N 19. Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "N 19. Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 1"

Transcription

1 Editorial N 19 Une ambition commune, une identité, une volonté : c est notre déclaration de principes. Les socialistes, sur le plan local comme sur le plan national, et ce n est pas le résultat des dernières élections municipales qui nous contredira, sont le premier rempart à la politique spectacle et provocatrice orchestrée par Nicolas Sarkozy et relayée par des médias dont il tient un peu plus chaque jour les rênes. Loin de s attacher aux petites phrases, aux prétendues guerres des chefs dans lesquels ces derniers voudraient nous enfermer, nous travaillons à la construction d un nécessaire projet alternatif à celui proposé par la majorité gouvernementale actuelle. Cette phase de confrontations d idées, autour des principes qui nous animent, est une démarche fondamentalement plus importante que celle dans laquelle voudrait nous confiner le Président de la République. En effet son seul but est d amener les socialistes sur un terrain qu il maîtrise à merveille : la bataille d insultes qu il mène tous azimuts. C est, là, sa seule stratégie destinée à faire oublier son impopularité croissante, et même inquiétante. Les femmes et les hommes qui composent la famille socialiste dans sa grande diversité, sont aujourd hui à pieds d œuvres, et ce jusqu en novembre prochain, afin de mettre en corrélation les moyens de notre parti avec l objectif à atteindre : reconquérir le pouvoir. Etre la première force politique d opposition de notre pays mérite que l on s attarde un peu sur notre fonctionnement, nos principes, mais aussi bien entendu sur la vision politique que nous proposerons pour les prochaines années. Nous venons, après un travail qui a mobilisé une grande partie d entre nous, d adopter notre nouvelle «Déclaration de Principes». Nous avons démontré par ce travail, le cinquième de cette nature depuis la création de notre Parti, que ce qui nous rassemble est bien plus important et plus fort que ce qui parfois nous différencie. Notre volonté est bien, à travers ce texte, de décrire la vision commune que nous avons de l avenir, de poser les bases de notre orientation, mais également de démontrer notre capacité à réaliser ce travail tous ensemble dans un même élan commun. C est chose faite! Vous trouverez sur notre site notre "Déclaration de principes". Nous sommes même allés au-delà, puisque nous avons aussi, tous, d un commun accord modifié nos statuts pour tirer la leçon du résultat des élections présidentielles. Le Parti Socialiste entre, il est vrai, dans une période de préparation de son Congrès, qui peut apparaître sous les loupes déformantes de la presse comme "une bataille de chefs". C est pourquoi vous trouverez également dans ce numéro une explication des différentes phases de cette préparation qui, je l espère, vous permettra de déchiffrer ce que sont ces contributions et ces motions dont on vous parle! Ces explications devraient également vous permettre de comprendre que les militants socialistes, à quelques exceptions près, s ils ne négligent pas la nécessité de se trouver un leader qui puisse devenir lors de la prochaine élection présidentielle, celui de toute la gauche, ne sont pas dans le psychodrame où certains voudraient les enfermer. Ils sont bien plus préoccupés des opérations de destruction de notre système de protection sociale auxquelles la droite est en train de se livrer, de l enterrement des instruments de régulation économique auquel Sarkozy procède, que de se ranger dans une tribu derrière un "leader tout puissant". Jacques Chesnais Membre du Bureau Fédéral L ' é q u i p e d e Y A G v o u s s o u h a i t e d e t r è s b o n n e s v a c a n c e s e t v o u s r e t r o u v e r a e n S e p t e m b r e Sommaire Garantir à tous les retraités une pension décente 2 Casse du marché du travail : la marche continue 5 Dates repères relatives au temps de travail 6 Un congrès, comment ça marche? 8 Fédération du Parti socialiste 47 rue Aristide Briand Les Mureaux. Tél : Rédaction : Dominique DARIO, Jacques CHESNAIS, Claire CABOCHE, Jean-Paul BILLON, Caroline REY Pour écrire à Yvelines à gauche : Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 1

2 Nos dossiers Garantir à tous les retraités une pension décente En 2007, l ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaires, était excédentaire de 4,5 milliards d euros. Mais la Caisse nationale d assurance vieillesse, le pilier du système, affichait un trou de 4,6 milliards d euros, supérieur de plus d'un milliard d'euros à celui inscrit dans la loi de financement de la Sécurité Sociale. En 2006, le trou était de 1,9 milliards. Pour de multiples raisons, la situation est appelée à se dégrader, en dépit de l allongement des carrières, de la modification à la baisse du calcul des pensions et de la mise en place du Fonds de réserve des retraites, qui n a accumulé à la fin 2007 que 34,5 milliards d euros, et encore ne sait-on pas ce qu il pèse réellement aujourd hui, dès lors qu il est principalement investi en actions. D'après les analyses, faute de réforme, le déficit des retraites du privé serait de 8 milliards en 2010? Le déficit record de 1993 de l'assurance-vieillesse, 6 milliards d'euros, serait alors dépassé. La concertation sur les retraites a donc débuté le jeudi 27 mars Dans un 1er temps, le gouvernement a reçu les interlocuteurs sociaux en bilatérale et cela jusqu'à la fin mai afin de recueillir toutes les propositions. En ce moment, le gouvernement rédige un texte dont il décide seul du contenu et qui sera présenté au Parlement avant la fin de la session parlementaire (fin juillet). Est-ce en plein été comme en 1993 et en 2003 que sera entérinée (en catimini...) une réforme qui impacte à la fois les salariés "seniors" mais aussi demain l'ensemble de la population salariée? Pour nous, l objectif en matière de retraites est clair : nous devons sauvegarder le système de retraites par répartition, déjà gravement mis en cause par les réformes Balladur et Fillon, et revaloriser le niveau des pensions, notamment celles des Français les plus modestes, frappés de plein fouet par les mesures prises par la droite. Les dégâts causés par la droite : l'abaissement des pensions de retraite Les décrets Balladur de 1993 ont considérablement dégradé le niveau des pensions de retraite des Français. Jusqu alors calculées sur la base de dix meilleures années de la vie active, les retraites sont depuis 1993 calculées sur celle des 25 dernières. Ce sont les salariés modestes, et notamment ceux qui ont connu des carrières précaires, qui paient au prix fort cette baisse du taux de remplacement. La réforme Fillon de 2003 consacre un allongement de la durée de cotisation et une nouvelle baisse du niveau des pensions. A partir du 1er janvier 2009, il va augmenter la durée de cotisation d'un trimestre par an et ce jusqu'en Il faudra alors avoir travaillé 41 ans pour percevoir une retraite à taux plein. En fait la France est l un des pays européens où les mesures les plus draconiennes ont été prises en matière de retraite pénalisant à la fois les retraités et les actifs. Mais aucun effort n a été demandé aux entreprises. Et les conséquences quant au niveau des retraites actuelles et futures est préoccupant. Plusieurs mesures y concourent : Une désindexation des salaires portés au compte qui servent à calculer le montant de la retraite pour les salariés du privé sur les prix et non sur la moyenne des salaires. Cela fait qu en 2008 le "taux de remplacement" de la CNAVTS n est plus de 50% mais de 43%. Une dégradation du rendement des pensions AGIRC-ARRCO sans précédent. Pour une même somme consacrée à l achat de points de retraite, la valeur de la pension servie a baissé de 25% en 10 ans à l AGIRC et de 20% à l ARRCO. Une indexation des pensions servies sur les seuls prix et non sur l évolution du salaire moyen. Ainsi à la liquidation, un salarié aura perdu 20% de sa pension par rapport au salaire d activité du fait du retard pris par son salaire de référence servant au calcul de sa retraite, par rapport à l évolution du salaire moyen. Ce n est donc pas 2 ou 3 ans de plus que le salarié devra travailler pour maintenir le niveau de sa retraite, mais au moins 10! et au bout de 15 ans de retraite, il aura à nouveau perdu 20% de sa retraite par rapport à l évolution du salaire des actifs. La France contrairement à ce qui est dit, est donc en pointe au niveau européen dans les sacrifices demandés. C est vrai que, dans tous les pays européens, des mesures ont été prises pour équilibrer les régimes de retraite à l horizon Mais c est la France qui est allée le plus loin dans les sacrifices demandés aux salariés comme le montre une étude de l OCDE (Études économiques de l OCDE, juin 2007) : En France, la retraite moyenne représente 48% du salaire moyen contre 57,5% en moyenne dans les pays de l OCDE. La France est au 18ème rang sur 30 pays! Et cela alors que l âge de cessation d activité n est pas fondamentalement différent d un pays à l autre. Et 6 millions de personnes âgées vivent avec des pensions largement inférieures au Smic. Il est clair que l'allongement de la durée de cotisation va poser problème. Effectivement, seuls 38,1% des ans travaillent en effet en France, selon les derniers chiffres de 2006La réforme Fillon prévoyait cet allongement, sauf si le taux d'activité des personnes de plus de 50 ans n'évoluait pas. Ce qui est le cas. Mais pour le gouvernement actuel cet allongement est devenu un point incontournable. De façon générale, les comportements évoluent plus lentement que ne l'espérait les partenaires sociaux lors de la réforme de Beaucoup d'entreprises gardent de mauvaises habitudes, dont l'essentiel via des préretraites. Alors pourquoi imposer de travailler plus longtemps s il n y a pas d emplois accessibles aux seniors? En effet les entreprises n ont pas été mises devant leurs responsabilités. Aucun effort supplémentaire n a été demandé aux entreprises depuis plus de 20 ans pour payer les retraites à leurs anciens salariés. A l inverse, les grandes entreprises de plus de 500 salariés dont celles qui affichaient, en 2007, 105 milliards d euros de profits, sont celles qui ont le plus réduit leurs effectifs en France ces trois dernières décennies. Elles regroupaient 20% des salariés en Elles en emploient 2 fois moins aujourd hui et paient donc 2 fois moins de cotisations retraite. Toutefois, les entreprises ne seraient pas les seules en cause. Les seniors, qui "ne se sentent pas bien au travail" et "sont inquiets que les règles soient moins favorables après 2008", étaient très demandeurs. Le succès de la mesure "carrières longues" de la loi Fillon, qui permet à ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans de toucher une retraite pleine après 40 années de cotisation, même sans avoir 60 ans, ne se dément pas : personnes en ont déjà profité. Et l'augmentation du nombre de départs va se confirmer, avec l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom, et rien n'indique que ces salariés, qui ont encore des carrières relativement complètes, retardent leur cessation d'activité. Ce comportement malthusien est profondément enraciné en France, mais aussi en Europe, après une génération vivant le sous-emploi. Et avec un faible taux d emploi des seniors de 38,1%, nous sommes en bonne compagnie avec l Italie, la Belgique et l Autriche toutes trois à 32%, et même l Allemagne (46%), soit 43,5% dans l'ensemble de l'union européenne. Certes l Allemagne a prévu de porter l âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans, entre 2012 et 2034, et si plusieurs pays d Europe affichent des objectifs similaires ou supérieurs, c est, contrairement à ce que veut le gouvernement français, en maintenant des mécanismes favorables de départ anticipé. Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 2

3 Pourtant le "trou de la Sécurité sociale" n est pas une fatalité Chacun sait bien qu'une des clés du financement est dans le développement de l emploi : 4 millions d emplois supplémentaires apporteraient la moitié des besoins de financement nécessaire pour la retraite via les cotisations. C est à peu près le nombre de salariés disponibles aujourd hui pour un vrai emploi. Le compromis de 2003 passé par le patronat sur le recyclage en faveur de la retraite des cotisations UNEDIC, ne tient pas débout. D une part, que veut dire un excédent de l UNEDIC quand plus d 1 chômeur sur 2 n est pas indemnisé? D autre part, la priorité dans l affectation des moyens est au retour à l emploi. Augmenter le nombre de salariés en emploi est la meilleure garantie pour l équilibre financier de notre système de retraite. Siphonner les ressources de l UNEDIC est donc quelque chose d aberrant. C était une mesure à laquelle s étaient opposées toutes les organisations syndicales au moment du Rapport Charpin sur les retraites en Une priorité doit être accordée à l emploi des jeunes et des seniors. 6 salariés sur 10 ne sont déjà plus en activité lorsqu ils liquident leurs droits à la retraite. La priorité n est pas le cumul emploi-retraite mais l intégration dans l emploi avant 60 ans. Le second problème est celui de la déformation du partage de la valeur ajoutée au détriment du salaire socialisé. L entreprise a considérablement réduit sa contribution au financement de la protection sociale. En 15 ans, la part des cotisations sociales dans le PIB a reculé de 2,5 points. Ce qui représente un gain net de 50 milliards pour les entreprises et un manque à gagner correspondant pour la sécurité sociale. Principales mesures soumises par le gouvernement aux partenaires sociaux : Durée de cotisation : Pour une pension à taux plein, il faudra cotiser un trimestre en plus par an dès 2009, pour arriver à 41 ans en La loi Fillon prévoyait cette prolongation de façon semi-automatique (changer le rythme aurait nécessité un décret). Emploi des seniors : Les limites d'âge et les mises en retraite d'office seront supprimées. Le cumul emploi-retraite sera assoupli : dès lors que le salarié a droit à une pleine pension, tout plafond de revenu disparaîtra. La surcote pourrait être augmentée à 5 % dès la première année travaillée au-delà de 60 ans et de la durée pleine de cotisation. Plus délicat, l'indemnité de départ en retraite pourrait être réservée à ceux qui ont cotisé assez longtemps pour être à taux plein. L'âge de dispense de recherche d'emploi (57,5 ans actuellement) sera peu à peu relevé. Enfin, faute de «résultats suffisants» d'ici à 2010, branches et entreprises n'ayant pas signé d'accord avec «engagement chiffré de progression sensible de la part des ans dans les effectifs» seront pénalisées par un malus : une «cotisation retraite additionnelle». Carrières longues : Le dispositif, qui permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans, est maintenu. Néanmoins, le prix de rachat des anciens trimestres sera «réexaminé». Pénibilité : Le gouvernement n'impose aucun dispositif de départ anticipé des salariés les plus usés. Il laisse place à la négociation qui patine depuis cinq ans! Fonctionnaires : Les employeurs publics «devront faire preuve d'exemplarité» sur l'emploi des seniors, sans beaucoup plus de précisions. Les "surpensions" versées aux fonctionnaires prenant leur retraite outre-mer seront "réformées". L'Ircantec (retraite complémentaire des contractuels et des médecins hospitaliers), en difficulté financière, devra évoluer. Petites retraites, Veufs : Le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012, des mesures seront prises en faveur des retraites agricoles et la pension de réversion passera de 54 % à 60 % d'ici à 2011 (mais un âge minimum pour pouvoir en bénéficier sera rétabli). Hausse des pensions : Simple rattrapage, compte tenu de la forte inflation : après la hausse de 1,1 % de janvier les pensions seront à nouveau relevées le 1er septembre. À l'avenir, les hausses du régime général interviendront le 1er avril. Financement : Pour le gouvernement, "les excédents [de l'unedic] liés au recul du chômage permettent de mettre en œuvre" le transfert de cotisations de l'assurance-chômage vers l'assurance-vieillesse. Le tandem Raffarin-Fillon avait en effet prévu, à terme, une "bascule" de 3 points de cotisation (environ 15 milliards d'euros par an). Mais c'est aux partenaires sociaux de fixer les cotisations chômage Autre point, c'est la Caisse d'allocations familiales, tout juste redevenue excédentaire, qui pourrait financer les majorations de pension pour enfants, "qu'il peut sembler logique de prendre en charge dans le cadre de la politique familiale". Enfin, pas un mot sur le Fonds de réserve des retraites une cagnotte pour l'après-2020, chère aux syndicats et au patronat mais dont Nicolas Sarkozy voulait s'emparer. Point d'étape : Le prochain rendez-vous était prévu en Un point aura lieu dès Xavier Bertrand laisse entendre que deux sujets pourraient y être abordés : la retraite à 61 ans, réclamée par le Medef. Et le calcul des pensions du privé : prendre en compte les 25 meilleures années réduit les pensions, dénoncent les syndicats. Pour le moment, le gouvernement a simplement «pris acte» des avis exprimés. Cette réforme est fondamentalement injuste : elle nivelle par le bas le niveau des pensions, et prive les salariés modestes du droit à une retraite décente. Les salariés plus aisés recourront à l épargne individuelle et à la capitalisation pour compenser cette baisse. C est la fin de la retraite par répartition qui est programmée. De plus la pénibilité des emplois occupés au cours de la vie active, les carrières exposées au chômage et les inégalités d espérance de vie entre les différentes catégories socioprofessionnelles ne sont pas prises en compte. Elle est économiquement incohérente : On ne peut pas demander un allongement des durées de cotisation dans un contexte de chômage élevé, quand au surplus rien n est fait pour développer l emploi. Elle n est pas financée durablement dans la fonction publique, encore moins dans le secteur privé : Le financement de notre système par répartition n est pas possible avec la persistance d un tel niveau de chômage et sans l affectation de ressources supplémentaires et ne sera durablement garanti que par la création d une nouvelle cotisation assise sur l ensemble des revenus, notamment financiers. Il faut sauvegarder notre système de retraites par répartition et garantir un niveau des pensions décent Le choix à faire n est pas technique, mais profondément politique. Quelle société, quelle économie voulons-nous? Quelle place pour la jeunesse? Quel rôle pour les anciens? Il est indispensable de garantir un bon niveau de retraite pour tous les Français. Il y a trente ans 1 retraité sur 4 vivait au-dessous du seuil de pauvreté. L amélioration du système de retraite jusqu au milieu des années 1980 a permis de diviser ce chiffre par 5 en trois décennies. Mais il risque à nouveau d augmenter fortement au cours des trente prochaines années. Les premières victimes seront les femmes maintenues sur des emplois faiblement rémunérés, contraintes au temps partiel, victimes d interruptions de carrière. Mais seront aussi touchés les hommes sur des emplois faiblement qualifiés, précaires Dans le public, comme dans le privé, il faut améliorer le taux de remplacement du salaire net par la pension nette pour tous les salariés ayant une carrière complète Pour une «carrière complète» pas de retraite inférieure au montant du Smic net. Ce serait une simple mesure de justice sociale pour des millions de salariés qui ont fait toute leur carrière au Smic. Retour à l indexation sur les salaires des droits à retraite en cours d acquisition dans le secteur privé et des pensions liquidées pour les retraités du public comme du privé. Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 3

4 Quelques chiffres Le déficit du régime général de la Sécurité sociale a atteint 9,5 milliards d'euros en 2007, d'après la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Il était de 8,7 mds en Les branches maladie et famille sont en amélioration par rapport à 2006, tandis que les déficits des branches AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) et surtout vieillesse se creusent. La branche maladie enregistre "une nette amélioration", avec un déficit à 4,6 milliards d'euros, contre 5,9 milliards en La branche famille est, elle, excédentaire pour la première fois depuis 2003, avec un solde à +0,2 milliard d'euros. La branche vieillesse enregistre elle un déficit à 4,6 milliards d'euros (contre -1,9 milliards en 2006), au même niveau que celui de la branche maladie. La branche AT-MP "voit son déficit augmenter de 0,4 milliard par rapport à 2006 pour atteindre -0,5 milliard d'euros en 2007". Côté recettes, la CCSS relève que "malgré un ralentissement des cotisations, les recettes du régime général sont restées dynamiques en 2007, portées par une accélération de la masse salariale et l'affectation de nouvelles recettes fiscales". Il faut maintenir la durée de cotisation de 40 ans et préserver l accès à la retraite à 60 ans Conquête sociale majeure pour des millions de salariés, c'est une exigence légitime au bout d une vie de travail. Madame PARISOT, Présidente du Medef, veut reculer cet âge à 62 ou même 63 ans, prétextant l allongement de l espérance de vie. Elle oublie l incroyable progression de la productivité ces 50 dernières années qui permet d envisager une retraite plus longue! Elle oublie aussi que ce sont les entreprises qui mettent 2 salariés sur 3 à la porte avant qu ils n aient l âge de départ à la retraite. Bien entendu, le choix de partir ou non à la retraite dès l âge de 60 ans doit appartenir au salarié et à lui seul. Il faut prendre en compte la pénibilité dans le droit à la retraite La reconnaissance des travaux pénibles, dangereux et astreignants par un départ anticipé à la retraite, était réclamée par les syndicats depuis de longues années. Elle était prévue dans l article 12 de la loi d août 2003 sous forme d une négociation interprofessionnelle devant établir la reconnaissance de la pénibilité en matière de retraite. Elle n est toujours pas effective. Des milliers de salariés continuent chaque année à mourir prématurément du fait de leurs conditions de travail. L espérance de vie à 60 ans d un ouvrier non qualifié est de 7 ans inférieure à celle d un cadre supérieur. Il faut donc mettre en place d un dispositif immédiat permettant de mettre fin à cette inégalité insupportable et de réduire ensuite la pénibilité pour les salariés les plus jeunes par un effort sans précédent de prévention. Le financement du dispositif pérenne de prévention et de reconnaissance de la pénibilité doit être assuré par les entreprises, les branches et un complément interprofessionnel. Il faut rééquilibrer la compensation entre les régimes de retraite. Les gouvernements ont, au fil des réformes, organisé des transferts financiers entre régimes : Chaque salarié du régime général paie en moyenne 300 par an à ce titre, les agents publics 800. Les 2/3 de ces sommes vont aux régimes de retraite des non salariés (exploitants agricoles, commerçants, artisans). Nous ne sommes pas contre le principe d une «compensation démographique» au profit des régimes en situation défavorable qu ils soient salariés ou non salariés, cela permet au travers d une solidarité, de sécuriser encore plus la retraite par répartition. Mais nous ceci n'est acceptable que si les plus favorisés dans les professions bénéficiaires, font des efforts proportionnels à leurs ressources. Un récent rapport de la Cour des Comptes a mis en évidence le fait que par divers mécanismes de forfaitisation et de niches fiscales et sociales, les professions indépendantes agricoles et libérales réduisaient leurs contributions. Le taux de prélèvements sociaux corrigé des effets d assiette est 10 points plus bas pour ces professions jusqu au plafond de la sécurité sociale. Il est de près de 30 points plus bas entre 1 et 4 plafonds! Il faut s opposer à tout affaiblissement du système de retraite par répartition Le choix du système de retraite par répartition est un choix social et sociétal structurant. Les enjeux sont considérables. Ils sont au nombre de trois : en dépend d abord le statut des retraites. Demeurent-ils d anciens salariés ou deviennent-ils des "rentiers" avec les inégalités qui accompagneraient ce changement de statut? faut-il ensuite un peu plus favoriser l épargne alors que le taux d épargne des Français est l un des plus élevés des pays développés? Ne faut-il pas, au contraire, favoriser le travail et l activité? enfin, on ne peut pas laisser planer le doute sur le niveau futur de la retraite. Ce niveau doit être prévisible et stable par rapport au niveau de vie des actifs. Gouvernement et patronat incitent les salariés à recourir à l épargne individuelle pour compenser les baisses prévues des retraites. Avantages fiscaux, abondements des entreprises, tout est bon pour favoriser le recours à ces produits d épargne. Banques et compagnies d assurances cherchent à tout prix à placer ces produits semant de graves illusions sur ce qui reviendra au salarié le jour de sa retraite. Ces produits d épargne sont très coûteux pour un rendement aléatoire. Les entreprises qui se refusent à augmenter les cotisations retraite ont mis 10 milliards d dans les retraites d entreprise en capitalisation! Il faut mettre en garde les éventuels souscripteurs : C est ce système "d épargne-retraite" mis en place en Grande-Bretagne par Margaret Thatcher qui a fait faillite. D'après une étude de JP Morgan-Fleming en 2003, "L état du système britannique de pension", "seul un travailleur britannique sur 4 peut espérer disposer d une retraite convenable". Les 3 failles de ces produits d épargne collective sont : des coûts de gestion beaucoup trop élevés. Ceux-ci sont 2 à 3 fois plus importants que les frais de gestion du système par répartition. Ils viennent s imputer sur le montant des rentes futures. aucun gestionnaire ne garantit le montant de la rente future. La seule chose que connaît l épargnant, c est le montant de sa cotisation. Le niveau de la rente, lui, dépend des fluctuations des marchés financiers et de l habilité du gestionnaire. le niveau attendu de la future rente est surestimé. Et pourtant, d après un calcul de la Fédération des Sociétés d Assurances, un salarié devrait placer depuis l âge de trente ans, l équivalent d un mois de salaire tous les ans pour escompter au mieux une augmentation de 15% du niveau de ses revenus à la retraite! il faut donc que soit assurée la plus grande transparence sur ces produits d épargne collective notamment sur les coûts de gestion et les niveaux de rente envisagés. Des propositions pour apporter des ressources complémentaires Il existe des solutions alternatives en matière de financement des retraites,. Nous préconisons notamment : -Le réabondement régulier du fonds de réserve, à travers la rétrocession par l État d une partie des dividendes des entreprises publiques, et le versement du produit des pénalités financières exigées des entreprises qui ne jouent pas le jeu de l emploi des seniors. Le fonds de réserve des retraites fait partie du contrat social. Son renforcement est indispensable. Il pourrait l être en particulier à travers les cessions d actifs de l État et des cessions du patrimoine immobilier de l État La sollicitation des revenus financiers et des niches sociales dans le financement des retraites, ce qui peut dégager au moins 3 milliards. -L analyse critique du montant des exonérations des cotisations sociales, et le remboursement scrupuleux des sommes dûes par l Etat au régime général ; le seul remboursement régulier représente un gain potentiel de 3 milliards. -L annulation d une partie du paquet fiscal, notamment celle relative à l exonération des grosses successions pour un montant de 2 milliards environ. -Un transfert éventuel d un ou deux points de cotisation Unedic sur l assurance vieillesse. Au bout du compte, les salariés pourraient alors, et alors seulement, consentir, si nécessaire, une hausse de leurs cotisations pour permettre l équilibre des régimes et sécuriser le droit à la retraite pour tous. Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 4

5 Casse du marché du travail : la marche continue Le Parlement est en train d adopter la réforme du marché du travail, transcription partielle dans la loi d un accord du 11 janvier signé par le patronat et les syndicats, à l'exception de la CGT. Il introduit des éléments nouveaux dans le code du travail : rupture "à l'amiable" du contrat de travail, "contrat de mission" de 18 à 36 mois pour cadres et ingénieurs. Il enterre aussi le contrat nouvelle embauche (CNE, contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de deux ans pendant laquelle le salarié pouvait être licencié à tout moment sans raison). Les CNE en cours seront requalifiés en CDI après la promulgation, dans les prochains jours, de la loi par Nicolas Sarkozy. La gauche a profité du débat pour dénoncer "le passage en force" du gouvernement et sa "trahison" des partenaires sociaux sur un autre accord, conclu en avril entre le patronat, la CGT et la CFDT sur la représentativité syndicale. Car le gouvernement y a ajouté un volet "réforme du temps de travail" qui vise à renégocier entreprise par entreprise les 35 heures, une décision qui a provoqué la colère des signataires de l'accord, Medef compris. Les principales dispositions de cette loi Le Contrat nouvelles embauches (CNE) créé par l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin est enfin abrogé. Les CNE seront requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI). Le projet de loi crée aussi un contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD) pour la réalisation d'un objet défini, d'une durée de 18 à 36 mois, réservé aux cadres et aux ingénieurs. Le recours à ce contrat, expérimenté pendant cinq ans, sera subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. Le texte rallonge par ailleurs les périodes d'essai pour les salariés. Elles seront désormais plafonnées à deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Si nécessaire, la période d'essai peut être renouvelée une fois à condition qu'un accord de branche étendu le prévoie. Les stages de fin d'études seront inclus dans la période d'essai. Le projet de loi réduit aussi de trois à un an la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie, et de deux à un an celle requise pour prétendre aux indemnités de licenciement. En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur devra informer les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Si un CE existe, cette information devra lui être délivrée au moment de la remise du rapport sur la situation économique de l'entreprise ou lors de la réunion trimestrielle. S'agissant du licenciement, la loi du 25 juin 2008 : La loi instaure tout d'abord une possibilité de rupture de contrat d'un commun accord entre un employeur et son salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé). La rupture ne pourra intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur pourront se faire assister, précise le texte. Les deux parties disposeront d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Cette rupture conventionnelle ouvrira droit aux allocations chômage. pose cependant le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; supprime du Code du travail, pour la détermination du montant de l'indemnité légale de licenciement, la distinction précédemment opérée en fonction de l'origine, économique ou non, du licenciement (un décret, à paraître, fixera le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement) et fixe à une année, au lieu de deux, la condition d'ancienneté dans l'entreprise requise pour pouvoir bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ; redéfinit le contenu du solde de tout compte et les effets du reçu donné par le salarié. Il est ainsi notamment prévu que «Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées» ; permet, en cas de licenciement suite à une inaptitude causée par une maladie ou par un accident d'origine non professionnelle, la prise en charge des indemnités dues au salarié au titre de cette rupture soit, comme cela est le cas actuellement, directement par l'employeur, soit au titre des garanties que ce dernier aura souscrites à un fonds de mutualisation. La gestion de ce fonds est confiée à l'association mentionnée à l'article L du code du travail, c'est-à-dire à l'association pour la garantie des salaires (AGS). La loi prévoit également l'abaissement à une année au lieu de trois de la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt maladie. Plusieurs textes d'application devraient être publiés prochainement, et notamment : décret fixant le taux de l'indemnité légale de licenciement ; décret fixant le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ; arrêté fixant le modèle de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail. La gauche n'a pas voté le texte. Les socialistes, qui se sont abstenus, ont protesté contre "l'attitude ambivalente du gouvernement à l'égard des partenaires sociaux" sur les 35 heures. Les communistes ont voté contre cette "conception biaisée du dialogue social". Pourquoi cette colère? Pour défendre les 35 heures. Le ministre du Travail Xavier Bertrand a en effet passé outre la position commune de la CGT, de la CFDT et du Medef en présentant un projet de loi qui permet aux entreprises de déroger par un accord majoritaire à la durée légale du travail. Après négociations, patronat, CFDT et CGT étaient en effet tombés d'accord le 10 avril pour augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires dans une entreprise, mais seulement à titre expérimental et avec l'accord des syndicats représentant une majorité absolue des salariés. Or, le gouvernement, qui s'était targué d'œuvrer pour le dialogue social, a décidé de passer outre cet accord et d'aller beaucoup plus loin. François Chérèque, le secrétaire général de la CFDT, a accusé le gouvernement d'avoir "menti". "Il y a quelques semaines, nous célébrions la naissance de la flexisécurité à la française. Aujourd'hui, nous assistons à l'enterrement de la démocratie sociale", a estimé Jean-Patrick Gille (PS). Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 5

6 Demain, la fin des 35 heures? Oui, dans certaines entreprises. Dans la loi, la durée légale du travail reste à 35 heures. Toutefois, toute entreprise opposée aux 35 heures pourra les bannir en instaurant des heures supplémentaires dont le nombre, aujourd'hui limité à 220 par an, sera déplafonné. Il faudra pour cela un accord signé par des syndicats représentant au moins 30 % du personnel et qu'il n'y ait pas d'opposition déclarée de syndicats représentant 50 % de salariés. Cela dit, on ne pourra pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Concrètement, quels changements pour les salariés? Le chef d'entreprise pourra moduler, à sa guise, les horaires sur l'année et l'application des jours de RTT. Tous les salariés seront-ils traités à l'identique? Non, car la durée du travail pourra être fixée par un avenant au contrat de travail de chaque salarié appelé «convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois», voire «sur l'année». Et la suite... Le gouvernement prépare un projet de loi qui veut imposer aux salariés au chômage une mesure inadmissible : ils seraient obligés, sous peine de perdre leur allocation, d accepter une offre d emploi dite "raisonnable" dès lors qu'elle proposerait une rémunération inférieure de 5% au salaire antérieur après 3 mois de chômage, inférieure de 15% après 6 mois de chômage ou, après 12 mois, toute offre proposant un salaire supérieur à l indemnisation (soit 57% du brut en moyenne, mais pouvant être inférieur dans le cas de Ces heures seront-elles moins payées? Le Code du travail dit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la trentecinquième heure donnent droit à une majoration de salaire de 25 %, puis 50 % à partir de la quarante-quatrième heure. Mais il stipule aussi qu'une convention collective, un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une majoration plus faible, avec un minimum de 10 %. Par ailleurs, le paiement de "tout ou partie" des heures sup effectuées au-delà du contingent autorisé pourra être remplacé par un repos. Mais ces clauses devront être renégociées d'ici à la fin Lundi 7 juillet, le forfait jour, article 17 du projet de loi, qui assouplit le régime des "conventions de forfait" sera examiné au Parlement. Ce point est également controversé puisque le calcul forfaitaire du temps de travail ne permet pas de décompter des heures supplémentaires ne permet pas le décompte des heures supplémentaires et était jusqu ici réservé aux cadres et aux salariés itinérants. Le gouvernement souhaite désormais l étendre aux salariés "disposant d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps", disposition qui permettrait aux employeurs de ne pas payer d heures supplémentaires. La bataille des amendements a d ores et déjà commencé l allocation de solidarité spécifique - ASS, 14,74 par jour). L'enjeu est grand quand on sait qu actuellement 26% des 3,85 millions d'inscrits à l'anpe sont privés d emploi depuis plus d un an. Unanimement dénoncée par les syndicats, cette mesure vise à faire croire que les chômeurs seraient responsables de leur situation. Mais elle créerait, si elle était votée, une pression à la baisse sur les rémunérations de l ensemble des salariés. Dates repères relatives au temps de travail La notion de temps de travail apparait véritablement avec le salariat moderne et la grande industrie. Alors que le travail en usine remplace l'artisanat ou le travail à domicile, le temps de travail devient visible et peut être encadré par la loi. Malgré la diversité des situations, on observe une tendance générale à la réduction du temps de travail annuel en Europe comme en Amérique du Nord à partir de la moitié du XIXe siècle. Le premier pays à avoir légiféré sur le temps de travail est l Angleterre. Première et unique puissance industrielle de l époque, elle légiféra cinq fois sur le temps de travail des enfants entre 1802 et Ainsi, la loi de 1825 permettra de réduire le travail des ouvriers de moins de 18ans à 69 heures par semaine. En France, la première loi concernant le temps de travail sera celle de 1814 qui institue les dimanches et les jours de fêtes catholiques comme étant des jours fériés. En 1840, Louis René Villermé, médecin et sociologue français, considéré notamment comme un pionnier de la médecine du travail, fait paraître son ouvrage majeur, le Tableau de l'état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie. Villermé, bien qu'hostile à toute réglementation de la durée du travail des adultes, œuvre indirectement pour l'amélioration de la situation de la classe ouvrière. En effet, les débats passionnés que son rapport a suscités à la Chambre, la diffusion de sa Revue d'hygiène publique et de médecine légale, les autres enquêtes qu'il mène, en particulier sur les maladies professionnelles, contribuent à faire reconnaître l'existence d'un lien causal entre conditions de travail (dont la durée) et maladies professionnelles. Jusqu'alors, le courant hygiéniste dominant expliquait l'usure précoce des ouvriers par "l'ivrognerie" et, plus généralement, "l'absence de moralité". Loi du 22 mars 1841 réglemente le travail des enfants dans les manufactures, usines, ateliers à moteur mécanique ou à feu continu, ainsi que dans les fabriques occupant plus de vingt ouvriers réunis en atelier.". Cette loi d'un genre nouveau en France ne sera que très peu appliquée. Cependant, la loi de 1841 inaugure l'engagement de l'etat sur la question des relations de travail, qui ne peut être résolue par le jeu du marché et les rapports de force interindividuels. Seul l'etat pouvait, en effet, rendre économiquement possible une diminution de la durée légale du travail, demandée depuis 1825 par les patrons protestants du textile de l'est de la France, pas seulement pour des raisons paternalistes, mais aussi parce qu'ils avaient calculé les gains potentiels à faire travailler une main-d'œuvre moins usée. En 1842, Lord Ashley fait interdire le travail des femmes et des enfants de moins de dix ans au fond des mines de Grande-Bretagne. Un décret du 2 mars 1848 porte à dix heures la journée de travail des adultes à Paris (11 heures en province). Après la répression de Juin 1848, ce décret est aboli et un décret du 9 Septembre 1848 fixe la durée journalière maximum à douze heures. Un décret du 17 Mai 1851 autorise certaines industries à dépasser ce seuil. 19 mai 1874 : Le travail de la femme et de l'enfant mieux réglementé. Une loi instaure de nouvelles règles quant aux conditions de travail de certaines catégories de la population. Ainsi, il sera dorénavant interdit d employer un enfant en deçà de 12 ans, sauf exception. Pour les mineurs et les femmes en âge de travailler, le travail sera limité à douze heures par jour et interdit le dimanche et les jours fériés. L autre innovation est la création d institutions susceptibles de contrôler l application de la loi et de prononcer des sanctions. Toutefois, faute de moyens humains, la portée de cette loi sera très limitée dans les faits. Le socialiste français Paul Lafargue plaide pour une baisse substantielle du temps de travail. Le 26 février 1882, il fait paraitre La Journée légale de travail réduite à huit heures. En 1866, l'association Internationale des Travailleurs (A.I.T.) adopte à son congrès le mot d'ordre de la journée de 8 heures. Le 1er Mai, les syndicats américains organisent une grève pour la journée de travail de 8 heures. Les affrontements entre les manifestants et les policiers font plusieurs morts. En 1889, la 2ème Internationale socialiste réunie à Paris, décide de faire du 1er mai une journée de revendications ouvrières. A Nantes, le 7 Août 1891, à la suite d'une grève des mouleurs au mois de Juillet, à laquelle s'étaient ralliés progressivement l'ensemble des ouvriers de la métallurgie, la Chambre syndicale des patrons mécaniciens, forgerons, chaudronniers, fondeurs et modeleurs de la ville de Nantes signaient la première convention collective de France. Relative à la durée du travail, cette convention établissait : "La journée normale est fixée à dix heures de travail. Lorsqu'il y aura lieu de faire une ou plusieurs heures supplémentaires au delà de dix heures, que ce soit le matin ou le Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 6

7 soir, chacune des heures sera majorée de cinquante pour cent. Les heures du dimanche ou jours fériés seront toutes majorées de cinquante pour cent.." La première enquête portant sur l'ensemble de l'industrie française date de cette année 1891 et porte sur près de établissements concernant au total personnes; elle établit entre autres que la durée effective en moyenne est de l'ordre de 10,5 heures, les deux tiers des journées étant entre dix et onze heures. La loi du 2 novembre 1892 limite à 11 heures par jour le temps de travail des femmes, ainsi que des enfants de 16 à 18 ans et organise le corps des inspecteurs du travail. Elle stipule aussi que les femmes en couches ne pourront être admises au travail que quatre semaines après l'accouchement. Les décrets d août 1899 fixent un certain nombre de normes sociales dans le cadre des marchés publics. Ils imposent ainsi aux entreprises amenées à travailler pour le compte de l Etat, en particulier pour le secteur des travaux publics, le respect de conditions de travail minimales (durée du travail, salaires, repos dominical...). La loi "Millerand" du 30 Mars 1900 fixe l'organisation progressive en quatre ans de la journée de travail de tous à 10 heures. La limitation du temps de travail concerne pour la première fois toute la population. C est le début d une série de lois qui vont se succéder en dix ans sur les thèmes de la sécurité, du repos hebdomadaire ou encore des retraites. Par ailleurs, on s oriente vers une réglementation du travail qui n est plus unilatérale mais qui inclut les syndicats dans les négociations. La loi du 29 juin 1905 instaure la journée de huit heures dans les mines. La loi du 13 Juillet 1906 instaure le repos dominical : Taylor publie The Principles of Scientific Management, ouvrage dans lequel il expose son système organisationnel du travail. Appelé plus tard "taylorisme", ce dernier s'appuie sur une organisation scientifique du travail et vise à améliorer la rapidité d exécution et de production des employés. Après des années d analyse au sein de sa société, la Midvale Steel Corporation, il préconise, dans un premier temps, la séparation des tâches à effectuer. Les dirigeants conçoivent et chronomètrent tandis que les ouvriers se limitent à l exécution, sur des postes qui leur sont attribués. Cette nouvelle méthode obtient de bons résultats mais ne sera pas appréciée par les ouvriers, qui se disent transformés en simples machines! La loi du 25 mars 1919 instaure un cadre général pour conventions collectives. La loi du 23 Avril 1919 institue des durées maximales de 8 h par jour et de 48 h par semaine. Des exceptions restent toutefois possibles. Contrairement aux lois de la fin du dix-neuvième qui se limitait parfois à la théorie, elle fut assez bien acceptée et appliquée. Le 28 octobre 1919, l'organisation Internationale du Travail se réunit pour la première fois. Lors de cette première réunion, six conventions sont adoptées. Elles portent notamment sur la limitation du temps de travail et les conditions de travail des enfants. Après 1929, la production industrielle de la France est dans une phase de récession, de fait le chômage ne cesse d'augmenter, et dès 1931, des articles popularisent le thème des quarante heures en cinq jours payés quarante huit, thème repris par le Parti Socialiste en 1932 et la plate-forme d'action commune PS-PC du 23 Septembre L'année 1934 fait apparaître de grands conflits sociaux, mettant la réduction du temps de travail au centre des revendications. Ce sera chose faite, sur le plan législatif, dès le Front Populaire et les lois du 20 Juin 1936 (deux semaines de congés payés) et du 21 Juin 1936 (semaine de quarante heures), cette dernière loi spécifiant qu'"aucune diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de l'application de la présente loi...". Néanmoins, tant les effets sur l'économie de ce choc brutal et la montée des tensions en Europe conduiront à assouplir ces mesures dès Ainsi, dés le mois d'août 38, des facilités sont accordées sectoriellement afin de permettre d'étendre la durée hebdomadaire de travail au delà des 40 heures. Progressivement, la prolongation de la semaine de travail jusqu'à 60 heures s'effectue pour toutes les entreprises. Le 13 Août 1940, le maréchal Pétain décrète une nouvelle loi qui organise «la répartition du travail disponible entre le plus grand nombre possible» grâce à «la limitation de la durée du travail». Ce texte est proposé à Pétain par René Belin, ancien secrétaire général de la C.G.T., futur Ministre secrétaire d Etat à la production industrielle et au travail. Le Programme du Conseil national de la Résistance du 15 mars 1944 réaffirme le droit au travail et le droit au repos, notamment par le rétablissement et l amélioration du régime contractuel du travail ; La loi du 27 mars 1956 fixe la troisième semaine de congés payés. La loi du 16 Mai 1963 fixe la quatrième semaine de congés payés. Pourtant durant la période de 1946 à 1962, on assiste à un allongement progressif et régulier de la durée de travail hebdomadaire moyenne des salariés à temps plein, passant ainsi de l'ordre de 44 heures par semaine à 46,1 heures par semaine. Un retournement s'opère à partir de 1963 amenant une baisse continue et régulière de la durée hebdomadaire moyenne constatée de 46,1 h en 1963, à 45,2 h en 1968, à 41,8 h en 1976, à 40,6 h en Ce processus est, pour l'essentiel, contractuel et la législation (lois de 1971, 1975, 1979) ne fait que veiller à ce qu'aucun secteur ne reste en retard sur le mouvement général. Les 40 heures représentent l'horaire normal de travail de 32 % des ouvriers au début 1976, de 48 % au début 1979 et de 56 % en Janvier Avec l'arrivée de la Gauche au pouvoir, et devant ce que le gouvernement considère comme l'échec de la voie contractuelle, l'ordonnance du 17 Janvier 1982 fixe notamment la cinquième semaine de congés payés, l'horaire légal à 39 h à partir du 1er février, 35 h pour les salariés travaillant en continu. Les dispositifs d'équipes de suppléance dites "VSD", autorisées par l'ordonnance de janvier 1982, verront leur dispositif élargi par la loi du 3 janvier La loi du 19 juin 1987 (Auroux) introduit la "modulation" du temps de travail. La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle (amendement Chamard à la loi Giraud) encourage les entreprises à réduire le temps de travail et à créer ou sauver des emplois, en échange d une exonération de cotisations sociales. Les dispositions proposées par l entreprise doivent faire l objet d une négociation et d un accord collectif d entreprise, signé avec au moins un syndicat considéré comme représentatif, ou du moins avec un représentant autorisé d un tel syndicat, désigné dans le cadre d une procédure dite de mandatement. La loi du 11 juin 1996 (Robien) tire les leçons de l'échec relatif de la précédente et en aménage les dispositifs pour les rendre nettement plus attractifs, tout en améliorant la technique de contrôle. Dans les premiers mois d entrée en application du dispositif, les accords «défensifs» (de sauvegarde de l emploi) sont nombreux, concernant plutôt des grandes entreprises industrielles. Mais rapidement le nombre d accords «offensifs» décolle. Il s agit surtout de petites et moyennes entreprises, notamment dans les services. Le changement de majorité et de gouvernement en juin 1997 et l annonce par le Premier Ministre d une loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures lors de la Conférence sur l emploi, les salaires et le temps de travail du 10 octobre 1997, contribuent à renforcer le mouvement, avant le déclin puis l abrogation du dispositif, remplacé par la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail (loi Aubry I) votée le 13 juin 1998, indiquant la couleur d'une prochaine réduction de la durée légale du travail à 35 heures. La loi du 19 janvier 2000 (AUBRY II) relative à la réduction négociée du temps de travail fixe, conformément à l'orientation donnée par la loi du 13 juin 1998, la durée légale du travail à 35 heures s'appliquera à l'ensemble des entreprises à partir du 1er janvier 2002 La loi du 17 janvier 2003 sur les salaires, le temps de travail et le développement de l emploi, dite loi "FILLON", simplifie le régime des heures supplémentaires qui passent de 130 à 180 par an. La loi du 29 décembre 2005 généralise le compte épargne temps, déjà mis en place par certaines professions lors du passage aux 35 heures. Ce dispositif permet au salarié d'accumuler des droits à congés payés non pris pour les utiliser ultérieurement ou se les faire payer. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat» (JO du 22 août) (dite «Loi TEPA») exonère et défiscalise les heures supplémentaires. (source et wikipedia, ) Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 7

8 Le congrès de Reims Un congrès, comment ça marche? D ici au congrès de Reims en novembre, vous allez beaucoup entendre parler de motions, de courants, de contributions, de conseil et de bureau national. Mais le fonctionnement du parti socialiste est complexe, nous allons donc essayer de vous aider à y voir plus clair! Il est important tout d'abord de rappeler que le congrès, dans la tradition socialiste, c est le lieu de la souveraineté : c est au congrès que sont définies les grandes orientations politiques et que la direction du parti est désignée. Les grandes orientations politiques se retrouvent dans les motions adoptées, ces motions déterminant - mais pas toujours - des orientations politiques. Les choix effectués par les militants, avant le congrès, dans la phase de discussion dite des "contributions", puis surtout avec le dépôt des motions, textes de compromis partiels ou généraux, soumis au vote du congrès, sont des choix de ligne politique, de perspectives, et d action. La nouvelle direction se forme au congrès. Dans les statuts du PS, la direction, c est-à-dire aujourd hui le Conseil National, est élue à la proportionnelle des résultats obtenus par les motions. La direction est donc l émanation d un choix politique. Le congrès, manifestation de l unité et de la diversité Le congrès, qui se réunit maintenant tous les trois ans dans une ville de France, n est que l aboutissement d un long processus ayant mobilisé les militants en section puis les délégués au niveau fédéral puis national pendant des mois. Pour la grande majorité des militants du Parti, la participation active se limite au niveau local, même s il y a plus de délégués que par le passé dans les réunions des instances fédérales et nationales, ce ne sont au total que plusieurs centaines de délégués qui participent à toutes les phases d un congrès. Et tandis qu au niveau national se définissent théoriquement les grandes orientations et l élection des responsables, au niveau local et fédéral les mêmes choix s opèrent en suivant à peu près le même calendrier. C est donc tout le Parti qui est concerné, la vie interne du PS s accélère! Ce temps fort de la vie du Parti est donc un moment important de l investissement militant. Car le congrès sert à faire exister concrètement notre exigence démocratique en interne, en donnant la parole à tous les militants sensés pouvoir rédiger, amender, contribuer à des textes jusqu à l échelon national. Il permet aussi redéfinir périodiquement la doctrine et d aspect programmatique de notre Parti A tous les niveaux donc on débat, "on se compte", on vote, on mesure l évolution des rapports de force entre les tendances avec parfois un enjeu interne crucial. Car c est le seul moment où les choses bougent éventuellement en termes de majorité et de direction dans les sections et les fédérations. Par le biais des motions qui sont écrites, c est le moment où les lignes de partage internes au parti bougent. C'est pourquoi les congrès sont donc parfois très passionnels, passionnés, très idéologiques... Mais le congrès fournit aussi l occasion à beaucoup de militants de constater, de confirmer qu'ils appartiennent à une même famille. C'est le plus souvent un moment apparemment paradoxal de réaffirmation de l unité du parti et en même temps de l expression de ses clivages. Le fait que ces clivages puissent s exprimer permet de gérer les tensions extrêmes qui pourraient résulter précisément de leur existence. Sauf cas exceptionnel... Concrètement, un congrès, comment ça fonctionne? Le PS est entré dans la phase des contributions, qui précède celle des motions. Le PS va donc débattre, section par section, autour de ces contributions qui sont de deux types : générales, sur la ligne politique que doit adopter le parti, ou thématiques sur des sujets précis. Pour déposer une contribution générale, il fallait que l un(e) des signataires au moins soit membre titulaire du conseil national. Chaque adhérent peut signer la contribution générale de son choix et une seule. Pour une contribution thématique, il faut que l un(e) des signataires au moins soit membre des instances nationales, mais chaque adhérent peut en signer plusieurs. Au Mans en 2005, 18 contributions générales avaient été proposées, il y en a 21 cette fois-ci. Toutes les contributions, thématiques et générales, ont été publiées sur le site du Parti socialiste (http://www.parti-socialiste.fr ) Un conseil national "de synthèse" se réunira ensuite 20 septembre pour tenter d unifier ces contributions en une motion unique. Ce qui n a plus été possible depuis le congrès de Lille en A défaut de synthèse globale, les différentes contributions se regroupent pour former des motions d orientation nationale. Lors du dernier congrès, en 2005 au Mans, cinq motions ont ainsi été présentées, qui rassemblaient 18 contributions. Un mois maximum avant le début du congrès les motions sont envoyées aux militants, et chaque fédération organisera une journée départementale de discussion. Les militants voteront ensuite le 6 novembre, section par section. Le score de chaque motion déterminera le nombre de délégués qu elle obtiendra par la suite à tous les niveaux du parti. Pour exister, une motion doit cependant totaliser au moins 5% des voix dans au moins quinze fédération. Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 8

9 Du vendredi 7 novembre au dimanche 9 novembre auront lieu les congrès fédéraux dans chaque département, suivis du vendredi 14 novembre au Dimanche 16 novembre par le congrès national à REIMS Qui vient à ce congrès? En fait, chaque fédération envoie un certain nombre de délégués, selon un calcul basé sur le nombre de votants qu elle totalise, et conformément à la représentation proportionnelle des motions. Les membres du conseil national et les parlementaires socialistes ainsi que les délégués du MJS et du "secteur entreprises" votent également. Les motions ont ensuite encore une occasion de tenter de se rassembler. C est la "nuit des résolutions", au cours de laquelle les représentants des courants tentent de fusionner pour dégager une majorité. Les délégués se regroupent ensuite par motion pour élire leurs 204 représentants au conseil national, à la proportionnelle des motions. Ce conseil, le "parlement du parti", sera complété des 102 premiers secrétaires fédéraux qui seront élus la semaine suivante par les militants. Les motions vont donc structurer le parti, puisque la motion majoritaire fixera sa ligne d action et que de chacune d elle va naître un courant, qui sera représenté dans toutes les instances en fonction de son score lors du congrès. Ensuite, le 20 novembre, les militants voteront à bulletin secret dans chaque section, et selon un scrutin uninominal à deux tours, pour désigner le 1er secrétaire national, fédéral et secrétaires de section, et le samedi 22 novembre, le Conseil national désignera les membres du Bureau National, lui aussi élu à la proportionnelle des motions, et qui se réunira ensuite tous les mardis sous la direction du premier secrétaire. Enfin arrivera le secrétariat national, validé par le conseil national sur proposition de ce même Premier secrétaire. L adaptation du rythme de nos congrès au quinquennat Les congrès socialistes ont, depuis quelques années, perdu une de leurs prérogatives. Rappelons que jusqu à l'origine, le "premier des socialistes" était élu par les membres de la commission administrative permanente (CAP) ou par le comité directeur, puis à partir de 1993, élu pendant le congrès à bulletins secrets et au scrutin majoritaire à deux tours par les délégués. Désormais, suite à une modification des statuts votée à l'automne 1995, le premier secrétaire est élu depuis le congrès de Brest (1997) à bulletins secrets par l ensemble des adhérents du parti, réunis en assemblées générales de section, après le congrès national. Cette disposition assez récente marque une rupture avec la tradition du Parti socialiste qui conférait au congrès l essentiel de la souveraineté, car elle introduit un élément de démocratie directe. En effet, de la fin des années 1980 jusqu au milieu des années 1990, on avait assisté à une remise en cause permanente du premier secrétaire en titre, perçu à tort ou à raison, comme l homme d un clan contre un autre. C'est pourquoi le recours à cette élection directe est une manière de relégitimer le Parti et de répondre au désarroi de ses militants qui ont parfois assisté en spectateurs incrédules aux déchirements internes, en leur demandant de choisir et d arbitrer eux-mêmes entre les candidats. Aujourd hui le premier secrétaire ne tient plus sa légitimité seulement du congrès du Parti mais de tous les militants, ce qui lui donne une plus grande autorité. Cette nouvelle forme de légitimité se retrouve également depuis 1995 dans le vote d investiture du candidat socialiste à l élection présidentielle. La généralisation des élections directes dans le Parti crée donc de nouvelles habitudes. Mais on est arrivé à une situation où on a l impression que le PS a dissocié les modes de sélection des hommes de la définition de la ligne ou du programme du Parti, d'autant que les congrès, qui avaient lieu à l'origine tous les ans au temps de la SFIO, sont passés à un congrès tous les deux ans, à partir de 1961, et enfin à un congrès tous les 3 ans à partir de celui de Bordeaux (1992). Ce rythme, forcément déconnecté des échéances politiques, implique qu il ne s agit plus véritablement dans un congrès de rédiger un programme politique mais plutôt de tracer des perspectives et des orientations, Le maintien de la règle d un congrès tous les trois ans ne cadre plus avec le calendrier électoral sauf à parsemer la vie du parti de congrès extraordinaires ce qui est un investissement humain, militant et organisationnel lourd sans grand apport idéologique, et on constate désormais que c est au cours de conventions nationales que le programme s'affine.. Pour tenir compte des effets du quinquennat sur le fonctionnement de notre organisation politique, et redonner au congrès son rôle de définition de la ligne ou du programme du Parti, il fallait donc adapter le rythme de nos congrès. Trois formules s offraient à nous : la désignation de notre candidat(e) à l élection présidentielle avant le congrès, pendant le congrès et après le congrès. Nous avons expérimenté la formule "après le congrès", nous en avons tous vu les limites. La formule "avant le congrès" peut avoir le handicap de déconnecter le contenu politique du choix du candidat. C est pourquoi le Groupe de travail "Vivre ensemble" chargé de faire des propositions de modifications statutaires a proposé la solution suivante : C est le congrès qui donne la ligne politique, élabore le projet présidentiel et prépare le programme législatif. Au plus tard dans les trois mois qui suivent, les adhérents procèdent à la désignation du (de la) candidat(e) du Parti socialiste en vue de l élection présidentielle. Cette proposition a été adoptée à une très large majorité. Ainsi, devrions-nous avoir une candidature où le fond et la forme seront liés. Notre parti a fait le choix d un régime plus équilibré entre le présidentialisme et le parlementarisme, il est donc naturel que dans son mode de désignation, il tienne compte à la fois de la ligne politique, ce qui est la nature même de nos débats de motions, et de la désignation de celui ou de celle qui en sera le porteur dans le débat présidentiel et législatif. Pour aller plus loin Lire le débat toujours très actuel entre ALAIN BERGOUNIOUX - FREDERIC SAWICKI - PIERRE SERNE lors d'une table ronde organisée au siège de l'ours le vendredi 6 octobre 2000 avec (texte paru dans Recherche socialiste n 12- septembre 2000) et sur Yvelines à Gauche numéro 19 - Page 9

Les retraites dans le secteur privé,

Les retraites dans le secteur privé, 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général La Loi Fillon

Plus en détail

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013.

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière «Age et travail» - 11 juin 2002 Fiche n 6 Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite Cette note présente les conditions actuelles du

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation du temps de travail

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES 1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL Pour les jeunes p.3 Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou emploi précaire

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 23 MARS 2009 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), L'Union professionnelle

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Pour combler le déficit de 20,7 milliards d euros prévu en 2020, pour l ensemble des

Plus en détail

Heures Supplémentaires

Heures Supplémentaires Heures Supplémentaires La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a été définitivement adopté par le Parlement le 1 er août et validé par le Conseil constitutionnel le 16 août à l exception

Plus en détail

DOSSIER de presse. 16 juin 2010

DOSSIER de presse. 16 juin 2010 DOSSIER de presse Réforme des retraites dans la Fonction publique Sommaire Le relèvement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires et des conditions de durée pour les militaires... Fiche 1 La convergence

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015

Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015 Indemnisation chômage : Les 9 règles en vigueur au 1er août 2015 1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs,

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

Ce qu on ne nous dit pas

Ce qu on ne nous dit pas Retraites Ce qu on ne nous dit pas L argument de la démographie Nous vivons de plus en plus longtemps Il y a de plus en plus de retraités pour toujours moins d actifs Il faut donc travailler plus longtemps

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

CAMPAGNE RETRAITE 2004

CAMPAGNE RETRAITE 2004 CAMPAGNE RETRAITE 2004 «La CGT toujours avec vous» sur le dossier revendicatif de la Retraite Nouveau logo pour marquer une nouvelle étape de notre campagne Retraite commencée il y a 3 ans Toujours avec

Plus en détail

CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF?

CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF? 10 mars 2009 15.681 SIGNES CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF? Dalila Larabi & Michel Rosenfeldt Rétroacte La Conférence Nationale sur les Pensions, lancée cette année, a

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org

Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org SALARIES DU PRIVE Aujourd hui Réforme Fillon Commentaires DUREE DE COTISATION 40 années de cotisations

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

Réforme BALLADUR, réforme FILLON Baisse programmée des pensions de retraite.

Réforme BALLADUR, réforme FILLON Baisse programmée des pensions de retraite. Réforme BALLADUR, réforme FILLON Baisse programmée des pensions de retraite. Un patron du CAC 40 gagne, en moyenne, 400 fois le smic. Si on imposait les plus-values des actionnaires, on pourrait financer

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Retraites. Quelle réforme voulons-nous?

Retraites. Quelle réforme voulons-nous? Retraites Quelle réforme voulons-nous? Les retraites, comment ça marche? Deux principes: Obligation: tout le monde cotise pour bénéficier d une retraite de base Répartition: les cotisations des actifs

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Nouvelle formule des allègements "Fillon" et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact atténué en TRM

Nouvelle formule des allègements Fillon et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact atténué en TRM OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM COUTS SALARIAUX DE PERSONNELS DE CONDUITE DU TRM MAI 2015 Nouvelle formule des allègements "Fillon" et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les jours fériés

FICHE PRATIQUE Les jours fériés FICHE PRATIQUE Les jours fériés Chaque année, il revient à l employeur de gérer les périodes comportant des jours fériés, c'est pourquoi il est important de connaitre les règles qui s'appliquent en la

Plus en détail

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre.

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. congés payés La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. ouverture du droit à congés Un siècle de congés payés 1906 Le

Plus en détail

Numéro 1. Initialement conçue comme mesure temporaire, la préretraite a été définitivement ancrée dans la législation du travail.

Numéro 1. Initialement conçue comme mesure temporaire, la préretraite a été définitivement ancrée dans la législation du travail. le gouvernement du grand-duché de luxembourg Inspection générale de la Sécurité sociale Aperçus Septembre 212 Numéro 1 Roland Moes LA PRÉRETRAITE 1 DISPOSITIONS LÉGALES Initialement conçue comme mesure

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite LE PROJET DE LA DROITE DÉCRYPTÉ Travailler plus longtemps pour gagner moins L âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans. Les victimes de ce recul

Plus en détail

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL overeed.com NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL De quoi s agit-il? La loi sur le dialogue social, présentée en conseil des ministres le 22 avril 2015 par le ministre du travail,

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail