Du GBEA à la norme ISO 15189, «l Eurocompatibilité de la biologie médicale»

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1 Du GBEA à la norme ISO 15189, «l Eurocompatibilité de la biologie médicale» Dr J. de GRAEVE (Sce Pr R. SALVAYRE) CHU Rangueil Toulouse ANPMCB Bordeaux Septembre 2008

2 ANPMCB Limoges Septembre 2007 Quels laboratoires de référence pour les laboratoires de Biologie Médicale? Dr J. de GRAEVE (Sce Pr R. SALVAYRE) CHU Rangueil Toulouse

3 Monsieur le Ministre, Le Président, Professeur François-Xavier Maquart à Monsieur François Goulard Ministre Délégué à l Enseignement Supérieur et à la Recherche Reims, le 23 janvier 2006 L Association Nationale des Professeurs et Maîtres de Conférences Biochimistes des Facultés de Médecine (ANPMCB) souhaite vous faire part de sa vive préoccupation devant l article 16bis du projet de Loi- Programme sur la recherche, article qui a été introduit par un amendement du Sénat en date du 21 Décembre 2005 et qui prévoit un certain nombre de dispositions concernant les Laboratoires d Analyses Médicales. Étant, pour la plupart d entre nous, responsables de laboratoires de recherche et/ou fortement impliqués dans la recherche bio-médicale, nous sommes profondément choqués par le fait que cet amendement prévoit d attribuer aux laboratoires d analyses médicales qui exécutent pour d autres laboratoires des tâches de sous-traitance l intitulé de «Laboratoire d Analyses de Biologie Médicale de Référence». 3

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5 ISO 15195:2003 Médecine de laboratoire Exigences pour les laboratoires réalisant des mesurages de référence Cette norme décrit les exigences spécifiques requises à l'égard des laboratoires qui effectuent des mesures de référence dans le domaine de la biologie médicale. Les examens des propriétés conduisant à des résultats exprimés selon une échelle nominale ou ordinale ne sont pas concernés. ANPMCB Limoges Septembre 2007 ISO/IEC17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais Cette norme établit les exigences générales de compétence pour effectuer des essais et/ou des étalonnages, y compris l'échantillonnage. Elle couvre les essais et les étalonnages effectués au moyen de méthodes normalisées, de méthodes non normalisées et de méthodes élaborées par les laboratoires.

6 ANPMCB Bordeaux Septembre 2008 ISO : «Laboratoires d analyses de biologie médicale Exigences particulières concernant la qualité et la compétence». Cette Norme internationale spécifie les exigences de qualité et de compétence propres aux laboratoires d analyses de biologie médicale. Elle est destinée à être utilisée par les laboratoires d analyses de biologie médicale qui élaborent leurs systèmes de management de la qualité et évaluent leur propre compétence ainsi que par les organismes d accréditation engagés dans des activités de confirmation ou de reconnaissance de la compétence des laboratoires d analyses de biologie médicale

7 La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Monsieur Michel BALLEREAU Conseiller général des établissements de santé 9 janvier 2008 La biologie a été confrontée ces dernières années à de nombreuses évolutions internes et externes : évolution des connaissances médicales, automatisation des techniques, assurance et contrôle qualité, impact de la législation européenne. Il devient nécessaire d envisager une évolution substantielle de l encadrement juridique de cette discipline. Chacun doit pouvoir avoir accès sur notre territoire à une biologie médicale de qualité prouvée, rémunérée à sa juste valeur. Je vous demande,, de coordonner le travail de ces services de l administration et de ceux de l assurance maladie ainsi que de coordonner les concertations à mener, pour me proposer les réformes de la biologie médicale souhaitables ou nécessaires. Vous veillerez à ce que soient étudiées les modalités de garantie de la qualité de la biologie médicale en France, celles de l organisation de l offre de soins dans la discipline et les conditions de son financement. Votre démarche devra être pragmatique, aucun dogme n étant imposé a priori.

8 Ce travail devra être coordonné avec celui que vous menez, par ailleurs, avec le docteur DESAILLY-CHANSON, conseillère générale des établissements de santé, sur la situation actuelle de la biologie hospitalière dans notre pays. La qualité de l offre de soins doit être garantie de la même façon, quel que soit le mode d exercice et, à contraintes identiques, les coûts pour l assurance maladie doivent pouvoir converger. Vous étudierez les synergies entre les deux secteurs et les organisations permettant d éviter les doublons. L un et l autre des deux secteurs doivent contribuer à la permanence de l offre de soins dans la discipline. Par ailleurs, vous veillerez à l eurocompatibilité des mesures envisagées, celles-ci devant être présentées, par l intermédiaire de mon cabinet et du Secrétariat Général des Affaires Européennes, à la commission européenne. Je souhaite que vous puissiez me rendre un rapport circonstancié, avec les propositions de réforme, cosigné par les trois directeurs concernés de l administration centrale et le directeur général de l UNCAM, avec, le cas échéant leurs remarques, dans six mois. Ces propositions pourront si nécessaire conduire à l abrogation de la loi de 1975 et à l établissement d un projet de loi que je présenterai au Parlement fin 2008 ou début Roselyne BACHELOT-NARQUIN

9 LETTRE D INFORMATION DU SYNDICAT DES BIOLOGISTES 31 juillet 2008 n 117 GROUPE 1 : QUALITÉ * L accréditation selon la norme EN sera obligatoire et ce, dans un délai probable de 6 ans. * Mais, les laboratoires devront dans les 3 ans faire la preuve de leur engagement dans le processus. * Le SDB fera tout pour que la qualification BIO QUALITÉ soit reconnue en attente de l accréditation. GROUPE 2 : ORGANISATION DES LABORATOIRES * Création du LABORATOIRE MULTI-SITES qui deviendra la nouvelle structure d'exercice; Contre notre avis, le nombre de sites pourrait être LIBRE uniquement sur un "territoire de santé", mais nous n avons pas de définition de ces territoires qui semblent poser beaucoup de problèmes. Sur un même "territoire de santé", les biologistes ne pourraient détenir de PARTICIPATION que dans un seul aboratoire et il ne pourrait y avoir de MONOPOLE d'un seul laboratoire. Il semble qu il sera possible d'avoir DES PARTICIPATIONS dans des laboratoires sur différents"territoire de santé". * La PRÉSENCE du biologiste serait exigée lors du prélèvement et du rendu du résultat. Le NOMBRE de biologistes par Labm n est pas clairement défini. * Il ne devrait pas y avoir d'activités TECHNIQUES imposées sur les sites, le laboratoire s'organisant comme il l entend, mais il aurait une obligation pour les biologistes de participer à la PDS (permanence des soins) et l'obligation de rendre certains résultats dans un certain délai. Mais, l ensemble du laboratoire multi-sites devra être accrédité selon la norme EN * A terme, les CONTRATS DE COLLABORATION seraient supprimés. GROUPE 3 : EFFICIENCE DES DÉPENSES * Maîtrise des volumes par des actions de maîtrise médicalisée : référentiels * Il est envisagée des tarifications forfaitaires pour certains actes (dépistage ) ou pathologie (ALD); * Des réajustements de nomenclature sont prévus: baisse sur les actes automatisés à faible valeur ajoutée et revalorisation éventuelle d actes sous-côtés. NOMENCLATURE : il a été fait état d'une baisse de 300 MILLIONS D EUROS EN 3 ANS donc de 100 MILLIONS PAR AN ce qui représente une baisse d'environ 4 %par an qui va se rajouter aux deux baisses de 4% que nous avons subies en 2006 et Ces baisses de nomenclature seront probablement dissociées de la réforme Ballereau et devraient être incorporées au PLFSS 2009: discussion à l'automne et application en début LE RAPPORT QUI DEVAIT ÊTRE REMIS FIN JUILLET NE SERA FINALEMENT REMIS QU EN SEPTEMBRE. SEULS CERTAINS GRANDS PRINCIPES SONT ACTÉS MAIS NI LE RAPPORT NI, A FORTIORI, LES TEXTES LÉGISLATIFS NE SONT PRÈTS AUJOURD HUI

10 Arrêté du 21 juillet 2008 fixant les critères permettant de vérifier les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires établis hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (JORF du 24 juillet 2008) APPEL À CANDIDATURES D EXPERTS EN BIOLOGIE MÉDICALE (Aout 2008) Le présent appel à candidatures a pour objet le recrutement d experts qui participeront à une procédure transitoire. La mise en oeuvre de cette procédure, malgré la proximité de la publication des textes portant réforme de la biologie, correspond à la nécessité de gérer les conséquences de l arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 11 mars 2004 et d éteindre définitivement ce contentieux, la France restant sous la menace d une saisine de la CJCE par la Commission pour non exécution d une décision de justice. La faculté donnée à des laboratoires de biologie médicale établis hors de France, dans les conditions prévues ci-après, de réaliser des analyses de biologie médicale à partir de prélèvements effectués en France disparaîtra à compter de la publication des nouveaux textes.

11 Une nouvelle version de l'avant-projet de loi "hôpital, santé, patients, territoires" comprend 30 articles et met la réforme de l'hôpital en avant, selon le texte dont l'apm a eu copie vendredi 5/09/08. / page 66/111 Article 19 Réforme des laboratoires d analyse de biologie médicale Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relatives à l organisation et au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale publics et privés afin de permettre à chacun l accès à une biologie médicale de qualité prouvée conjugué à l efficience des dépenses de santé.

12 Quelques normes et documents en Biologie Médicale NF EN ISO (AOÛT 2007) : Laboratoires d Analyses de Biologie Médicale Exigences particulières concernant la qualité et la compétence. NF EN ISO/CEI (SEPTEMBRE 2005) : Exigences générales concernant la compétences des laboratoires d étalonnages et d essais. NF EN ISO (SEPTEMBRE 2004) : Médecine de laboratoires Exigences pour les laboratoires réalisant des mesures de référence. NF EN ISO (FÉVRIER 2006) : Analyses de biologie délocalisée (ADBD) Exigences concernant la qualité et la compétence. NF EN ISO (JANVIER 2004) : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Mesurage des grandeurs dans des échantillons d origine biologique Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d étalonnage et aux matériaux de contrôle. NF EN ISO (JANVIER 2004) : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Mesurage des grandeurs dans des échantillons d origine biologique Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d étalonnage et aux matériaux de contrôle. ISO (OCTOBRE 2003) : Laboratoires de Médecine Exigences pour la sécurité NF EN (JUIN 1998) Biotechnologie Laboratoires de recgerche, de développement et d analyse Niveaux de confinement des laboratoires de microbiologie, Zones à risques, situations et exigences physiques de sécurité ISO/TS (Mai 2008) Laboratoires médicaux - Réduction d'erreurs par gestion du risque et amélioration continue ISO/CEI GUIDE 99 (DÉCEMBRE 2007) Vocabulaire international de métrologie - Concepts fondamentaux et généraux et termes associés(vim). NF ENV (AOÛT 1999) : Guide pour l expression de l incertitude de mesure. ISO Medical laboratories Calculation and expression of measurement uncertainty. COFRAC LAB GTA 04 - juin 2004 : Guide de validation des méthodes en biologie médicale COFRAC LAB GTA 06 - Juillet 2005 : Les contrôles de la qualité analytique en biologie médicale COFRAC LAB GTA 14 - Novembre 2006 : Guide d'évaluation des incertitudes de mesures des analyses de biologie médicale

13 Les références en biologie moléculaire Norme AFNOR XP V : Lignes directrices et exigences pour les méthodes basées sur la détection des acides nucléiques NF EN ISO : Méthodes qualitatives basées sur l'utilisation des acides nucléiques NF EN ISO : Méthodes quantitatives basées sur l'utilisation des acides nucléiques 3 normes liées à l utilisation de méthode PCR pour la détection des pathogènes dans les aliments : Norme NF EN ISO : Exigences générales et définitions Norme NF EN ISO : Exigences relatives à la préparation des échantillons pour la détection qualitative Norme NF EN ISO : Exigences relatives à l'amplification et à la détection pour les méthodes qualitatives XP CEN ISO/TS (Mai 2007) Microbiologie des aliments - Réaction de polymérisation en chaîne (PCR) pour la recherche de micro-organismes pathogènes dans les aliments - Essais de performance pour des thermocycleurs. Guide de l ENGL (European Network of Genetical Modified Organisms Laboratories)

14 Les références en statistiques La série de Normes ISO 5725 Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure, 1994 / 1996 ISO : principes généraux et définitions ISO : méthode de base pour la détermination de la répétabilité et de la reproductibilité d une méthode de mesure normalisée ISO : mesures intermédiaires de la fidélité d une méthode de mesure normalisée ISO : méthode de base pour la détermination de la justesse d une méthode de mesure normalisée ISO : mesures alternatives pour la détermination de la fidélité d une méthode de mesure normalisée ISO : utilisation dans la pratique des valeurs d exactitude "La" référence en matière de validation statistique ISO 13528:2005 : Méthodes statistiques utilisées dans les essais d'aptitude par comparaisons interlaboratoires

15 La norme NF EN ISO Elle est spécifique ainsi que l'indique son titre : «Laboratoires d'analyses de biologie médicale. Exigences particulières concernant la qualité et la compétence». La version française est parue en octobre 2003(révisée en 2008, prochaine révision en 2012). Cette norme conjugue les exigences du système qualité de la norme NF EN ISO 9001 : 2000 et les exigences techniques propres aux analyses de biologie médicale. Avec une partie «Exigences relatives au management» et une partie «Exigences techniques» qui prend en compte l'ensemble de l'analyse y compris les phases pré- et postanalytiques, son sommaire est très voisin de celui de la norme NF EN ISO/CEI Les thèmes abordés dans la partie «Exigences relatives au management» sont déjà cités dans la norme NF EN ISO 9001 (actions préventives, actions correctives, revue de direction, audits, etc.). Les chapitres «Analyses transmises à des laboratoires sous-traitants», «Services externes et approvisionnement» et «Prestation de conseils» sont en revanche spécifiques. Les exigences techniques concernent les procédures préanalytiques, analytiques, postanalytiques et le compte-rendu des résultats mais aussi le personnel, les locaux et conditions environnementales, le matériel de laboratoire. C'est le premier référentiel normatif spécifique qui couvre la totalité de l'activité des LABM. D après Les référentiels qualité applicables dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale Quality standards for medical laboratories P. Pascala and F. Beyerle Pathologie Biologie Volume 54, Issue 6, July 2006, Pages

16 ISO Family of QM Standards Industry Environment Testing or Calibration Laboratory Clinical Laboratory

17 Pre-analytical Processes Factors Correct order Patient Identification Timing of test Inadequate specimen Transportation temperature /time Storage temperature Demographic data entry

18 Analytical Processes Factors Operator training and competence Equipment/analyzer maintenance Method selection and validation Process control Interpretation

19 Post-Analytical Processes Factors Issue and Receipt of results -Timeliness -Correct address -Action on results Results do not correlate with patient s condition

20 4. Exigences relatives au management 4.1 Organisation et mangement 4.2 Système de mangement de la qualité 4.3 Maîtrise des documents 4.4 Revue de contrats 4.5 Analyses transmises à des laboratoires sous-traitants 4.6 Services externes et approvisionnements 4.7 Prestations de conseils 4.8 Traitement des réclamations 4.9 Identification et maîtrise des non conformités 4.10 Actions correctives 4.11 Actions préventives 4.12 Amélioration continue 4.13 Enregistrements qualité et enregistrements techniques 4.14 Audits internes 4.15 Revue de direction 5. Exigences techniques 5.1 Personnel 5.2 Locaux et conditions environnementales 5.3 Matériel de laboratoire 5.4 Procédures pré analytiques 5.5 Procédures analytiques 5.6 Assurer la qualité des procédures analytiques 5.7 Procédures post analytiques 5.8 Compte rendu des résultats Engagement de la Direction +++ ISO : Les 23 exigences du systèmes qualité

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24 L accréditation des laboratoires d analyses d de Biologie Médicale M par le Cofrac COFRAC Section Laboratoires / Pôle Biologie-Biochimie Web:

25 Le COFRAC COmit mité FRan ançais ais d'ac ACcréditation 37, rue de Lyon PARIS Tél : + 33 (1) Web:

26 Le Cofrac, crée en 1994, est une équipe permanente comptant plus de 75 personnes toutes basées à Paris (12e) près de la Gare de Lyon. Quatre sections gèrent les accréditations : 1. Laboratoires, elle-même composée de quatre pôles : mécanique, physiqueélectricité, biologie-biochimie, chimie-environnement 2. Inspection 3. Certification d'entreprises et personnels et Environnement 4. Certification de produits industriels et services Environ 200 évaluateurs qualiticiens et plus de 800 experts techniques sont missionnés régulièrement par le Cofrac. Autour de la structure permanente : une commission d'audit interne chargée d'évaluer régulièrement le bon fonctionnement de l'accréditation et le respect par le Cofrac des exigences applicables aux organismes d'accréditation et quatre comités de section, correspondant aux 4 sections d'accréditation. Sept commissions techniques d'accréditation (CTA) sont rattachées au comité de section Laboratoires : Santé, Agroalimentaire, Chimie- Environnement, Comparaisons interlaboratoires, Mécanique-Thermique, Bâtiment-Génie Civil et Electricité-Rayonnements-Technologies de l'information.

27 L accréditation Principes et rôles Mis en place sous l'égide des pouvoirs publics, Un seul organisme d'accréditation ditation en France, Sommet de la pyramide de la Qualité en France, Absence de concurrence entre accréditeurs. Rôle : Établissement de la confiance Dimension internationale (EA ILAC IAF) Harmonisation : ISO 58, EN > ISO 17011, Système d'audits croisés entre les différents pays afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des certificats émis par les accrédités (Audits EA), Reconnaissance mutuelle (accords de reconnaissance MLA)

28 Accords de reconnaissance EA MLA Signatories These are the logos of the accreditation bodies. Accreditation marks used by accredited bodies can be found on the members' websites Assurent la reconnaissance mutuelle des prestations accréditées (MLA)

29 Eurocompatibilité

30 Signataires des accords de reconnaissance multilatérale d ILAC Analyses, Essais et étalonnages

31 Processus d accréditation, en 3 phases Cf. doc. LAB REF 05 Phase 1 : Phase d instruction de la demande Phase 2 : Phase d audit Phase 3 : Phase de décision et de notification

32 Phase 1 : Phase d instruction de la demande ORGANISME (Portée d accréditation) Définition de la Portée d accréditation (champ) Demande Traitement Réponse Convention Étude de recevabilité Dossier administratif et technique (Renseignements) Expert Validation des méthodes

33 Phase 2 : Phase d audit Évaluation sur site par des «pairs» Équipe d audit Audit Rapport d audit Évaluation des dispositions et leurs applications tant organisationnelles que techniques

34 Phase 3 : Phase de décision et de notification CTA "Santé" et directeur du Cofrac Examen du rapport (Attestation) (Annexe Technique) (Diplôme)

35 Coût et durée de l accréditation Frais et tarifs (cf. LAB Ref 06 et 07) Instruction d accréditation, Frais d audit Redevance annuelle. Pour une portée moyenne (Biochimie, Hématologie et Immunosérologie): 9000 euros TTC (+/ euros) Durée moyenne pour l audit (à partir du dépôt du dossier): 8 mois

36 Périodicité des audits Cycle d accréditation Audit initial AQ + ET Audits de surveillance AT AT 12 mois 15 mois 15 mois 15 mois Selon doc. LAB REF 05 Audit de renouvellement AQ+ETs AQ+ETs Examen de l'ensemble des exigences de la norme ISO/CEI Examen allégé Période de 4 ans et 9 mois Cycle d accrd accréditation (Attestation d accréditation) 15 mois AT 15 mois 15 mois Cycle de 5 ans Audits de surveillance AQ + ET AT 15 mois! Suspension

37 ACCRÉDITATION = CONFIANCE CONFIANCE = TRANQUILITE

38 Dr J. de GRAEVE COFRAC (Comité Français d Accréditation) Président de la Commission Technique d Accréditation «Santé» (LABM, Dispositifs Médicaux, Produits Bioactifs) depuis 2005 (Membre de la C T A depuis 2001) Membre de la Commission Technique d Accréditation «Comparaisons Interlaboratoires» du COFRAC (depuis 2002). - Auditeur/Evaluateur Technique au COFRAC (programmes 143, 145, 147,guide G43, Biologie moléculaire et génétique médicale, Médecine nucléaire : Radiotoxicologie et Anthroporadiamétrie. - Auditeur/Evaluateur Qualiticien/Technique au COFRAC (norme depuis 2002, norme depuis 2005). LNE (Laboratoire National de Métrologie et d Essais) Membre du comité de la Métrologie Arrêté du 21 avril 2008 JORF n 0102 du 30 avril 2008 page 7212 texte n 65 Membre du Conseil Scientifique AFNOR (Agence Française de Normalisation) Membre Expert pour la Commission de normalisation S 94 C «Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et laboratoires d analyses de biologie médicale» Membre Expert pour l ISO TC 212 «Clinical laboratory testing and in vitro diagnostic test systems».