SOCIÉTÉS (GT ACCIS) Dividendes. Réunion prévue pour le 12 septembre 2006 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, 28 juillet 2006 Taxud E1, RP

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE NOTE D INFORMATION : Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE A un mois et demi

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013.

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct 642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du Le Département fédéral des finances, vu l art. 167f

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail