Conférence sur la retraite Ambassade de Roumanie 9 novembre 2017

Transcription

1 Conférence sur la retraite Ambassade de Roumanie 9 novembre 2017

2 LA RETRAITE EN FRANCE 2

3 Les organismes de la sécurité-sociale Schéma d organisation du régime général de la Sécurité Sociale Echelon national Echelon régional Echelon local Branche Vieillesse CNAV CGSS CARSAT Branche Maladie Branche Famille Branche recouvre ment CNAM CNAF ACOSS CPAM CAF CGSS URSSAF 3

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5 LA RETRAITE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN FRANCE 5

6 Les chiffres clés

7 Retraite de base (Assurance retraite ) Retraites complémentaires (Arrco et Agirc) + = Retraite totale L Assurance retraite gère la retraite du régime général de la sécurité sociale. C est la retraite de base des salariés du privé. L Agirc et l Arrco gèrent la retraite complémentaire des salariés du privé Interlocuteur: La Cnav Interlocuteurs: Les CICAS 7

8 Le réseau 16 caisses régionales 4 caisses générales (Dom) et 1 caisse de Sécurité Sociale à Mayotte 300 agences et Points d Accueil Retraite agents au service des retraités et futurs retraités Une participation de nombreuses Maisons de Service Au Public 8

9 Présentation de l Assurance retraite Nos missions : Tenir à jour les carrières de chaque salarié Assurer la gestion du Compte Prévention Pénibilité Informer les assurés et les aider à préparer leur retraite Calculer les droits à la retraite et payer les retraites Simplifier les démarches des entreprises et améliorer la qualité des déclarations annuelles de données sociales (DADS puis DSN) Informer et accompagner les entreprises sur l emploi des seniors Assurer une action sociale diversifiée 9

10 RELEVE DE CARRIERE 10

11 Relevé de carrière A tout âge Sur notre site : après création de votre compte personnel Sur simple demande auprès de la caisse de retraite de son lieu de résidence 11

12 Validation des trimestres Acquis par cotisation Assimilés Majoration de durée d assurance Assurance obligatoire Assurance volontaire Assurance Vieillesse des Parents aux foyers Rachats Versements pour la retraite Cotisations prescrites Service militaire Maladie Maternité Rente accident du travail (66%) Invalidité Chômage Volontariat international Sportif de haut niveau (01/01/2012) Pour enfant Pour enfant handicapé Pour l assuré ayant dépassé l âge légal + 5 ans Pour la prise en charge d un adulte handicapé Pour pénibilité 12

13 Relevé de l Assurance retraite Madame JOLLY Rose Madame JOLLY Rose Cnav IDF - Département Conseil et Offre de service 13

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15 RETRAITE PERSONNELLE 15

16 Calcul de la retraite Formule Revenu Annuel Moyen X Taux X Trimestres du RG + RSI + MSA salariés Durée d assurance maximum selon l année de naissance 25 ans 37,5 à 50% Trimestres Trimestres Trimestres Trimestres Trimestres 16

17 Calcul de la retraite Revenu annuel moyen Sélection des 25 meilleures années pour le calcul du RAM à partir des revenus revalorisés L année du départ à la retraite n entre pas dans la sélection des meilleures années. 17

18 Calcul de la retraite Taux Maximum : 50 % Taux plein Minimum : 37,5 % Taux minoré (variable en fonction de l année de naissance et du nombre de trimestres manquants) 18

19 Taux plein par l âge Assurés nés en Avant juillet 1951 Age de départ à la retraite avec le taux plein 65 ans 1951 (juillet à décembre) 65 ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois À partir de ans 19

20 Âge légal de départ à la retraite à taux plein 20

21 Taux plein autres situations Inaptitude au travail * Invalidité Handicapé (bénéficiaires AAH ou demande de retraite anticipée handicapé) Retraite pour Pénibilité Départ anticipé longue carrière Age (65 ans 67 ans) 21

22 Prolongation d activité cumul emploi retraite Cesser son activité Depuis le 01/01/2015, toute reprise d activité après attribution de la 1 ère retraite (française) ne génère plus aucun droit quel que soit le régime de retraite Sauf pour le régime des indépendants et certaines dérogations 22

23 Prolongation d activité cumul emploi retraite Dérogation à la cessation Activité exercée à l'étranger Activité relevant d'un autre régime si l'assuré bénéficie d'une dérogation prévue par ce régime (sur attestation dudit régime) Activité de faible importance * Activité à caractère occasionnel Activité liée à la personne Activité en fonction de sa nature (bénévolat-artistiquereligieux )

24 Cumul emploi retraite Détermination de la limite de cumul Retraites de base + complémentaire mensuelles soumises à CSG 1,6 fois le SMIC = 2368,43 au 01 janvier 2017

25 Dispositifs de retraite anticipée Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, Retraite anticipée pour carrière longue, Retraite anticipée pour pénibilité, Retraite progressive 25

26 Prélèvements sur la retraite CSG : 6,6% taux fort 3,8 % taux minoré CRDS : 0,5% CSA : 0,3% pour ceux assujettis à la CSG taux plein Base Retraite Majoration Enfants Majoration Conjoint les retraités les retraités concernés doivent : concernés doivent : être domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie avoir un revenu fiscal de référence supérieur à un certain seuil.

27 Service de la retraite Paiement Mensuel A terme échu A compter du 9 de chaque mois 27

28 Paiement de la retraite Justificatif d existence Toute personne habitant à l étranger et percevant une retraite personnelle ou de réversion, doit régulièrement justifier de son existence, quelle que soit sa nationalité. Un justificatif lui est adressé chaque année. Il est à faire compléter par une autorité locale et à renvoyer rapidement à la caisse qui verse la retraite. Ce document est essentiel pour la perception de la retraite. En cas de non réponse le paiement est suspendu. 28

29 Couverture maladie Résidence en France Le statut de retraité ouvre droit aux prestations en nature de l assurance maladie Résidence à l étranger Si droit ouvert à l étranger pas de prélèvement d assurance maladie Si pas de droit ouvert à l étranger prélèvement de 3,2% 29

30 APPLICATION DES REGLEMENTS EUROPEENS 30

31 Pays où s appliquent les règlements de la communauté européenne Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Islande* Italie Lettonie Lituanie Liechtenstein* Luxembourg Malte Norvège* Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie depuis le 1/01/2007 Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Suisse**

32 Retraite communautaire Modalités de calcul Sur le principe d un double calcul: 1- La pension nationale, déterminée en application de la législation française, sur la base des périodes validées par le régime général et les autres régimes de base français. (Les périodes de cotisations des Etats membres ne doivent pas être prises en compte) 2- La retraite communautaire est calculée en deux étapes, en totalisant les périodes d'assurance accomplies en France et dans les Etats visés par les règlements, sans superposition : 1 ere étape : en supposant que toutes les périodes aient été accomplies en France. 2 e étape : Le montant obtenu est proratisé ( périodes en France / totalité périodes des régimes français et étrangers ) 3- Comparaison: La pension la plus élevée est attribuée.

33 Retraite communautaire 1 Exemple : Calcul d une retraite en appliquant les règlements communautaires Jérôme, né en juin1955, demande sa retraite pour le 1 er octobre Au 30 septembre 2017, il totalise : trimestres au régime général des salariés - 46 trimestres en Roumanie. Jérôme ne justifie pas des 166 trimestres exigés pour l obtention d une retraite au taux plein de 50 %, sa retraite est donc calculée à taux minoré. RAM est de euros brut. À 62 ans "Retraite nationale" - Taux : 37,50% (il lui manque 62 trimestres par rapport à par rapport à la durée d assurance exigée) x 37,50 % x 104 = 4698,79 euros bruts par an 166

34 Retraite communautaire 2 "Retraite communautaire" 1 re étape : calcul de la "retraite théorique" Taux : 40 % ( = 150 trimestres, il lui manque donc 16 trimestres par rapport aux 166 exigés pour l obtention d une retraite au taux plein de 50%,sa retraite est donc calculée à taux minoré) x 40 % x 150 = euros bruts par an e étape : calcul de la part à notre charge de la «retraite communautaire» 7228,91 x 104 = 5012,04 euros bruts par an 150 La part de "retraite communautaire" française est plus élevée que la «retraite nationale". Nous payons à Jérôme notre part de "retraite communautaire".

35 Retraite communautaire 3 Exemple : Calculs successifs pour un salarié A 62 ans un salarié né en 1955 demande sa retraite en France mais n a pas de droit ouvert en Roumanie. Il a travaillé en France 32 ans (128 trimestres) et 5 ans (20 trimestres) en Roumanie. Sa retraite nationale sera calculée sur la base de : RAM x 37,50 % (128 T. français) x 128/166 Sa retraite communautaire sera égale à : RAM x 38,75% (148 T. français et roumains) x (148/166) x (128/166). La retraite la plus élevée sera versée. En cas d égalité, la retraite proratisée (communautaire) est servie. A 65 ans s il demande sa retraite en Roumanie. La France devra recalculer le montant de la retraite communautaire en tenant compte de ces trois années supplémentaires cotisées. La part de la retraite communautaire versée par la France sera désormais calculée ainsi : RAM x 46,25% x 160/166) x (128/166).

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37 Déposer sa demande de retraite en ligne Ou, Envoi des demandes à l adresse suivante : CNAV CS NOISY LE GRAND CEDEX Les formalités Résidence en France la retraite n est pas automatique Une demande unique CNAV- MSA- RSI A déposer 4 à 6 mois avant le point de départ de la retraite 37

38 Les formalités Résidence hors de France Si vous résidez dans un pays de la zone d application des règlements européens, vous devez déposer votre demande soit : - auprès de la caisse de retraite de votre pays de résidence, Pour la Roumanie: Casa Naţională de Pensii Publice - Sediul Central - auprès de la caisse de retraite de votre dernier lieu de travail en France. Si vous résidez dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, la demande est à déposer auprès de l organisme du pays de résidence, qui transmettra la demande aux caisses de retraite concernées. Si le pays de résidence n a pas signé d accord avec la France, adresser la demande à la caisse de retraite française du dernier lieu de travail en France. 38

39 * 0,09 /mn à partir d un poste fixe La retraite complémentaire Chartres Esvres sur Indre St Jean de Braye Mérignac Angoulême 8 h h sans interruption

40 SITUATIONS DE VEUVAGE 40

41 Mariage Pas de durée de mariage Exclusion du PACS et de la vie maritale Partage de la réversion si plusieurs époux(ses) en fonction de la durée de mariage La retraite de réversion Conditions d attribution Age Etre âgé d au moins 55 ans 41

42 Retraite de réversion Ressources Plafond de ressources au 1er janvier 2017 Personne seule / mois Couple (remariage, pacs, concubinage) / mois 42

43 La retraite de réversion Les bénéficiaires : Les veufs ou veuves Les ex-conjoints survivants Les conjoints de personnes disparues (sous certaines conditions de délai) 43

44 Retraite de réversion Point de départ 1 er jour du mois qui suit la date du décès si demande déposée dans le délai d un an Exemple : décès 12 février 2017, dépôt de la demande le 15 avril 2017 date de départ 1 er mars er jour du mois qui suit le dépôt de la demande : Exemple : décès 12 mars 2015, dépôt de la demande le 15 mai 2017 date de départ 1 er juin

45 Le montant de la retraite de réversion La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite du conjoint ou ex conjoint décédé. Le montant de la retraite de réversion peut être réduit en fonction des ressources et porté à un minimum de par mois si 60 trimestres acquis par le conjoint ou ex-conjoint décédé au régime général La retraite de réversion est soumise à des prélèvements. 45

46 Âge Etre âgé de moins de 55 ans Allocation veuvage conditions d attribution Mariage Ne pas être divorcé(e) Ne pas être remarié(e) Ne pas avoir conclu de PACS Ne pas vivre en concubinage au moment de la demande Résidence France métropolitaine, DOM Dans l un des états membres de la zone d application des règlements communautaires Dans un pays ayant passé avec la France une convention de sécurité sociale 46

47 Ressources Plafond de ressources depuis le 1er octobre 2017 Allocation veuvage conditions d attribution Personne seule 759,42 /mois Affiliation au régime général du conjoint(e) décédé(e L assuré(e) décédé(e) devait être : Retraité(e) Affilié(e) à titre obligatoire ou volontaire pendant au moins trois mois durant l année précédant son décès ( sauf mois du décès) Titulaire de l A.A.H. Indemnisé(e) au titre de : de la Maladie, Invalidité, Accident du Travail de l assurance chômage 47

48 Allocation veuvage Montant Forfaitaire Pendant 2 ans au maximum à compter du 1er jour du mois du décès 607,54 /mois 48

49 Retraite de réversion Formalités La retraite de réversion n est pas automatique Déposer une demande de réversion en fonction de la résidence et selon les mêmes formalités que pour la retraite personnelle Téléchargement des imprimés réglementaires sur le site Envoi des demandes CNAV CS NOISY LE GRAND CEDEX 49

50 OFFRE DE SERVICE 50

51 Contacts Internet : services en ligne personnalisés- création de son espace personnel poser vos questions sur les réseaux sociaux : Téléphone : 3960 numéro national lundi au Vendredi de 8h à 17h depuis l étranger, d une box ou d un mobile Le bon moment : du mercredi au vendredi 8h00-9h30 et 11h30-14h30 Un réseau d agences : accueil sur rendez-vous Des conseillers informent les assurés sur leurs droits à la retraite et traitent leurs demandes 51

52 Le Droit à l Information Une information régulière des assurés résidant en France : droit à l information Un Relevé de Situation Individuelle, un état des droits acquis (adressé par courrier tous les 5 ans à partir de 35 ans et disponible en ligne) Une Estimation Indicative Globale du montant de la future retraite (adressée tous les 5 ans à partir de 55 ans)

53 Entretien d information retraite à partir de 55 ans sur rendez-vous avec un expert retraite Lors de ces entretiens, les salariés de 55 ans et plus bénéficient d une étude individualisée de leur situation. Les simulations effectuées, selon leurs projets, à différents âges et dispositifs (retraite progressive, surcote ) leur permettent d affiner leur réflexion sur leur date de départ à la retraite. 53

54 Le Site Web 54

55 Le site 55

56 Des services personnalisés Salariés : pour bien préparer sa retraite Consulter, demander son relevé de carrière Cnav ou tous régimes régulariser sa carrière en ligne (à partir de 55 ans) calculer son âge de départ à la retraite à l âge légal estimer son montant de retraite tous régimes confondus (à partir de 45 ans) régulariser les trimestres de majoration pour enfants nés avant 2010 (mères de 45 ans et plus) prendre un rendez-vous en ligne demander sa retraite en ligne Retraités : pour bien vivre sa retraite télécharger une attestation de paiement consulter le montant déclaré à l administration fiscale alerte possible à chaque paiement effectuer son changement d adresse Modifier des coordonnées bancaires échanges par mail 14

57 Offre de service Journées d informations internationales en ÎDF Accueil individuel par des conseillers retraite français et étrangers Exemples: - journées franco-allemandes - Journées franco-espagnoles - journées franco-turques - journées franco- italiennes Calendrier disponible sur internet Ont lieu à Paris (19 arr.) Inscription préalable obligatoire Uniquement sur rendez-vous 57

58 ACTION SOCIALE 58

59 Action sociale Offre de services Pour les retraités autonomes confrontés aux difficultés du quotidien ou pour faire face à des moments difficiles (exemple : veuvage récent) : information et conseils pour bien vivre sa retraite Programme d actions collectives de prévention pour bien vieillir Plan d actions personnalisés pour rester autonome 59

60 Action-sociale Ateliers Des ateliers pour bien vieillir chez soi organisés par le Prif (Prévention retraite Île-de-France) mémoire bien chez soi équilibre en mouvement nutrition D-marche Pour s inscrire : téléphone :

61 La politique d Action sociale de l Assurance retraite Une offre de prévention centrée sur l'information et le conseil, ouverte à l'ensemble des retraités Deux sites à disposition:

62 Nous vous remercions de votre attention 62