L Allemagne se dote d un nouveau régime de société immobilière 5

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Allemagne se dote d un nouveau régime de société immobilière 5"

Transcription

1 France Allemagne Lettre bimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande II / 2007 l Mars / Avril Table des Matières Droit des Sociétés 1. Cour Fédérale allemande : la compensation des dettes intra-groupes 3 est impossible après l ouverture de la procédure collective 2. Signification d un titre exécutoire à une société de droit civil 3 Habilitation à recevoir de l associé gérant 3. Jurisprudence sur le nom commercial 4 4. Gérant de GmbH et l interdiction de contracter avec soi-même 4 Droit Fiscal L Allemagne se dote d un nouveau régime de société immobilière 5 Droit de la Construction / PPP 1. Application des Conditions Générales d Affaires du professionnel en 6 cas de commande sur Internet 2. Prudence de mise en cas d utilisation d éléments descriptifs protégés 6 pour un nom de domaine 3. Projet de loi adopté pour l amélioration de la protection des droits 7 de la propriété intellectuelle

2 CMS_AP_Prix_Franco_Allemand_2006_B 15/02/07 16:32 Page 1 2 ème édition du Prix CMS franco-allemand 2006 Créé conjointement par CMS Bureau Francis Lefebvre et, le prix récompense un étudiant de troisième cycle, de doctorat ou de grande école, pour un mémoire ou un rapport de stage qui traite d'une problématique juridique ou fiscale s inscrivant dans le contexte franco-allemand. Le prix 2006 a été décerné le 23 janvier 2007 à Thomas Richter, étudiant à l Université d Erlangen-Nuremberg, pour son mémoire sur le thème : «Comparaison des sociétés civiles en droit allemand et en droit français, dans la perspective de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation Fédérale» et remis par Joachim Gres, associé de à Francfort, en présence de représentants du monde politique, diplomatique et des affaires. La cérémonie s est déroulée à Berlin, dans les locaux de la représentation du Land de Bade-Württemberg sous le haut patronage de Monsieur le Professeur Reinhart, plénipotentiaire du Land à Berlin. CMS Bureau Francis Lefebvre et tiennent à remercier tous les étudiants qui ont concouru, pour la qualité de leurs travaux et félicitent à nouveau le lauréat. CMS Bureau Francis Lefebvre - 1-3, villa Emile Bergerat Neuilly-sur-Seine Cedex T F : Markgrafenstrasse 36, Carree am Gendarmenmarkt D Berlin, Germany T F Cabinets membres de CMS : CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, CMS Albiñana & Suárez de Lezo, CMS Bureau Francis Lefebvre, CMS Cameron McKenna LLP, CMS DeBacker, CMS Derks Star Busmann, CMS von Erlach Henrici,, CMS Reich-Rohrwig Hainz. Implantations mondiales principales et secondaires de CMS : Berlin, Bruxelles, Londres, Madrid, Paris, Rome, Utrecht, Vienne, Zürich, Aberdeen, Amsterdam, Anvers, Arnhem, Belgrade, Bratislava, Bristol, Bucarest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Chemnitz, Cologne, Dresde, Düsseldorf, Edimbourg, Francfort, Hambourg, Hilversum, Hong Kong, Leipzig, Lyon, Marbella, Milan, Montevideo, Moscou, Münich, New York, Pékin, Prague, São Paulo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Varsovie et Zagreb. France Allemagne 2 CMS Bureau Francis Lefebvre

3 Droit des Sociétés 1. Cour Fédérale allemande : la compensation des dettes intra-groupes est impossible après l ouverture de la procédure collective Une compensation déclarée par une entreprise appartenant à un groupe postérieurement à l ouverture de la procédure collective sur le fondement d une clause de compensation intra-groupe entre ses créances propres et les créances de la société débitrice en faillite, n est pas valable. Ce principe résulte d une décision de la Cour fédérale allemande en date du La Cour confirme ainsi et complète sa jurisprudence antérieure. L interdiction d une telle compensation est basée sur l article 96 al.1 de la loi sur les faillites selon la Cour Fédérale allemande. L article 94 de la Loi sur les faillites pose le principe que le droit de compenser du créancier, partie à la procédure collective, ne s éteint pas au moment de l ouverture, si une compensation légale ou conventionnelle est justement intervenue. L objectif de cette disposition, comme son intitulé le laisse entendre, est la protection d un droit à compensation né avant l ouverture de la procédure de faillite, compensation qui n intervient que lorsque 2 créances compensables sont en présence. Dans l hypothèse qui nous intéresse, la possibilité de compenser n existe pas au moment où la procédure est ouverte, puisque la déclaration de compensation (condition nécessaire à la mise en œuvre de la compensation en Allemagne) est effectuée postérieurement à l ouverture de la procédure. L article 94 de la loi sur les faillites est donc inapplicable. Parallèlement, la Cour Fédérale allemande déclare qu il faut entendre l article 94 de la loi des faillites comme une interdiction des clauses de compensation intra-groupe en cas de procédure collective ouverte. La multiplication des possibilités de compensation irait à l encontre de l esprit de la loi sur les faillites, en effet elle conduirait à une diminution du patrimoine du débiteur failli, alors que la loi cherche justement à éviter ce phénomène en préservant au maximum le patrimoine dans l intérêt collectif de tous les créanciers. Dr. Gerd Leutner, Cécile Guyot, Berlin 2. Signification d un titre exécutoire à une société de droit civil Habilitation à recevoir de l associé gérant Dans un arrêt du 6 avril 2006, la Cour fédérale allemande s est penchée sur les conditions de validité d une signification à une société civile de droit allemand. Dans cette affaire, la créancière avait sollicité l inscription au Livre Foncier de la mise sous adjudication par séquestre d un immeuble appartenant à une société de droit civil. Cet acte avait été auparavant signifié à Monsieur H en tant que «gérant de la société civile». Le Tribunal d Instance avait refusé l inscription sur le Livre Foncier au motif que la signification à Monsieur H n était pas suffisante. Pour le Tribunal, il revenait à la demanderesse de faire la preuve de la qualité de gérant de Monsieur H. Cette preuve n ayant pas été apportée, le titre exécutoire aurait du être signifié à tous les associés. La créancière de la société ayant alors formé un recours contre cette décision et obtenu gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour fédérale s est prononcé dans le même sens. Pour la Cour, la difficulté concerne l identité ou qualité de la personne habilitée à recevoir l acte, sachant que le destinataire final demeure la société de droit civil. Cette forme de société n a pas, en droit allemand, la pleine personnalité juridique. Elle peut toutefois ester en justice et être mise en cause. Le Code de procédure civile allemand prévoit que seul le représentant légal est habilité à recevoir les significations adressées à une société. Le Code civil allemand dispose que la société de droit civil est représentée par tous les associés sauf si une clause des statuts le prévoit autrement. Selon la Cour, la nomination du gérant ou la modification de la gérance sont des décisions internes qui ne font l objet d aucune publicité aux registres. En l espèce, il ressortait des éléments avancés que Monsieur H était bien gérant au moment où il a pris réception de la signification. Les susceptibles limitations de ses pouvoirs, comme l interdiction de recevoir des significations, ont été considérées comme des éléments peu pertinents. Le Code de procédure civile allemand prévoit dans cette hypothèse que la signification à une personne ayant la qualité d associé suffit. Selon la Cour, la signification à tous les associés est de même inutile. En l absence de dispositions statutaires, chacun des associés peut recevoir valablement une signification en tant que re- France Allemagne 3 CMS Bureau Francis Lefebvre

4 présentant de la société et lorsque les statuts le prévoient, le gérant peut seul prendre réception des significations. La Cour a donc jugé que le titre exécutoire sur la base duquel devait intervenir l exécution forcée sur le patrimoine de la société, est valablement signifié à son gérant et lorsqu aucun gérant n a été nommé, à l un des associés. Dr. Gerd Leutner, Cécile Guyot, Berlin 3. Jurisprudence sur le nom commercial La Cour Fédérale Allemande a précisé, dans un arrêt en date du 6 juillet 2006, sa jurisprudence relative au nom commercial. L article 17 alinéa 1 du Code de Commerce Allemand (HGB) dispose qu au-delà du caractère distinctif qu il doit revêtir, le nom commercial doit remplir une fonction nominative. Cette fonction nominative n est pas satisfaite dans le cas d une combinaison de lettres imprononçables, qui ne sont ni des mots de la langue allemande ni des mots fantaisistes. Dans l espèce soumise à la Cour, le Tribunal chargé de la tenue du registre a refusé l immatriculation d une GmbH au motif que sa raison commerciale «AKDV GmbH» ne répondait pas aux prescriptions du Code de Commerce Allemand. Le Tribunal de Grande Instance, devant lequel la décision de refus a été attaquée, a confirmé la décision du Tribunal du premier degré. D après l article 17 al.1 du Code de Commerce Allemand, le nom commercial est le nom de l entreprise, il doit être prononçable. Le requérant a vainement tenté d étayer sa défense en citant des exemples très connus de combinaison de lettres comme «VW», «ESSO», «BMW». Pour la Cour il ne s agit que de commodités de langage, qui ne sont pas les noms commerciaux de ces entreprises in extenso. Le nom commercial de ces entreprises contient d autres mots en sus de ces abréviations. Cet argument a donc été rejeté par la Cour. La Cour précise enfin dans cet arrêt que la problématique n est pas la même que celle du caractère distinctif. Les deux fonctions sont cumulatives. En conclusion, la législation sur le nom commercial reste autonome du droit des marques ; si un nom commercial peut être utilisé comme signe distinctif d une entreprise, un signe distinctif sans fonction nominative ne pourra être utilisé comme nom commercial. Cécile Guyot,, Berlin 4. Gérant de GmbH et l interdiction de contracter avec soi-même L article 181 du Code Civil Allemand pose un principe à caractère général, interdisant à toute personne représentante légale ou titulaire d un mandat de représentation d effectuer des actes au nom et pour le compte de son mandant avec lui-même ou avec une autre personne qu il représente. L identité de la personne physique représentant différentes parties engendre un trop grand risque de conflit d intérêts. La sanction de la violation de cette disposition est la nullité latente des actes en cause, qui sont susceptibles d approbation ultérieure par la ou les parties représentées. L article 181 du Code Civil Allemand prévoit cependant une exception : le mandant peut toujours autoriser son représentant à contracter une obligation ou effectuer un acte juridique en contradiction avec cette règle. En tant que représentant légal de la société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH), le gérant est soumis à l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand. Le principe s apparente, pour le droit des sociétés, aux dispositions françaises sur les conventions interdites ou les conventions règlementées dans les sociétés de capitaux. Dans l espèce soumise à la Cour d Appel de Berlin, le problème de droit soulevé touchait aux modalités de levée de cette interdiction pour le gérant de GmbH. Une GmbH souhaitait inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés la levée de l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand pour ses gérants, l article 10 al. 1 phrase 2 de la loi sur les GmbH obligeant à déclarer au Registre l étendue des pouvoirs des représentants. Le Tribunal du Registre avait alors refusé l inscription aux motifs qu aucune clause statutaire n existait en ce sens. La Cour d Appel de Berlin, comme d autres Cour d Appel avant elle, a affirmé dans un arrêt en date du 21 mars 2006 qu une France Allemagne 4 CMS Bureau Francis Lefebvre

5 levée générale de l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand pour le gérant de la GmbH n était valable que si une clause rédigée dans ce sens était insérée aux statuts. Les Tribunaux allemands distinguent entre la levée ponctuelle de l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand qui requiert un simple vote de l assemblée et la levée générale qui est subordonnée à l existence d une clause statutaire. Une décision, même unanime des associés, ne peut pallier à l absence de clause statutaire. La jurisprudence et la doctrine majoritaire s accordent sur le fait que la levée de l interdiction de l article 181 du Code Civil Allemand pour le gérant de GmbH doit être publiée au Registre du Commerce et des Sociétés aux fins d information et de protection des tiers créanciers, conformément à l article 10 al.1 phrase 2 de la loi sur les GmbH. En pratique et aux vues de l état de la jurisprudence et des débats doctrinaux sur ce point, la solution est d insérer dans les statuts une clause «ouverte» permettant aux associés de lever l interdiction de l article 181 du Code Civil allemand par simple décision en assemblée. Dr. Gerd Leutner,, Berlin Droit Fiscal L Allemagne se dote d un nouveau régime de société immobilière Le parlement allemand devrait, au printemps prochain, entériner la loi portant introduction d un nouveau régime de société immobilière cotée, à certains égards comparable aux SIIC françaises ou aux Real Estate Investment Trusts (REITs) américains. Les «German REITs», ou «G-REITs», qui doivent nécessairement être des sociétés par actions ayant leur siège en Allemagne, bénéficieront d une exonération fiscale sur l ensemble de leurs revenus ou plus-values de nature immobilière si les conditions légales sont remplies. Aux termes de la loi, l actif d un G-REIT devra être composé à hauteur au moins de 75% de biens ou droits immobiliers, étant précisé que les immeubles d habitation sont exclus des actifs qualifiants. Une détention des biens ou droits immobiliers au travers de sociétés de personnes est autorisée, l interposition de sociétés de capitaux étant en revanche prohibée. Le financement du G-REIT doit être assuré à hauteur d au moins 40% par des fonds propres. Les entreprises désireuses de transférer leurs actifs à un G-REIT pourront bénéficier d un régime fiscal favorable, seule la moitié de la plus-value étant imposable. Par ailleurs, la loi devrait finalement autoriser les opérations de sale-and lease back. Parmi les conditions prévues par la loi, les suivantes figurent parmi les plus significatives : à la création du G-REIT, une fraction d au moins 25% de son capital devra être «disséminée», pour cette fraction du capital, aucun actionnaire ne pourra détenir une participation de plus de 3% des droits de vote. Le seuil de 25% tombe à 15% par la suite. A l inverse, aucun actionnaire ne peut détenir une participation directe lui conférant 10% ou plus des droits de vote. Le franchissement d un de ces seuils ne remet pas immédiatement en cause le régime fiscal du G-REIT, à condition qu une correction intervienne dans un délai maximum de trois ans. S agissant du seuil de 10%, tout actionnaire le dépassant est réputé avoir moins de 10% des droits de vote. Pour les non-résidents, cette circonstance peut s avérer pénalisante, les conventions fiscales signées par l Allemagne ne permettant l application d un taux réduit ou nul de retenu à la source qu à partir d un seuil de 10% des droits de vote (la convention franco-allemande permettant quant à elle l application d un taux réduit de 5% en cas de détention de 10% du capital, non des droits de vote). Par ailleurs, le G-REIT étant exonéré d impôt, la directive européenne mère-fille ne pourra pas être invoquée. Autre élément essentiel de la loi, le G-REIT devra chaque année distribuer au moins 90% de ces bénéfices. Le non respect de cette condition n entraîne pas la déchéance du régime fiscal de faveur. En revanche, le G-REIT supporte alors des pénalités de 20% à 30% sur les montants qui auraient dû être distribués. Les associés résidents d Allemagne ne bénéficient quant à eux d aucune mesure fiscale favorable : les sociétés et les personnes physiques sont pleinement imposables sur les dividendes qu elles perçoivent du G-REIT ainsi que sur les plus-values de cession de ses actions. François Hellio, CMS Bureau Francis Lefebvre, Paris, Annett Kenk,, Francfort France Allemagne 5 CMS Bureau Francis Lefebvre

6 Droit Commercial 1. Application des Conditions Générales d Affaires du professionnel en cas de commande sur Internet La Cour Fédérale Allemande a rendu, le 14 juin 2006, une décision sur la validité de Conditions Générales pour un contrat de transport conclu par Internet et établi ainsi une solution simple en la matière. En l espèce, le défendeur proposait un service de livraison de colis, paquets ou bagages sur internet. Le demandeur souscrivit un contrat de transport via internet pour un colis. Sa demande fut enregistrée le 6 décembre 2000, la prise en charge de la marchandise eut lieu le 7 décembre Le paquet fut perdu alors qu il était en possession du transporteur. Le demandeur requit comme dédommagement le remboursement de la valeur du contenu du paquet soit 9 316,76. Le Tribunal de Grand Instance lui accorda une indemnisation quasi-totale du montant. La Cour d appel, quant à elle, limita l indemnisation à 1000, valeur maximale prise en charge selon les Conditions Générales d Affaires. La Cour Fédérale a avant tout examiné si la partie demanderesse avait pu valablement prendre connaissance des Conditions Générales d Affaires. Validité des Conditions Générales : En l espèce, la page internet, via laquelle le client commande le service de livraison, se composait de champs libres qui doivent être remplis par le client. Sur cette page internet figure un lien vers les Conditions Générales. Par un simple click sur les initiales soulignées «AGBs», soit l abréviation usuelle de l expression Allgemeine Geschäftsbedingungen (Conditions Générales d Affaires), l internaute peut avoir accès aux Conditions Générales applicables et les imprimer. Pour la Cour Fédérale, un lien convenablement mis en évidence sur la page de commande et donnant accès à un texte imprimable est suffisant pour rendre les Conditions générales du professionnel applicables, sous réserve de la légalité de leur contenu. Cette pratique des liens entre pages internet est en effet familière des utilisateurs d internet. En pratique, le professionnel souhaitant offrir à ses clients la possibilité de souscrire des contrats via internet, devra rédiger des Conditions Générales dans la langue du site et faire apparaître un lien non équivoque vers un texte imprimable. Cécile Guyot,, Berlin 2. Prudence de mise en cas d utilisation d éléments descriptifs protégés pour un nom de domaine D après l article 23 de la loi allemande sur les marques, le titulaire d une marque ne peut interdire à des tiers l utilisation d éléments ou signes distinctifs protégés, lorsque ceuxci ont vocation à décrire les produits et plus particulièrement lorsqu il s agit du commerce de pièces détachées ou d accessoires. Le Tribunal d Instance de Düsseldorf (dans une décision en date du 19 juillet 2006) et la Cour d Appel de Düsseldorf (dans un arrêt du 21 novembre 2006) ont clarifié le point suivant : l autorisation octroyée par la loi quant à l utilisation d éléments protégés par des tiers n inclut pas l enregistrement de noms de domaine comportant ces éléments protégés. Dans la première espèce, une entreprise «xy» sollicitait le déblocage du nom de domaine «xyersatzteile.de», dans la seconde Peugeot obtenait gain de cause dans son action contre le nom de domaine «peugeot-tuning.de». Tandis que l utilisation d un nom protégé ou signe distinctif est autorisée dans un texte descriptif sur une page web, l utilisation d éléments protégés pour un nom de domaine reste extrêmement délicate. La solution est tout autre lorsque l élément utilisé n est plus protégé (comme par exemple pour le nom de domaine «kinskiklaus.de» dont il était question dans un arrêt de la Cour fédérale allemande datant du 5 octobre 2006), ou encore lorsque la protection de la liberté d opinion doit être prise en considération. L article 23 de la loi allemande sur les marques, cité dans le commentaire, dispose: «Utilisation de noms et d éléments descriptifs ; commerce des pièces détachées France Allemagne 6 CMS Bureau Francis Lefebvre

7 Le détenteur d une marque ou d un signe distinctif protégé ne peut interdire l utilisation à un tiers, dans le cadre de son activité professionnelle : 1. de son nom ou de son adresse ; 2. d un signe identique ou similaire à la marque ou au signe distinctif protégé afin de préciser les spécificités ou qualités de marchandises ou de services et plus particulièrement en ce qui concerne leur nature, propriété, utilité, valeur, provenance géographique, moment de leur fabrication, ou de leur importation ; 3. de la marque ou du signe distinctif protégé afin d informer sur l utilisation d une marchandise qui serait un accessoire ou une pièce détachée, ou d un service ; tant que l utilisation de la marque ou du signe distinctif est nécessaire et sauf si ce tiers contrevient aux bonnes mœurs. Hermann Lindhorst,, Hambourg, Cécile Guyot,, Berlin 3. Projet de loi adopté pour l amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle Le cabinet fédéral (équivalent Outre-Rhin du Conseil des ministres) a adopté le 24 janvier 2006 un projet de loi visant à transposer la directive n UE/2004/48 du 29 avril 2004 relative à la protection de la propriété intellectuelle. La loi devrait faciliter les actions des titulaires de droits contre les produits contrefaits et / ou piratés et ainsi mieux garantir une meilleure protection de la propriété intellectuelle. Ce concept de «propriété intellectuelle» était jusqu alors absent de la législation allemande, et concerne tout autant les brevets, les marques que les droits d auteurs. La protection recherchée devrait être atteinte grâce à une amélioration des règles relatives à la présentation et à la sécurité des moyens de preuves et grâce à la mise en place d un droit d information. En outre le projet de loi permet la mise en conformité du droit allemand avec le Règlement européen du Conseil n 1383/2003 du 22 juillet 2003 sur les confiscations aux frontières, qui a mis en place une procédure simplifiée de destruction de produits contrefaits ou piratés après la confiscation par les douanes. La reprise d une disposition reste encore ardemment débattue. Cette norme ne protègerait pas l auteur de l œuvre ou l inventeur du produit mais le consommateur qui violerait les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle : A l avenir, les cas de violations «sans gravité» des dispositions relatives à la protection de la propriété, commises sans aucun but professionnel, ne pourraient donner lieu qu à un remboursement des frais d avocats déboursés pour l avertissement préalable aux poursuites de maximum 50 euros. Le projet de loi ne contient pas pour le moment de précisions supplémentaires permettant de mieux saisir ce que sont ces violations «sans gravité». L industrie de la musique critique vivement cette disposition et la définit comme «un artifice» inutile réduisant la protection garantie par les droits d auteurs à une Hermann Lindhorst,, Hambourg, Cécile Guyot,, Berlin France Allemagne 7 CMS Bureau Francis Lefebvre

8 CMS Bureau Francis Lefebvre et sont membres du réseau transnational juridique et fiscal CMS, comptant aujourd hui 2000 avocats répartis dans 24 pays : Aberdeen, Amsterdam, Antwerpen, Arnhem, Belgrade, Berlin, Bristol, Bratislava, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Chemnitz, Cologne, Dresde, Dusseldorf, Francfort, Hambourg, Hilversum, Hong Kong, Leipzig, Londres, Lyon, Madrid, Marbella, Milan, Montevideo, Moscou, Munich, Paris, Prague, Rome, Sevilla, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Utrecht, Varsovie, Vienne, Zagreb, Zurich Comité de rédaction Gilles Dubois*, Rechtsanwalt & Avocat associé - Tél.: + 49 (211) François Hellio*, Avocat associé - Tél.: Dr. Gerd Leutner**, Rechtsanwalt associé - Tél.: + 49 (30) Dr. Michael Schley*, Rechtsanwalt Tél.: + 49 (211) Wolfhard Tillmanns*, Rechtsanwalt, Conseil fiscal (Steuerberater) & Avocat associé - Tél.: + 49 (211) * CMS Bureau Francis Lefebvre ** Avertissement légal Cette lettre diffuse des informations juridiques et fiscales à caractère général destinées à aider les entreprises françaises et francophones sur le marché allemand. Nous nous efforçons de présenter des informations correctes et corrigerons, le cas échéant, les éventuelles erreurs qui pourraient nous être signalées. Toutefois, les informations contenues dans cette lettre ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité des auteurs. Titularité des droits Cette lettre d information est la propriété commune de CMS Bureau Francis Lefebvre et de. Toute reproduction et / ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de son auteur. Directeur de la publication Pierre-Sébastien Thill CMS Bureau Francis Lefebvre et ont constitué le Groupe de travail franco-allemand destiné notamment à aider les entreprises françaises et francophones sur le marché allemand. Membres du Groupe de travail franco-allemand France Paris CMS Bureau Francis Lefebvre T F François Hellio Jacques Isnard Gérard Kling Geneviève Olivier Alexandra Rohmert Allemagne Berlin T F Dr. Gerd Leutner Andreas J. Roquette Cologne T F Dr. Christian Scherer-Leydecker Dr. Hendrik Schindler Gerd Schoenen Dusseldorf CMS Bureau Francis Lefebvre T F Gilles Dubois Dr. Michael Schley Wolfhard Tillmanns Francfort / Main T F Dr. Heinz-Joachim Freund Hambourg T F Dr. Ludwig Linder Munich T F Isabelle Père Dr. Klaus Sachs Stuttgart T F Birge Kubala Albrecht Schulz Dr. Franz-Jörg Semler

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents sur le salon FISCAP 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Pierre Dedieu Avocat associé, département Fiscal. En matière de fiscalité patrimoniale, il intervient plus particulièrement

Plus en détail

Un plan de relance de la sauvegarde?

Un plan de relance de la sauvegarde? Un plan de relance de la sauvegarde? Jeudi 19 mars 2009 Park Hyatt Paris Vendôme de 8 h 30 à 10 h 30 Comment sauver les entreprises en difficulté? En cette période de crise, cette question toujours actuelle

Plus en détail

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents sur le salon FISCAP 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris Benoît Bailly Avocat, département Fiscal. En matière de fiscalité des particuliers, il conseille notamment les personnes

Plus en détail

Newsletter Maroc. Nouvelle loi de Finances LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 3 IS ET IGR 5

Newsletter Maroc. Nouvelle loi de Finances LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 3 IS ET IGR 5 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma Nouvelle loi de Finances EDITO 2 3 5 Impôt sur les sociétés 5 Impôt général sur le revenu 5 Télédéclaration et télépaiement 5 CMS Bureau Francis Lefebvre 106 rue

Plus en détail

Newsletter Maroc. www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2

Newsletter Maroc. www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 SUPPRESSION DE L AVOIR FISCAL EN FRANCE 3 SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE 4 LEGISLATION SOCIALE 6 N 7 CMS Bureau Francis Lefebvre 106 rue Abderrahman

Plus en détail

Nos avocats présents au SIMI 2, 3 et 4 décembre 2009 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents au SIMI 2, 3 et 4 décembre 2009 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents au SIMI 2, 3 et 4 décembre 2009 Palais des Congrès de Paris Gaëtan BERGER-PICQ Avocat associé, spécialisé dans les questions de TVA notamment liées à l immobilier. T +33 1 47 38 55

Plus en détail

Nos avocats présents au SIMI. 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents au SIMI. 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents au SIMI 1 er, 2 et 3 décembre 2010 Palais des Congrès de Paris Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD Avocat en fiscalité internationale. Dans le secteur de l immobilier, elle intervient tant

Plus en détail

juillet 2010 Actualité du département de Droit social

juillet 2010 Actualité du département de Droit social juillet 2010 Actualité du département de Droit social CMS Bureau Francis Lefebvre vient de coopter 2 nouveaux associés au sein du département de Droit social Vincent DELAGE, 39 ans, a rejoint le département

Plus en détail

Newsletter Maroc REGLEMENTATION DES CHANGES 3

Newsletter Maroc REGLEMENTATION DES CHANGES 3 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 3 Assouplissement des modalités de transfert des comptes convertibles à terme 3 Précédente circulaire 3 Récente circulaire 3 4 La société anonyme simplifiée

Plus en détail

Agenda fiscal Juillet 2009

Agenda fiscal Juillet 2009 Agenda fiscal Juillet 2009 Généralité des contribuables Du 1er au 31 juillet (délai échelonné) : Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 mai 2009-16 juin 2009, à payer dans

Plus en détail

France Allemagne. Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande. été 2012. www.cms-bfl.com / www.cms-hs.

France Allemagne. Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande. été 2012. www.cms-bfl.com / www.cms-hs. France Allemagne Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande été 2012 www.cms-bfl.com / www.cms-hs.com Table des matières Droit des sociétés 3 La transformation transfrontalière

Plus en détail

France Allemagne. Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande. Printemps 2013. www.cms-bfl.com / www.cms-hs.

France Allemagne. Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande. Printemps 2013. www.cms-bfl.com / www.cms-hs. France Allemagne Lettre trimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande Printemps 2013 www.cms-bfl.com / www.cms-hs.com Table des matières Conférence à venir 3 Conférence franco-allemande

Plus en détail

Newsletter Maroc BIENVENUE! 2 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE MAJORATIONS RETARD 3

Newsletter Maroc BIENVENUE! 2 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE MAJORATIONS RETARD 3 www.bfl-avocats.com, central@cmsbfl.ma BIENVENUE! 2 MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE 3 Types de majorations et pénalités 3 Application de ces pénalités et majorations de retard 3 6 Conditions d ouverture 6 Alimentation

Plus en détail

Newsletter Maroc NOUVELLE LOI BANCAIRE 3

Newsletter Maroc NOUVELLE LOI BANCAIRE 3 http://www.cms-bfl.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 NOUVELLE LOI 3 Opérations de crédit-bail : nouveautés 3 Opérations connexes 3 Instance chargée de l octroi de l agrément 3 Implantation des établissements

Plus en détail

Droit Fiscal 5 Déduction des charges afférentes aux prestations intragroupe Ventes en état futur d'achèvement et TVA

Droit Fiscal 5 Déduction des charges afférentes aux prestations intragroupe Ventes en état futur d'achèvement et TVA La Lettre de Lyon Décembre 2008 Droit Social 4 CondamnationduPrésidentd'unesociétémèreanglaisepourdélitd'entrave aufonctionnementrégulierducomitéd'entreprisedelafilialefrançaise Droit Fiscal 5 Déductiondeschargesafférentesauxprestationsintragroupe

Plus en détail

Présentation de la fusion des trois bureaux de CMS en Russie

Présentation de la fusion des trois bureaux de CMS en Russie CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni CMS Albiñana & Suárez de Lezo CMS Bureau Francis Lefebvre CMS Cameron McKenna CMS DeBacker CMS Derks Star Busmann CMS von Erlach Henrici CMS Hasche Sigle CMS Reich-Rohrwig

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Aspects juridiques et fiscaux du prêt conclu entre une maison mère française et sa filiale allemande (GmbH)

Aspects juridiques et fiscaux du prêt conclu entre une maison mère française et sa filiale allemande (GmbH) Aspects juridiques et fiscaux du prêt conclu entre une maison mère française et sa filiale allemande (GmbH) 1. Particularités du prêt d associé 2 2. Règles de sous-capitalisation 2 a) Règles actuelles

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

Réforme majeure de la fiscalité immobilière. Cession de droits d auteur : Belote et Rebelote

Réforme majeure de la fiscalité immobilière. Cession de droits d auteur : Belote et Rebelote LE DOSSIER Cession d actions aux salariés à tarifs préférentiels Page 3 Droit Fiscal 4 Droit Fiscal 4 Droit de la 4 Propriété Industrielle Droit 5 des Affaires Droit 5 Des Contrats Droit Public 6 des Affaires

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

Droit des Sociétés 2 Rémunération des inventions du gérant 2. Droit Fiscal 2 Réforme de la fiscalité des entreprises 2

Droit des Sociétés 2 Rémunération des inventions du gérant 2. Droit Fiscal 2 Réforme de la fiscalité des entreprises 2 France Allemagne Lettre bimestrielle d information sur l actualité juridique et fiscale allemande IV / 2007 Juillet / Août Table des Matières Droit des Sociétés 2 Rémunération des inventions du gérant

Plus en détail

La Lettre de Lyon. Février 2009. Dossier : Un point sur le crédit d impôt recherche. Pages 3 & 4. Droit Social 4 A travail égal, salaire égal

La Lettre de Lyon. Février 2009. Dossier : Un point sur le crédit d impôt recherche. Pages 3 & 4. Droit Social 4 A travail égal, salaire égal Dossier : Un point sur le crédit d impôt recherche Pages 3 & 4 Droit Social 4 A travail égal, salaire égal Droit Fiscal 5 Taxe professionnelle : dégrèvement pour investissements nouveaux Relèvement temporaire

Plus en détail

Newsletter Maroc DROIT DES SOCIETES 3. Les conventions entre les sociétés anonymes et leurs dirigeants 3 DROIT SOCIAL 5

Newsletter Maroc DROIT DES SOCIETES 3. Les conventions entre les sociétés anonymes et leurs dirigeants 3 DROIT SOCIAL 5 http://www.cms-bfl.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 3 Les conventions entre les sociétés anonymes et leurs dirigeants 3 5 Assurance maladie obligatoire 5 7 Fixation pour l année 2005 du taux maximum des

Plus en détail

La commercialisation des médicaments et de dispositifs médicaux par Internet

La commercialisation des médicaments et de dispositifs médicaux par Internet CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni CMS Albiñana & Suárez de Lezo CMS Bureau Francis Lefebvre CMS Cameron McKenna CMS DeBacker CMS Derks Star Busmann CMS von Erlach Henrici CMS Hasche Sigle CMS Reich-Rohrwig

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU?

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU? FISCALITÉ DES RETRAITÉS FRANÇAIS S INSTALLANT AU PORTUGAL Note de Maître Hugelin Laurent- Avocat au Barreau de Paris pour http://www.maison-au-portugal.com INTRODUCTION Le Portugal a engagé une politique

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif DCG session 2009 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif «SA ESSENTIALS» DOSSIER 1 1.1 Nombre des membres du directoire Questions Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts et ne peut

Plus en détail

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Mars 2015 Vos enjeux Les marchés de capitaux sont caractérisés par la grande diversité de leur offre (titres de capital, titres de dette, produits

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

La Lettre de Lyon. Nov 2009 LE DOSSIER. Clause de non concurrence et de non débauchage. Page 3. Droit Social 4

La Lettre de Lyon. Nov 2009 LE DOSSIER. Clause de non concurrence et de non débauchage. Page 3. Droit Social 4 Nov 2009 LE DOSSIER Clause de non concurrence et de non débauchage Page 3 Droit Social 4 Droit Social 4 Droit Fiscal 5 Droit Fiscal 5 Contentieux 5 Des Affaires Droit de la 6 Propriété Industrielle Droit

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 Lettre d Information Juridique et Fiscale 10 janvier 2008 4 ème Trimestre 2007 1. DROIT DES SOCIETES/ DROIT BOURSIER Sort de la clause de garantie de passif en cas de fusion absorption : Toute convention

Plus en détail

Edito 2 Promulgation du Code du médicament et de la pharmacie 3

Edito 2 Promulgation du Code du médicament et de la pharmacie 3 Newsletter - n 20 Sommaire Edito 2 Promulgation du Code du médicament et de la pharmacie 3 Innovations relatives aux médicaments 3 Innovations quant aux établissements pharmaceutiques 3 Prestations de

Plus en détail

Convention de cession d actions (modèle simple / SA)

Convention de cession d actions (modèle simple / SA) http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de cession d actions (modèle simple / SA) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, DROIT DU FINANCEMENT AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS Le penchant naturel à invoquer

Plus en détail

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles?

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? PACTES D ACTIONNAIRES I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? Il existe différents pièges à éviter ainsi que des oublis à ne pas faire. L exposé ne concerne cependant

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 11 octobre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence, 5

Plus en détail

Newsletter Maroc. Projet de loi de Finances pour 2006 IMPOT SUR LES SOCIETES 3

Newsletter Maroc. Projet de loi de Finances pour 2006 IMPOT SUR LES SOCIETES 3 http://www.cms-bfl.com, f.elbar@cmsbfl.ma Projet de loi de Finances pour 2006 EDITO 2 3 Exonérations 3 Exonération de la cotisation minimale pendant 36 mois 3 Abattements applicables aux plus-values de

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Commentaire Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014, par

Plus en détail

Introduction. Une exonération consacrée par la jurisprudence. L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France

Introduction. Une exonération consacrée par la jurisprudence. L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France L arrêt «La Costa» : exonération fiscale des revenus d immeubles situés en France Stéphan LE GOUEFF 1 et Eric JUNGBLUT 2 Luxembourg Introduction Le 23 avril 2002, la Cour administrative Luxembourgeoise

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL Contrat doctoral n Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ; Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

La faillite et décharge de caution

La faillite et décharge de caution La faillite et décharge de caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459

COUR D APPEL DE PARIS. Numéro d inscription au répertoire général : 09/12459 Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 AVRIL 2010 (n, 04 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Sommaire Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie... 17 A Définitions des opérations de trésorerie...

Plus en détail

Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015. Avocat spécialiste en Droit Fiscal. ed@donorio.com - www.donorio.com

Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015. Avocat spécialiste en Droit Fiscal. ed@donorio.com - www.donorio.com Par Eve d Onorio di Méo, Avocat - jeudi 22 octobre 2015 Avocat spécialiste en Droit Fiscal ed@donorio.com - www.donorio.com Membre ANACOFI-CIF N E001954 La législation française relative à l assujettissement

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs)

Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs) Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs) (du 23 juin 1988) * TABLE DES MATIÈRES ** Articles Objet de

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

Résultats de la 7ème étude CMS sur les fusions acquisitions en Europe

Résultats de la 7ème étude CMS sur les fusions acquisitions en Europe COMMUNIQUÉ DE PRESSE Date 30 mars 2015 Pages 5 Objet Résultats de la 7 ème étude CMS sur les fusions acquisitions en Europe CMS Legal Services EEIG Barckhausstrasse 12-16, 60325 Francfort-sur-le-Main,

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25282 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements

Plus en détail

DES MEUBLES CORPORELS

DES MEUBLES CORPORELS Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture). Les procédures civiles d exécution, et notamment les saisies de meubles corporels,

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à renforcer la protection des consommateurs

Plus en détail

Newsletter Maroc LA REGLEMENTATION DES CHANGES AU REGARD DES DEPLACEMENTS DE SALARIES A L ETRANGER 3

Newsletter Maroc LA REGLEMENTATION DES CHANGES AU REGARD DES DEPLACEMENTS DE SALARIES A L ETRANGER 3 http://www.cms-bfl.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 LA REGLEMENTATION DES AU REGARD DES DEPLACEMENTS DE SALARIES A L ETRANGER 3 1. Moyens offerts aux exportateurs de biens et de services 3 2. Moyens offerts

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

INTRODUCTION Nouvelle Loi

INTRODUCTION Nouvelle Loi INTRODUCTION Suite à une série de contentieux au sujet de la légalité de la cotisation annuelle à la Chambre de Commerce, le gouvernement luxembourgeois avait proposé un nouveau cadre législatif relatif,

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail