LOIS ADOPTEES AU COURS DE L ANNEE 2014

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1 ASSEMBLEE NATIONALE 01 BP 1381 Abidjan 01 Tel : Fax : SETARIAT GENERAL REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline Travail LOIS ADOPTEES AU COURS DE L ANNEE 1

2 N LIBELLE DES LOIS DATE D ADOPTION EN COMMISSION DATE D ADOPTION EN SEANCE PLENIERE NUMEROS DE PROMULGATION LOIS ADOPTEES EN PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L ANNEE 01 Loi instituant la Couverture Maladie Universelle CASC 24 /02/ /03/ Loi n mars 02 Loi portant statut Pupille de la nation. CASC 24 /02/ 06 /03/ Loi n mars 03 Loi portant Code Minier 25/ 02/ 04/ 03 / Loi n mars 04 Loi sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 26/02/ 04/03/ Loi n mars 05 Loi relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers 26/02/ 04/03/ Loi n mars 2

3 06 Loi portant règlementation des Bureaux d Information sur le crédit 26/ 02/ 04/03/ Loi n mars 07 Loi portant Code de l Electricité. (DB N 086 B) 27/02/ 06/03/ Loi n Mars 08 Loi portant Code Tourisme. (DB N 088 B) 28 /02/ 06/ 03/ Loi n mars 09 Loi portant orientation de la politique nationale des Petites et Moyennes Entreprises. (DB N 085 B) 28/02 / 04 /03/ Loi n mars PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L ANNEE 10 Loi relative à l Artisanat. (DB N 079 B) 15 /05/ 28/05/ Loi n juin 11 Loi organique 19 décembre 2013 portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques, en vue de la suppression de l article 11. (DB N 092 B) 15/05/ 28/05/ Loi n juin 3

4 12 Loi organique 19 décembre 2013 relative aux lois de Finances en vue de la modification des articles 60 et 61. (DB N 093 B) 15/05/ 28/05/ Loi n juin 13 Loi portant modification de la loi n octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n décembre 2004 et par les décisions n /PR 15 juillet 2005 et n /PR 29 août (DB N 103 B) 14 Loi d orientation sur le Développement rable. (DB N 094 B) CAGI 15 /05/ 28/05/ CRSTE 26 /05/ 11/06/ Loi n juin Loi n juin 15 Loi portant promotion et protection des Défenseurs des droits de l homme (DB N 067 B) CAGI 27/05/ 11 /06 / Loi n juin 16 Loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de Commerce. (DB N 097 B) CAGI 27/05/ 11/06/ Suffrages exprimés : P : 172 voix C : 72 voix Abst : 3 B N : 3 Loi n juillet 17 Loi relative à la Médiation Judiciaire et Conventionnelle (DB N 099 B) CAGI 27/05/ 11/06/ Loi n juin 4

5 18 Loi portant politique culturelle nationale (DB N 100B) CASC 06/ 06/ 30/06/ Suffrages exprimés : P : 195 C : 1 Abst : 1 Loi n juillet 19 Loi relative à l instrie cinématographique (DB N 101 B) CASC 06/06/ 30/06/ à Loi n juillet 20 Loi portant Code forestier. (DB N 102 B) CRSTE 10 /06 / 30/ 06/ à Loi n juillet 21 Loi portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA. (DB N 071 B) CASC 23/ 06 / 11/07/ à Loi n juillet 22 Loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. (DB N 095 B) CASC 26 /06 / /07/ à Loi n juillet 23 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant un partenariat de défense entre la république de Côte d Ivoire et la République française, signé le 26 janvier 2012 à Paris (France). (DB N 104 B) 03/ 07/ 11/07/ à Loi n juillet 5

6 24 Loi portant orientation de l organisation générale de l administration territoriale. (DB N 105 B) CAGI 14 /07/ 25 /07/ à Loi n août 25 Loi portant mode de création, attribution, organisation et fonctionnement district autonome. (DB N 106B) CAGI 14 /07/ 25/ 07/ Quorum : P : 233 voix C : 0 voix Abst : 1 voix Loi n août 26 Loi portant statut district autonome de Yamoussoukro. (DB N 107 B) CAGI 14 /07/ 25 / 07/ à Loi n août 27 Loi portant statut district autonome d Abidjan. (DB N 108 B) CAGI 14 /07/ 25 /07/ à Loi n août DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L ANNEE 28 Loi de Finances rectificatif portant budget de l Etat pour la gestion. (DB N 112 B) 20/08/ DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L ANNEE 22 /08/ à 29 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l Aviation Civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N Djamena (TCHAD) (DB N 110 B) /10/ 29/10/ à 6

7 30 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l Etat de C.I au Protocole portant amendement de la Convention relative à l aviation civile internationale (art.83 bis) adopté le 06 octobre 1980 à Montréal (CANADA) (DB N 113B). 16/10/ 29/10/ à 31 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l Etat de C.I au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d aéronefs (Protocole de Beijing), adopté le 10 septembre 2010 à Beijing(CHINE) (DB N 114 B). 16/10/ 29/10/ à 32 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l Etat de C.I. à la Convention pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adopté le 28 mai 1999 à Montréal (CANADA) (DBN 115B). 16/10/ 29 /10/ à 33 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l Etat de C.I. à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l aviation civile internationale (convention de Beijing de 2010), adoptée le 10 septembre 2010 à Beijing (CHINE) (DB N 117 B). 16/10/ /10/ à 34 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l Etat de C.I. à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d équipement aéronautiques adoptés le 16 novembre 2001 au CAP ( Afrique Sud) (DB N 120). 16/10/ 29/10/ à 7

8 35 Loi portant modification de la loi n octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendance (CEI), telle que modifiée par la loin décembre 2004 et par les décisions n /PR 15 juillet 2005, n /PR 29 août 2005 et la loi n juin. (DB N 126 B). 16/10/ 29 /10/ Suffrages exprimés : Pour : 206 Contre : 1 36 Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, adopté le 02 mai 2009 à Montréal (CANADA) (DBN 127 B). 16/10/ 29/10/ à 37 Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée, le 02 mai 2009 à Montréal (CANADA) (DB N 128 B). 16 /10/ 29 /10/ à 38 Loi modifiant la loi n mai 2007 autorisant le P.R à faire adhérer l Etat de C.I. au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la Convention sur la diversité biologique adopté, le 29 janvier 2000 à Cartagena (Colombie). (DB N 111B). 19/11/ 26/11/ à 39 Loi autorisant le PR à ratifier la Charte de l Eau Bassin Niger, signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger)(DB N 116 B). 19 /11/ 26/11/ à 40 Loi autorisant le PR à ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée le 1 er mars 1991 à Montréal (CANADA) (DB N 118B). 19/11/ 26/11/ à 8

9 41 Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à la HAYE ( PAYS-BAS) (DBN 119 B). 19/11/ 26/11/ à 42 Loi autorisant le P.R à ratifier le traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N djemana (TCHAD). (DB N 121 B). 19/11/ 26 /11/ à 43 Loi autorisant le P.R à ratifier le Traité sur le Commerce des Armes, adopté le 02 avril à New York (Etats-Unis d Amérique). (DB N 122 B). 19/11/ 26/11/ à 44 Loi d orientation Transport intérieur (DB N 123 B). 19/11/ 26 /11/ à 45 Loi relatif aux Taux de l intérêt légal (DB N 123 B) 19/11/ 26 /11/ à 46 Loi portant définition et répression de l usure CAGI 30/10/ 26/11/ à 47 Loi autorisant le PR à ratifier le Protocole sur les amendements à l acte constitutif de l Union Africaine, adopté le 03 février 2003 à Addis-Beba (ETHIOPIE) et le 11 juillet 2003 à Maputo (MOZAMBIQUE). 19/11/ 26/11/ 9

10 48 49 Loi portant ratification de l ordonnance n avril relative aux annonces légales et judiciaires Loi portant ratification de l ordonnance n avril relative à la forme des statuts et au capital social de la Société à Responsabilité limitée CAGI 21/12/ CAGI 21/12/ 50 Loi relative au sport CASC 1 er /12/ 51 Loi portant ratification de l ordonnance n juin portant modification de l article 901 Code Général des Impôts 52 Loi portant ratification de l ordonnance n avril modifiant l article 760 Code Général des Impôts, tel que modifié par l ordonnance n avril 2013 portant réction droit de mutation en matière immobilière 53 Loi portant ratification de l ordonnance n juillet portant législation régime fiscal et douanier de l avenant n 7 à la Convention pour la construction, l exploitation et le transfert de propriété d une centrale thermique de proction d électricité 54 Loi portant ratification de l ordonnance n mars portant extension bénéfice régime fiscal et douanier prévu par ordonnance n octobre 2009 à la SACPRM et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d exploitation, de construction et d entretien pont/passage supérieur sur la section courante Boulevard de France 05/12/ 05/12/ 05/12/ 05/12/ 10

11 55 Loi portant ratification de l ordonnance n mars fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code Minier 56 Loi portant ratification de l ordonnance n février fixant le tarif de la Taxe Spécifique Unique, en abrégé TSU, sur les proits pétroliers et portant affectation proit de la TSU 57 Loi portant ratification de l ordonnance n avril portant réction des coûts fiscaux en cas de création d entreprises 58 Loi portant ratification de l ordonnance n octobre portant exonération de taxes et redevances à l exportation cacao 59 Loi portant ratification de l ordonnance n octobre portant institution d un Fonds de Développement des Infrastructures Instrielles, en abrégé FODI Loi portant règlement Budget de l Etat pour l année 2013 Loi portant Budget de l Etat pour l année /12/ 05/12/ 05/12/ 05/12/ 05/12/ 08/12/ 08/12/ 17/12/ P = 199 C = 09 A = 12 11