Rapport d audit Incendie Ville de Leforest

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1 Rapport d audit Incendie Ville de Leforest Préambule Une mission a été confiée à ACCESMETRIE pour faire un bilan des besoins de mise en conformité dans les domaines de l accessibilité des personnes handicapées et des risques d incendie et de panique pour le bâtiment Médiathèque. Cette mission a pour objet de : 1. Fournir classement, jauge 2. Fournir la liste exhaustive des modifications à mettre en place 3. Prioriser les aménagements à mettre en œuvre 4. permettre l évaluation chiffrée des modifications à mettre en place 5. informer la collectivité des demandes de dérogations possibles concernant les travaux nécessitant un budget important 6. fournir une notice descriptive permettant la mise en œuvre du dossier de sécurité 7. Tous autres éléments que le prestataire, en sa qualité de conseil, jugera nécessaire Deux auditeurs se sont déplacés sur site le vendredi 6 janvier 2012, ils ont été reçus par Monsieur De SAUW, Conseiller Municipal, Monsieur Le GALL, en charge des ERP au sein de la Commune, Monsieur LEDUC, agent de la Médiathèque les personnels de l établissement sous la direction de madame LERAT Perrine (Tél : , ). Ils ont eu accès à l ensemble des locaux et ont eu accès aux plans existants. Il est à noté que l établissement est ouvert depuis 1992 et n a jamais fait l objet de démarches administratives pour ce qui concerne l objet de l audit.

2 Description sommaire de l établissement Le bâtiment L établissement est implanté en centre ville et bordé de bâtiments tiers à usage d habitation. Le bâtiment est globalement à simple RDC sauf sur deux parties, l une réservée à un logement de service et l autre à un bureau. Il n y a pas de sous-sol. La toiture n est pas utilisée comme terrasse. Répartition des zones On peut répartir les volumes selon 6 zones Zone 1 : Salle de lecture d environ 275 m2 Zone 2 : Salle de spectacle d environ 90 m2 avec recoupement entre la section «jeunesse» de 80 m2 et l aire de spectacle sur une surface de 35 m2. Un bureau situé au premier étage est accessible par un escalier en arrière scène. Il n y a pas de dessous ni d estrade. Zone 3 : Salle «Heure des contes» 198 m2 et salle de «réunion» 41 m2, et de volume dédié au rangement des fournitures de bureaux d environ 40 m2. Cette zone peut recevoir des enfants de moins de 6 ans accompagnés par un encadrement d adultes (en nombre et compétences règlementaires). La règlementation contre les risques d incendie ne prévoit pas pour les locaux existants d exigences particulières mais il serait utile de prendre en compte les dispositifs d aménagements en relation avec l âge des enfants (WC, dispositif anti-pincement pour les portes, qualité des matériaux des équipements mis à disposition ) Zone 4 : Un couloir central, unique circulation de 55 m de long qui dessert l ensemble des locaux et permet de relier la rue au jardin. Zone 5 : Cour ou jardin. D une surface d environ 300 m 2. Il n est utilisé que pour des moments de récréation entre deux ateliers. Au moins 30% de la surface est à plus de 8 mètres de la façade arrière du bâtiment. Le jardin est imbriqué sur les arrières cours des bâtiments tiers et ne dispose pas d accès direct à la voie publique. Une chaufferie au Gaz (dont l arrivée du combustible est située sur la rue en façade) est implantée dans un local donnant sur le jardin. Zone 6 : Un logement pour personnel d environ 60 m 2 est situé au premier étage au dessus de la zone 1. L accès à l appartement est réalisé par une entrée de la médiathèque située sur rue avec emprunt du couloir central pour accéder à l escalier.

3 L activité L activité est divisée en trois pôles Le prêt de supports culturels (livre, CD, CD Rom) avec possibilité de consultation sur place (zone 1 + section jeunesse en zone 2) Les spectacles exclusivement en zone 2. Activité théâtrale sans dispositifs scéniques autres que l éclairage et la sonorisation. Les ateliers pédagogiques (zone3). Ils sont destinés aux enfants et prennent la forme d ateliers encadrés pour l éveil culturel de type enseignement (peinture, découpage, poésie, lecture ) La simultanéité d activités est possible. Le mode de fonctionnement L établissement est ouvert en journée et en soirées pour les spectacles Cinq agents assurent le fonctionnement. Durant les spectacles, la présence d au moins un agent est assurée Aspects règlementaires (risque Incendie) Classement de l établissement Les activités de l établissement permettent de définir les type S, L et R dont l activité principale est le type S car quotidien. Le type S : Bibliothèques-- Centres de Documentation. Le type L : Salles de Spectacles, de Projections ou autre. Le type R : Etablissements d'enseignement Le calcul de l effectif Zone 1 type S : Déterminé par la déclaration du chef d'établissement. 45 personnes en dehors du personnel de l établissement. 45 personnes car : au maximum sur la zone 1 lecture adulte + partie de zone 2 consacrée à la jeunesse : Une classe (24 à 28 élèves) + leurs accompagnants : 3 + le personnel en accueil (2 à 3 personnes) + public (en général au moment de l ouverture simultané accueil de classes + public, soit le mardi après midi et le vendredi après midi rarement plus de 15 personnes en même temps). De manière ponctuelle, c'est-à-dire lors des spectacles, lorsque le public rentre dans la salle en une seule fois, la salle accueille, debout, jusqu à 80 personnes : ce qui correspond à la jauge de la salle de spectacle)

4 Zone 2 type L : Nbr. de Pers. par siège ou Places numérotés. Les installations et la surface offerte permet la mis en place de 80 sièges pour le public. 5 acteurs maximum assurent le spectacle. Zone 3 type R et hors spectacle une partie de la zone 2 : Déterminé par Déclaration du Chef d'etablissement Zone 3 environ 50 enfants encadrés selon l âge (un adulte pour 8 pour les plus jeunes) Zone 2 environ 30 enfants encadrés selon l âge (un adulte pour 8 pour les plus jeunes) Tableau récapitulatifs et classement Type d activité Effectifs Seuil limite En 5 ème catégorie Groupe Catégorie Type S Type L 80 + acteurs/techniciens (jusque 10) + personnel (1à 2) Type R 90 avec encadrement Total personnels 1 4 Synthèse L établissement doit être classé de type S avec activités de type L et R du premier groupe en quatrième catégorie car son activité de spectacle fait qu il dépasse le seuil de 50 personnes et que le cumul des effectifs est supérieur au seuil de 200 du Type S

5 Principales recommandations Démarches de fonctionnement Prendre en compte les évolutions nécessaires pour ce qui concerne la répartition des locaux et les aménagements pour intégrer les travaux de mise en conformité de l établissement. Démarches administratives Les démarches administratives doivent être intégrées dans un projet global d autorisation d ouverture en prenant en compte les aménagements fonctionnels mais également les impératifs réglementaires sans pouvoir faire référence à une réglementation ancienne. La première démarche consiste à déposer un dossier d ouverture qui sera instruit par les services de la préfecture (service prévention SDIS). Ce dossier devra comporter la description des travaux imaginés et la raison des éventuels écarts avec la règlementation en vigueur. Le maître d œuvre fournira les PV de conformité de l ensemble des installations et systèmes (Portes coupe-feu par exemple) Un bureau de contrôle sera consulté pour la conformité des matériels ou autres exigences si besoin (stabilité au feu de la structure par exemple) La commission de sécurité donnera un avis consultatif au maire de la commune pour l ouverture de l établissement motivé pour ce qui concerne les écarts éventuels avec la règlementation. Conception et desserte Etablissements de 4e catégorie : Une façade accessible par une voie de 6 mètres de large comportant une chaussée libre de stationnement de 4 mètres de large au moins est conforme mais la grande distance, plus de 55 mètres pour gagner la voie publique depuis le jardin recommande sur le principe un passage par un tiers. Isolement par rapport aux tiers L établissement «Médiathèque» doit être considéré à risque particulier. Le logement est un logement de service et intégré à l établissement (CO29) De plus, l effondrement de la structure ne doit pas entrainer l effondrement du logement (sous certaines conditions de temps). L isolation latérale est en maçonnerie traditionnelle.

6 Article CO 7 Isolement latéral entre un établissement recevant du public et les tiers contigus 1. L'isolement latéral entre un établissement recevant du public et un bâtiment ou un local occupé par des tiers doit être constitué par une paroi CF de degré deux heures. Ce degré est porté à trois heures si l'un des bâtiments abrite une exploitation à risques particuliers d'incendie. Les structures de chaque bâtiment doivent être conçues soit de manière à ce que l'effondrement de l'un n'entraîne pas l'effondrement de l'autre, soit de manière à ce que leurs structures principales présentent une stabilité au feu de même degré que le degré coupe-feu des parois d'isolement. La toiture la plus basse est réalisée en éléments de construction PF de degré une demi-heure sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la façade. Résistance au feu des structures La vérification doit être effectuée par un bureau de contrôle agréé. Couverture Pas de couverture donnant sous un tiers. Façades RAS Conception de la distribution intérieure La distribution intérieure est simple et sans cul de sac. Les cloisons sont en maçonnerie traditionnelle, ce qui peut être considéré de bonne tenue, à l exception du local de rangement zone 3 qui est en cloison fine en plâtre ce qui n est pas cohérent pour un local qui pourrait être considéré comme à risque moyen. La longueur du couloir fait qu il est recoupé par une porte maintenue ouverte mais asservie à la détection incendie. Cependant, il n y a aucune preuve de la qualité du bloc porte. Ce manque de conformité est général à l ensemble des installations et matériels. CO 24 c) Les circulations horizontales de grande longueur encloisonnées doivent être recoupées tous les 25 à 30 mètres par des parois et blocs-portes PF de degré une demi-heure munis d'un ferme-porte

7 Locaux à risques D une manière générale, il n y a pas de PV de réaction au feu pour les cloisons et portes. Les locaux de rangement sont limités en capacité de stockage Les locaux de rangement sont considérés à risques moyens car ils n offrent pas de volumes supérieurs à 300 m 3 Les locaux à risques moyens doivent répondre à des exigences pour les parois et blocs portes. CO Les locaux à risques moyens doivent répondre aux conditions précédentes en ce qui concerne les façades. Ils doivent par ailleurs être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et parois CF de degré une heure avec des blocs-portes CF de degré une demi-heure équipés d'un ferme-porte. Les conduits doivent répondre aux conditions fixées par l'article CO 31. Article S 8 Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 ( 2), sont classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers de reliure et de restauration ; - les magasins de conservation de documents ; - les locaux d'archives ; - les locaux d'emballage et de manipulation des déchets ; - les locaux de stockage et de manipulation de matières dangereuses. b) Locaux à risques moyens : - les réserves de proximité d'un volume inférieur à 300 mètres cubes. Toutefois les magasins dit ouverts ou en libre accès sont assimilés à des locaux à risques courants. Conduits et gaines La distribution du gaz est réalisée par une conduite extérieure pour la chaufferie donnant sur le jardin et par une conduite non renseignée en cuivre passant par le faux plafond de la zone 1 pour la chaudière indépendante de la zone 1. Il sera utile de vérifier sa conformité à l article ci-dessous : Article GZ 13 Restrictions au passage des canalisations dans le bâtiment 1. Avant sa pénétration dans le local d'utilisation, toute partie de canalisation d'alimentation doit être située à l'extérieur des bâtiments recevant du public si son diamètre intérieur est supérieur à : mm si la pression est au plus égale à 100 mbar ; - 70 mm si la pression est au plus égale à 400 mbar ; - 37 mm si la pression est supérieure à 400 mbar.

8 2. Toutefois, cette restriction ne vise pas la canalisation alimentant exclusivement une chaufferie visée à l'article CH 5, laquelle doit respecter les prescriptions techniques particulières concernant les conduites d'alimentation des chaufferies et les organes accessoires imposées par l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées Le démontage de l installation réservée à la zone 1 serait certainement judicieux (repiquage sur chaudière centrale) et élimination d une conduite de gaz certainement non conforme et devenue inutile en faux plafond. D une manière générale, les conduits sont réduits au transport d air chaud dans la zone 1 et passent par le faux plafond. En cas de travaux, le recoupement du faux plafond de la zone 1 pourrait être exigé selon la hauteur et la surface ainsi qu un mode de désenfumage lié au volume. L évacuation des eaux usées du logement est réalisée par des conduits en PVC passant dans le faux plafond. Dégagement D une manière générale, le nombre et la largeur des dégagements sont conformes à la règlementation incendie mais doivent tenir compte de la règlementation Handicapé pour ce qui concerne la largeur des vantaux et le sens d ouverture. En cas de travaux, une étude doit prendre en compte le mode de maintien (ouvert ou fermé) et/ou le sens d ouverture des portes donnant sur le couloir central afin d éviter le risque de blessure des personnes passant dans le couloir. Local Nombre Largeur Zone UP Zone UP Zone UP Zone 4 couloir 2 1 de 2 UP et 1 de 1 UP Zone 5 Jardin Zone de mise à l abri temporaire ne possédant pas d autre issue que le couloir central. Zone 6 Logement 1 1 donnant sur couloir ERP Bureau premier étage 1 Moins de 0,90m Ce volume ne possède pas de possibilité d évacuation autre que la salle de spectacle Evacuation niveau par niveau L évacuation des volumes est aisée pour gagner l extérieur. Il reste à prendre en compte L évacuation accessoire du jardin L évacuation accessoire du bureau de premier étage (fenêtre coulissante?) L évacuation du logement avec passage par l établissement

9 Escaliers A prendre en compte avec la nature des portes les protégeant. Désenfumage Le désenfumage naturel est assuré par les ouvrants en façades et des exutoires manœuvrables. Les exutoires à déverrouillage manuel doivent faire l objet d un contrôle de conformité et d un contrat d entretien comme tous les autres moyens liés à la sécurité liée au risque d incendie. Dans l état actuel de répartition des locaux, le désenfumage est suffisant mais un calcul devra être réalisé en cas de modification des volumes. S il est toujours délicat de se prononcer en absence de moyens fiables de calcul, il est peu probable que des aménagements avec déplacement des volumes imposent la mise en place d un désenfumage mécanique (local de plus de 100 m2 en aveugle) Installation électriques et Eclairages Comme l ensemble des moyens techniques, les installations électriques et d éclairage doivent faire l objet de vérifications périodiques. Le rapport de ces vérifications doit être joint au registre de sécurité. Des aménagements devront certainement être réalisés dans les locaux dédiés aux enfants en bas âge (hauteur des interrupteurs, accessibilité aux prises ) Par principe, des essais des installations doivent être réalisés en ambiance nocturne pour ce qui concerne l éclairage de sécurité. Toute modification de l éclairage de sécurité doit être tracée sur le registre de sécurité. Chauffage L établissement est chauffé par deux systèmes, l un par radiateurs à eau chauffée par une chaudière à gaz située dans une chaufferie donnant sur le jardin, l autre par air pulsé en zone 1 chaudière à gaz. Comme l ensemble des moyens techniques, les installations de chauffage doivent faire l objet de vérifications périodiques. Le rapport de ces vérifications doit être joint au registre de sécurité. Le mécanisme de coupure générale du gaz est situé en façade sur rue. Moyens d extinction et de secours Les extincteurs en place représentent l ensemble des moyens de secours en place. Il existe une centrale incendie dont les agents ne connaissent pas le fonctionnement et surtout qui n est pas maintenue en état de fonctionnement. La formation des personnels aux bonnes réactions devant un incendie est un impératif tout comme l est l établissement de consignes et la tenue d exercices. La signalétique liée à la sécurité incendie doit être reprise en prenant en compte la signalétique liée au fonctionnement et aux personnes handicapées.

10 Une indication sur les possibilités de sorties doit être visible en tous points des locaux. L éclairage de sécurité doit prendre le relais des indications en cas de défaillance du système principale. Les interdictions d accès aux locaux privés doivent être claires et l accès doit être verrouillé quand il s agit d un local dangereux pour le public Un plan de l établissement doit être accessible à l entrée. Les organes de barrage des fluides doivent être identifiés Tout élément pouvant générer un risque ou pouvant être utile aux secours doit être signalé. Le respect des codes couleurs existants est à prendre en compte (Evacuation : vert sur fond blanc, moyens d extinction : rouge, désenfumage : rouge ) L ouverture et la tenue à jour d un registre de sécurité est obligatoire dès l ouverture au public (l achat d un registre type est certainement la solution la plus simple, CNPP ou France Sélection). Il doit être disponible dans les locaux de l établissement. Article S 15 Moyens d'extinction 1. La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil par 200 mètres carrés et par niveau ; - par des extincteurs appropriés aux risques particuliers ; - 3. Des personnes spécialement désignées par l'exploitant doivent être entraînées à la mise en œuvre des moyens d'extinction. Système de sécurité incendie, système d'alarme Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62. Les établissements de 1re catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A. Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie B. Les autres établissements doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b. Agencement / mobilier L état actuel du mobilier ne présente pas de problème lié à l incendie.

11 Conclusion Un contrôle doit être réalisé pour ce qui concerne la stabilité au feu du bâtiment et son isolement par rapport au tiers latéraux Le logement doit être traité comme local à sommeil et recevoir l alarme sonore reliée à la détection incendie. L évacuation des personnes réfugiées dans le jardin doit être envisagée sans escalade par un aménagement d un passage par un tiers donnant directement sur la voie publique (risque de grand froid lors dune attente prolongée dans le jardin). Le chiffrage ne peut être exécuté qu à la vue du rapport du bureau de contrôle. La structure d un établissement de 4 ème catégorie doit être SF : ½ h et les planchers CF ½ h Le logement est à isoler comme local à sommeil CF de degré ½ h Les dégagements sont communs, le bloc porte doit être CF de degré ½ h et équipé d'un fermeporte. Renvoi de l alarme sonore car local faisant partie de l établissement Résistance de la structure pour le logement et prise en compte de l isolement pour les conduites d eaux usées. Mise en place d un Système de Sécurité Incendie (environ ). La transmission de la l alarme sur le système d astreinte (SMS ou Mail) peut être imaginée. Ce dispositif pourrait être un complément au système de sûreté (Anti-Intrusion) Mise en place de portes CF ou PF en fonction du besoin à ne pas ajouter aux exigences de la règlementation «Handicapé» environ 1250 par porte o Porte du local de stockage (ex douche) CF ½ h (environ 8OO ) o Toutes les autres portes doivent être PF ½ h (je propose qu une dérogation soit demandée pour ne pas changer l existant malgré l absence de PV mais que les matériels changés ou installés lors de travaux soient l objet de PV) Mise en conformité des installations techniques : gaz, électricité, chauffage, éclairage (dont éclairage de sécurité à raison d un BAES sur chaque issue de chaque local) Mise en place d un moyen de passage du jardin vers la voie publique par un tiers. Dans l absolu, ce dégagement n est pas indispensable (cour des écoles en zone urbaine) mais le faible investissement que ce dispositif représente ne permet pas d argumenter en opposition. La formation des personnels doit être réalisée même en absence de travaux, ainsi que l ouverture d un registre de sécurité. La signalétique peut être réalisée en interne

12 Articles CO 9, 12, 24 et 29 Art. CO 9 - Isolement dans un même bâtiment entre un établissement recevant du public et un tiers superposés - Dans le cas de superposition d'un établissement recevant du public et d'un tiers, le plancher séparatif d'isolement doit présenter les qualités de résistance au feu suivantes : 1. Lorsque le plancher bas du niveau le plus haut de l'établissement est à 8 mètres ou moins de 8 mètres du sol : CF de degré 1 heure si l'établissement ou le tiers, qui est en partie inférieure, est à risques courants ; CF de degré deux heures si celui qui est en partie inférieure est à risques particuliers. 2. Lorsque le plancher bas du niveau le plus haut de l'établissement est à plus de 8 mètres du sol : CF de degré 2 heures si l'établissement ou le tiers, qui est en partie inférieure, est à risques courants ; CF de degré trois heures si celui qui est en partie inférieure est à risques particuliers. Article CO 12 Résistance au feu des structures et planchers d'un bâtiment occupé en totalité ou partiellement par l'établissement recevant du public. - Règles générales 1. Les éléments principaux de la structure et les planchers du bâtiment doivent, suivant le nombre de ses niveaux, sa hauteur et sa catégorie, répondre aux dispositions suivantes, sauf exceptions prévues aux articles CO 13 à 15 et dans la suite du présent règlement. Un plancher partiel accueillant un local et répondant au critère défini au second alinéa du paragraphe 4 de l'article CO 11 ne doit pas être considéré comme un niveau pour la détermination de la stabilité au feu du bâtiment. ÉTABLISSEMENT occupant entièrement le bâtiment Simple rez-de-chaussée Plancher bas du niveau le plus haut situé à moins de 8 mètres du sol. ÉTABLISSEMENT occupant partiellement le bâtiment Etablissement à un seul niveau Différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement inférieure ou égale à 8 mètres. Plancher bas du niveau le Différence de plus haut situé à plus de 8 mètres et jusqu'à 28 mètres y compris. hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement supérieure à 8 mètres. CATÉGORIE de l'établissement Toutes catégories 2e catégorie 3e catégorie RÉSISTANCE AU FEU Structure SF de degré 1/2 h Plancher CF de degré 1/2 h Structure SF de degré 1/2 h Plancher CF de degré 1/2 h 4e catégorie 1re catégorie Structure SF de degré 1 h Plancher CF de degré 1 h 2e catégorie Structure SF de degré 1 h 3e catégorie Plancher CF de degré 1 h 4e catégorie 1re catégorie Structure SF de degré 1 h 1/2 Plancher CF de degré 1 h 1/2

13 Article CO 24 Caractéristiques des parois verticales et des portes (cloisonnement traditionnel et secteur) 1. Le cloisonnement traditionnel visé à l'article CO 1 ( 2) doit être réalisé dans les conditions suivantes. a) Les parois verticales des dégagements et des locaux doivent avoir un degré de résistance au feu défini par le tableau ci-dessous en fonction du degré de stabilité au feu exigé pour la structure du bâtiment ou de l'établissement : DEGRÉ de stabilité au feu exigé pour la structure du bâtiment ou de l'établissement Aucune exigence PAROIS entre locaux et dégagements accessibles au public PF de degré PAROIS entre locaux accessibles au public Parois entre locaux accessibles au public et locaux non accessibles au public classés à risques courants Non réservés au Réservés au sommeil sommeil (1) PF de degré CF de degré 1/4 heure 1/2 heure CF de degré 1/2 heure 1 heure CF de degré 1 heure 1 h 1/2 CF de degré 1/4 heure PF de degré 1/2 heure PF de degré 1/2 heure PF de degré 1/4 heure CF de degré 1/2 heure CF de degré 1 heure CF de degré 1 heure 1/2 heure 1 heure (1) Toutefois cette disposition n'est pas exigée à l'intérieur d'un ensemble de locaux contigus qui ne dépasse 300 m2 Art. CO 29 - Locaux à risques courants et logements du personnel 1 - Les locaux à risques courants, non accessibles au public, ne sont soumis à aucune disposition particulière d'isolement autre que celles prévues à la section VI du présent chapitre. 2 - Les locaux servant de logements au personnel situés dans l'établissement, doivent : être isolés des autres parties du bâtiment par des parois verticales et des blocs-portes présentant les caractéristiques de résistance au feu des locaux réservés au sommeil prévus à l'article CO 24 ; être, en outre, desservis par des dégagements indépendants de ceux réservés au public. Si ces dégagements sont communs avec des tiers, le bloc porte doit être CF de degré une demiheure et équipé d'un ferme-porte. Toutefois, après avis de la commission de sécurité, des atténuations à ces dispositions peuvent être autorisées.

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