1. Les structures et/ou dispositifs et leur fonction. 2. Les nouvelles instances du CFA académique et leur rôle.. 13

Transcription

1 SOMMAIRE Préambule.. 4 Introduction.. 9 Partie 1 : Le CFA académique : structures, instances, acteurs Les structures et/ou dispositifs et leur fonction 1.1 Le CFA académique support d UFA Les unités de formation par apprentissage. 13 Charte pour le fonctionnement et le développement du CFA académique 2. Les nouvelles instances du CFA académique et leur rôle Le conseil d administration du CFA (CA du GIP) Le conseil académique de l apprentissage (CAA) Le conseil pédagogique académique (comité de pilotage) Le conseil de perfectionnement du CFA Le conseil d administration de l EPLE d accueil d UFA Le comité de liaison de l UFA 18 Schéma de fonctionnement du CFA Les acteurs et leur rôle respectif Le directeur du GIP académique Le directeur du CFA académique Le (la) coordonnateur(trice) pédagogique du CFA académique L équipe administrative du CFA académique Le secrétariat du CFA Le gestionnaire du CFA L assistant(e) de gestion du service paye L assistant(e) de gestion des apprentis Le chef d établissement et l adjoint au chef d'établissement de l EPLE d accueil d UFA Le gestionnaire et l agent comptable de l EPLE d accueil d UFA Le chef de travaux Les personnels enseignants de l UFA Les personnels enseignants titulaires de l'e.n. sur postes gagés Les personnels enseignants non titulaires employés par l E.N Les personnels enseignants titulaires de l'e.n. effectuant tout ou partie de leur service dans l UFA Les personnels enseignants employés par l E.N. effectuant des H.S L animateur pédagogique de l'ufa Délégation académique aux formations professionnelles initiales et continues Adresse postale : 5, cité de la Traverse BP Poitiers cedex Téléphone : Télécopie Courriel : dafpic@ac-poitiers.fr

2 Partie 2 : La gestion financière du CFA académique L'établissement support : le GIP AGEVIF Formation L obligation de comptabilité distincte L obligation de reversement de la TA non utilisée et l information des tiers financeurs Le budget et son exécution Structure Exécution et suivi Principes de gestion L organisation financière Les modalités générales de gestion financière L EPLE accueil d UFA Fonctionnement budgétaire Elaboration et validation du budget de l UFA Le GIP AGEVIF Formation, gestionnaire du CFA académique L exécution budgétaire L'engagement des dépenses prises en charge par le GIP AGEVIF Formation Les frais de personnels enseignants Les dépenses d'équipement inférieures à 800,00 H.T Les dépenses d'investissements supérieures à 800,00 H.T Les disponibilités financières Les conditions financières préalables au versement des avances Le versement du budget annuel de fonctionnement (année civile) La taxe d'apprentissage Les personnels de l'établissement d'accueil de l'ufa Le directeur de l'ufa Le gestionnaire de l'ufa Le chef de travaux Le personnel administratif référent Les rémunérations et indemnités des personnels de l'ufa Les personnels de direction et de gestion Le chef de travaux Le personnel administratif Les personnels titulaires Les personnels contractuels Les personnels effectuant des travaux supplémentaires Le personnel enseignant Les personnels titulaires sur postes gagés Les personnels contractuels Les personnels vacataires Les personnels mis à disposition par un Greta 41 PRÉAMBULE La loi d orientation et de programme pour l avenir de l école du 23 avril 2005 assigne au système éducatif des missions renouvelées pour assurer la réussite de tous les élèves, mieux garantir l égalité des chances et favoriser l insertion professionnelle des jeunes. Pour y parvenir, des objectifs concrets sont assignés au système éducatif : donner à 100 % d une classe d âge un socle commun de connaissances et de compétences, qualifier 100 % d une classe d âge au niveau V, amener 80 % d une classe d âge au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l enseignement supérieur. Ces objectifs nationaux constituent la contribution française aux objectifs de l Union européenne arrêtés en mars 2000 par la déclaration du Conseil européen de Lisbonne afin de contribuer à l émergence d une société de la connaissance, s adapter à l incertitude des besoins futurs de l économie et de la société et réussir la formation tout au long de la vie, en améliorant son articulation avec la formation initiale. La loi n du 18 janvier 2005 de programmati on pour la cohésion sociale a défini les grandes lignes de la politique française en matière d apprentissage. L objectif, à l horizon 2010, est de porter de à le nombre total d apprentis, ce qui suppose la participation de l éducation nationale pour qui l objectif était d augmenter de 50 % le nombre de jeunes préparant une formation par apprentissage dans les établissements publics locaux d enseignement. Dans chaque région ont été signés des contrats d objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l apprentissage entre l Etat et les conseils régionaux. En Poitou-Charentes, ce contrat d objectifs et de moyens (COM) pour le développement et la modernisation de l apprentissage a été signé le 9 juin Au travers de ce contrat, l état, la région et l AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées) se sont engagés conjointement pour développer les formations par apprentissage en complément des autres voies de formation et pour améliorer leur qualité. Citons, entre autres : 1. L engagement financier de l état, de la région et de l AGEFIPH (132, 57 millions d euros sur 5 ans, avec la participation prévisionnelle de la Région à hauteur de 42,82 %, de l Etat à la hauteur de 42,82 % et du FSE à la hauteur de 4,67 %) 2. L accroissement du nombre d apprentis : plus apprentis en 5 ans 3. La mise en place d actions innovantes répondant aux priorités régionales : faciliter l accès des jeunes filles dans les filières techniques développer l usage pédagogique des NTIC en diffusant l expérience menée par un CFA pilote à 4 autres CFA (dont le CFA académique) dans un premier temps engager les employeurs d apprentis à respecter une charte éthique pour la qualité de l apprentissage lutter contre les ruptures de contrats d apprentissage (taux moyen de 21%) y compris les ruptures pendant la période d essai développer la formation par apprentissage des jeunes handicapés

3 Ce contrat d objectif fait l objet d un avenant pour lequel 7 axes sont retenus : Axe 1 Adapter l offre quantitative et qualitative de la formation Il s agira d augmenter le taux d occupation des formations existantes, de faire évoluer l offre en adéquation avec les besoins nouveaux des employeurs et d accompagner l apprentissage dans le secteur public. Le coût de la mesure «Places de formation et primes» : en 2009 (5000 et en 2010) Axe 2 Améliorer la qualité du déroulement des formations Améliorer la qualité des formations Les orientations retenues favoriseront les actions de soutien pour les apprentis les plus en difficulté (individualisation, adaptation des parcours, actions spécifiques pour public Travailleur Handicapé ), le développement des formations dans de nouveaux secteurs (secteur sanitaire et social, ouverture vers les TPE, PME, actions de communications, d information et de prospection vers les entreprises) et les projets innovants (développement d un portail régional). Le coût de la mesure sera de 8 millions au titres des actions réalisées en en 2009 et Développer la formation des formateurs La démarche qualité visant à qualifier les formateurs de CFA sera renforcée (VAE et acquisitions de titres) de manière à permettre, entre autres, l habilitation des formateurs de CFA à dispenser le Bac pro en 3 ans et l élévation du niveau de compétence se fera notamment sur les questions de sécurité au travail. Le coût de la mesure sera de en 2009, idem pour Axe 3 Améliorer les conditions matérielles et l accompagnement des apprentis Participer à l achat de l équipement professionnel Une aide forfaitaire de 200 par apprenti, par cycle de formation sera versée aux établissements dispensant des formations par apprentissage (premier équipement) sur présentation de factures. Coût de la mesure : 1,6 millions en 2009 et 1,6 millions en Ouvrir le dispositif Bourse d accès à l enseignement supérieur scientifique aux apprentis Un dispositif est mis en place par la région pour augmenter le nombre d étudiants dans la formation supérieure scientifique par apprentissage. Il est prévu d équiper 100 jeunes d un micro-ordinateur portable à la rentrée Coût de la mesure : en 2010 pour 100 bénéficiaires. Développer les pratiques sportives Un soutien au comité régional de l Association nationale pour le développement du sport dans l apprentissage (ANDSA) sera organisé pour développer des compétitions sportives inter CFA en Région Poitou-Charentes. Coût de la mesure : en 2009 et en Accompagner les projets de rénovation / construction de CFA L augmentation des effectifs, la rénovation des filières dont le Bac pro, les évolutions des normes d hygiène et de sécurité, la création de filières nouvelles viendront s ajouter à la rénovation normale du parc des CFA. Plusieurs opérations sont envisagées pour le CFA chambre de métiers de la Vienne (4,7 millions ), le CFA de la Chambre de commerce et d industrie de la Charente, dont une partie sera imputée sur la COM. Enfin un plan de financement des investissements Région/Etat (FNDMA) est envisagé (13 millions sur 2 ans). Le coût de la mesure : 28,5 millions sur 2 ans dont une partie seulement imputée sur le COM. Axe 4 Développer le pré apprentissage L État et la Région se donnent pour objectif de faciliter l accès des jeunes de 16 à 26 ans suivis par les Missions Locales et qui accèdent difficilement à l apprentissage, en raison de leur comportement et de leur méconnaissance des réseaux professionnels (dispositifs «passeport apprentissage» porté à 800 places). Coût de la mesure sur 2010 : (coût pédagogiques et rémunération) Axe 5 Promouvoir le soutien à l initiative pédagogique et à l expérimentation pour prévenir les ruptures de contrats d apprentissage Contribuer à la gratuité de la formation par la fourniture des manuels scolaires En complément des chèques livres aux apprentis des lycées publics, une subvention est octroyée au CFA qui se chargera de faire un achat groupé de manuels scolaires. Coût de la mesure : en 2009 et en Prévenir les ruptures de contrats Les conseillers tuteurs en insertion ont pour mission de lutter contre le décrochage scolaire, les ruptures de contrat d apprentissage (aide également à la recherche d un nouvel employeur). Le dispositif se poursuivra en 2009 et Coût de la mesure : en 2009 et en Développer le dispositif apprentis au cinéma Depuis la rentrée 2008, les CFA ont accès au dispositif «apprentis au cinéma». Les absences de formateurs seront remboursées aux CFA de manière à permettre leur remplacement le temps de leur absence pour formation. Coût de la mesure : en 2009 et en 2010 Axe 6 Favoriser l accès des personnes handicapés Accompagner les jeunes apprentis en situation de handicap et sensibiliser les formateurs Cette action, conduite en lien avec l AGEFIPH et le SARAH (service d appui régional à l apprentissage des jeunes handicapés), favorisera le suivi renforcé des apprentis reconnus travailleurs handicapés et/ou en difficulté sociale et la mise en place de modules de formation spécifiques à la gestion du handicap pour les formateurs. Coût de la mesure : pour l AGEFIPH en 2009 et en 2010 ; pour Etat/Région en 2009 et en Participer aux olympiades des métiers pour les jeunes en situation de handicap Cette compétition internationale existe depuis 50 ans. Les apprentis sélectionnés ont une réalisation professionnelle liée à l apprentissage, à effectuer ( pour l Etat et pour la Région en Mettre en place une plateforme préparatoire à l apprentissage (54 places) Les jeunes demandeurs d emplois en situation de handicap auront le statut de stagiaires de la formation professionnelle rémunérée. Les prescripteurs seront les Maisons Départementales pour les personnes handicapées, les Missions Générales d Insertion, les Missions locales, Cap emploi, Pôle emploi, Unité Pédagogique d Insertion Coût de la mesure : pour l AGEFIPH en 2009 et en Axe 7 Étendre le champ des formations par apprentissage et développer la mobilité européenne Accompagner la mise en place d une prospection ciblée de l apprentissage Cette action prend en compte le contexte économique actuel (difficulté à faire signer des contrats) et une action de prospection de contrats d apprentissage sera conduite pendant 2 ans par «le comité inter

4 consulaire de Poitou-Charentes» en direction des étudiants, des lycéens, des collégiens et en direction du secteur public. Coût de la mesure : en 2009 et en Développer la mobilité des apprentis en Europe L Etat et la Région ont décidé de créer un dispositif qui a pour ambition d organiser le réseau de partenaires, de mettre en place un plan de communication sur le territoire régional, d organiser le dispositif de la sélection au retour des jeunes (50 jeunes en 2009 et 100 jeunes en 2010). Coût de la mesure : en 2009 et en Permettre la découverte de l Europe pour les apprentis Il est proposé un dispositif ponctuel pour permettre à 300 jeunes de 18 à 25 ans de découvrir l Europe en 22 jours (billet Inter-rail plus forfait voyage jusqu à la frontière. Un prix de la découverte sera remis à ceux qui établiront le meilleur reportage sur leurs rencontres européennes. Coût de la mesure : en En conclusion, on peut retenir que l apprentissage apporte une réponse complémentaire à la diversité des besoins éducatifs des élèves et des possibilités du tissu économique environnant et, contribue à réduire le nombre de jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification. Les filières de formation professionnelle, au sein desquelles l apprentissage a toute sa place, constituent des réponses particulièrement adaptées au besoin de qualification et d insertion professionnelle des jeunes et à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés. Elles répondront également aux besoins de nombreuses professions qui auront, dans les prochaines années, à remplacer un nombre croissant de salariés qualifiés et de chefs d entreprises. L apprentissage en EPLE s inscrit dans une définition globale de l offre régionale de formation dont la cohérence est assurée par la Région dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi du 13 août Cette offre de formation s adapte le plus possible aux besoins réels exprimés par les entreprises et les branches professionnelles. L académie de Poitiers a affiché clairement sa volonté de contribuer à cette diversification de l offre de formation en prenant appui sur la complémentarité des établissements, le partenariat avec le Conseil Régional et les milieux professionnels et de mobiliser ses capacités de formation en termes de ressources humaines et d équipements dans les lycées. La mise en place du CFA académique en 2005 a permis aux EPLE, dans le cadre d un réseau, d apporter une réponse adaptée à la demande de formation des élèves ayant choisi le statut d apprenti et de confirmer le rôle important qu ils doivent jouer dans les relations emploi- formation avec leur environnement. Depuis l assouplissement par l article 29 de la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pou r la cohésion sociale, le CFA de l éducation nationale dit CFA académique peut créer, par convention, des UFA avec les EPLE volontaires dès lors qu il obtient l autorisation d ouverture de la formation au sein de l EPLE. Dates versions Observations 11 mai 1 Projet proposé (MF/JPM/JM) - DAFPIC 03 juin 2 Modifications suites aux remarques des membres de la commission 30 nov. 3 Modifications suites aux remarques du CR et des autorités académiques 16 déc. 4 Version finale présentée au CA du GIP le 16 décembre et complétée le 13 janvier 2010 La circulaire n du 14 mars 2006 apporte t outes les précisions utiles aux modalités de création et de fonctionnement des unités de formation par apprentissage.

5 Introduction Comme le stipule l article L du code du travail, dont les dispositions sont reproduites à l article L du code de l éducation, l apprentissage est une forme d éducation alternée, qui concourt aux objectifs de la nation. Organisé conformément aux dispositions des articles L et suivants, l apprentissage est une des voies de formation initiale ayant pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l article L du code de l éducation. La volonté du rectorat de développer l apprentissage public, conjuguée au besoin de cohérence et de lisibilité souhaité par le Conseil régional en matière d offre de formation en apprentissage s exprime dans la mise en place d un Centre de Formation par Apprentissage dédié. Le CFA de l Education nationale en Poitou-Charentes a pour mission de fédérer sous son égide, l ensemble des unités de formation par apprentissage de l académie de Poitiers et ainsi de renforcer le statut d apprenti dans la plupart des établissements publics ou privés sous contrat. Dans ce contexte, le CFA partenaire du GIP académique dénommé AGEVIF Formation, organisme gestionnaire, a pour objectif principal le développement qualitatif de l apprentissage et en conséquence l augmentation du nombre d apprentis et d établissements partenaires. En cohérence avec la déclinaison académique de la politique nationale, le CFA s engage dans une démarche d amélioration, qui à terme, peut satisfaire les exigences d une certification ISO A l instar de tous les CFA privés, il s engage à répondre aux exigences souhaitées par le conseil régional dans le cadre des contrats d objectifs et de moyens et de sa politique d innovation. Le directeur du CFA s engage à développer les moyens nécessaires pour traduire sur le terrain cet engagement. Chacun des membres du CFA s engage à ses côtés pour déployer ces actions d amélioration qui seront déclinées dans les différents processus pour : l apprenti : mettre en place une pédagogie individualisée et adaptée avec une réelle complémentarité et interactivité entre chaque lieu de formation ; l entreprise : proposer une organisation concertée prenant en compte ses contraintes et mettre en place un accompagnement régulier ; l établissement de formation : accompagner les établissements pour l organisation pédagogique et tout le suivi administratif et financier ; les partenaires externes : répondre aux sollicitations, s inscrire dans la politique régionale et respecter le cadre de la convention quinquennale ; les partenaires internes : concrétiser la politique académique en matière de développement de l apprentissage public. Il est ainsi proposé aux EPLE de l académie de Poitiers envisageant de préparer une ou plusieurs formations par apprentissage, d'intégrer le CFA de l Éducation nationale en Poitou-Charentes (dénommé anciennement CFA académique) et d'adhérer à la charte de fonctionnement. L ouverture de formations par apprentissage peut également s effectuer dans des établissements privés sous contrat mais aussi avec d autres partenaires avec l accord de l autorité rectorale conformément à l article L du code du travail. L'adhésion au CFA de l éducation nationale permet aux EPLE, dans le cadre d un réseau : de développer des formations en apprentissage en réponse aux demandes des milieux professionnels d identifier, pour nos partenaires institutionnels, une structure efficace et réactive de mutualiser les ressources humaines et financières pour assurer le développement des Unités de Formation par Apprentissage ou UFA. A ce titre, ce réseau constitué, respecte les principes de cohérence du service de l éducation nationale en Poitou-Charentes et de solidarité entre établissements. La charte académique pour le développement et le fonctionnement du CFA de l éducation nationale définit les rôles et missions de chacun des acteurs pour atteindre ces objectifs. Chacun des EPLE investis dans un projet de formation par apprentissage a vocation à adhérer à cette charte. Cette charte est ratifiée par : le conseil de direction et de gestion du CFA académique le conseil d administration du GIP académique AGEVIF Formation le conseil d administration de chacun des EPLE adhérents. Elle est validée par le conseil régional de Poitou-Charentes. Le Conseil académique de l apprentissage est créé au niveau académique pour veiller au respect de la charte et à sa mise en œuvre.

6 Schéma de présentation du CFA Rectrice ou ses représentants Instances délibérantes du CFA Instances délibérantes du GIP Instances délibérantes des EPLE Partie 1 Le CFA de l éducation nationale - Les structures et/ou dispositifs et leur fonction - Les nouvelles instances du CFA académique - Les acteurs : rôle et responsabilités Directeur du CFA Académique 29 Unités de formation par apprentissage (1) Coordonnateur Pédagogique Équipe administrative du CFA (1) 29 UFA au 01 janvier 2010

7 I. Les structures et/ou dispositifs et leur fonction 1.1 Le CFA académique support d UFA Plusieurs EPLE ayant des activités d'apprentissage, pour répondre à un besoin de formation adhèrent à un CFA de l éducation nationale dit CFA académique de type «sans murs» conformément à l article R du code du travail. L activité du CFA académique correspond aux formations par apprentissage mises en place dans des EPLE dans le cadre de conventions d'unités de Formation par Apprentissage (UFA). Le CFA académique est créé pour une durée de 5 ans par convention avec le conseil régional de Poitou- Charentes, qui inclut les conventions d'ufa de l'ensemble des EPLE. La structure administrative et gestionnaire du CFA est désignée par la rectrice. L agent comptable de l organisme gestionnaire du CFA académique est désigné par la rectrice. Au 01 janvier 2010, l'organisme gestionnaire du CFA est le GIP académique dénommé GIP AGEVIF Formation jusqu au 10 juillet 2014 (date de prorogation de la convention constitutive du GIP par arrêté préfectoral, JO du 29 août 2008). L agent comptable du GIP est l agent comptable du CFA. La direction du CFA académique est assurée par un chef d établissement nommé sur proposition de la rectrice. Le directeur du GIP AGEVIF Formation, ordonnateur des recettes et des dépenses est nommé par la rectrice. Le directeur du GIP AGEVIF Formation, signe avec le directeur du CFA académique la nouvelle convention de création du CFA de l éducation nationale avec le conseil régional de Poitou-Charentes et les conventions avec les EPLE d'accueil des UFA. 1.2 Les unités de formation par apprentissage Une convention type (article R du code du travail) est validée par les instances du CFA académique et par le conseil régional de Poitou-Charentes pour une durée au moins égale à la durée du cycle de formation et au maximum pour la durée de la convention portant création du CFA. Elle est prorogée de plein droit jusqu à l achèvement de la formation en cours, lorsque cet achèvement se place après la date d expiration de la convention portant création du CFA académique. Le chef d établissement de l EPLE d accueil d une UFA exerce la direction pédagogique des enseignements (article R du code du travail), il a notamment la responsabilité fonctionnelle des personnels et des apprentis placés sous son autorité. Il procède notamment à l accueil des apprentis. Chaque dossier de demande d ouvertures de formation devra : - justifier d un vivier de jeunes qui est suffisant pour intégrer la formation, - faire ressortir une forte implication des entreprises susceptibles d accueillir des apprentis, - mettre en avant une pédagogie interactive forte entre les entreprises et l UFA, - donner des garanties pour assurer à l établissement des ressources financières suffisantes (taxe d apprentissage ). La demande d ouverture de formation est présentée par le CFA académique à la rectrice et à ses services : la délégation académique aux formations professionnelles initiales et continues (DAFPIC) et le service académique d inspection de l apprentissage (SAIA). Ces derniers émettent un avis. La demande est ensuite soumise à l avis du conseil académique de l apprentissage (instance délibérante du CFA). Après délibération finale du conseil d administration du GIP AGEVIF, les dossiers avec avis favorable sont alors transmis au Conseil régional. Un exemplaire de la convention d UFA y est joint. L ouverture d une UFA peut contribuer à l obtention du label qua lité «lycée des métiers». L'ouverture d'une UFA résulte de la concertation et de l'engagement des différents partenaires : les acteurs du monde économique concernés par la formation envisagée, les autorités académiques, les instances gestionnaires du CFA académique, le conseil d administration de l'eple accueil d'ufa, le conseil régional à qui revient la décision finale. La demande d'ouverture d une UFA est préparée conjointement par l'eple porteur du projet et le CFA académique. La proposition d ouverture résulte d une concertation entre la DAFPIC, les corps d inspection, le conseil académique de l apprentissage (instance délibérante du CFA) et les représentants des secteurs d activité concernés et/ou les représentants des organismes professionnels. Elle est concomitante à l ouverture d une formation par apprentissage. La demande d ouverture est validée par la rectrice (article L du code de l éducation).

8 II. Les nouvelles instances et leur rôle 2.1 Le conseil d administration du CFA académique (CA du GIP) Le CAA est composé des chefs d établissement des EPLE d accueil d UFA, des représentants d organismes partenaires, du DAFPIC ou de son représentant, du directeur du GIP AGEVIF ou de son représentant et du directeur du CFA. Ils ont voix délibérative. Il donne son accord à la signature de la convention de création avec le conseil régional. Il donne son avis sur les demandes d évolution de l offre de formation par la voie de l apprentissage qui ont fait l objet d une instruction préalable : par le conseil académique de l apprentissage (instance délibérante du CFA) par le conseil de perfectionnement du CFA par le conseil d administration de chaque EPLE où un projet d ouverture ou de fermeture d'ufa est envisagé. Il vote la proposition de budget du CFA qui comprend notamment la délégation de crédits aux UFA pour leur fonctionnement, hors rémunération. Il adopte le compte financier du CFA. Il arrête la liste des emplois qui seront rémunérés par le CFA. 2.2 Le conseil académique de l apprentissage (CAA) Il s'agit d'une instance chargée de réguler le fonctionnement du réseau académique de l'apprentissage en EPLE et de valider les modalités de fonctionnement des UFA sur les plans administratif, financier et pédagogique. Sous réserve des procédures réglementaires liées aux compétences décisionnelles des conseils d'administration des EPLE adhérant à la charte, le conseil académique définit la politique du CFA académique : politique de développement du CFA (ouvertures et fermetures de formations), orientations pédagogiques, politique de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage, pour le quota et le hors quota, politique de gestion des ressources humaines, politique de communication au sein du réseau et à l'externe. Peuvent être également invités la coordonnatrice du SAIA, la coordonnatrice pédagogique du CFA académique et les doyens des corps d inspection ou leurs représentants. Le conseil académique de l Apprentissage est organisé par le directeur du CFA. Il est présidé par la rectrice ou son représentant. Le CAA se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de la rectrice. Il ne peut siéger valablement que si le nombre des présents est égal à la majorité des membres ayant voix délibérative (procurations incluses). Si ce quorum n'est pas atteint, le CAA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai maximum de 8 jours. L assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 1 jour. Le procès verbal de la séance précédente est adopté en début de séance. Les questions diverses devront être portées à la connaissance du président, 48 heures avant la date de réunion. A la demande d'au moins un seul votant, le vote intervient à bulletins secrets, le résultat est obtenu à la majorité des suffrages exprimés. Le vote sur une question est de droit si un seul des membres ayant voix délibérative le demande. En cas de partage des voix, la voix de la rectrice ou de son représentant est prépondérante. En cas d'empêchement d'assister à une réunion du CAA, tout membre ayant voix délibérative peut donner procuration de vote écrite à un membre de son choix ayant voix délibérative. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux procurations. Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CAA, elle est accordée à la majorité des membres ayant voix délibérative. Le conseil académique de l Apprentissage donne son avis sur le montant des budgets alloués au fonctionnement de chaque UFA. Il établit, pour chaque UFA, une proposition de dotation globale horaire annuelle d enseignement. Il établit une proposition de budget du CFA. Il suit l'activité du CFA. Les membres du CAA sont astreints à l'obligation de réserve. Selon l'ordre du jour, le président peut inviter toute personne ayant compétence à intervenir à titre d'expert, il peut également mettre en place des groupes de travail chargés d'examiner des aspects particuliers du fonctionnement du CFA. Les membres du CAA et les participants à titre consultatif sont destinataires des procès verbaux. Des comptes rendus ou relevés de décisions sont communiqués, pour information, au Conseil Régional (service apprentissage).

9 2.3 Le conseil pédagogique académique (comité de pilotage) Lorsque le nombre d UFA ouvertes dans les EPLE d une académie est important, la circulaire ministérielle n du 14 mars 2006 recommande la création d un conseil pédagogique académique. Ce conseil assure le rôle d un comité de pilotage et veille au respect des spécificités de la formation en alternance. Sur proposition de la commission chargée d élaborer la nouvelle charte académique, le conseil pédagogique académique est composé des membres suivants élus pour une durée de 2 ans (vote et dépouillement organisé au sein des UFA après acte de candidature) : - 6 représentants des chefs d établissement ; - 1 représentant des animateurs pédagogiques ou représentants des chefs de travaux exerçant des missions d animateurs pédagogiques ; - 1 représentant des gestionnaires ; - la coordonnatrice pédagogique du CFA ; - 1 représentant des autorités académiques. 2.6 Le comité de liaison de l UFA Conformément aux articles R à R du code du travail, un comité de liaison est institué entre l établissement qui accueille l UFA. Dans les EPLE accueillant plusieurs UFA, il n est constitué qu un seul comité de liaison. Le comité de liaison est présidé par le responsable de l établissement où est ouverte l UFA. Il comprend, à parts égales, des représentants désignés par le conseil de perfectionnement du CFA et des représentants désignés, parmi les personnels enseignants de l UFA, par le conseil d administration de l établissement d accueil pour une durée déterminée par la convention passée entre le centre et l établissement. Le comité de liaison s assure de la conformité du fonctionnement de l UFA par rapport aux stipulations de la convention. Réuni sur proposition du directeur ou d un membre élu, le conseil pédagogique est présidé par le directeur du CFA. 2.4 Le conseil de perfectionnement du CFA Il s agit d une instance dont la composition, le fonctionnement, et le rôle sont prévus par les articles R à R du code du travail. Il est notamment saisi des demandes d évolution de l offre de formation, et de toutes les questions relatives au fonctionnement du CFA (budget, modalités d organisation des formations, recrutement et formation des personnels). Sa composition doit tendre vers un équilibre des représentations des filières de formation des différentes UFA. En raison de la multiplicité des sites de formation, les chefs d établissement accueil d UFA sont systématiquement invités. Le Conseil régional de Poitou-Charentes est invité ; il est destinataire des comptes rendus. 2.5 Le conseil d administration de l EPLE d accueil d UFA Il donne son accord à la signature des conventions avec le CFA, conformément à l article R du code du travail. Il donne un avis sur les demandes d évolution de l offre de formation par la voie de l apprentissage dans l établissement. Il arrête au chapitre R 85 du budget de l EPLE (subdivisé en codes de gestion) la délégation de crédits destinés au fonctionnement de l UFA hors rémunération.

10 Conseil Académique de l Apprentissage - instance de concertation - instance de suivi, de régulation et d évaluation de la politique académique - force de proposition pour l élaboration de la politique académique Conseil pédagogique - instance de pilotage présidée par le directeur du CFA - instance de suivi, de conseil et de régulation - force de proposition pour l élaboration de la politique académique - prépare les réunions des instances délibérantes (Conseils d administration, conseil de perfectionnement.) Schéma de fonctionnement du CFA Rectrice de l académie Présidente du Conseil d administration du GIP Présidente du Conseil Académique de l Apprentissage CFA de l éducation nationale Organisme gestionnaire : le GIP académique Directeur du CFA - animation territoriale du CFA - responsabilité administrative et pédagogique - représentation de l E.N. auprès des interlocuteurs - coordination avec les services rectoraux, la DAFPIC dont le SAIA Directeur du GIP : - responsabilité financière - ordonnateur des dépenses et recettes du CFA - signature des contrats et des conventions Agent comptable du GIP : - met en paiement les dépenses relatives au fonctionnement du CFA - établit le compte financier Conseil de perfectionnement (R à R ) - instance de consultation pour le développement et le fonctionnement du CFA - donne un avis sur l évolution de l offre de formation Conventions Comité de liaison (R ) UFA / Support : EPLE - s assure de la conformité du fonctionnement de Directeur : chef d établissement l UFA par rapport aux stipulations de la convention - assure la direction pédagogique - assure les responsabilités en matière administrative et financière selon les modalités prévues dans la convention ainsi que l adjoint, le gestionnaire et l agent comptable III. Les acteurs et leur rôle respectif 3.1 Le Directeur du GIP académique En tant qu ordonnateur des dépenses et des recettes du GIP, il assure la responsabilité financière du CFA qui fonctionne en service à comptabilité distincte. A ce titre : il signe la convention de création du CFA avec le Conseil Régional, il signe les conventions avec les UFA, il établit et transmet pour avis au Commissaire du gouvernement, et au contrôleur d état les contrats de travail des personnels sur proposition du directeur du CFA et des chefs d établissement sous l autorité desquels ils seront placés, il atteste du service fait pour la liquidation des rémunérations, y compris celles des personnels exerçant dans les UFA, 3.2 Le Directeur du CFA académique Recruté conformément à l article R et R du code du travail, il est responsable de la mise en œuvre de la convention de création du CFA et de sa politique. Il organise les réunions des instances délibérantes (Conseil académique de l Apprentissage et conseil pédagogique académique). Il élabore, avec le directeur du GIP, le budget du CFA et en assure le suivi financier. A ce titre : il cosigne, avec le directeur du GIP, la convention de création du CFA avec le Conseil Régional et les conventions d UFA avec les EPLE, il satisfait aux obligations législatives, conventionnelles et réglementaires du CFA, il sollicite, pour le personnel non-titulaire, une autorisation d enseigner auprès de la rectrice de l académie en vertu de l article R du code du travail, il est chargé de la communication avec les différents acteurs de l apprentissage, en particulier le conseil régional, la DAFPIC et le SAIA, il signe les contrats d apprentissage après avis de l UFA sur la faisabilité de la formation. Il peut déléguer sa signature au chef d établissement accueil d UFA mais reste responsable juridiquement, il est responsable de la gestion administrative des apprentis (signalements, dérogations, absences) il renseigne les différentes enquêtes, il organise, 3 fois par an, le conseil de perfectionnement du CFA il prépare la mise en paiement des rémunérations, sur attestation du service fait établie par le chef d établissement accueil d UFA, il souscrit une assurance responsabilité civile pour tous les apprentis, il diligente les enquêtes de satisfaction auprès des UFA et en fait une synthèse chaque année pour le Conseil académique de l Apprentissage, il constitue avec le directeur du GIP l équipe chargée de l aider dans ses tâches : personnel administratif et de gestion.

11 3.3 Le(la) coordonnateur(trice) pédagogique (voir fiche de fonction en annexe) Conformément à la note de service n du 13 a vril 1994, elle assure une mission de coordination et de conseil auprès du directeur du CFA. Nommée par la rectrice et mise à disposition du CFA, sous l autorité du directeur (article R du code du travail), elle contribue à la mise en œuvre de la politique pédagogique du CFA. A ce titre, elle aide au développement : d une ingénierie de formation en alternance par apprentissage, notamment lors de l ouverture des UFA, des relations partenariales avec l environnement socioprofessionnel et les services en charge de l apprentissage : conseil régional, rectorat, direction du travail,...), de l animation du travail en réseau des formateurs et des animateurs pédagogiques et de leur professionnalisation, de la dynamique de l apprentissage dans les EPLE, de la démarche qualité si elle est développée dans le CFA Il assure la mise en place et le suivi des annexes pédagogiques des conventions d UFA. 3.4 L équipe administrative du CFA académique Le secrétariat du CFA (voir fiche de fonction en annexe) Placé sous l autorité du directeur, le secrétariat du CFA réalise toutes les tâches administratives qui lui sont confiées par le directeur du CFA. Il est chargé, notamment de contribuer : à l accueil (orientation et apport des premières informations à l interlocuteur) ; à l organisation des réunions (rédaction et envoi des convocations, organisation matérielle, élaboration et diffusion des comptes rendus) ; au fonctionnement administratif du CFA : réception, traitement et envoi du courrier (papier et électronique, suivi et traitement des différentes enquêtes, réalisation des documents de communication d information) Le gestionnaire du CFA (voir fiche de fonction en annexe) Placé sous l autorité du directeur, le gestionnaire assure la gestion financière et administrative du CFA et fait en sorte que toutes les tâches administratives et financières confiées par le directeur soient réalisées. A ce titre : il prépare et transmet les informations nécessaires à l élaboration du compte financier ; il vérifie la préparation budgétaire avec le gestionnaire de l UFA ; il assure la saisie du budget et le compte financier avec l agent comptable ; il prépare les engagements, mandatements, liquidations des dépenses (sauf crédits délégués) et ordonnancements des recettes ; il assure le suivi des subventions ; il assure le suivi individualisé de la taxe d apprentissage par UFA ; il contribue à la rédaction des contrats (contractuels, vacataires), à la veille juridique auprès des différents interlocuteurs et au suivi des carrières des personnels L assistant(e) de gestion du service paye (voir fiche de fonction en annexe) Placé(e) sous l autorité fonctionnelle du gestionnaire, l assistant(e) de gestion est chargé(e) : de suivre les dossiers des formateurs du CFA : habilitations, congés, arrêts, avancement, etc. ; d établir et de mettre en paie les salaires de tous les formateurs ; de gérer les relations avec les organismes sociaux pour tout ce qui relève de son champ d attribution ; de participer au suivi financier du CFA. A ce titre, l assistant(e)de gestion contribue également : au suivi des dossiers administratifs des formateurs, à savoir : - vérification des pièces nécessaires à l autorisation d enseigner des formateurs ; - enregistrement dans le logiciel de gestion des payes ; - contrôle des heures effectuées par les formateurs ; - calcul des salaires et primes et édition des feuilles de salaires ; - calculs des charges patronales et salariales ; - information auprès des formateurs sur le montant des traitements versés. au suivi administratif du CFA : - DADS (déclaration annuelle des données sociales) ; - attestations fiscales et sociales ; - gestion des congés divers des formateurs (maladie, formation, congés parentaux). au suivi financier du CFA : - suivi et contrôle des heures supplémentaires des formateurs ; - mandatement des états ; - suivi tableau de bord des postes gagés du CFA L assistant(e) de gestion des apprentis (voir fiche de fonction en annexe) Placé(e) sous l autorité du directeur, cet assistant administratif assure : l inscription et le suivi administratif des apprentis en liaison avec les UFA et les chambres consulaires : - vérification des contrats d apprentissage ; - enregistrement dans la base de données ; - gestion des ruptures de contrat. le suivi financier des apprentis (hors convention de délégation) : - vérification des états d aide aux apprentis ; - mandatements des états. la contribution à la gestion de base de données et de tableaux de bord : - suivi des effectifs ; - suivi et saisie des aides régionales versées aux entreprises ; - suivi des aides régionales à destination des apprentis (hors convention de délégation).

12 3.5 Le chef d établissement et l adjoint au chef d établissement de l EPLE d accueil d UFA Le chef de l établissement d enseignement où est créée une UFA est chargé de la direction pédagogique des enseignements de cette unité. A ce titre, il est le garant de la pédagogie adaptée à l alternance et assume une partie des missions confiées par les textes au directeur du CFA et décrites à l article R du code du travail. En particulier : il constitue une équipe pédagogique, la coordonne et l anime ; il établit pour chaque formation les progressions conformes aux annexes pédagogiques de la convention ; il désigne pour chaque apprenti un formateur spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti en entreprise et en centre ; il organise l entretien prévu à l article L du code du travail dans les deux mois suivant la signature du contrat de l apprentissage ; il organise le suivi individualisé des apprentis ; il organise la liaison avec les tuteurs et/ou maîtres d apprentissage ; Il présente et gère le budget de fonctionnement délégué à l UFA. Il est responsable de l organisation de la formation. Il définit les modalités d organisation pédagogique et administrative. Il assure la bonne intégration de l UFA dans son établissement. Il adapte, si besoin, et suivant les modalités de l'article L du code du travail, le règlement intérieur de l'établissement à l'accueil des apprentis. Il apprécie, pour chaque apprenti, la faisabilité de la formation avant visa du CFA sur le contrat d apprentissage. Il assure la transmission au CFA des informations relatives aux absences des apprentis, aux différentes enquêtes ainsi que toutes les informations demandées au directeur du CFA par les instances de tutelle. Il atteste du service fait et vise les états mensuels de liquidation des traitements relevant des activités des UFA, états établis dans la limite fixée par délibération du CA du GIP. Il organise et préside le comité de liaison. Il est membre de droit du Conseil académique de l Apprentissage et doit participer à toutes les réunions du CAA. Le chef d établissement et son adjoint perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle brute dont les conditions d attribution sont fixées par le décret n du 17 octobre 1979 modifié (article 3) et la circulaire n du 1 er septembre 2000 relative au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE. Le versement, conditionné à l exercice budgétaire, obéit à des modalités décidées collectivement : une part fixe de 20 % (sauf si absence d apprentis) et une part variable de 80 % en fonction du nombre réel d apprentis au 1 er janvier de chaque année : - moins de 10 apprentis : 0 % de la part variable - de 10 à 30 apprentis : 25 % de la part variable - de 31 à 50 apprentis : 50 % de la part variable - de 51 à 80 apprentis : 75 % de la part variable - plus de 80 apprentis : 100 % de la part variable 3.6 Le gestionnaire et l'agent comptable de l EPLE d accueil d UFA Il prépare et présente le budget de fonctionnement de chaque UFA. Il gère le budget de fonctionnement alloué à chaque UFA par le CFA. Il rend compte au CFA de l'utilisation de son budget de fonctionnement, notamment aux fins de suivi du coût de la formation. Le gestionnaire de l EPLE d accueil de l UFA peut également percevoir l indemnité fixée par le décret n du 17 octobre 1979 modifié (article 3) et la circulaire n du 1 er septembre 2000 lorsque l organisme gestionnaire confie la gestion administrative et financière à l établissement d accueil de l UFA (montants et modalités d attribution similaires aux personnels de direction occupant un emploi d adjoint au chef d établissement). Les fonctions ouvrant droit à l indemnité obéissent aux règles proposées par la commission chargée d élaborer la charte et sont mentionnées dans la convention signée entre le CFA et l EPLE. Au titre de l UFA, le gestionnaire peut notamment assurer : la préparation des éléments nécessaires à l élaboration du budget ; la préparation et l envoi des factures adressées à l organisme gestionnaire du CFA ; la gestion des crédits délégués par le CFA à l EPLE sur la base de la convention, selon la technique des ressources. 3.7 Le chef de travaux de l'eple d'accueil d'ufa Si l accueil de l UFA conduit le chef de travaux à effectuer des activités d enseignement en dehors de ses obligations de service habituels, il peut percevoir l indemnité horaire prévue à l article 3 bis du décret n du 23 mai Le droit à rémunération n est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d une demi-heure par tranche de six heures. Le nombre d heures ouvrant droit à indemnité sera mentionné dans l annexe pédagogique jointe à la convention de l UFA et dans le budget du CFA.

13 3.8 Les personnels enseignants de l'ufa (équipe pédagogique) Le cahier des charges de l équipe pédagogique est inclus dans l annexe pédagogique de chaque convention et précisé à chacun par des lettres de missions jointes aux contrats de travail ou lettres de vacations. Il comprend des activités : d organisation de la formation, de préparation et de suivi des projets de développement qualitatif de l apprentissage, de face à face pédagogique, de suivi individuel de l apprenti (bilan de progression, aide à l orientation en fin de contrat) de suivi de la formation en entreprise (concertation entre enseignants, maître d apprentissage et familles), de concertation et de coordination en vue d harmoniser les contenus d enseignement (réunion des équipes pédagogiques), d évaluation dans le cadre du positionnement initial de l apprenti et du contrôle en cours de formation, lorsqu il est mis en œuvre. L équipe pédagogique est constituée de formateurs recrutés par le directeur de l UFA, après accord des instances délibérantes du CFA et du GIP. Elle comprend les personnels mentionnés ci-dessous (cf. Règlement intérieur du CFA) Les personnels enseignants titulaires à l éducation nationale sur postes gagés Ils peuvent effectuer un temps de service équivalent soit à un temps complet soit à au moins 1/3 de ce dernier. Ils conservent le traitement correspondant à leur situation statutaire. Leur rémunération et les charges qui y sont liées sont financées par le produit des ressources de la convention, grâce auquel l EPLE d accueil de l UFA rembourse le coût correspondant au Trésor public (voir partie financière pour les détails) Les personnels enseignants non titulaires employés par l éducation nationale. Il peut s agir : - principalement de contractuels ou de vacataires employés par l organisme gestionnaire du CFA lorsque celui-ci est public (GIP). Les contractuels sont rémunérés par l établissement gestionnaire (GIP) sur la base des modalités prévues par référence au décret n du 12 mai Les vacataires sont rémunérés par l établissement gestionnaire du CFA sur la base des modalités prévues par référence au décret n du 12 juillet L organisme gestionnaire du CFA établit le bulletin de salaire ; - le cas échéant, de contractuels ou de vacataires employés par le chef de l EPLE d accueil de l UFA. A partie des ressources affectées à l EPLE par l organisme gestionnaire du CFA, les contractuels sont rémunérés par l EPLE d accueil de l UFA sur la base des modalités prévues par référence au décret n du 12 mai Les va cataires sont rémunérés par l EPLE d accueil de l UFA sur la base des modalités prévues par référence au décret n du 12 juillet L EPLE d accueil de l UFA établit le bulletin de salaire Les personnels enseignants titulaires de l éducation nationale effectuant tout ou partie de leur service dans l UFA La rectrice peut éventuellement affecter un enseignant titulaire dans l EPLE d accueil de l UFA dans le cadre du mouvement académique Les personnels enseignants employés par l éducation nationale effectuant des heures supplémentaires Les personnels enseignants titulaires ou non titulaires qui participent aux activités de formation d apprentis dans la cadre d une UFA en dehors de leurs obligations réglementaires de service perçoivent une indemnité horaire calculée selon les modalités rappelées dans la circulaire n du 1 er septembre Les rémunérations versées ne bénéficient pas de la défiscalisation prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Rappel : - les personnels précités doivent solliciter auprès des services académiques gestionnaires une autorisation de cumul de rémunération ; - les personnels enseignants titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel ne sont pas autorisés à assurer une activité ouvrant droit à l indemnité mentionnée ci-dessus ; - les personnels enseignants non titulaires assurant un service à temps incomplet peuvent exercer une activité ouvrant droit à ladite indemnité, sous réserve de solliciter une autorisation de cumul de rémunération auprès des services académiques gestionnaires ; - la circulaire n du 1 septembre 2000 "In demnité de suivi des apprentis" et la circulaire n du 1 septembre 2000 "Régime de rémunéra tion de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE" précisent les modalités d'applications du décret n du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré et du décret n du 3 août 1999 modifiant le décret n du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis. 3.9 L animateur pédagogique de l UFA Selon la taille de l UFA, le nombre de formations et d apprentis et la présence ou non d un adjoint, le chef d établissement peut s appuyer sur une fonction relais constituée par l animateur pédagogique de l UFA. Il est nécessaire d éviter de gager les heures d animations pédagogiques.

14 La fonction d animateur pédagogique est assurée par un enseignant intervenant sur une ou plusieurs sections en apprentissage dans son UFA. Le cas échéant cette fonction peut être assurée par le chef de travaux (l indemnité de l animateur pédagogique se substitue à toute autre indemnité). Les missions générales de l animateur pédagogique sont les suivantes : concevoir et organiser l accueil individuel et collectif des apprentis, accompagner l apprenti et le groupe d apprentis en cours de formation, organiser le suivi en entreprise (pour toute l équipe enseignante), organiser et mettre en œuvre le CCF et en assurer le suivi, organiser le suivi des contrats d apprentissage en coordination avec les services, analyser les besoins de formation du personnel enseignant et élaborer le plan de formation, assurer le relais et le transfert permanent de l information entre les acteurs de son UFA et le coordonnateur pédagogique du CFA académique. Partie 2 La gestion financière du CFAA - L établissement support - L organisation financière - L exécution budgétaire - Les personnels de l UFA

15 I. L établissement support : le GIP AGEVIF Formation (viser annexe III de la convention régionale de création du CFA académique 2007/2011, signée le 18 avril 2007) Vu la loi n de modernisation sociale du 17 janvier 2002 Vu le décret n du 31 mai 2000 relatif au financement des CFA et des sections d apprentissage apportant des modifications au dispositif de l apprentissage relatives à : l obligation de comptabilité distincte ; l obligation de reversement de la taxe d apprentissage non utilisée et l information des tiers financeurs. Vu l avis n du 1 er avril 2003 du Conseil national de la comptabilité relatif aux obligations comptables applicables aux centres de formation des apprentis (CFA) Le CFA académique a pour mission de mutualiser les pratiques pédagogiques et les ressources financières des UFA Le GIP AGEVIF-Formation s engage à présenter régulièrement un état de versement de taxe d apprentissage par UFA Seul l agent comptable du GIP AGEVIF-Formation est habilité à percevoir des versements exonératoires de taxe d apprentissage (quota et/ou hors quota fléché) affectés aux formations dispensées dans les UFA. L UFA s engage dans un délai de un mois à reverser au GIP AGEVIF-Formation les montants de taxe d apprentissage perçue éventuellement au titre du quota. Les apprentis sont comptabilisés dans l effectif de l établissement support de l UFA. La dotation de fonctionnement de la Région attribuée à l établissement d accueil comprend les charges de viabilisation et les contrats de maintenance liés aux structures immobilières. Le budget du CFA académique est préparé par le directeur du CFA académique en fonction des orientations régionales et selon les préconisations définies par le conseil pédagogique, il est soumis au vote du Conseil d'administration du GIP AGEVIF-Formation. Les établissements signataires de la charte se déclarent solidairement responsables de l'équilibre financier du CFA académique L obligation de comptabilité distincte L organisme gestionnaire, GIP AGEVIF-Formation tient une comptabilité spécifique au CFA académique, conformément à la convention portant création du CFAA entre l organisme gestionnaire ou l établissement public et la région. La comptabilité, distincte de celle de l organisme gestionnaire, comprend un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette comptabilité comporte l ensemble des comptes des classes 1 à 8. Ce principe de comptabilité distincte ne remet pas en cause l'unicité du patrimoine de la personne morale L obligation de reversement de la taxe d apprentissage non utilisée et l information des tiers financeurs Le CFAA relevant de la comptabilité publique, les encaissements de taxe d apprentissage sont comptabilisés en compte de tiers au cours de l exercice. En fin d exercice, si les dépenses que finance la taxe d apprentissage ont été engagées, le produit afférent à ces encaissements est constaté en compte de recettes. Les encaissements de taxe d apprentissage non consommée au cours de l exercice clos subsistent au compte de bilan de façon à restituer l information adéquate aux tiers financeurs. La lecture du compte de classe 4 utilisé fait apparaître que la recette n est pas acquise au CFA si les dépenses qu elle finance n ont pas été engagées. L annexe aux comptes du CFA académique devra être renseignée quant aux montants de la taxe d apprentissage collectée, non utilisée, et à reverser. S agissant de la nomenclature, le principe d homogénéisation de la présentation des informations comptables suppose que le plan comptable utilisé pour le CFAA soit identique à celui du GIP AGEVIF- Formation 1.3. Le budget et son exécution Le CFA académique dispose d un budget propre et d un compte financier spécifique au sein du GIP AGEVIF Formation. Bien qu il y ait unicité de caisse, le CFAA dispose de ses propres réserves Structure Ce budget reflète le programme prévisionnel d activités des U.F.A. Il fait apparaître l ensemble des recettes et dépenses prévisibles des actions de formation du CFA. Préalablement examiné en Conseil pédagogique académique, il est soumis dans le cadre du budget général du GIP AGEVIF Formation à l approbation du conseil d administration du GIP. Sa transmission à l agent comptable vaut ouverture de crédit sur les chapitres budgétaires considérés. Si les recettes sont prévues à partir du programme prévisionnel, les dépenses doivent être évaluées à partir de la grille des taux unitaires par formation définis par la région Poitou-Charentes. Une reprise des conventions existantes est réalisée à cet effet entre le GIP AGEVIF Formation, établissement support, et les EPLE responsables des UFA. Compte tenu du principe d unité de trésorerie, les comptes de trésorerie ne sont ouverts que dans la comptabilité principale du GIP AGEVIF-Formation. Les flux financiers sont retracés au compte de liaison (compte 18). Les recettes proviennent des produits de subventions, de prestations de services, de vente d objets fabriqués, de dons et legs, de taxe d apprentissage et de services et prestations annexes directement rattachables aux activités d apprentissage.

16 Exécution et suivi Le budget est voté obligatoirement en équilibre (éventuellement par apport financier des réserves du CFAA, son exécution par le Directeur du CFAA et l Ordonnateur du GIP AGEVIF-Formation implique un suivi constant et rigoureux des activités réalisées : - réduction des dépenses par rapport aux crédits ouverts si le volume financier des formations est inférieur aux prévisions budgétaires ; - adoption des décisions budgétaires modificatives dans le cas contraire, c est-à-dire si le volume financier est supérieur au budget voté, et ce dans les mêmes conditions que pour l établissement support d UFA. Il y a lieu de mettre en place : - un contrôle interne pour limiter les risques et s assurer de la fiabilité des informations concernant le suivi des personnels, le suivi des stagiaires ainsi que l activité des UFA ; - un contrôle de gestion qui permette de prévenir à tout déséquilibre financier des UFA Principes de gestion La Centralisation de toutes les ressources disponibles au niveau du CFA académique nécessite des conventions internes entre les établissements formateurs et l établissement support pour la gestion déléguée de certaines dépenses telles que matière d œuvre, fournitures pédagogiques Ce document est signé par le directeur du GIP AGEVIF Formation et le chef d établissement formateur, ainsi que par le gestionnaire et l agent comptable de l UFA. La Centralisation de la gestion des activités de l apprentissage a comme corollaire l équilibre au niveau du CFAA; elle permet une mutualisation des moyens et facilite ainsi la coopération entre les établissements supports d UFA. 2. L organisation financière C est l organisme gestionnaire du CFA académique qui assure la responsabilité financière des conventions portant création d une UFA et qui est responsable de la transmission de toutes les données comptables et financières demandées par le conseil régional et le service académique de l inspection de l apprentissage (SAIA). Il convient donc que les UFA respectent strictement les délais des remontées d information donnés par le CFA, tant dans la gestion et suivi des effectifs d'apprenti que des éléments de gestion et comptabilité tel que les états relatifs au T.H.R destinées à indemniser les apprentis... Par ailleurs, ces transmissions doivent répondre aux demandes spécifiques du Conseil Régional, à savoir : - enquête sur les effectifs apprentis, dont l'échéancier est prévu pour les 30 juin, 15 octobre, 31 décembre de l'année en cours - production du Budget au plus tard au 15 mars - production du compte financier N-1 et de l enquête sur les coûts de formation de l exercice N-1 au 15 juin - enquête sur la collecte de taxe d'apprentissage dont l'échéancier est prévu pour les 15 juillet, 30 octobre, 31 décembre de l'année en cours 2.1. Les modalités générales de gestion financière Sur proposition de l EPLE d accueil de l UFA, le directeur du CFA académique élabore le projet de budget de l UFA dans la forme du plan comptable normalisé M9-1. A défaut de proposition dans les délais impartis, le Directeur du CFA arrête unilatéralement le projet de budget. L organe délibérant du GIP AGEVIF-Formation, organisme gestionnaire du CFA académique arrête le projet de budget, qu il communique au conseil régional et au conseil académique de l apprentissage. Les reliquats ou déficits : en fin d exercice le résultat vient augmenter ou diminuer les réserves disponibles du CFA académique. L EPLE d accueil engage, liquide, mandate et paie les dépenses dans les limites du budget de l UFA, tel qu il est déterminé dans la convention. Ce budget est limitatif. Ces opérations sont suivies dans un service spécial R 8, sans réserve, au sein du budget de l établissement. L organisation budgétaire du chapitre R 8 doit permettre une comptabilité analytique susceptible d être consolidée au sein du CFA (organisation en codes de gestion similaires entre le CFAA et l UFA). Les UFA accueillant plusieurs formations individualiseront les dépenses relatives à chaque formation. Selon la fréquence arrêtée dans la convention, l EPLE d accueil établit le compte rendu des dépenses dans le cadre normalisé fourni par l organisme gestionnaire du CFA Académique et celui-ci procède au règlement de ces dépenses auprès de l EPLE d accueil. (voir infra )

17 2.2. L EPLE d accueil de l UFA Elaboration et validation du budget de l UFA Le budget de fonctionnement de l'ufa est préparé chaque année par l EPLE d accueil d UFA, en concertation avec le Directeur du CFA académique et en application de l annexe financière de la convention. Les documents budgétaires consolidés sont présentés au Conseil pédagogique, pour avis, et soumis au vote du CA du GIP AGEVIF-Formation. L EPLE liquide les dépenses et les recettes dans la limite du budget alloué à chaque UFA par convention avec le CFA académique Fonctionnement budgétaire : Les dépenses à la charge de l EPLE d'accueil d'ufa sont : Les fournitures et documentations pédagogiques en lien avec l action, Les dépenses relatives au Centre Français du Droit de copie, Les frais de fonctionnement administratif, Les matières d œuvre, Les frais de réception et de déplacements éventuels pour l accueil des maîtres d apprentissage, L assurance production au prorata des objets confectionnés réalisés par l U.F.A. Les frais de déplacement des enseignants pour le suivi des apprentis dans l entreprise Les équipements professionnels des apprentis, en tenant compte de la déclinaison de la politique régionale Les dépenses de fonctionnement liées à des projets qualité validés. Nota : la prise en charge des frais de déplacement des enseignants est réalisée sur la base du Décret du 28 mai 1990 modifié. Les frais d hébergement et de restauration seront défrayés en fonction de la dépense réelle, sur présentation des justificatifs correspondants, et dans la limite du plafond règlementaire autorisé. Les charges de viabilisation sont intégrées dans la dotation des lycées. Les frais de fonctionnement, de communication et de participation aux salons professionnels du CFA sont pris en charge dans la dotation régionale, notamment à travers le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l Apprentissage). Le principe de mutualisation induit que ces frais de communication et de participation aux salons professionnels, ainsi que les frais de déplacement directement liés à l activité du CFA sont pris en charge par le CFA au vu des ordres de mission correspondant. Les recettes constatées par l EPLE d accueil de l UFA sont : Les recettes issues d éventuelles productions pédagogiques (tarifs fixés par l EPLE support de l UFA) Les dons et legs La contribution du CFAA Les aides à la réalisation des projets qualité Les services et prestations annexes directement rattachables à l activité de l UFA 1) Septembre année n : Préparation par chaque chef d'établissement accueil d'ufa du projet de budget (année civile n+1) selon la maquette jointe et transmission pour le 30 septembre au Directeur du CFA académique. 2) Première quinzaine d octobre année n : Analyse de chaque proposition par le Directeur du CFA académique et le GIP AGEVIF-Formation avec échange avec les chefs d'établissement concernés en cas de non-validation de certaines dépenses et/ou recettes. 3) Seconde quinzaine d octobre année n : Proposition du budget du CFA académique au Conseil pédagogique 4) Novembre année n : Intégration dans le budget de l EPLE d accueil du budget de l UFA, sur la base prévisionnelle transmise au conseil pédagogique, avant présentation au conseil d administration. 5) décembre année n : Vote du budget du CFA académique par le CA du GIP AGEVIF-Formation, puis transmission du budget définitif à chaque UFA 6) budgets prévisionnels : Cf. en annexe 2.3. Le GIP AGEVIF Formation, gestionnaire du CFA académique L organisme gestionnaire du CFA académique arrête le budget qu il communique au Commissaire du gouvernement et au contrôleur d Etat. Il établit le compte financier du CFA académique. Il assure la gestion des dépenses liées : aux rémunérations des personnels, à la formation des personnels, aux charges inhérentes à son propre fonctionnement, aux frais d assurance couvrant les activités d apprentissage des UFA. (hors assurance production). Les dépenses seront suivies de façon à faire ressortir le coût par UFA et par formation.

18 Les charges pouvant clairement être individualisées seront imputées dans un code de gestion propre à chaque EPLE accueillant une UFA. Elles comprennent : les rémunérations des enseignants, personnels de direction et de gestion, personnel administratif référent, la formation des personnels ainsi que le reversement fait à chaque UFA. Les projets qualité seront suivis dans un code de gestion spécifique identifiant chaque projet. Ils comprendront l ensemble des charges afférentes au projet, sauf les vacations. S agissant des autres charges de fonctionnement, le calcul des coûts complets sera réalisé à partir de la clef de répartition suivante : nombre d heures d enseignement en formation initiale sous statut scolaire/ nombre d heures d enseignement en formation par apprentissage. Les charges de fonctionnement du CFA académique non prises en charge par le FNDMA sont réparties en fonction du nombre annuel d heures apprentis (effectif de l enquête SIFA au 01/11 de l exercice N x nombre d heures conventionnées). Elles comprennent entre autres : les vacations éventuelles à des personnels administratifs, les charges de fonctionnement (téléphone, affranchissement, matériel de bureau ), les frais de déplacement, les assurances. 3. L exécution budgétaire 3.1 L engagement des dépenses prises en charge par le GIP AGEVIF-Formation Les frais de personnels enseignants : Pour être prise en charge par le GIP académique, tout recrutement ou embauche doit se faire dans les limites des crédits ouverts et du plafond d emplois en ETP année fixé et voté au CA du GIP. Les personnels titulaires (postes gagés "apprentissage") : - la paye mensuelle est préparée par les services compétents du rectorat - le remboursement est pris en charge par le GIP AGEVIF Formation En cas d absence qualifiée, supérieure à 48 heures, des personnels titulaires sur postes gagés intervenants dans l UFA, il appartiendra au chef d établissement en concertation avec les services du rectorat de faire assurer les enseignements par du personnel qui en aucun cas ne pourront générer des frais supplémentaires au CFA académique (exemple TZR, vacataire ). Les personnels titulaires vacataires : Mise en paiement pour des enseignants qui effectuent des travaux en dehors de leur temps de service après habilitation par le SAIA et enregistrement du contrat par le Directeur du CFA Prise en charge par le GIP AGEVIF-Formation au vu d états de vacations établis et certifiés par le chef d établissement en fonction du volant d heures attribué à l UFA par le CFA académique. Les vacations sont rémunérées au taux horaire défini par le barème de Montpellier en fonction du niveau de formation. Les heures d intervention pour des apprentis en BTS ne doivent pas être pondérées car le taux du niveau III en tient déjà compte. L UFA collecte les autorisations de cumul et envoie pour paiement au GIP AGEVIF-Formation les récapitulatifs mensuels et individuels dans un délai de 10 jours après la fin de la période considérée. Les personnels contractuels non titulaires : Les chefs d établissement peuvent proposer au CFA académique le recrutement de professeurs contractuels. Ils seront recrutés par le GIP AGEVIF-Formation après habilitation par le SAIA et rémunérés sur les ressources du CFA académique après l enregistrement du contrat par le Directeur du CFA. Les besoins de recrutement de personnels contractuels doivent être portés à la connaissance du CFA le plus tôt possible. Toute embauche fait l objet d un accord préalable du contrôleur financier. Les personnels vacataires non titulaires : Ils sont rémunérés directement par le GIP AGEVIF-Formation après habilitation par le SAIA. Le CFA établit le contrat de vacations et les bulletins de salaire sur la base du décret du 17 octobre 1979 (barème de Montpellier) sur proposition de l UFA qui collecte les éventuelles autorisations de cumul. Montant maximal autorisé : 200 heures par année scolaire Les dépenses d équipement inférieures à 800, 00 H.T. (prix unitaire) Les UFA s engagent à maîtriser le budget qu elles ont proposé. Des dépenses d équipement dûment justifiées peuvent être prises exceptionnellement en charge par le CFA académique, après accord du Directeur du CFA, et dans les limites de l équilibre de son propre budget. Procédure : - demande en conformité avec le code des marchés publics et notamment l article choix du devis au "mieux disant" sur proposition du Directeur responsable de l'ufa, - envoi du devis au Directeur du CFA académique, - si accord du CFA académique, établissement d'un bon de commande par l UFA, - envoi par l UFA du bon de commande au fournisseur, - réception de la facture par l UFA, - mandatement et paiement par l agence comptable de l'établissement support de l'ufa.

19 Les dépenses d investissement supérieures à 800, 00 H.T. Les besoins sont déterminés par l'ufa sur la base d'un projet motivé qui sera validé en amont de la dépense par le Directeur du CFA académique en liaison avec les experts (corps d'inspection, ) et les représentants de la région. Ce besoin sera transmis à l'appui du budget prévisionnel de l'ufa. Les acquisitions de biens immobilisables, autorisées par la région Poitou-Charentes, seront effectuées par l UFA qui les intègrera dans le bilan et l inventaire de l établissement d accueil. Le bilan financier de l UFA doit être produit au plus tard à la fin de la période d inventaire. Le solde sera payé à concurrence des dépenses dûment constatées dans la limite maximale du budget pour les U.F.A. en tenant compte de leurs éventuelles recettes propres. Le versement du solde aura pour objectif de permettre l équilibre budgétaire réel de l UFA en fin d exercice La Taxe d apprentissage Procédure : - Après validation par les experts : proposition en conformité avec le code des marchés publics et notamment l article choix du devis au "mieux disant" sur proposition du Directeur responsable de l'ufa, - envoi du devis au Directeur du CFA académique, - si accord du CFA académique et de la région, versement à l UFA de tout ou partie du financement par la région ou le CFA - établissement d'un bon de commande par l UFA, - envoi par l UFA du bon de commande au fournisseur, - réception de la facture par l UFA, - mandatement et paiement par l agence comptable de l'établissement support de l'ufa Le GIP AGEVIF-Formation s engage à présenter annuellement un état de reversement de taxe d apprentissage. En ce qui concerne la répartition du "hors quota" non fléché et directement perçu par le GIP AGEVIF- Formation aux UFA, il convient de soumettre les propositions au conseil pédagogique avant qu elles soient validées par le CA du GIP AGEVIF-Formation. Il convient de rappeler que la taxe constatée en excédent au niveau du CFA, qui permet de générer un résultat positif, ne peut être utilisée pour de l'investissement que lorsque le Conseil Régional a pu procéder à l'analyse du compte financier et autoriser le CFA à financer cette opération. La procédure nécessite la rédaction de courrier, tant du côté du demandeur que de la Région. 3.2 Les disponibilités financières 4. Les personnels de l établissement d accueil de l UFA Conditions financières préalable au versement des avances Le versement des avances aux UFA est subordonné au versement des subventions par la Région au GIP AGEVIF-Formation (les dates de versement des avances à l'établissement ont été choisies en conformité avec les dates de versement actées dans les conventions avec le Conseil Régional) : en cas de retard, celui-ci sera notifié à l UFA et répercuté sur le versement à l'établissement Le versement du budget annuel de fonctionnement (année civile) Instauration d'un système de 3 avances du GIP AGEVIF-Formation en direction de l'ufa valable pour les dépenses de fonctionnement. Calendrier : - fin avril est versé un montant équivalent à 30% des dépenses de fonctionnement prises en charge par le GIP AGEVIF-Formation - fin juin est versé un montant équivalent à 30% des dépenses de fonctionnement prises en charge par le GIP AGEVIF-Formation - et éventuellement d'un solde payé en N+1 après production du bilan financier et justificatifs réels de l'année. (voir annexe) 4-1 : Le Directeur de l UFA Il assure la transmission au CFA académique de toutes les informations ou documents utiles à la gestion de l UFA. Il donne les orientations pédagogiques en vue de la préparation du budget. Le Directeur de l UFA joue un rôle primordial dans les relations avec le tissu économique local, régional et national et doit s assurer de la viabilité financière de la formation. Il doit notamment s engager à collecter de la taxe d apprentissage et à promouvoir les activités du CFA académique. Il peut, en tant que chef d établissement, déléguer une partie des ses missions, à l adjoint. 4-2 : Le gestionnaire de l UFA Au titre de l UFA, le gestionnaire assiste le Directeur en particulier pour : - la préparation du budget prévisionnel par formation, - la préparation des éléments d information nécessaires à l élaboration du budget par l organisme gestionnaire du CFA Académique, - la préparation et l envoi des justificatifs adressés à l organisme gestionnaire du CFA académique. Le gestionnaire assure la gestion des crédits délégués par le CFA académique à l EPLE d accueil sur la base de la convention, selon la technique des ressources spécifiques.

20 Il gère, en dépenses et en recettes, le budget de fonctionnement alloué à chaque UFA par le CFA académique. Il rend compte au CFA académique de l'utilisation du budget de fonctionnement, notamment aux fins de suivi du coût de la formation. 4-3 : Le chef de travaux Enseignant fonctionnellement déchargé de service d'enseignement, complètement ou partiellement, le chef de travaux joue un rôle important d animateur, de coordonnateur, et, plus généralement, d organisateur au sein de l EPLE d accueil de l UFA. Ce rôle comprend la gestion des ressources humaines et matérielles, ainsi que la gestion du temps et de l espace pédagogique. Conseiller du chef d établissement, il participe activement au choix et à l achat des équipements pédagogiques, à l information sur l évolution des technologies et des professions, à la conception du plan de formation des personnels de l établissement, ainsi qu à la mise en conformité des locaux et des matériels pédagogiques par rapport aux normes d hygiène et de sécurité. Par délégation du chef d établissement, il est également susceptible d assurer la représentation de l établissement dans certaines relations extérieures, notamment avec les entreprises. Le chef des travaux joue ainsi un rôle très important dans la collecte de la taxe d apprentissage. 4-4 : Le personnel administratif référent Il assiste le chef d établissement ou l adjoint et/ou le gestionnaire. Des vacations sont susceptibles d être allouées au personnel administratif référent apportant, en dehors de ses heures normales de service, son concours au fonctionnement de l UFA, sous réserve que l UFA compte a minima 8 apprentis. En accord avec les services de la Région, le versement, conditionné à l exercice budgétaire, obéira à des modalités décidées collectivement : une part fixe de 20 % (sauf si absence d apprentis) et une part variable de 80 % en fonction du nombre réel d apprentis au 1 er janvier de chaque année : - moins de 10 apprentis : 0 % de la part variable - de 10 à 30 apprentis : 25 % de la part variable - de 31 à 50 apprentis : 50 % de la part variable - de 51 à 80 apprentis : 75 % de la part variable - plus de 80 apprentis : 100 % de la part variable 5.2. Le chef de travaux Le chef de travaux qui participe aux activités relatives aux formations par apprentissage dans l UFA, est susceptible de percevoir l indemnité horaire prévue à l article 3 bis du décret n du 2 septem bre En accord avec tous les partenaires, le plafond de cette indemnité est fixé à hauteur de la rémunération prévue pour l adjoint de l établissement, soit parce que le chef d établissement n a pas d adjoint et il s appuie donc sur le chef de travaux pour organiser la formation par apprentissage, soit parce que l organisation interne à l établissement font qu il en assure l organisation et le suivi. Il reviendra au chef d établissement de l EPLE d accueil (directeur de l UFA) de verser cette indemnité soit à l adjoint, soit au chef de travaux selon l organisation interne de l établissement dont il est responsable. Si le chef de travaux assure également la mission d animateur pédagogique, il percevra de fait uniquement la rémunération allouée pour cette dernière fonction. Le principe de rémunération sur service fait, vaut également pour les chefs de travaux. 5. Les rémunérations et indemnités des personnels de l UFA Voir tableaux 5.1. Les personnels de direction et de gestion Le chef d établissement et son adjoint perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle brute dont les conditions d attribution sont fixées par le décret n du 17 octobre 1979 modifié (article 3) et la circulaire n du 1 er septembre 2000 relative au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE Le personnel administratif Les personnels titulaires Ils sont rémunérés mensuellement selon les modalités propres à leur statut, les salaires et les charges qui y sont liées sont remboursées au trésor public par le CFA académique. Les personnels de gestion peuvent également percevoir l indemnité fixée par le décret n du 17 octobre 1979 modifié (article 3) et la circulaire n du 1 er septembre 2000 susmentionnés dès lors que l organisme gestionnaire confie la gestion administrative et financière à l établissement d accueil de l UFA.