Guide de gestion Programme de supplément au loyer

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1 Adoption de la réglementation locale C 4 1 Ce sujet définit brièvement chacune des résolutions obligatoires et facultatives. Rappelons que le conseil d administration doit d abord adopter les trois résolutions obligatoires avant d attribuer une unité de supplément au loyer. Il peut également adopter des résolutions facultatives, parmi les 19 permises au Règlement sur l attribution des logements à loyer modique, ci-après appelé le Règlement. Partenariat Qu il agisse ou non en partenariat avec un office d habitation (COOP AccèsLogis Québec ou Achat-Rénovation), chaque organisme est tenu d adopter au moins les trois règlements obligatoires. La réglementation locale peut être modifiée en tout temps par l annulation de certaines résolutions ou par l adoption de nouveaux règlements. Le conseil d administration doit cependant s assurer qu un certificat de conformité à jour a été émis par la SHQ avant d attribuer une nouvelle unité de supplément au loyer. Afin de faciliter ce processus, la SHQ a conçu des modèles de résolution que l organisme peut commander en utilisant le formulaire de réquisition fourni par la Société. RÈGLEMENTS OBLIGATOIRES Règlements obligatoires Les règlements obligatoires que l'organisme doit adopter fixent la pondération et déterminent les grilles de pondération à utiliser en regard des critères d admissibilité suivants: les revenus du demandeur; l'ancienneté de la demande; les déficiences de première catégorie de logement (qualité physique du logement). Pondération des revenus (art. 27,1) Grilles de revenus L organisme doit adopter une pondération des revenus qui respecte les seuils autorisés par l'entente-cadre Canada-Québec sur l'habitation sociale (PRBI); pour ce faire, il doit utiliser les grilles de revenus ainsi que les amendements subséquents déterminés pour sa localité, selon le tableau fourni par la Société d'habitation du Québec. Pondération du critère d ancienneté de la demande (art. 27,5) Ancienneté de la demande Pour établir la pondération du critère d'ancienneté de la demande de location d'un logement subventionné, l'organisme détermine le nombre de points à accorder par année d'ancienneté de la demande, en respectant le maximum de dix points

2 Adoption de la réglementation locale C 4 2 prévu au Règlement. Pondération des déficiences de logement de première catégorie (art. 37) Déficiences de logement L organisme détermine le nombre de points à attribuer pour chacune des déficiences de première catégorie. Ce nombre ne doit pas dépasser trois points par déficience et un total de vingt points pour l'ensemble de celles-ci. Certificat de conformité La pondération établie pour chacun des trois (3) critères devra être adoptée par résolution de l'organisme et approuvée par la Société, par le biais du certificat de conformité. RÈGLEMENTS FACULTATIFS Règlements facultatifs Si l'organisme le juge à propos et selon ses besoins, il peut adopter des règlements facultatifs pour : fixer l'âge minimal des autres membres du ménage dans un logement de catégorie A (personnes âgées); réduire l'âge minimal requis pour l'attribution d'un logement de catégorie A (personnes âgées); fixer l'âge minimal requis pour l'attribution d'un logement de catégorie B (famille) dans un immeuble comprenant des logements de catégories A et B; attribuer jusqu'à 20 % des logements dans un immeuble de catégorie C (personnes ayant des besoins particuliers) à d autres types de ménages; délimiter le territoire de sélection dans une municipalité de habitants et plus; délimiter le territoire de sélection, s'il y a eu fusion de municipalités; modifier les critères de sélection, s'il y a insuffisance de demandes ou vacance de logements; déterminer les critères de santé et de sécurité pouvant rendre une demande de relogement prioritaire; établir des critères sociaux, psychosociaux et de santé justifiant un traitement spécial de la demande; accorder des points additionnels pour les victimes de violence conjugale; réduire les montants servant à la pondération des biens du demandeur;

3 Adoption de la réglementation locale C 4 3 déterminer les montants maximaux des biens pouvant être possédés par le ménage comme critère d'admissibilité; ajouter certaines déficiences d'habitabilité de première catégorie (qualité physique du logement); établir une date annuelle unique d'expiration des demandes de logement; réserver un logement à un locataire surveillant. COOP et OSBL En plus de ceux énumérés précédemment, les COOP et les OSBL peuvent, s'ils le jugent à propos, adopter les règlements suivants : établir des critères d'admissibilité spécifiques à la COOP ou à l'osbl; établir comme critère d'admissibilité les facteurs reliés aux objectifs spécifiques de la COOP ou de l OSBL et à l'implication du demandeur dans la réalisation ou la gestion des logements de la COOP ou de l OSBL. Fixation de l âge minimal des autres membres du ménage pour l attribution d un logement de catégorie A (art. 2) Fixation de l âge minimal Dans le but de conserver le caractère spécifique des projets d'habitation destinés aux personnes âgées, l'organisme peut fixer un âge minimal pour les autres membres du ménage qui ont moins de 65 ans et éviter ainsi une trop grande diversité d âge. Cette notion d'âge minimal ne s'applique pas à un ménage dont le chef ou un des membres est une personne handicapée au sens du Règlement. Réduction de l'âge minimal requis pour l'attribution d'un logement de catégorie A (art. 3) Réduction de l âge (Catégorie A) Selon les besoins locaux, l'organisme peut réduire l'âge d'obtention d'un logement de catégorie A (personnes âgées) à un âge ne pouvant toutefois être inférieur à 50 ans. Cette réduction peut se faire pour un, plusieurs ou l'ensemble des logements de cette catégorie. Fixation de l'âge minimal requis pour l'attribution d'un logement de catégorie B dans un immeuble comprenant des logements de catégories A et B (art. 5) Fixation de l âge Catégories A et B Lorsqu'un même immeuble regroupe des logements de catégorie A (personnes âgées) et B (familles), l'organisme peut réglementer sur l'âge minimal requis des enfants.

4 Adoption de la réglementation locale C 4 4 Cette réglementation ne s'applique pas dans le cas où le ménage inclut une personne handicapée au sens du Règlement. Attribution d un maximum de 20 % des logements de catégorie C (ménages ayant des besoins particuliers) à d autres types de ménages (art. 6) Maximum 20 % Ménages autres que ceux de la Catégorie C L'organisme peut prévoir qu un maximum de 20 % des logements de catégorie C seront destinés à d autres types de ménages. À titre d'exemple, si un immeuble spécifique est réservé à des personnes âgées en perte d'autonomie, l'organisme peut réserver 20 % de ces logements à des personnes âgées n'ayant besoin d'aucune assistance particulière. Partition du territoire de sélection desservi par l organisme, dans les municipalités de habitants ou plus (art. 12) Délimitation du territoire de sélection ( habitants) Les organismes qui desservent une municipalité de habitants ou plus peuvent adopter une résolution leur permettant de gérer la sélection par quartier. Dans ce cas, l'organisme administre une liste d'admissibilité pour chacun des quartiers. Le tout est coordonné par un seul comité de sélection pour l'ensemble de la municipalité. Toutefois, ce dernier peut s'adjoindre des spécialistes qui feront valoir les problèmes spécifiques des différents quartiers. Partition du territoire de sélection desservi par l'organisme, dans le cas d une fusion de plusieurs municipalités (art. 12) Délimitation du territoire de sélection (fusion) Lors d'une fusion de plusieurs municipalités, un organisme peut adopter un règlement lui permettant de diviser le territoire de sélection (par anciennes municipalités, arrondissements, etc.). L'organisme administre une liste d'admissibilité pour chacune des portions de territoire ainsi déterminées. Le tout est coordonné par un seul comité de sélection pour l'ensemble du territoire de l'organisme. Ce dernier peut s'adjoindre des représentants de chacune des portions de territoire. Modification des critères de sélection dans les cas de logements vacants ou d insuffisance de la demande (art. 17) Mesures à prendre logements vacants L'organisme aux prises avec des logements vacants ou avec une demande de logements insuffisante, peut adopter un ou des règlements lui permettant : d'étendre le territoire de sélection (quartier ou municipalité); ou de réduire l'âge minimal d'admissibilité d'un ménage de personnes âgées à un âge ne pouvant toutefois être inférieur à 50 ans; ou de modifier le classement d'un logement ou de l'immeuble.

5 Adoption de la réglementation locale C 4 5 Ces mesures doivent être adoptées dans l'ordre le plus susceptible de répondre adéquatement à la problématique particulière de l'organisme. Détermination des critères de santé et de sécurité rendant une demande de relogement prioritaire (art. 23,5) Établissement des critères de santé et sécurité L'organisme peut adopter un règlement lui permettant de procéder au relogement de locataires, pour des motifs de nécessité ou d'urgence, à la condition que le logement occupé présente une menace pour la santé et la sécurité du ménage, par exemple dans les situations suivantes : à la suite d un événement ayant un impact sur la santé physique ou mentale du ménage, s'il demeure dans le logement; une maladie grave ou incurable ou une perte d'autonomie qui requièrent un changement de logement; lorsque l'environnement où le logement est situé représente une menace grave pour un membre du ménage. Établissement de critères sociaux, psychosociaux et de santé justifiant un traitement spécial de la demande (art. 28) Établissement de critères sociaux, psychosociaux et de santé L organisme peut adopter un règlement lui permettant d attribuer des points supplémentaires en regard de certains critères sociaux, psychosociaux et de santé. Un maximum de 5 points peuvent être alloués pour l ensemble de ces critères. Les critères sociaux, psychosociaux et de santé réfèrent à des situations particulières ou exceptionnelles sur lesquelles le requérant n'a aucun contrôle et qui justifient un traitement spécial de la demande. Voici quelques exemples de critères sociaux et psychosociaux : les cas de violence conjugale; l éloignement des milieux urbains; un environnement préjudiciable (agression, criminalité, drogue, etc.); un mauvais état de santé physique ou mentale du demandeur directement relié aux conditions du logement qu il occupe. Les critères sociaux, psychosociaux et de santé adoptés par ce règlement ne doivent toutefois pas servir à pondérer un élément qui le serait déjà en vertu du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique. Pondération additionnelle prévue pour les victimes de violence conjugale (art. 28)

6 Adoption de la réglementation locale C 4 6 Victimes de violence conjugale L'organisme qui le souhaite pourra réglementer et accorder 5 points additionnels à un demandeur victime de violence conjugale. Dans l'application de cette réglementation, l'organisme se basera sur des éléments de preuve tangibles et utilisera des rapports de police, de maisons d'hébergement, d'un CLSC ou d'un centre hospitalier. Si, à partir des éléments d'information contenus dans les lettres ou rapports qui lui seront soumis, l'organisme juge la demande pertinente, il accordera la totalité des points. Réduction des montants servant à la pondération des biens du demandeur (art. 30) Réduction des montants pour les biens Dans le but d avantager les ménages les plus démunis, l'organisme peut adopter, par réglementation, une nouvelle grille de pondération réduisant les montants maximaux des biens possédés par le ménage, i.e. en réorganisant l'étalement des montants avec des intervalles égaux de biens pour arriver au maximum adopté. Détermination des montants maximaux des biens pouvant être possédés par le ménage (art. 16,5) Détermination des montants maximaux pour les biens L'organisme peut adopter comme critères d'admissibilité un règlement établissant un seuil maximal de biens au-delà duquel un demandeur pourra être inadmissible à un supplément au loyer. Il peut donc choisir comme seuil d'admissibilité les montants prévus aux grilles de pondération des biens (voir l annexe 1 du Règlement, au sujet 1 du présent chapitre) ou encore adopter des seuils d'admissibilité qui leur sont inférieurs. Ajout de déficiences d'habitabilité de première catégorie (qualité physique du logement) (art. 37) Ajout de déficiences L'organisme peut ajouter des déficiences d'habitabilité de première catégorie à celles déjà établies à la grille 4 "Pondération de la qualité physique du logement" (voir l annexe 3 du Règlement, au sujet 1 du présent chapitre). Le nombre de points à accorder à chacune de ces déficiences devra être préétabli par l organisme et ne devra pas excéder trois points par déficience. Un maximum de vingt points pourront être attribués au demandeur pour l'ensemble des déficiences d'habitabilité de première catégorie. Établissement d'une date annuelle unique d'expiration des demandes de logement subventionné (art. 42) Date unique d expiration des demandes L'organisme qui le désire peut, pour faciliter la gestion d un nombre élevé de demandes admissibles, adopter une date annuelle unique d'expiration des demandes de logement subventionné. La date d expiration peut s appliquer à l'ensemble des demandes ou par catégories ou sous-catégories de logements.

7 Adoption de la réglementation locale C 4 7 Réservation d un logement à un locataire surveillant dans des immeubles de catégorie A ou de catégorie C (art.46) Logement locataire surveillant Dans les immeubles de logements destinés à des personnes âgées autonomes, à des personnes âgées en perte d'autonomie ou à des personnes ayant besoin de soutien ou d'encadrement social ou psychosocial, l'organisme peut réserver un logement à un locataire surveillant. LES DEUX PROCHAINS RÈGLEMENTS PEUVENT ÊTRE ADOPTÉS UNIQUEMENT PAR LES COOP ET PAR LES OSBL: Établissement de critères d'admissibilité spécifiques à l'organisme (COOP et OSBL) (art. 14) Critères spécifiques aux COOP et OSBL La coopérative d'habitation ou l'organisme sans but lucratif peut ajouter, aux critères d'admissibilité prévus au Règlement, les critères d'admissibilité établis par son acte constitutif ou par un règlement de l organisme. Établissement de critères d'admissibilité reliés aux objectifs spécifiques de l'organisme (COOP & OSBL) et à l'implication du demandeur dans la réalisation ou la gestion des logements de la COOP et de l'osbl (art. 28,2) Critères d admissibilité reliés aux objectifs COOP et OSBL La COOP ou l'osbl peut, par règlement, adopter des critères d'admissibilité reliés à ses objectifs spécifiques et à l'implication du demandeur dans la réalisation ou la gestion de ses logements, tels : clientèle particulière identifiée à l'acte constitutif; membre fondateur de l'organisme; implication du demandeur au sein d'un comité (finances, conseil d'administration, etc.); expérience pertinente à la gestion des logements. Le nombre de points devra alors être préétabli pour chacun des critères. Un maximum de trente points peuvent être attribués pour l'ensemble des critères fixés par l'organisme.